Déliberation - Del 2023 145 Incorporation de biens sans maitres dans le domaine prive communal Mise en ligne 21 11 2023

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NSAiLLARD

74240

2023.145

incorporation de

biens sans maîtres

Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20231113-Del2023-144-DE

Dale de télétransmission : 20/11/2023 Dale de réceplion préfecture : 20/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 13 NOVEMBRE

Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil municipal : 7 novembre 2023

Etaient prêsents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI- FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R.- CURTIL — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL — MULLER — BARBOTIN — MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ —- CLERICI - GHERSIN

Etaient absents représentés: Procuration de Mme CHARPENTIER-LOMBARD à Mme MAITRE, de Mme PIERRE à M. BLOUIN, de M. PATRIS à Mme ANCHISI, de M, LE PRIOL à M. BOSLAND, de M. DEGUIN à Mme CLERICI

Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs CORNEC - FAVARIO - KAMANDA

- FAVRELLE

Secrétaire de séance: Madame Françoise MAGDELAINE

La commune a engagé la procédure de biens sans maîtres, organisée par les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, pour les parcelles suivantes, situées aux lieux-dits Les Chenevières Sud, Le Verney et sur l'île :

Parcelles identifiées

« vacantes » Surface en m?

(nécessaires au projet)

B2080* mes 423-242; —

B364 121

B409 995

B483 280

B507 118

B523* 267

B354* 195

B357 194

B359 355

B461 15

B462 1740

TOTAL 4703

* Ces 3 parcelles seront cédées au SM3A dans le cadre du projet confluence Arve/Foron.Accusé de réceplion en préfecture

074-217401380-20231113-Del2023-144-DE Date de lélélransmission : 20/11/2023

Dale de réception préfecture : 20/11/2023

Suite à l'accomplissement des mesures de publicité réglementaires fixées par l'article L.1123 3 du code précité, personne ne s'est manifesté pour se faire connaître comme propriétaire de ces tènements.

Dès lors, ils sont présumés sans maîtres au titre de l'article 713 du Code civil et vont être incorporés dans le domaine privé communal.

Leur valeur vénale est estimée à 12 euros/m?2.

Dans Le cadre du protocole d'accord intervenu entre la commune et le SM3A suite à la délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2023, trois d’entre eux seront ensuite cédés au syndicat mixte.

Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L 1123-1 et suivants,

Vu Le Code civil, notamment son article 713,

Vu l'arrêté municipal n° 2023R76 du 3 avril 2023 déclarant sans maître Les parcelles cadastrées section B n° 2080, 364, 409, 483, 507, 523, 354, 357, 359, 461 et 462,

Vu le constat de la police municipale de Gaillard du 4 avril 2023 attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé,

Vu l'avis de publication du 13 avril 2023,

Vu les notifications par lettre recommandée avec accusé de réception aux lieux de résidence des derniers propriétaires connus des parcelles susvisées, adressées Le 6 avril 2023 et revenues non distribuées, la dernière le 21 avril 2023,

Vu Les notifications adressées par Lettre recommandée avec accusé de réception aux exploitants connus des parcelles susvisées, distribuées Le 7 avril 2023,

Vu La délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2023,

Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de La dernière des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 (alinéa 2) du Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant dès lors que les parcelles susvisées sont présumées sans maître au titre de l'article 713 du Code civil,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT — BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. — CHARPENTIER-LOMBARD - PIERRE - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — JUGET -— CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN -— RUIZ - CLERICI - GHERSIN)

Article1: EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil sur Les parcelles suivantes : B2080, 364, 409, 483, 507, 523, 354, 357, 359, 461 et 462.

Article2: PRECISE que leur valeur vénale est de 12 euros/m°2.

Article3: DECIDE que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans Le domaine communal des parcelles susvisées et à signer tous Les documents et actes nécessaires à cet effet,Délibération devenue

exécutoire compte tenu :

- de sa réception en Sous-

préfecture Le :

LolA4leor3

- de sa mise en ligne Le:

2 LAA l2s22

Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20231113-Del2023-144-DE

Dale de télétransmission : 20/11/2023 Dale de réception préfecture : 20/11/2023

Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Françoise MAGDELAINE

es phR