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Arrêté - arrete no15 2022 incorporation d un bien sans maitre dans le domaine communal
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no15 2022 incorporation d un bien sans maitre dans le domaine communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
=
=
ARRETE
DU
MAIRE
ARRETE
N°15/2022 du 10 juin 2022
Incorporation
d’un
bien
sans
maitre
dans
le domaine
privé
communal
ÿ Le
Maire
de
la Commune
de
VALLORCINE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
l’article
713
du
Code
Civil,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
publique
(CG3P)
et notamment
l’article
L.1123-1,
Vu
la circulaire
du
8 mars
2006
précisant
les modalités
d’application
de l’article
147
de la loi n°2004-
809
du
13
août
2004,
Vu
la loi
n°2004-809,
en
date
du
13
août
2004,
relative
aux
responsabilités
locales
et notamment
son
article
147,
Vu
la
délibération
n°20/09/05
du
7
décembre
2020,
autorisant
l’acquisition
d’un
bien
sans
maitre,
Vu
le procès-verbal
du
15
décembre
2020
constatant
la prise
de
possession
d’un
bien
sans
maïtre,
CONSIDERANT
que
le propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
A n°3213
et n°3214,
situées
au
lieu-dit
le
Crot,
d’une
superficie
respective
de
394m°
et
260m°,
Mme
SEMBLANET
Julia,
est
décédée
il y a plus
de
30ans
sans
héritier,
ARRETE
:
Article
1°
: Les
parcelles
cadastrées
section
À
n°3213
et
n°3214,
situées
au
lieu-dit
le
Crot,
sont
intégrées
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
de
Vallorcine,
suite
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
ce
sens
en
date
du
7 décembre
2020.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera publié
et affiché
en Mairie
et sur le terrain
en cause,
et en tout
lieu
qui sera jugé
utile.
Il sera
en outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
. notification. Article
4
: Le
Maire
est chargé,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Acte
certifié exécutoire
le : A9
Sin
Lot
Fait à Vallorcine,
le AO
SAN
Torr
Télétransmis
en
préfecture
le
: ASK
Tai
°
Notifié
ou
publié
le
:
Le
Maire,
:
Jérémy
VALLAS