Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 14 NOVEMBRE 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 14 NOVEMBRE 2016 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 14 NOVEMBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De MORNAC-SUR-SEUDRE

du 14 Novembre 2016 à 19 h 00

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 8 novembre 2016, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales

PRÉSENTS :

M. Gilles SALLAFRANQUE - M. Jean-Marie CHUSSEAU - M. Jacky HALLARD – M. Serge MIQUEL - Mme Annick TETAUD –M. Rénald BARBOT - Mme Patricia SAID M. Emmanuel CRÉTIN - M. Jean FAYOLLE –– M. Guillaume MARTIN – Mme Annick GOULEVANT

Date de la convocation : le 8 novembre 2016.

Absents excusés : M. Xavier MINGUEZ - M. Michel JEAN - Mme Gaëlle SABOURAUD Mme Muriel BOYER

Absent non excusé : 0

Procurations : M. Xavier MINGUEZ a donné pouvoir à M. Jean-Marie CHUSSEAU M. Michel JEAN a donné pouvoir à M. Gilles SALLAFRANQUE

Mme Gaëlle SABOURAUD a donné pouvoir à Mme Patricia SAID

M. le Maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance : M. Jean-Marie CHUSSEAU

et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.

M. le Maire demande au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : Rapport d’expertise M. Dauré

Le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande.

11 / 73 – CARA - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE AU 1 er JANVIER 2017

Mise à jour complémentaire des statuts de la Communauté

d’agglomération Royan Atlantique à compter du 1er janvier 2017

Madame ou Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la décision du Conseil communautaire, lors de sa séance du 23 septembre 2016, de procéder à une mise à jour complémentaire des statuts de la Communauté

d’Agglomération Royan Atlantique qui devra s’appliquer le 1 er janvier 2017.

Cette décision découle de la nécessité de prendre en compte la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

La mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) apporte de profondes

modifications dans la gestion et l’évolution des compétences des structures

intercommunales à compter du 1er janvier 2017. Parmi les conséquences de

l’application de la loi, les communautés d’agglomération devront exercer de

nouvelles compétences obligatoires, dès 2017, en lieu et place de leurs communes membres.

L’exercice de compétences refondues par le législateur relève, soit, d’une nouvelle rédaction de compétences déjà exercées par la Communauté d’agglomération mais il en élargit la portée, soit, d’une requalification de compétences optionnelles ou facultatives en compétences obligatoires.

Il s’agit donc, pour la Communauté d’agglomération, de veiller au respect du formalisme imposé par la réforme de 2015. Quand bien même l’exercice de ces compétences, par le prisme d’un nouveau libellé statutaire, est obligatoire à compter2

du 1er janvier 2017, le législateur impose de procéder à une révision des statuts de l’EPCI dans les conditions de droit commun fixées à l’article L. 5211-17 du CGCT.

De plus, la Communauté d’agglomération souhaite également réactualiser les libellés des compétences facultatives qu’elle exerce et de certains articles figurant dans ses statuts.

Il est donc proposé de modifier les statuts de la CARA ainsi :

Le premier article est complété par « communauté »

ARTICLE 1 : DE L’UNION DES COMMUNES

Il est constitué entre les 34 communes désignées ci-après, une Communauté d’Agglomération dénommée

« Communauté d’Agglomération Royan Atlantique »

ARTICLE 2 : DE L’OBJET DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique exerce les compétences suivantes :

I- COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1. En matière de développement économique (délibération du 18 juillet 2016)

2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

Le libellé de cette compétence, à compter du 1er janvier 2017 est rédigé comme suit :

« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la

mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »,

3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat : (libellé de compétence inchangé)

Politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,

4. En matière de politique de la ville :

Le nouveau libellé de compétence instituée à compter du 1er janvier 2017 est rédigé comme suit :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. (Disparition de l’intérêt communautaire)

5. En matière d’accueil des gens du voyage :

Le nouveau libellé de compétence institué à compter du 1er janvier 2017 est rédigé comme suit :

« L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil »

La loi du 7 août 2015 intègre l’accueil des gens du voyage au sein du bloc des compétences obligatoires de la Communauté d’agglomération. Cette compétence est3

actuellement dûment mentionnée en compétence facultative. Il convient donc de mettre à jour le contenu de cette compétence facultative en supprimant la mention relative à l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil afin d’en

reconnaître le caractère obligatoire au sein des statuts de la Communauté

d’agglomération.

6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :

(délibération du 18 juillet 2016)

II- COMPETENCES OPTIONNELLES :

.. Voirie et parcs de stationnement :

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

Cette compétence n’ayant jamais été exercée par la CARA et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de transfert de charges, il est proposé de l’abandonner au profit de nouvelles compétences présentées par la loi NOTRe répondant davantage aux attentes des communes.

1. Assainissement : (maintien de cette compétence en optionnelle jusqu’au 1 er janvier 2020)

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; (modifiée par délibération du 18 juillet 2016)

3. Eau potable : (maintien de cette compétence en optionnelle jusqu’au 1 er janvier 2020)

4. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; (nouvelle compétence)

5. Action sociale d’intérêt communautaire ; (nouvelle compétence)

Par ailleurs la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique souhaite profiter de la révision de ses statuts pour revoir le libellé de certaines compétences facultatives, il est donc proposé :

III- COMPETENCES FACULTATIVES :

1. Culture :

~ Manifestations et actions liées à la connaissance, à l’animation et à la

valorisation du patrimoine communautaire :

o Saison musicale dans les édifices cultuels du territoire : « Les Jeudis

Musicaux »

o Sous le label « Agglomération Royan Atlantique - Patrimoine » :

Organisation d’expositions et de spectacles vivants mettant en scène des

éléments emblématiques de l’identité sociale, économique, historique

et/ou culturelle du territoire communautaire

o Sous le label « Agglomération Royan Atlantique – Patrimoine » :

repérage et mise en valeur des artistes créateurs dans leurs disciplines

respectives

o Favoriser la rencontre entre les habitants et les artistes créateurs au

travers de cycles d’évènements culturels décentralisés

~ Elaboration et édition de documents d’information liés au patrimoine du

territoire communautaire

~ Réalisation et développement d’un Site Internet dédié à la conservation,

à la connaissance et à la diffusion des éléments qui composent la mémoire et le patrimoine du territoire communautaire : le « Musée du Patrimoine »4

~ Soutien aux animations culturelles selon les critères retenus par le

Conseil communautaire

(Réactualisation de cette compétence)

2. Sécurité des personnes et des biens :

~ Participation au financement et à la gestion des moyens de défense contre

l’incendie

~ Participation au financement des équipements propres à améliorer la

sécurité incendie dans les massifs forestiers

~ Soutien, conseils techniques aux communes et participation au financement

à la mise en place de poteaux d’incendie, bâches souples ou citernes

~ Armement des postes de secours destinés à la surveillance des zones de

baignade

~ Prise en charge de la contribution financière des communes au budget du

SDIS

(Suppression d’item, mais précision sur la mise place de poteaux d’incendie et ajout de la contribution financière des communes au budget du SDIS)

3. Lutte contre les nuisibles :

~ Opérations de démoustication, remplacé par le libellé suivant :

Prise en charge des dépenses de démoustication pour le compte des communes du territoire

~ Opérations Participation aux actions de traitement contre les chenilles

processionnaires du pin et autres maladies des arbres sur le domaine public. ~ Lutte contre les ragondins : convention de participation avec le FDGDON 17

~ Collaboration aux opérations de lutte à titre expérimental contre le frelon

asiatique (Item ajouté)

4. Lieu d’accueil des animaux errants :

Participation au fonctionnement de l’association « Les Amis des Bêtes » (maintien de la rédaction)

5. Observatoire des estuaires et du littoral Titre modifié par Gestion intégrée des zones côtières

Surveillance de l’évolution des paysages littoraux et du trait de côte et

transcription des mesures dans une base de données de type SIG remplacé par Elaboration et mise en œuvre du Plan Plage

6. Protection et valorisation des espaces naturels

Participation, dans le cadre de conventions, aux actions de préservation, de développement, d’aménagement, d’entretien, de valorisation et de découverte des espaces naturels. (maintien de la rédaction)

7. Elaboration et suivi de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (maintien de la rédaction)

8. Développement durable

Elaboration d’un Agenda 21 (suppression)

9. Accueil des grands passages gens du voyage

~ Création, aménagement et gestion d’aires d’accueil et de grands passages

(Compétence facultative qui devient compétence obligatoire)

8. Aménagement et gestion de chemins de randonnée identifiés dans le schéma communautaire de randonnées (maintien de la rédaction)

9. Activités nautiques

~ Voile scolaire : Organisation de la prestation pour les écoles

élémentaires du territoire communautaire5

~ Adhésion à « France Station Nautique » dont l’obligation de

constitution de « conseil de station » fera l’objet d’une participation

financière à l’association « Station Nautique du Pays Royannais »

~ Sous le label « Agglomération Royan Atlantique – Nautisme »

organisation de manifestations nautiques confortant l’identité du

territoire communautaire

~ Elaboration et édition de documents d’information et de promotion liés

au patrimoine, aux équipements et aux activités maritimes du territoire

communautaire

(Rédaction réactualisée)

- Organisation des activités nautiques scolaires pour les écoles élémentaires du territoire communautaire

- Elaboration et gestion du schéma de développement nautique

- Adhésion et gestion du label « France Station Nautique »

12. Adhésion à des syndicats mixtes

La Communauté d'Agglomération peut adhérer à tout syndicat mixte, dont l’objet relève de ses compétences et dont le périmètre inclut en totalité le périmètre

communautaire (suppression car la Loi NOTRe donne cette possibilité)

10. Construction et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire de la communauté d’Agglomération Royan Atlantique (maintien de la rédaction)

11. Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs du réseau de transport urbain sur le territoire de la communauté d’Agglomération Royan Atlantique (maintien de la rédaction)

ARTICLE 3 : DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE

Il est fixé à ROYAN (107, avenue de Rochefort).

Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune adhérente, en fonction des besoins spécifiques. (Rédaction inchangée)

ARTICLE 4 : DU REGIME FISCAL

La Communauté d’Agglomération est assujettie de droit à la taxe professionnelle unique à la fiscalité professionnelle unique (Réactualisation de la rédaction)

ARTICLE 5 : DES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les recettes de la Communauté comprennent :

• la vente et le revenu des biens meubles et immeubles constituant son

patrimoine,

• les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, et toutes autres aides publiques,

• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ainsi que le produit des emprunts,

• les produits des dons et legs

(Rédaction inchangée)

ARTICLE 6 : DU MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES La Communauté est administrée par un Conseil communautaire composé de délégués élus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres

Nombre de sièges par commune Nombre d’habitants

2 moins de 1 000

3 entre 1 001 et 5 000

4 entre 5 001 et 10 000

5 entre 10 001 et 15 000

12 plus de 15 0006

Chaque commune élit, outre les délégués titulaires, un nombre égal de suppléants. Chaque délégué titulaire, en cas d’empêchement, peut se faire représenter par

n’importe quel membre suppléant, issu de la commune dont il est le mandataire, avec voix délibérative.

La Communauté est administrée par un Conseil communautaire composé de 73 délégués et 17 suppléants des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au suffrage de liste, dans les conditions fixées par la loi.

La composition du Conseil communautaire est arrêtée comme suit, par accord local des conseils municipaux des communes membres, selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités territoriales, validée par M. le Préfet de la Charente-Maritime par arrêté n°13-2580-DRCTE-B2 du 21 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire comme suit :

Communes Nombre de titulaires Nombre de suppléants

ARCES sur GIRONDE 1 1

ARVERT 3

BARZAN 1 1

BOUTENAC-TOUVENT 1 1

BREUILLET 2

BRIE-sous-MORTAGNE 1 1

CHAILLEVETTE 2

CHAY (LE) 1 1

CHENAC-SAINT-SEURIN-D’UZET 1 1

CORME-ÉCLUSE 1 1

COZES 2

EGUILLE sur SEUDRE (L’) 1 1

EPARGNES 1 1

ETAULES 2

FLOIRAC 1 1

GREZAC 1 1

MATHES (LES) 2

MEDIS 2

MESCHERS-sur-GIRONDE 3

MORNAC-sur-SEUDRE 1 1

MORTAGNE-sur-GIRONDE 1 1

ROYAN 13

SABLONCEAUX 1 1

SAINT-AUGUSTIN 1 1

SAINT-GEORGES-de-DIDONNE 4

SAINT-PALAIS-sur-MER 3

SAINT-ROMAIN-DE-BENET 2

SAINT-ROMAIN-sur-GIRONDE 1 1

SAINT-SULPICE-de-ROYAN 2

SAUJON 5

SEMUSSAC 2

TALMONT-sur-GIRONDE 1 1

TREMBLADE (LA) 4

VAUX-sur-MER 3

________ ______

Total 73 et 17 suppléants

Seules les communes n’ayant qu’1 conseiller communautaire peuvent avoir un

conseiller communautaire suppléant.

Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. En dehors de cette périodicité, il peut, en outre, être réuni à la demande d’au moins un tiers des membres ou si le Président le juge utile.

(Article réactualisé suite à l’arrêté du Préfet en date du 21 octobre 2013)

ARTICLE 7 : DU FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau communautaire est composé du Président, des Vice-présidents et d’autres membres issus du Conseil Communautaire.7

L’Assemblée délibérante se prononce sur le nombre de Vice-présidents avant qu’il soit procédé à l’élection du Bureau. (Article inchangé)

ARTICLE8 : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Président est l’exécutif des décisions du Conseil communautaire et représente la Communauté d’Agglomération en justice. (Article inchangé)

ARTICLE 9 : DU RECEVEUR COMMUNAUTAIRE

Le Trésorier municipal Chef de service comptable du Centre des Finances Publiques de Royan est le receveur des comptes de la Communauté d’Agglomération.

(Réactualisation de la rédaction)

ARTICLE 10 : DU REGLEMENT INTERIEUR

Conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire de fixer son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. (Article inchangé)

P R O P O S I T I O N

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

- après en avoir délibéré,

D É C I D E p a r 13 voix pour et 1 abstention (Mme Sabouraud) :

- d’approuver le projet de modification statutaire ci-joint, conformément :

- aux prescriptions des articles L.5216-5 et L.5211-17 du CGCT,

- aux souhaits de la CARA de réactualiser la rédaction de ses compétences facultatives, ainsi que celle de différents articles de ses statuts comme suit, exécutoire à compter du 1er janvier 2017 :

- d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

11 / 74 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

Le Maire rappelle :

Que la commune a, par la délibération du 14/03/2016, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la proposition de la commission d'appel d'offres du 23 août 2016 d'attribuer le marché à GENERALI et au courtier d'assurance SOFAXIS ;8

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 23 août 2016 autorisant le Président du Centre à signer le marché avec la compagnie GENERALI et le courtier SOFAXIS ;

Vu l'exposé du Maire ;

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code des Marchés Publics

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Mornac-sur-Seudre par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

D'accepter la proposition du Centre de Gestion ;

D'adhérer à compter du 1er janvier 2017 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation (1), pour une durée de quatre années (2017-2020), avec

possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois :

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Taux

applicable sur

la masse

salariale

assurée

DECES + ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE

( Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ) + INCAPACITE

( MALADIE ORDINAIRE , DISPONIBILITE D’ OFFICE , INVALIDITE

TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE , LONGUE MALADIE ( Y

COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE

D’ OFFICE ) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE

L’ ENFANT

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie

ordinaire 6,20 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents

contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

Taux

applicable

sur la masse

salariale

assurée

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE

GRAVE + MATERNITE – ADOPTION - PATERNITE ET ACCUEIL DE

L’ ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie

ordinaire 1,10 %

PREND ACTE

(1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas

de résiliation de l'une ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.9

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat, s'élèvent à 6,5 % du montant des cotisations des collectivités et établissements publics adhérents et sont compris dans les taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Et à cette fin,

Autorise le Maire à signer le bulletin d'adhésion et la convention à intervenir dans le cadre du contrat-groupe.

Que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat-groupe chaque année sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

11 / 75 - DIA supérieure à 200 000 €

RUE DE LA FONTAINE

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner supérieure à 200 000 €uros soumises au droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme et qu’il y a lieu de se prononcer sur notre droit de préemption :

Le 20.10.2016, Me POISSON Notaire au Gua (17) pour la vente de la propriété située 5 rue de la fontaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

. de ne pas user de son droit de préemption pour cette propriété.

11 / 76 ADMISSION EN NON-VALEURS DE TITRES IRRECOUVRABLES AU COMPTE 6541 Budget du PORT et 6542 Budget COMMUNE DE MORNAC

M. le Trésorier Payeur par courrier explicatif nous a informé qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement de la somme de :

- 116,91 euros de 2011 et 2007 (liste 2100030211) pour le C/6541 créances admises en non-valeur sur le budget du port

- et de 15,00 euros de 2012 (liste 2111660811) pour le C/6542 créances éteintes pour le budget de la commune.

Le conseil municipal doit se prononcer sur la suite à donner à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- de statuer sur l’admission de non-valeur des titres de recette :

- De la liste 2100030211 d’un montant de 116,91 € sur le budget du port de Mornac-sur-Seudre,

- De la liste 2111660811 d’un montant de 15,00 € sur le budget de la commune,

dit que le crédit sur le chapitre est inscrit en dépense au budget de l’exercice en cours.

11 / 77 - Admission en non valeur de la taxe d’urbanisme

Nous avons reçu de la Trésorerie une demande d’admission en non valeur d’état de taxe d’urbanisme concernant un permis de construire situé dans le lotissement « le jardin des sirènes », la taxe d’urbanisme pour le permis de construire de 2008 n’a pas été payée par le propriétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

. d’admettre en non-valeur le dossier référencé PC 24708N0016 pour un montant de 496 €.

11 / 78 – DGF des communes : augmentation de la voirie communale

Monsieur le Maire expose qu’au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie communale.

Pour la commune de Mornac-sur-Seudre, la longueur retenue au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 2016 est de 12,135 km.10

Suite au transfert de voie privée du lotissement « le jardin des sirènes » dans le domaine public communal, il est proposé de rajouter au tableau de classement de la voirie communale la voie ci-dessous pour permettre sa prise en compte dans le calcul des dotations de l’Etat à la Commune :

. Lotissement « le jardin des sirènes » rue du Marvoux cadastrée A n° 1915 pour une longueur de voie de 231 m.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

RAJOUTE sur le tableau de classement de la voirie communale la rue du marvoux d’une longueur de 231 mètres,

ARRETE, par voie de conséquence, le linéaire de la voirie communale à un total de 12,366 km,

PRÉCISE que ces nouvelles données devront être intégrées pour la part voirie dans le calcul de la Dotation globale de fonctionnement,

MANDATE M. le Maire à assurer l’exécution de la présente décision et

l’AUTORISE à signer tout document utile à cette fin.

11 / 79 – Office de Tourisme – Versement subvention

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une « subvention avance de trésorerie » 1 660 € a été versée du budget principal de la commune sur le budget annexe de l’Office de Tourisme pour la création de celui-ci en 2015.

Monsieur le Maire propose que cette somme soit reversée du budget de l’Office de Tourisme au budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

. le versement de 1 660 € de l’Office de Tourisme vers le budget de la commune

. article dépense budget O.T. : 65734

. article recette budget commune : 7474

Donc en conséquence, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative sur le budget de l’Office de Tourisme :

R eversement subvention à la commune

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (chap.) – Opération Montant Article (chap.) – Opération Montant 657348 (65) : autres

commune

1504,00 7088 (70) : autres prod.

d’activ. Annexes

1504,00

11 / 80 – Rapport d’expertise M. Dauré

Nous avons reçu le 6 octobre 2016, une convocation à une réunion d’expertise qui s’est tenue le 31/10/2016 concernant un litige entre la Commune et Monsieur Armand Dauré. Le litige portait principalement sur la dégradation récurrente du grillage séparant le parking public de leur habitation. Ce grillage étant régulièrement détérioré par des véhicules en stationnement. Le cabinet d’expertise propose un protocole d’accord qui expose les moyens d’éviter les détériorations.

Afin d’éviter tous futurs litiges, M. le Maire propose au conseil de mandater un géomètre expert pour redéfinir l’alignement de la parcelle communale et à l’issue de demander à M. Dauré de respecter les limites de sa propriété. Une fois la clôture implantée au bon endroit, la commune pourra alors installer le dispositif nécessaire à l’arrêt des véhicules.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

. de mandater un géomètre expert, afin de délimiter les deux propriétés, . mandate M. le Maire à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.11

Affaires diverses

PORT – Travaux futurs

Monsieur Fayolle indique au conseil qu’il a recensé les travaux à prévoir au port, voici ce qui est proposé :

Proposition de Travaux futurs

a / Reprise des joints et des angles du décaissement du quai nord et des joints de la cale. Vu l’accès aisé le travail peut être confié à une association type initiative emploi afin de minorer le coût,

b / Pose d'un panneau interdisant la circulation au dessus de 10 tonnes sur le pont la chasse d'eau après étude d’impact local.

c / Maintenir une publicité suffisante pavillon bleu, calendrier des chasses

d / Retirer le tube PVC inutilisé et inesthétique,

e / Permettre un passage piéton en sécurité en prolongeant la promenade piétonnière du quai Sud.

a/ comblement total de l'espace avec parement de pierre apparentes.

b/ comblement de l'espace partiel jusqu’à la limite de hauteur d'eau du monard,

c/ l'espace reste libre construction type pont

Le b apporte un soutient à la paroi verticale du pont et doit permettre le nettoyage automatique du radier et du dessus du déflecteur,

Surveiller l’évolution de l’altération du tablier du pont de la chasse d'eau par une vérification annuelle.

Travaux salles du port

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des travaux supplémentaires d’un montant de 4 200 € env. ont été nécessaires dans les salles du port.

TICKETS CESU

Nous avons reçu des informations supplémentaires concernant le CRCESU (Centre de remboursement du chèque emploi Service Universel) qui est un Groupement d’Intérêt Economique constitué par six émetteurs de Chèque Emploi Service Universel

préfinancés :

Une seule personne a demandé le paiement de la garderie avec un ticket CESU de 50 €. La commune doit être affiliée au CRCESU pour accepter le paiement de ce ticket.

Coût pour la commune :

Frais d’inscription 48,00 € TTC

Frais de traitement 7,92 € TTC

Taux de prestations sur le ticket pour un délai de

règlement de 7 jours

2,37 %

Taux de prestations sur le ticket pour un délai de

règlement de 21 jours

1,63 %

Le conseil municipal émet un avis défavorable.12

Liste des délibérations par numéros d’ordre

11 / 73 – CARA - MODIFICATION DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE

AU 1er JANVIER 2017

11 / 74 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE

STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

11 / 75 - DIA supérieure à 200 000 € - RUE DE LA FONTAINE

11 / 76 ADMISSION EN NON-VALEURS DE TITRES

IRRECOUVRABLES AU COMPTE 6541 et 6542 Budget COMMUNE DE MORNAC

11 / 77 - – Admission en non valeur de la taxe d’urbanisme

11 / 78 – DGF des communes : augmentation de la voirie communale

11 / 79 – Office de Tourisme – Versement subvention

11 / 80 – Rapport d’expertise M. Dauré13

SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL DU 14 novembre 2016

N° NOM PRÉNOM Fonction signature

1 SALLAFRANQUE Gilles Maire

2 HALLARD Jacky adjoint

3 CHUSSEAU Jean-Marie adjoint

4 SABOURAUD Gaëlle adjointe A donné pouvoir

5 MIQUEL Serge adjoint

6 FAYOLLE Jean Conseiller

municipal

7 JEAN Michel Conseiller

municipal

A donné pouvoir

8 MINGUEZ Xavier Conseiller

municipal

A donné pouvoir

9 MARTIN Guillaume Conseiller

municipal

10 BARBOT Rénald Conseiller

municipal

11 BOYER Muriel Conseillère

municipale

Absente excusée

12 CRÉTIN Emmanuel Conseiller

municipal

13 SAID Patricia Conseillère

municipale

14 TÉTAUD Annick Conseillère

municipale

15 GOULEVANT Annick Conseillère

municipale