Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 14 JUIN 2011

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Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 14 JUIN 2011 Document publié le Mardi 14 juin 2011 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 14 JUIN 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement, 1/6

CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JUIN 2011

Présents : M. Gilles SALLAFRANQUE (le Maire) - M. Michel ASSENZA – M. Jean Marie CHUSSEAU - Mme Sabrina COQUILLAUD

Mme Annick GOULEVANT - M. Jacques GUINARD

M. Jacky HALLARD – Melle Charlette JOGUET – M. Jean Philippe JOYEUX Mme Françoise LAGARDE - Mme Patricia LEBRETON – Mme Gaëlle SABOURAUD - Mme Annick. TETAUD

Absent excusé :

Absent non excusé :

Procurations : M. MARTIN à Mme COQUILLAUD

M. MIQUEL à Mme GOULEVANT

Point 1

ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES POUR L’ANNEE 2011

La commission des finances s’est réunie. L’enveloppe prévue au budget est de 5 400 € et fait les propositions suivantes :

Après discussion le conseil municipal décide de voter ligne par ligne.

Après en avoir délibéré DECIDE

Associations Montant

accordé

en 2010

Demande

2010

Propositions

de la

Commission

Décision du

Conseil

Municipal

Nombre de voix

Club des anciens 300.00 € Pas de

demande

300,00 € 300,00 € 10 POUR

1 Absention (M. Guinard)

4 pour 200 € (Mme Lagarde,

M. Chusseau, Mme Saïd, M.

Assenza)

Seudre et Mer 1000.00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € M. Martin et Mme Tétaud

faisant partie de l’association

ne participent pas

12 VOIX POUR

1 voix pour 900 €

(M. Assenza)

A.D.L. Bibliobus 70.00 € 0.08 € /

habitant

70,00 € 70,00 € Attribué sous forme de

cotisation UNANIMITE

Pensionnés de la

Marine Presqu’île

d’Arvert

90.00 € 100.00 € 100,00 € 100,00 € 14 POUR 1 ABSTENTION (M. Miquel)2/6

Office de Tourisme 1500.00 € 1 500,00 € 1500,00 € 1500,00 € 14 VOIX POUR

1 VOIX pour plus

Fêtes Romanes 600.00 € 1000.00 € 800,00 € 800,00 € UNANIMITE

Lababayaga 700.00 € 1 200.00 € 700,00 € 900,00 € 11 POUR

4 pour 800 e (M. Sallafranque,

M.Miquel, M. Martin,

Mme Goulevant)

Huître

Pédagogique

200.00 € 400,00 € 200,00 € 200,00 €

Mme Lagardc et M. Martin

sortent faisant partie du Conseil

d’Am. Sont sortis

13 VOIX POUR

Kayak et nature 500,00 € 1 000,00 € 600,00 € 600,00 € 8 POUR 5 pour 530 € (M. Joyeux,

M. Guinard, Melle Joguet,

Mme Goulevant,

Mme Lagarde)

2 ABSTENTION (M. Hallard

M. Assenza)

soit un total de …………… .. 5 400 €, imputé au compte 6574

la part pour l’A.D.L. étant considérée comme une cotisation, la somme sera imputée 6281

Point 2

DEMANDE DE SUBVENTION

LOCAUX SCOLAIRES – mise aux normes de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

M. le Maire explique que la commission de sécurité nous oblige à effectuer une sortie de secours dans chaque classe de l’école.

Ces travaux doivent être réalisés très rapidement, et nous devons déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général.

Le montant des travaux s’élève à la somme de 15 313,76 € H. T.

Maçonnerie…………………………6 150,00 € H. T.

Menuiserie……………………. 7 467,00 € H. T.

Peinture……………………….. ……1 696,76 € H. T.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- de déposer une demande de subvention pour des travaux d’un montant H T. de 15 313,76 € auprès du conseil général dans le cadre de la mise aux normes de l’accessibilité pour les personnes à mobilités réduites, pour l’ouverture d’issue de secours dans les classes de l’école, à la place des fenêtres.3/6

- de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour effectuer les démarches en ce sens.

- d’entreprendre ces travaux en 2011 inscrits au budget

Point 3

CHOIX DES ENTREPRISES POUR REALISER LES ISSUES DE SECOURS A L’ECOLE

Monsieur le Maire explique que suit à la demande de la commission de sécurité, il a été demandé des devis pour réaliser ces issues de secours, aux entreprises qui ont effectué les travaux l’an passé. Nous sommes dans l’obligation de les réaliser très rapidement. Il nous reste plus que les vacances scolaires d’été.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- de retenir pour réaliser les issues de secours à l’école les entreprises suivantes :

- LEGRAND pour les travaux de maçonnerie pour un montant de 7 335,40 € TTC

- ROCHE pour les travaux de menuiserie pour un montant de 8 930,53 € TTC

- AQUITAINE POITOU CHARENTE PEINTURE pour un montant de 1 696.76 € TTC

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour engager les travaux, et signer les documents en ce sens

Point 4

VENTE D’UNE BANDE DE TERRAIN à M. THIBAUDEAU

Accord de principe

Monsieur le Maire lit la lettre de M. Thibaudeau adressée à la mairie.

Un plan a été remis à chaque élu pour bien situé ce lieu.

M. le Maire explique que ce passage, classé espace public, d’une largeur de trois mètres maximum sur une longueur de 30 mètres environ, traverse la propriété de M. Thibaudeau, et lui pose soucis pour réaliser des travaux de raccordement au tout-à-l’égout. La surface est d’environ 150 m2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- De donner un accord de principe sur la vente de cet espace à M. Thibaudeau.

- De demander une estimation aux services de domaines.

- Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Point 54/6

ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN LE LONG DU CIMETIERE APPARTENANT à M. VAN HEURVERSWYN

Monsieur Guinard explique que la commune s’est dotée d’un parking payant à la « Cure » depuis 2002, et souhaite depuis ce temps là améliorer la sécurité, et mieux organiser l’entrée et la sortie des voitures pour éviter une multitude de véhicules place des Halles.

Le 14 Mai 2007 le conseil municipal avait chargé Monsieur le Maire d’entreprendre plusieurs démarches pour améliorer la circulation dans ce secteur.

A ce jour le fossé a été busé, deux parcelles de terrain ont été acquises pour amorcer un passage. (Mme Tissoit et M. Benard)

L’acquisition d’une bande de terrain à M. Van Heurverswyn sera la dernière pour mettre en œuvre un sens obligatoire d’entrée et de sortie des véhicules différents du circuit piéton, et pour supprimer le passage des véhicules rue du port.

M. le Maire explique qu’il a rencontré à plusieurs reprises M. et Mme Van Heurverswyn, et qu’un accord a été signé le 23 novembre 2011 : cession gratuite d’une bande de terrain de 4.5 m de large tout le long de leur propriété cadastrée section a 1458 et 398, parallèle au mur du cimetière sur une longueur d’environ 70 mètres, en échange de la construction d’un mur en mitoyenneté de 1, 80 m de haut en parpaing creux de 0,20 sur une longueur de 70 m environ. Ce mur sera enduit des deux côtés au mortier chaux ciment, taloché, la finition sera en arrondi (ogive).

Cette dépense a été chiffrée, elle s’élève à la somme de 23 300 € H. T.

Une estimation du service des domaines a été faite.

Monsieur le Maire explique que la situation exceptionnelle du terrain confère une valeur et un intérêt particuliers pour la commune. La décision de cette acquisition est fondée sur la situation unique et privilégiée du terrain dans le bourg.

En plus de toute la sécurité et tranquillité que va apporter cet aménagement, nous allons installer une barrière levante automatique, qui permettra d’encaisser réellement tous les droits de stationnements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipale DECIDE à l’unanimité

- d’acquérir une bande de terrain de 4.5 m de large tout le long de leur propriété, parallèle au mur du cimetière sur une longueur d’environ 70 mètres,

- de réaliser en contre partie un mur en mitoyenneté de 1, 80 m de haut en parpaing creux de 0,20 sur une longueur de 70 m environ. Ce mur sera enduit des deux côtés au mortier chaux ciment, taloché. La finition sera en arrondi (ogive).

- De faire réaliser le bornage, à la charge de la commune, par Monsieur Devouge en ce sens.

- De passer les actes, à la charge de la commune chez Maître Navet à Royan.

- D’entreprendre les travaux dès que les actes seront dressés.

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour réaliser les démarches en ce sens

- Dépenses prévues au budget communal 2011.5/6

M. Guinard précise que le bornage a été étudié avec M. Devouge.

M. Hallard informe que la priorité à faire est le busage

AFFAIRES DIVERSES

PASSAGE PIETONNIER DERRIERE L’EGLISE

Propriété de M. et Mme MONTALEMBERT

Suite à la non réalisation de la décision prise en conseil municipal du 30 mai 2005 avec les anciens propriétaires du château M. et Mme BURDIN, le conseil municipal a réinscrit la réserve fait au P. L. U. (emprises de 5 m de large sur une longueur suffisante pour accéder au chevet de l’Eglise 25 à 30 m)

Monsieur le Maire a rencontré à plusieurs reprises M. et Mme MONTELEMBERT.

Ils ont donné un accord de principe verbal sur l’idée de donner à la commune le terrain nécessaire à ce passage piétonnier derrière l’Eglise en échange d’une autorisation de sortie sur la parking de la Cure. En attendant la décision définitive ils ont demandé l’autorisation de la pose d’un portail provisoire à la limite de leur propriété, qui leur permet de sortir directement sur le parking.

Une délibération du conseil municipal a été prise le 26 avril 2010 en ce sens.

La commune devait demander l’avis de M. Barzack, l’architecte des bâtiments de France, ce qui a été fait, et cet avis a été confirmé par M. Borel Le Guillou (son remplaçant) le 8 octobre 2010 : la clôture soit réalisée par un grillage doublé de haie vive pour ne pas masquer la vue sur les marais.

Depuis cette décision, M et Mme Montalembert ne donnent plus signe de vie.

Le Maire explique que nous devons avancer dans ce dossier, et nous ne pouvons pas autoriser M. et Mme Montalembert à sortir sur le parking sans contre partie.(nous permettre d’accéder au chevet de l’Eglise)

Monsieur le Maire envisage d’adresser un courrier dans ce sens à M. et Mme Montalembert, et s’ils ne souhaitent pas donner à la commune ce passage piétonnier il pense qu’il faut supprimer leur sortie sur le parking, et même peut être entamer une Déclaration d’Utilité Publique et demande l’avis du conseil municipal.

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’autoriser M. le Maire à effectuer un courrier en recommandé tel que lu à la séance,

- d’interdire à M. et Mme Montalembert la sortie sur le parking s’ils ne souhaitent pas donner leur accord pour une acquisition d’un passage sur leur parcelle - d’entreprendre une Déclaration d’Utilité Publique si besoin.6/6

VENTE D’UNE MAISON dans la rue du port

Monsieur Chusseau a remis à chaque élu un courrier les informant de ce fait, et de son inquiétude sur le devenir de cette rue.

Après avoir pris conseil auprès du service juridique de la Chambre de Commerce de Rochefort je suis en mesure de vous apporter les éléments suivants :

1) Si la maison d’habitation se transforme en commerce sans changement de façade, il sera déposé en Mairie une déclaration préalable de changement d’affectation, et nous ne pourrons rien y faire car n’importe quel commerce est autorisé au P.O.S. – zone Ua (sont notamment admises les constructions à usage commercial)

2) Si la maison d’habitation se transforme en commerce avec une modification de façade, un dossier de demande de permis de construire devra être déposé, et nous devrons faire respecter la ZPPAUP (les constructions doivent respecter les caractéristiques du quartier dans lequel il doit être réalisé (implantation, volumes, matériaux) -secteur PA.

Il faut savoir que le commerce est libre. La seule chose que nous pouvons envisager c’est dans le règlement du PLU, (celui en cours) tout en autorisant le commerce, nous pouvons exclure des catégories, ou à l’inverse autoriser uniquement des catégories, mais dans ce cas il faudra bien s’entourer de la CCI car il ne faut pas être trop restrictifs.

L’autre solution qui s’ouvre à nous c’est la préemption, seulement en avons-nous les moyens de l’acquérir pour environ 120 000 €, sans compter les travaux très importants à réaliser à l’intérieur.

Le conseil municipal estime avoir le projet du port à mettre en œuvre, et de ce fait la commune n’aura pas les moyens financiers d’acheter cette maison.

De toute manière lorsqu’une DIA sera présentée en Mairie, M. le Maire propose de la présenter en réunion de conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures