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Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE gestion budgétaire et comptable publique
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE gestion budgétaire et comptable publique)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Libertés publiques,
A
EE | Liberté »
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRETÉ
du
2
8 JAN.
2016
portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001
relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2004-1085
du
14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de l’Indre ; Vu le décret du
18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves LALLART en qualité de Sous-
Préfet
du
Blanc
;
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale SILBERMANN en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun ; Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site
internet
: www.indre.gouv.fr Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
18
juillet
2001
portant
mutation
dans
l’Indre
de
Mme
Évelyne
DELAIGUE
sur
un
poste
de
directrice
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°13/0214/A
du
25
février
2013,
portant
mutation,
nomination
et
détachement
d’une
attachée principale
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
mutant
Mme
Anny
PIETRI
à compter
du
8
mars 2013
à
la
préfecture
de
l’Indre
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
B/15/637
du
9 juin
2015,
affectant
Mme
Élodie
HERAULT
à la
Préfecture
de
l’Indre
à
compter
du
1°
juillet
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2010
nommant
Mme
Sylvie
PINARD
chef
du
bureau
des
collectivités
locales
et
du
contrôle
de
légalité
à compter
du
1°
janvier
2010
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2012200-0023
du
18
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Serge
TIGEON
en
qualité
de
chef
du
service
interministériel
départemental
des systèmes
d’information
et
de communication (SIDSIC) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013095-0009 du
5
avril
2013,
nommant
Mme
Delphine
BRICIER
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à compter
du
1°
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 novembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
;
Vu
la
circulaire
n°
000853
du
4
décembre 2007 du
Ministère
de
l’Intérieur,
de
l’Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
à la
mise
en
place
de
la
régionalisation
des
BOP
déconcentrés
des
préfectures
;
Vu
le
protocole
portant
contrat
de
service
entre
les
services prescripteurs
de
la
préfecture
du
Cher,
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
la
préfecture
de
l'Indre,
la
préfecture
d’Indre-et-Loire,
la
préfecture
du
Loir-et-Cher,
la
préfecture
du
Loiret,
le
Centre
de
services
partagés
régional
(CSPR)
de
la
Préfecture
du
Loiret
et
le
service
facturier
(SFACT),
placé
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Région
Centre
et
du
Loiret,
signé
le
19
décembre
2013
;
Vu
le
courrier
de
M.
le
Préfet,
du 20
août
2014,
affectant
Mme
Francine
MALLET
sur
le
poste
de
chef
de
bureau
du
budget
et
de
la
mutualisation
des
moyens
à compter
du
1°
septembre
2014
;
Vu
les
décisions
préfectorales
d’affectation
des
agents
de
la
préfecture
de
l’Indre,
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la préfecture de
l’Indre,
à l’effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
l’Indre,
tous
les
actes
relatifs
à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne : - l'exercice
des
compétences
d’ordonnateur
secondaire
pour
les
unités
opérationnelles
des
programmes budgétaires gérés par la Préfecture,
à l’exception
de toute dépense
concernant la
résidence
préfectorale
et
son
parc,
-
la
gestion
des
crédits
de
l’État
pour
lesquels
les
chefs
de
services
départementaux
n’ont
pas
reçu
de
délégation.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
l’ordonnancement des
recettes
de
l’État.
2/6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet du Blanc. En cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitants
de
Mme VALLEIX
et
de
M.
LALLART,
la
délégation de signature sera exercée par Mme Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d’Issoudun. Article
2:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Delphine
BRICIER,
attachée
principale
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :
-
les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes aux attributions du bureau des ressources humaines dans la limite de 1500 €, - les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de la paie, - les
opérations
de
recettes,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, la délégation de signature qui lui est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Florence
TOURNEAU,
adjointe
au
chef du
bureau
des
ressources humaines. Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens,
à
l’effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :
-
les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes aux attributions du bureau du budget et de la mutualisation des moyens imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 € ; -_
commande pour l’impression des documents ;
-
commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500
€;
-
mandats,
chèques,
états
et
pièces
de
comptabilité
(tous
programmes)
servant
à
la
liquidation, au mandatement des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu ; - titres
de
perception
rendus
exécutoires,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (article 85).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elodie HERAULT, adjointe au chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens. Article
4:
Délégation
permanente
est
accordée
à
M.
Serge
TIGEON,
chef
du
service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer :
-
les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes
aux
attributions
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information et de communication, dans la limite de 1 500 € ; -
les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
-
les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1
500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge TIGEON, la délégation de signature sera exercée par M. Pascal PERRIN et par M. Cyril VOIZE, chefs de pôle, pour les matières relevant de leurs attributions respectives.
3/6 Article
5:
Délégation
permanente
est
accordée
à
Mme
Anny
PIETRI,
directrice
de
la
réglementation et des libertés publiques (DRLP), à l’effet de signer :
— les
pièces
relatives
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
afférentes aux attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques :
* en matière de circulation routière (commissions médicales, indemnités de fourrière, taxi,
etc)
;
* contentieux du service des étrangers ; * enveloppe relative à l’organisation des élections ;
—
les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PIETRI, la délégation de signature sera exercée par Mmes
BOURRAT
et
LIMBERT
et
M.
BELET,
pour
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
respectives, dans la limite de 1500 €. Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Évelyne DELAIGUE, directrice de l’égalité des
territoires
et
de
l’économie,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
relatives
à
la
liquidation
et
au
mandatement des dotations de l’État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements. Article 7
:
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l’application
ministérielle NEMO), il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous l’autorité de leurs chefs
de
services
respectifs,
le
soin
d’accomplir,
pour
le
compte
et
au
nom
de
Mme
Nathalie
VALLEIX,
les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
relevant
des
programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
pour
la
réalisation des actes suivants : -
saisie des expressions de besoins,
-
constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
-
conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle NEMO), les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1). Article 8
: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du
19 décembre
2013
portant
contrat
de
service
entre
les
services
prescripteurs
de
la préfecture
de
l’Indre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du
Loiret,
il
est
confié
à
Mme
Lidia
GILARDEAU,
référent
départemental
CHORUS
et
approvisionneur NEMO, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de Mme Nathalie VALLEIX, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
pour
la
réalisation des actes suivants : -
validation
des
expressions
de
besoins
dans
l’application
ministérielle
NEMO
pour
les
programmes indiqués dans sa lettre de mission,
-
saisie
et
transmission
au
moyen
du
module
communication
de
Chorus
formulaire
des
informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
4/6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, sa délégation sera exercée par Mme
Véronique
HÉRAULT,
référent
départemental
suppléant.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module communication de Chorus formulaire, dans le cadre des procédures définies aux articles 8 et 9, délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission. Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre.
_ Alain
ESPINASSE
5/6 Annexe
1:
liste
des agents
autorisés
à exercer
et
à
accomplir,
dans
l'application
ministérielle
NEMO,
les
actes
nécessitant
la
qualité
d’ordonnateur
secondaire
(article
8)
-
Patrick
AUBARD
-
Nathalie
BAUCHET
-
Jacques
BELET
-
Sylvie
BOURRAT
-
Thierry
BRISSET
-
Laurence
DUFOUR
-
Sophie
FLORENCE
-
_
Emmanuelle
FOUQUET
-
Lidia GILARDEAU
-
Christine
GRUGEAUX
-_
Éliane HENRIETTE
=
Élodie
HÉRAULT
=
Véronique
HÉRAULT
-
Josiane LUCAS
-
Francine MALLET
-
Pascal
PETIT
-
Bruno
TOUZET