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PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l'administration générale

et des élections

ARRÊTÉ du 25 février 2016

autorisant le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à quêter sur la voie publique le 19 mars 2016

Le préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et notamment ses articles 3 à 7 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et notamment son article ler ;

Vu l'avis du ministère de l’intérieur relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2016, en date du 20 janvier 2016 ;

Vu l'arrêté du préfet de l’Indre du 18 janvier 2016 portant interdiction de quêter sur la voie

publique dans le département de l’Indre ;

Vu l’avis de la direction du service de l’Indre de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 19 février 2016 ;

Vu Ja demande présentée par le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

Article ler : Le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie est autorisé à quêter sur la voie publique dans l'Indre, pour la cérémonie du samedi 19 mars 2016, en faveur de l’établissement dénommé « Oeuvre nationale du Bleuet de France », dont le siège est situé à Paris (7ème), Office

national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel National des Invalides, escalier B, 129 rue de Grenelle.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08

site interet : www.indre.gouv.frArticle 2 : Le présent arrêté n’est valable que pour le samedi 19 mars 2016, par dérogation au

calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2016, fixé par le

ministère de l’Intérieur.

Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d’une façon ostensible une carte

indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette

carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par le préfet de

l'Indre.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Indre.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de

recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —|

36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques etl

des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de Monsieur le Président du tribunal administratif de

Limoges, 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES