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Déliberation - DELIB 20231116 04. Modification du perimetre du Syndicat Territoire d’Energie Alsace
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231116 04. Modification du perimetre du Syndicat Territoire d’Energie Alsace)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
PNUPS Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
À pre ne Ë de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENTR
Séance du 16 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 16 NOVEMBRE A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe.
Non représentés :
- M. DEME Alioune,
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 4 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18,
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d'Electricité du Haut-Rhin, modifié par l'arrêté préfectoral n° 992887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l'adhésion à Territoire d'Energie Alsace (TEA) pour la compétence « électricité » ;
Vu les délibérations des communes de :
-_ Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022,
-_ Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022,
- Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022,
-_ Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022,
-_ Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023,
-__Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022,
-_ Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022,
-_ Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022,
- Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022,
-__Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023,
demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité »;
Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l'adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises,
Considérant qu'il est de l'intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées ci-dessus adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d'autorité concédante en matière de distribution publique d'électricité,
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l'extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim,
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20231120-D-20231116-4-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'adhésion à Territoire d'Energie Alsace (TEA) de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim,
- demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre de TEA.
Publié le : 22 novembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 20 novembre 2023
e. Fabrice KARR Pase Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
HMIDIGER