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unknown - Communauté urbaine - Alençon - CR 29012025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Alençon - CR 29012025)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Jeunesse, COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de Condé-sur-Sarthe se sont réunis Salle du Conseil Municipal de Condé-sur-Sarthe, en séance publique, sous la présidence de Madame Anne-Sophie LEMEE, Maire et sur la convocation adressée le vingt-trois janvier 2025.

Étaient présents : Anne-Sophie LEMÉE, Catherine JAMET, Luc BUFFLER, Vincent TOREAU, Didier BRUNEAU, Marie-Claire VIOT, Ghislain CHESNOT, Sylvain BIDARD, Patrick BERCON, Laëtitia TROU, Michelle PAVÉ, Matthieu SCELLES, Delphine BLANCHARD, Vincent LE BLANC, Chantal MÉZANGES

Monsieur Stéphane FOURNIER donne pouvoir à Monsieur Sylvain BIDARD

Madame Gwenaëlle OUVRARD donne pouvoir à Madame Chantal MÉZANGES Madame Nathalie PATRY donne pouvoir à Madame Marie-Claire VIOT

Monsieur Yves-Marie LE TROQUER donne pouvoir à Monsieur Luc BUFFLER

Madame Caroline ENOUF, Madame Karine PERRAULT et Monsieur Holger TESKE sont absents excusés.

Madame Delphine BLANCHARD est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion en date du 18 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

• N°29012025_01: Vote du budget scolaire 2025 :

Madame JAMET, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal qu’à la rentrée de septembre 2024, les effectifs de l’école étaient de 66 élèves en maternelle et 111 élèves en élémentaire.

La commission scolaire réunie le 14 janvier 2025, après avoir identifié et chiffré les besoins de l’école, propose au Conseil Municipal d’augmenter de 1% le budget scolaire de l’année 2024 et de fixer les provisions budgétaires énumérées ci-après pour l’année 2025 :

Dépenses de fonctionnement :

-fournitures scolaires :

Classes élémentaires : 4 239.09€

Classes maternelles : 2 346.30€

Soit 6 585.39€

-application ENT ONE : 550.25€

-pharmacie : 207€

-subvention fête de l’école : 1 415€

-déplacements scolaires : 5 394€

-frais téléphoniques et internet : 1 311€

-journée du livre : 457€COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

-acquisition livres littérature : 874€

Soit un total de : 16 793.64€

D’autre part, Madame JAMET présente les besoins en investissement :

-un bac à livres pour la classe de petite section

-dix bandes à fixer sur les chaises

-quinze bandes à fixer sur les tables

-une table à langer

-six chaises pour les enseignants et les ATSEM des classes maternelles

Il est proposé de voter le budget scolaire pour l’année 2025 tel que présenté par la Commission scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

-accepte les propositions budgétaires émises par la commission scolaire réunie le 14 janvier 2025,

-prévoit les crédits nécessaires au budget communal 2025,

-autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

• N°29012025_02: Travaux de voirie 2025:

Monsieur TOREAU, Conseiller Municipal délégué, rappelle que lors du Conseil Municipal du 24 janvier 2024, l’entreprise TOFFOLUTTTI a été attributaire du marché des travaux de voirie pour les années 2024-2025 et 2026 pour un montant de 115 196.95€ HT soit 138 236.34€ TTC.

Le marché a donné lieu à un accord-cadre à bons de commande dont les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante :

-année 2024 : montant minimum 30 000€ TTC – montant maximum 70 000€ TTC -année 2025 : montant minimum 30 000€ TTC – montant maximum 70 000€ TTC -année 2026 : montant minimum 30 000€ TTC – montant maximum 70 000€ TTC

Pour information, le montant des travaux réalisés en 2024 s’est élevé à 37 542.79€ TTC.

Pour 2025, il est proposé de retenir les travaux suivants :

-Lieu-dit « Les Joncs » : accotement GNT 31.5 pour un montant de 25 394.04€ TTC -Rue de l’Eglise : reprise de bordures caniveaux pour un montant de 1 198.80€ TTC -Rue de l’Eglise : dépose de caniveaux et repose en béton coulé pour un montant de 9 271.80€ TTC

-Rue du Temps Perdu : création de 5 places de stationnement pour un montant de 4 517.28€ TTC

Soit un montant total de : 40 381.92€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

-retenir les travaux de voirie retenus ci-dessus,

-prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2025,COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

-autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

• N°29012025_03: Modification des règles de priorité à l’intérieur des zones 30:

Monsieur BRUNEAU, Conseiller Municipal délégué, rappelle que les délibérations des 15 mars 2023 et 11 octobre 2023 ont approuvé le projet de création de zones 30 dénommées : « Le Bourg », « Les Sentes-Laleu », « La Boissière » et « Vert Village-Beauséjour ».

Monsieur BRUNEAU précise qu’il y a lieu de modifier les règles de priorité à l’intérieur des zones 30 dans le but d’assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique et de ralentir la vitesse des véhicules.

Il est proposé de supprimer des STOP et CÉDEZ LE PASSAGE dans les voies ci-après à leur intersection avec une autre voie transversale :

-Rue de la Vallée, à l’intersection avec la rue de l’Eglise STOP

-Rue des Lilas, à l’intersection avec la rue de l’Eglise STOP

-Rue des Alpes Mancelles, à l’intersection avec la rue de l’Eglise STOP

-Rue de la Source, à l’intersection avec la rue de la Jardinière STOP

-Rue Simone de Beauvoir, à l’intersection avec la rue du Château d’Eau STOP -Rue Olympe de Gouges, à l’intersection avec la rue Flora Tristan STOP

-Rue Olympe de Gouges à l’intersection avec la rue Charles Baudelaire STOP -Rue Pablo Picasso, à l’intersection de la rue de la Charité STOP

-Rue du Temps Perdu, à l’intersection de la rue de Beauséjour STOP

-Rue de la Poudrière, à l’intersection de la rue de Beauséjour STOP

-Rue du Temps Perdu, à l’intersection de la rue de Saint Germain STOP

-Rue de l’Orangerie, à l’intersection avec la rue de l’Eglise CÉDEZ LE PASSAGE -Rue de Vervaine, à l’intersection avec la rue de l’Eglise CÉDEZ LE PASSAGE -Rue de l’Abbé Loublier, à l’intersection avec la rue du Quartz CÉDEZ LE PASSAGE -Rue Paul Verlaine à hauteur des numéros 51 et 53 CÉDEZ LE PASSAGE

-Rue des Artisans, à l’intersection de la rue de la Charité CÉDEZ LE PASSAGE -Rue de la Pépinière, à l’intersection de la rue de Beauséjour CÉDEZ LE PASSAGE -Rue de Saint Germain, à l’intersection de la rue de Beauséjour CÉDEZ LE PASSAGE -Rue André Breton, à l’intersection de la rue de la Charité CÉDEZ LE PASSAGE -Rue Olympe de Gouges, à l’intersection de la rue de Verlaine CÉDEZ LE PASSAGE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

-supprimer les STOP et CÉDEZ LE PASSAGE dans les voies ci-dessus désignées. -autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

• N°29012025_04: Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : Aménagement de jeux extérieurs :

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’aujourd’hui la commune est dépourvue d’une offre ludique pour les jeunes enfants et d’une aire collective de jeux ; que les donnéesCOMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

recueillies lors de l’analyse des besoins sociaux réalisée en 2022 a permis d’évaluer une forte demande des habitants pour la création d’une aire de jeux.

Madame LEMÉE rappelle qu’afin de prendre en compte les préoccupations des adultes, parents et grands-parents, assistantes maternelles, il a été choisi de créer une aire de jeux au lotissement des Champs Rouges constituant un lieu « central », au cœur de la zone la plus urbanisée de la commune (à l’est) pour donner le maximum d’attractivité à cette première aire de jeux communale.

Madame LEMÉE précise que l’aire de jeux projetée comprendra:

-un espace pour les petits 1-6 ans

-un espace dynamique multifonctions pour les 6-12 ans

Et que ces travaux sont estimés à 112 453.53€ HT soit 134 944.24€ TTC.

Madame le Maire informe que ces travaux sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans le cadre des travaux de construction d’aire de jeux.

Madame le Maire propose de :

-solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025 pour l’aménagement de jeux extérieurs au taux de 45%.

-adopter le plan de financement suivant :

-Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (45%) : 50 604.09€

-Autofinancement (55%) : 61 849.44€

-prévoir cette dépense au budget 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025 pour l’aménagement de jeux extérieurs au taux de 45%,

-adopte le plan de financement suivant :

-Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (45%) : 50 604.09€

-Autofinancement (55%) : 61 849.44€

-prévoit cette dépense au budget 2025

-autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

• N°29012025_05: Modification du temps de travail d’un adjoint technique territorial à temps non complet et d’un agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet:

Madame LEMÉE, Maire, porte à la connaissance du Conseil Municipal un courrier de deux agents communaux qui exercent leurs fonctions à l’école maternelle et qui font part d’une charge conséquente de travail en raison de l’évolution des besoins spécifiques des enfants accueillis aujourd’hui en maternelle.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

Madame le Maire rappelle le rôle important des ATSEM auprès des enfants en école maternelle. L’accompagnement aux toilettes et le change des enfants font partie des leurs missions.

Il est précisé que l’école doit désormais accueillir les enfants n’ayant pas acquis la continence ce qui augmente la charge de travail des ATSEM.

C’est pourquoi il est proposé de:

-porter à compter du 1er mars 2025, de 34 heures à 35 heures le temps hebdomadaire annualisé d’un emploi d’adjoint technique territorial

-porter à compter du 1er mars 2025, de 34 heures à 35 heures le temps hebdomadaire annualisé d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-porte à compter du 1er mars 2025, de 34 heures à 35 heures le temps hebdomadaire annualisé d’un emploi d’adjoint technique territorial

-porte à compter du 1er mars 2025, de 34 heures à 35 heures le temps hebdomadaire annualisé d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles -prévoit les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

-autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

• N°29012025_06: Acquisition d’un photocopieur:

Madame JAMET, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que le photocopieur du groupe scolaire est vétuste et qu’il convient de le remplacer.

Il est proposé de faire l’acquisition d’un photocopieur couleur reconditionné pour un montant de 1 950.00€ HT soit 2 340.00€ TTC auprès de l’entreprise DESK.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

-faire l’acquisition d’un photocopieur couleur reconditionné pour un montant de 1 950.00€ HT soit 2 340.00€ TTC auprès de l’entreprise DESK.

-prévoir cette dépense au budget 2025

-autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à ce dossier.

• N°29012025_07: Proposition d’honoraires pour une étude dans le cadre de l’installation de protections solaires au groupe scolaire:

Madame le Maire, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’en raison des températures de plus en plus élevées, un inconfort est constaté dans les salles de classes élémentaires et grande section de l’école de Condé-sur-Sarthe, ces locaux possédant des baies vitrées orientées pour la majorité vers le Sud-Est et le Sud-Ouest, sur toute la longueur.

Madame LEMÉE précise qu’une simulation thermique dynamique réalisée par un bureau d’études fluides a permis de dégager plusieurs propositions d’améliorations et d’en mesurerCOMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

leur impact ; que la solution la plus adaptée compte tenu des contraintes du bâtiment est l’installation de protections solaires pour la cour intérieure, la classe de grande section côté cour et côté cour jardin et un store électrique à lames sur les baies en façade sur rue.

Madame LEMÉE informe le Conseil Municipal que la réalisation de ces travaux nécessite la technicité d’un cabinet spécialisé et propose de confier une mission au cabinet FOURNIGAULT qui assurera les prestations suivantes :

-Aide au choix technique et estimatif

-Rédaction du cahier des clauses techniques particulières

-Assistance pour la passation des contrats de travaux

Le montant de cette mission est de 3 000.00€ HT soit 3 600.00€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:

-accepter la proposition d’honoraires du cabinet FOURNIGAULT pour un montant de 3 000€ HT soit 3 600.00€ TTC,

-prévoir cette dépense au budget 2025,

-autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

• N°29012025_08: Participation aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques:

Madame LEMÉE, Maire, porte à la connaissance du Conseil Municipal un courrier de GDS Orne en date du 13 janvier 2025 informant que le Conseil Départemental de l’Orne à compter du 1er janvier 2025 met fin, à la politique départementale d’aide à la destruction des nids de frelons asiatiques pour lutter contre leur prolifération.

L’aide du Département était de 33% plafonnée à 50€ et l’aide de la commune est de 67% plafonnée à 100€.

Madame LEMÉE précise que GDS Orne propose de signer une nouvelle convention avec la prise en charge actuelle ou réévaluée de la collectivité à laquelle s’ajouterait une participation de 10€ par dossier remboursé afin de prendre en charge les frais de gestion de la plateforme, les frais liés aux traitements des dossiers, aux contrôles d’entreprises et aux avances de trésorerie.

Au regard de la décision du Conseil Départemental de l’Orne, Madame le Maire propose de ne pas signer une nouvelle convention avec GDS Orne et de verser directement une aide de 50% plafonnée à 100€ aux particuliers pour la destruction des nids de de frelons asiatiques sur présentation d’une facture d’une entreprise spécialisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

-verser une aide de 50% des frais de destruction des nids de frelons asiatiques plafonnée à 100€ aux particuliers pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur présentation d’une facture d’une entreprise spécialisée.

-autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à ce dossier.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

• N°29012025_09: Modification de la convention Assistance Technique à l’Entretien de la Voirie (ATEV) avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne :

Madame LEMÉE, Maire, rappelle qu’en vertu d’une délibération du 29 janvier 2020, la commune de Condé-sur-Sarthe a conclu une convention avec Ingénierie 61 pour la mission ATEV (Assistance Technique à l’Entretien de Voirie).

Madame LEMÉE précise que l’assistance concerne la voirie affectée à la circulation générale c’est-à-dire les voies communales et les chemins ruraux.

Cette assistance porte également sur les dépendances des routes nationales ou départementales en agglomération dont l’entretien relève de la collectivité adhérente.

Par un courrier du 13 janvier 2025, l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne propose une nouvelle convention dont les termes sont les suivants :

Article 1. Objet de la convention :

La convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique à l’entretien de la voirie (ATEV) de la Collectivité fournie par l’Agence Départementale d’Ingénierie, au bénéfice de la collectivité.

Article 2. Conditions générales d’intervention

Les conditions d’intervention de l’Agence Départementale d’Ingénierie sont celles définies par l’Assemblée générale et le Conseil d’administration de l’Agence.

Elles sont décrites dans le guide « Mission ATEV » de décembre 2014 approuvé par le Conseil d’Administration de l’Agence.

Ce guide définit les conditions générales d’intervention ; il est téléchargeable sur le site internet de l’Agence.

L’Agence Départementale d’Ingénierie ne peut intervenir que sur la voirie relative aux domaines de compétence de la Collectivité.

La mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité de la Collectivité.

L’Agence Départementale d’Ingénierie ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance notamment sur l’entretien de la voirie et de ses équipements, de la signalisation, des ouvrages d’art.

Article 3. Contenu de la mission et définition des prestations

a) Guide ATEV

Le contenu de la mission est celui défini dans le guide ATEV en vigueur au moment de l’exécution de la mission.

Ce guide définit :

▪ Le périmètre de la mission,

▪ Le contenu de la mission de base,COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

▪ Les prestations complémentaires payantes,

▪ Les prestations exclues,

▪ La description des tâches.

Selon le guide ATEV de décembre 2014, l’assistance technique apportée par l’Agence pour l’entretien de la voirie de la Collectivité est rappelée ci-après.

b) Mission de base

La mission de base comprend :

▪ Des appuis techniques et conseils sur tous les sujets touchant la voirie, ▪ Une assistance technique sur l’entretien courant régulier et programmé de la voirie, la programmation pouvant être annuelle ou pluriannuelle :

-Chaussée : travaux de réfection ou de renouvellement de couche de surface (enduits superficiels, enrobés, granulats), y compris les travaux préparatoires (purges, préparation du support…),

-Trottoir : travaux de réfection de couche de surface, de bordures,

-Accotement : dérasement, mise à niveau,

-Assainissement : curage de fossé, réfection d’ouvrage d’assainissement (buse, tête de buse, regard, grille, caniveau),

-Signalisation horizontale : renouvellement,

-Signalisation verticale : remplacement,

-Equipement de la route (glissière) : réfection, remplacement.

▪ Assistance technique aux travaux de faible importance de confortement ou de modernisation de la voirie :

-le coût unitaire prévisionnel par opération n’excède pas 15 0000€ (hors TVA), -le montant cumulé par adhérent n’excède pas 50 000€ (hors TVA) sur l’année, -ces travaux ne doivent pas nécessiter d’étude, ni la production de plans.

c) Prestations complémentaires (payantes)

A cette mission de base, peuvent être prévues des missions complémentaires à la demande, avec rémunération supplémentaire :

▪ Assistance technique aux travaux importants de confortement ou modernisation de la voirie au-delà des seuils indiqués ci-dessus,

▪ D’autres prestations spécifiques supplémentaires relatives à l’entretien et la gestion de la voirie.

Ces prestations complémentaires sont réalisées à la demande de la Collectivité après acceptation de l’Agence Départementale d’Ingénierie. Suivant la nature de ces prestations, elles font l’objet soit d’un avenant à la convention (prestation récurrente par exemple), soit d’une convention de prestation particulière (prestation ponctuelle).

d) Principales tâches

La mission ATEV comprend les tâches suivantes :

▪ L’établissement de la reprogrammation des travaux d’entretien

▪ L’assistance à la passation des contrats de travaux, de fourniture ou de service ▪ Le contrôle de l’exécution des contrats de travaux

Article 4. Conditions d’exécutionCOMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

L’Agence Départementale d’Ingénierie établira un programme d’intervention en liaison avec la Collectivité. Cette dernière s’engage à se faire représenter par un élu ou par un assistant technique nommément désigné.

La Collectivité met à disposition de l’Agence Départementale d’Ingénierie toute information utile et nécessaire dont elle dispose concernant son réseau.

Article 5. Conditions financières et paiement

Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon les modalités et les tarifs en vigueur adoptés par la Conseil d’Administration de l’Agence, applicable au 1er janvier de l’année d’exécution de la mission.

La population prise en compte dans le calcul de la rémunération forfaitaire est la population municipale légale suivant les critères de l’INSEE, en vigueur au 1er janvier de l’année d’exécution de la mission,

Pour l’année 2025, le tarif est fixé à 0.75€ TTC par habitant pour les communes et 0.50€ TTC par habitant pour les EPCI. A titre indicatif, pour l’année 2025, le montant forfaitaire pour la Collectivité correspondant à la mission de base serait de :

0.75€/hab x 2492 hab = 1869€ TTC

Les prestations font l’objet d’une rémunération supplémentaire selon les tarifs adoptés par le Conseil d’administration de l’Agence du 23 juin 2014 :

La rémunération supplémentaire des travaux de confortement ou de modernisation de la voirie au-delà des seuils de 15 000€ HT par opération ou 50 000€ HT par an et par adhérent est calculée en appliquant un coefficient de 35% du coût d’une mission de base type de Maîtrise d’œuvre (suivant barème) du montant des travaux concernés.

La facturation définitive sera calculée en fonction des travaux réalisés.

La révision des conditions tarifaires est définie par le Conseil d’Administration de l’Agence Départementale d’Ingénierie.

Le paiement de la rémunération est annuel et exigible au cours du dernier trimestre de l’année d’exécution, sur la base de l’émission d’un titre de recette.

Article 6. Date de prise d’effet et durée

La présente convention prend effet un mois après la signature de la présente convention et se termine au 31 décembre de l’année en cours.

Elle est ensuite renouvelée chaque année par tacite reconduction au 1er janvier de l’année suivante pour une durée d’un an.

Article 7. Modifications des conditions d’intervention

a) Modifications des conditions générales d’intervention

Les conditions d’intervention et tarifaires peuvent être modifiées par les instances de décision de l’Agence (assemblée générale ou conseil d’administration).

Ces modifications ne s’imposent à la présente convention qu’après notification à la Collectivité des nouvelles dispositions. Sauf modalités particulières définies par les instances de décision de l’Agence, elles prennent effet un mois après cette notification.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

Si la Collectivité refuse ces modifications, elle peut résilier la convention dans les conditions définies ci-après.

b) Modifications des conditions particulières

Toute modification aux conditions particulières de la présente convention autres que les conditions générales d’intervention, fait l’objet d’un avenant selon les mêmes modalités d’approbation de la présente convention.

c) Modifications des domaines de compétences de la Collectivité

Toute modification de compétence de la Collectivité dans le domaine de la voirie devra être notifiée par courrier par la Collectivité à l’Agence Départementale d’Ingénierie pour être prise en compte dans la mission ATEV.

Cette prise en compte prend effet, après réception de la notification à l’Agence Départementale d’Ingénierie, dans un délai de :

▪ Un mois, si elle n’entraîne pas d’augmentation de budget de plus de 20%, ▪ Six mois, si elle n’entraîne pas d’augmentation de budget voirie de plus de 50%, ▪ Neuf mois, et sur l’année suivante, si elle entraîne une augmentation de budget de plus de 50%.

Le budget de référence est le budget voirie de l’année précédente correspondant à la mission ATEV réalisée par l’Agence Départementale d’Ingénierie pour la Collectivité.

d) Modification du territoire de la Collectivité

Toute modification de territoire de la Collectivité fera l’objet sot d’un avenant, soit d’une nouvelle convention.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les partenaires de la convention pourront utiliser librement les documents issus de la présente convention. Ils s’engagent toutefois à les citer, dans toutes publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles.

Article 9. Dénonciation de la convention

La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, soit par le représentant de l’Agence Départementale d’Ingénierie, soit par le représentant de la Collectivité après délibération de l’instance délibérante, moyennant un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les 2 parties conviennent des modalités de cette cessation vis-à-vis des actions engagées.

10. Règlement des litiges

Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, les partenaires conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.

En cas de litige et avant tout recours contentieux, il sera demandé un avis et une tentative de médiation à un conciliateur choisi librement par les parties.

A défaut de conciliation, le différend sera porté devant le tribunal administratif de Caen.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

Madame LEMÉE propose de signer une nouvelle convention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne pour la mission ATEV telle que définie ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-accepte les termes de la convention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne pour la mission ATEV,

-autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à ce dossier.

• N°29012025_10: Convention de financement avec l’Académie de Normandie dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique pour l’école de Condé-sur-Sarthe:

Madame JAMET, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que le projet « Le numérique au service des apprentissages » porté par Madame Ratier, Directrice de l’école de Condé-sur-Sarthe a été validé en commission académique 2024 et bénéficie d’un soutien financier à hauteur de 10 000€ et que ce projet bénéficie d’un financement pour l’acquisition de matériel.

Madame JAMET précise que le Rectorat de Normandie propose à la commune une convention de financement qui prévoit le versement de la subvention avec une avance minimum à hauteur de 30% dès la signature de la convention et paiement du solde sur présentation des factures.

Madame JAMET rappelle que dans ce cas, il appartient à la collectivité de procéder aux dépenses prévues conformément aux termes de la convention qui suit:

Article 1. Objet de la convention

La convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique.

Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.

Article 2. Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique

Le budget du projet pédagogique étant fixé à 10 000€ :

-l’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds pédagogique une subvention d’un montant maximum de 10 000€ pour couvrir les dépenses dans le cadre du projet pédagogique.

Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.

L’Etat verse à la collectivité la somme de 3 000€, correspondant à une avance de 30% maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.

La subvention est imputée sur les crédits de programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire ».

L’ordonnateur de la dépense est la rectrice d’académie de Normandie

Le comptable assignataire est le DDFIP du Calvados.

Article 3. Durée de la convention

La convention prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d’un an.

Elle est tacitement reconduite jusqu’à ‘exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur des projets pédagogiques et au plus tard à la date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique ( 31 décembre 2026).

Article 4. Modalités de restitution et compte rendu de la dépense

La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet.

Ce compte-rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de l’Etat dans un délai de 6 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.

Article 5. Communication

La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.

Article 6. Recours

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Caen.

Madame LEMÉE propose de signer une convention avec le Rectorat de Normandie dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons la ensemble » telle que définie ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-accepte les termes de la convention avec le Rectorat de Normandie dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons la ensemble ».

-autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à ce dossier.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

• N°29012025_11: Soutien à Mayotte:

Suite au passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024 et de la tempête Dikeledi le 12 janvier 2025 qui a dévasté l’archipel de Mayotte, Madame JAMET, Adjointe au Maire, informe avoir rencontré avec Madame LEMÉE, Maire, un représentant de l’Association Culturelle Mahoraise d’Alençon (ACMA) dont l’un des buts est de venir en aide aux Mahorais en situation de nécessité.

Madame JAMET propose qu’il soit versé une aide financière exceptionnelle de 2500€ à l’Association Culturelle Mahoraise d’Alençon en soutien aux sinistrés de Mayotte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

-accorder une aide financière exceptionnelle d’un montant de 2500€ à l’Association Culturelle Mahoraise d’Alençon.

-autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier.

DIVERS :

-Madame MÉZANGES informe que l’opération « Troc tes Plantes » se tiendra vendredi 25 avril 2025 de 16h30 à 19h00 au bas de la rue du Château d’Eau.

-Monsieur BUFFLER informe que la manifestation « Pierres en Lumières » aura lieu le 17 mai 2025 à 20h30 au Manoir de la Chapelle.

La prochaine réunion de Conseil Municipal se tiendra le mercredi 5 mars 2025.

Numéro d’ordre Objet de la délibération

29012025_01 Vote du budget scolaire 2025

29012025_02 Travaux de voirie 2025

29012025_03 Modification des règles de priorité à l’intérieur des zones 30

29012025_04 Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : Aménagement de jeux extérieurs

29012025_05 Modification du temps de travail d’un adjoint technique territorial à temps non complet et d’un agent spécialisé principal

de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet

29012025_06 Acquisition d’un photocopieur

29012025_07 Proposition d’honoraires pour une étude dans le cadre de l’installation de protections solaires au groupe scolaire

29012025_08 Participation aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques

29012025_09 Modification de la convention Assistance Technique à l’Entretien de la Voirie (ATEV) avec l’Agence Départementale

d’Ingénierie de l’OrneCOMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 29 JANVIER 2025

29012025_10 Convention de financement avec l’Académie de Normandie dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique pour l’école

de Condé-sur-Sarthe

29012025_11 Soutien à Mayotte

LEMÉE A.S. BLANCHARD D.