Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05.10.2021

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05.10.2021 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Buis-les-Baronnies. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05.10.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 octobre

2021

DEPARTEMENT DE LA DRÔME – COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 5 octobre 2021

Date de convocation : vendredi 1er octobre 2021

Sous la présidence de Monsieur BERNARD Sébastien, Maire

Présents :

MMES BREYTON A., CORREARD V., DAOUD L., HAIM J., LUGUET M.H., MERTZ B., ROCHAS P., ZOHARI L. MM. BERNARD S., CLEMENT R. (à partir de la délibération n° 59), DONZE A., PARMENTIER F., TOURNIAIRE.C, TREMORI.M,

Excusés : VOELTZEL.E, HERVE.N, OLIVE A., POIRE.C, TERRIBLE W.

Absents : Néant

Pouvoirs :

Emmanuelle VOELTZEL à Lisa DAOUD

Nicolas HERVE à Anouk BREYTON

Alain OLIVE à Virginie CORREARD

Christophe POIRE à Michel TREMORI

William TERRIBLE à Brigitte MERTZ

Rémy CLEMENT à Marie-Hélène LUGUET pour la délibération n° 58

Secrétaire de séance : Madame Lisa DAOUD

Préambule :

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2021. (Après son approbation à l’unanimité, le procès-verbal passe dans les rangs pour signature des présents lors de la dernière séance).

Monsieur le Maire présente ensuite un résumé de l’Etat Civil enregistré depuis le dernier Conseil Municipal, puis expose l’ordre du jour de la séance à l’ensemble des élus.

DELIBERATION OBJET

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2021

N° 2021-58 Ratio promus-promouvables

N° 2021-59 Convention unique de santé et sécurité au travail CDG 26

N° 2021-60 Contrats d’apprentissage et stages de formation professionnelle

N° 2021-61 Signature d’un contrat de prêt sur le budget de l’eau

N° 2021-62

Emission d’un titre de recette complémentaire à l’encontre de Xerox Financial Services / SAS Axens pour le rachat des contrats photocopieurs Digit Hall et Symbiose

N° 2021-63 Demande de subvention pour le poste de chef de projet PVD Petites Villes de Demain

N° 2021-64 Avenant au marché de travaux de mise en accessibilité des ERP communaux – lot 2 Menuiseries intérieures et extérieures, ferronnerie

N° 2021-65 Raccordement au réseau BT kalid KARMOUNI - SDED

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2021

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-58

Objet : Ratio promus-promouvables

Monsieur le Maire rappelle que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Sous réserve de l’avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement comme suit :

Catégorie Cadre d’emplois Grade d’origine Grade d’avancement Taux

C

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

territorial

principal de 2ème

classe

100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, le ratio d’avancement de grade proposé par Monsieur le Maire.

N° 2021-66 Autorisation de signature de convention pour une servitude de passage de ligne électrique en propriété privée

N° 2021-67 Plan de financement (modification) de la tranche 1 du projet de Maison France Services / rénovation du bâtiment de la mairie

N° 2021-68 Autorisation de signature de l’acte notarié pour l’acquisition du bâtiment Le Dauphin

N° 2021-69 Exploitation et gestion du snack de la piscine

N° 2021-70 Convention de mise à disposition du foyer JJ Coupon à l’association Mutuelle Petite Enfance pour son activité Batobul’

N° 2021-71 Convention d’affiliation à l’opération Top Dép’Art du département de la Drôme

N° 2021-72 Révision du tableau des voiries d’intérêt communautaireAutorise, Monsieur le Maire à signer tout document venant en application de la présente délibération.

Dit, que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 de l’exercice en cours.

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-59

Objet : Convention unique de santé et sécurité au travail CDG 26

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

L’autorité territoriale informe les membres du Conseil Municipal, que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier,

intervention en milieu de travail (...)

- inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en

matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et

la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

- psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du

fonctionnement des collectifs de travail,

- coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques

managériales.

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents, AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-60

Objet : Contrats d’apprentissage et stages de formation professionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux article 76 et 787 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Considérant la volonté de la commune de développer une politique active en faveur de la formation et de l’employabilité des jeunes ou des personnes en formation continue ; Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (29 ans sous certaines conditions) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé dans lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.

Sa rémunération est fixée en fonction de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis par la collectivité que pour les services en charge de les accueillir, compte-tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications qu’ils requièrent.

De même des formations en alternance existent pour un public du même profil mais sans conditions d’âge, avec des objectifs similaires, sur le champ de la formation continue et non de la formation initiale. Dans ce cas la contractualisation n’est pas réglementée et peut prendre la forme d’une simple convention, de stage le plus souvent.

Il est donc proposé au conseil de permettre aux services de la collectivité de pouvoir accueillir une personne en apprentissage ou en formation par alternance, en fonction du besoin, de la capacité d’accueil et de la bonne organisation du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage ou de formation par alternance selon les modalités précisées ci-dessus.

INSCRIT au budget 2021 les crédits nécessaires.

HABILITE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un ou plusieurs apprentis conformément modalités précisées ci-dessus.

AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-61

Objet : Signature d’un contrat de prêt sur le budget de l’eau

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une ligne d’emprunt de 241 193.51 € est inscrite au budget de l’eau pour l’année 2021, nécessaire à la réalisation des opérations d’investissement inscrites et engagées.

Sur ce budget, le principal programme d’investissement est l’opération de résorption des eaux claires parasites dans les réseaux d’assainissement. Son plan de financement, approuvé par délibération n°57/2017 du 9 octobre 2017, est le suivant :

Les dépenses totales sont estimées à 495 000 € HT, soit 594 000 € TTC

➢ Les financements obtenus sont :

• Par l’Agence de l’Eau : 148 500 €

• Par le Département de la Drôme : 247 500 €

➢ Autofinancement : 99 000 €, auxquels s’ajoute la TVA à hauteur de 99 000 €

Deux autres programmes d’investissement complètent principalement la section d’investissement de ce budget, tous les deux en autofinancement total :

• Réfection réseaux et ouvrages 2020, à hauteur de 30 000 €,

• Réfection réseaux et ouvrages 2021, à hauteur de 60 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de demander à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt de 240 000 € remboursable en 20 ans au taux fixe de 0,79 %.

Synthèse :

Durée : 240 mois

Taux client : 0,79 % en annuel

Échéances annuelles, d’un montant de 13 020.19 €

Première échéance du prêt un an après la date de déblocage des fonds.

Frais de dossier : 0,10% du financement soit 240€ (non soumis à TVA)

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

S'ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu. Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

DECIDE de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Décision adoptée à l’unanimité Délibération n°2021-62

Objet : Emission d’un titre de recette complémentaire à l’encontre de Xerox Financial Services /

SAS Axens pour le rachat des contrats photocopieurs Digit Hall et Symbiose

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°68-2020 du 7 décembre 2020, le conseil municipal

a autorisé Monsieur le Maire à émettre un avis des sommes à payer de 43 002,62 € TTC à l’encontre

de la société Xerox Financial Services / SAS Axens, dont le paiement a été perçu en juillet 2021.

Aujourd’hui, le bilan tiré de ce rachat fait apparaître un solde encore créditeur d’un montant de

874.21 € HT, soit 1049.05 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à émettre un avis de sommes à payer d’un montant de 1049.05 € TTC à

l’encontre de Xerox Financial Services / SAS Axens.

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-63

Objet : Demande de subvention pour le poste de chef de projet PVD Petites Villes de Demain

Monsieur le Maire précise que le financement du poste de Chef de Projet Petites Villes de Demain

doit faire l’objet d’une demande à l’Etat par la commune.

Le dossier complet de demande comprend une lettre de demande, la convention d’adhésion, la fiche

de poste du Chef de Projet, le plan de financement du poste établi sur 12 mois, la copie du CV et du

contrat de travail si connus, une attestation de non-commencement des missions du poste, un RIB et

une délibération autorisant le maire à déposer cette demande. Il doit en outre préciser si la

collectivité s’engage dans une opération complexe d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU ou OPAH-CE

ou Plan de Sauvegarde).

Enfin, la demande devra être renouvelée au terme de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention pour le poste de Chef de Projet Petites Villes de

Demain auprès de l’Etat

Décision adoptée à l’unanimitéDélibération n°2021-64

Objet : Avenant au marché de travaux de mise en accessibilité des ERP communaux – lot 2 Menuiseries intérieures et extérieures, ferronnerie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-52 du 5 juillet 2021, le conseil municipal a autorisé 4 avenants concernant 4 des 7 lots du marché de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux, dont 3 avec augmentation du montant initial.

Le lot n°2 Menuiseries intérieures et extérieures – Ferronnerie n’avait pas été concerné par ces avenants, et il est aujourd’hui nécessaire de mettre à jour le marché de ce lot pour tenir compte des modifications de prestations intervenues en cours de chantier.

Celles-ci sont les suivantes :

Lot Intitulé Titulaire Montant

initial du

marché

(€ HT)

Augmentation

proposée

(€ HT)

% Objet de l’avenant

2 Menuiseries

intérieures et

extérieures,

Ferronnerie

Entreprise

JUET

76 595,95 10 260,00 13,4% Fourniture et pose

d’un garde-corps à la

piscine municipale –

longueur 28,50m, y

compris adaptation

aux angles et aux

pentes

Monsieur le Maire précise que ce rajout de prestation est globalement compensé par les retraits, et

qu’aucune augmentation budgétaire n’est nécessaire à ce stade. Cet avenant est néanmoins

nécessaire pour pouvoir régler l’entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve la proposition d’avenant au marché de travaux de mise en accessibilité de divers

bâtiments communaux, lot 2 Entreprise Juet – Menuiseries intérieures et extérieures, ferronnerie

Autorise le maire à le signer.

Décision adoptée à l’unanimitéDélibération n°2021-66

Objet : Autorisation de signature de convention pour une servitude de passage de ligne électrique en propriété privée

Monsieur le Maire expose que pour l’électrification de la construction de Monsieur Kalid KARMOUNI,

le Syndicat d’Energie se voit dans l’obligation de remplacer un poteau béton existant sur la parcelle

E84, propriété communale. De même il est nécessaire d’installer un coffret en bordure de parcelle

E93, elle-aussi propriété communale.

Pour ces deux installations, le SDED propose la signature d’une convention détaillant ces servitudes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de passage de ligne électrique en propriété privée communale,

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-67

Objet : Plan de financement (modification) de la tranche 1 du projet de Maison France Services /

rénovation du bâtiment de la mairie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-12 du 29 mars 2021, le conseil municipal a

approuvé le pré-programme de la tranche 1 de l’opération de réhabilitation de la mairie et de

création d’une MFS, ainsi que son plan de financement. Il a aussi autorisé Monsieur le Maire à

solliciter les subventions des différents partenaires financiers prévus au plan de financement, et à

lancer les études associées à la globalité de l’opération.

De même, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération 2021-33 du 12 avril 2021, le

conseil municipal l’a autorisé à solliciter l’inscription de la commune à l’appel à projets « Centres

Villes et Villages » du Conseil Départemental de la Drôme.

La candidature communale ayant reçu l’avis favorable de la commission Economie du 27 septembre

dernier, la bonification de la subvention départementale sera portée, une fois le label définitivement

obtenu après dépôt d’un plan d’actions, à +10% au lieu des +5% mentionnés au dernier plan de

financement.

De plus, la fraction propre à la Maison France Services n’étant pas finançable par le département, la

subvention départementale ne portera que sur la quote-part relative à la rénovation de la mairie,

soit 90% du montant global.Le plan de financement de la tranche 1 qui en résulte est le suivant :

Le pré-programme restant inchangé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le plan de financement de la tranche 1 de l’opération de rénovation de la mairie

/ création d’une Maison France Services

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions des différents partenaires

financiers prévus au plan de financement,

- De prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

sollicitées,

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer les études associées à la globalité de l’opération.

Décision adoptée à l’unanimité

DEPENSES en € HT

Q U PU € HT

Tr1 Acquisition bâtiment "Le Dauphin" RDC et R+2 520 m2 317,31 165 000,00

Réhabilitation bâtiment "Le Dauphin" RDC 255 m2 600,00 153 000,00

Espaces extérieurs périphériques proches 190 m2 150,00 28 500,00

Réhabilitation lourde garage mairie 25 m2 1 600,00 40 000,00

Imprévus sur travaux 10% 22 150,00

Honoraires et études 20% 81 730,00

Total Tr1 : 490 380,00

RECETTES en €

Taux

Montant

travaux

subventionnés

Montant

subvention

Tr1 Etat : DETR/DSIL avec bonus Rénovation thermique 5% 30% 490 380,00 147 114,00

CD26 avec bonification CVV +10% 30% 441 342,00 132 402,60

Région AURA 20% 490 380,00 100 000,00

Total Tr1 : 77% 490 380,00 379 516,60

Autofinancement € HT : 23% 110 863,40Délibération n°2021-68

Objet : Autorisation de signature de l’acte notarié pour l’acquisition du bâtiment Le Dauphin

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L.

1211-1,

VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations

immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines,

VU l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations

immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

VU les délibérations du conseil municipal de Buis-les-Baronnies n°75-2019 du 3 décembre 2019 et

n°2021-07 du 8 février 2021, relatives à l’acquisition du bien immobilier bâti dit « Le Dauphin »,

cadastré section AE, parcelle n°67 sur la commune de Buis-les-Baronnies,

VU l’estimation France Domaine en 2020 du bien précité de 150 000 €,

CONSIDERANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien

conformément au 2ème de l’article L.1311-10 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la proposition de M. Pierre-Etienne LONGERET de céder à la commune ce bien

immobilier au prix de 165 000 €, en lieu et place du montant de 180 000 € convenu en 2019 avant

l’estimation France Domaines,

CONSIDERANT l’intérêt communal attaché à cette acquisition pour le projet de Maison France

Services et de rénovation de la mairie,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte d’acquisition du bien immobilier

susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié, au prix de 165 000€ hors frais notariés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à assortir cette signature d’une clause suspensive relative à

l’obtention des financements départementaux, régionaux et étatiques, dans un délai de 6 mois après

la date de signature du compromis ;

- de charger Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à

cette acquisition par acte notarié, au prix de 165 000€ hors frais notariés ;Autorise Monsieur le Maire à assortir cette signature d’une clause suspensive relative à l’obtention

des financements départementaux, régionaux et étatiques, dans un délai de 6 mois après la date de

signature du compromis ;

Charge Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-69

Objet : Exploitation et gestion du snack de la piscine

Monsieur le Maire rappelle que la gestion du snack de la piscine a été confiée, pour la saison 2021, à

la société AEM Evènements.

Le bail arrivant à échéance le 12 septembre 2021, la société AEM Evènements a sollicité, par courrier

reçu en mairie le 25 août 2021, le renouvellement de ce bail en 2022, en l’assortissant de

propositions d’évolutions des prestations.

Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’article 3 du cahier des charges pour l’exploitation du

snack-bar de la piscine municipale, qui prévoit la possibilité de relocation si une offre est présentée

avant de 15 septembre de l’année courante.

Compte-tenu des bons retours clientèle réceptionnés en mairie, ainsi que du contexte d’exercice

difficile en raison du renforcement des mesures sanitaires et du contrôle obligatoire du passe

sanitaire, Monsieur le Maire propose le renouvellement du bail de location du snack de la piscine

pour la saison touristique 2022.

Monsieur Rémy Clément mentionne que le délai d’un an lui semble court, et demande pourquoi la

consultation ne porte pas sur une durée plus longue. En réponse, Monsieur le Maire explique que

d’une part, pour une durée plus longue nous devrions avoir recours à une procédure plus formalisée

de type Délégation de Service Public par exemple, nécessitant une réflexion de fond et des

investissements, et que d’autre part il y a chaque année peu de candidats, et qu’il lui est donc difficile

de demander un engagement long.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à louer le snack bar de la piscine municipale, pour la saison touristique

2022, à la société AEM Evènements, aux conditions de loyer révisé tel que prévu au cahier des

charges.

Décision adoptée à :

16 voix pour

1 voix contre

2 abstentions

Délibération n°2021-70

Objet : Convention de mise à disposition du foyer JJ Coupon à l’association Mutuelle Petite Enfance

pour son activité Batobul’

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Mutuelle Petite Enfance utilise le Foyer

Jean-Jacques Coupon comme lieu d’accueil enfants-parents Batobul’, tous les mardis de 9h à 12h.

Afin de pérenniser ce service et de permettre à l’association de répondre aux sollicitations de la CAF,

il convient de formaliser cette mise à disposition gratuite.

Monsieur le Maire propose de signer une convention de mise à disposition gratuite du Foyer JJ

Coupon à la Mutuelle Petite Enfance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite du JJ Coupon à la

Mutuelle Petite Enfance pour son activité « Batôbul’ », tous les mardis de 9h à 12h.

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-71

Objet : Convention d’affiliation à l’opération Top Dép’Art du département de la Drôme

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’opération Top Départ du conseil départemental de

la Drôme à l’attention des collégiens et collégiennes.

Il s’agit d’un porte-monnaie virtuel d’une valeur de 40 € pour le sport et la culture. La carte

comprend aussi des entrées gratuites pour des lieux majeurs du département, dans les domaines de

la culture, du spectacle vivant et du sport.Le Conseil départemental propose que la carte puisse être utilisée pour payer une ou plusieurs

entrées des piscines communales ou intercommunales de la Drôme. Ce service est proposé à coût

nul pour les collectivités concernées.

Monsieur le Maire propose d’y adhérer afin d’offrir cette possibilité aux collégiens buxois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’affiliation à l’opération Top Dép’Art du

département de la Drôme

Décision adoptée à l’unanimité

Délibération n°2021-72

Objet : Révision du tableau des voiries d’intérêt communautaire

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des voiries

d’intérêt communautaire, adopté par délibération n°30.2017 du 22 juin 2017, modifié par

délibérations n°44/2018 du 2 juillet 2018, n° 37-2019 du 27/05/2019 et n°35-2020 du 10/07/2020.

Retrait de voies :

- Néant

Ajout de voies :

- Rue des Quiastres – Longueur 33ml (Origine Rue de la Cour du Roi Dauphin, Extrémité : Pl. de

l’Eglise)

Le linéaire de la voirie d’intérêt communautaire passe donc à 28 487 ml (sur un total de 49 263ml de

voirie classée).

Le tableau annexé à la présente délibération détaille l’ensemble de la voirie d’intérêt

communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, la proposition de Monsieur le Maire de modification du tableau des voiries d’intérêt

communautaire dans les conditions précisées ci-dessus.

Autorise, Monsieur le Maire à signer tout document venant en application de la présente

délibération.

Décision adoptée à l’unanimité

RAPPEL CLASSEMENT 1987

Commune de Buis-les-Baronnies

Voirie d'intérêt communautaire au 30/06/2020

Classement

actuel

Longueur d'intérêt

communautaire (hors places, ml)

Surface d'intérêt communautaire (places uniq

t , m

2 )

Origine

Extrémité

Date délibération déclaration d'intérêt communautaire

1

Rue du Coquillon

VC25

260

Bd Clémenceau

Ch. des Pialats

19/06/2017

2

Chemin des Pialats

VC27

280

Bd Barbusse

Caniveau grille

19/06/2017

3

Traverse du Maquis

VC32

45

Bd Barbusse

Rue du Coquillon

19/06/2017

4

Chemin des Guilhottes

VC29 et CR21

925

Ch. des Pialats

Maison Bernard

19/06/2017

5

Chemin du Jonchier

VC20 et CR18

1 270

Rue du Coquillon

Réservoir

19/06/2017

6

Chemin du Col d'os

VC19

3 100

Grand Chemin

Ferme Corréard

19/06/2017

7

Impasse de la Glacière

VC22 et VC23

255

Ch. du Col d'Os

Maisons Spag et Mandon

19/06/2017

8

Grand Chemin

VC24

1 035

Av. Boissy d'Anglas

RD5

19/06/2017

9

Chemin du Grand Jardin

VC36

430

Pont du JJ Coupon

Che. des Villecrozes

19/06/2017

10

Chemin de Malgras

VC7

1 061

Pont des Platanes RG

Lim. Buis-La Roche

19/06/2017

11

Rue Chanoine Jouve

VC87

365

Ch. de Malgras

Maison Villon

19/06/2017

12

Chemin du Menon

VC11

650

Route de La Roche

Lim. Buis-La Roche

19/06/2017

13

Quai de l'Ouvèze, Quai du Pont Neuf et Allée des Cerisiers

VC13

600

Pont Neuf

RD 546

19/06/2017

14

Chemin des Villecrozes

VC37

916

Av. Gal de Gaulle

Rieu Laval

19/06/2017

15

Chemin de la Nible

VC1

5 031

Ch. de Malgras

Lim. Buis-Plaisians

19/06/2017

16

Chemin de Pin d'Ais

VC2

340

Ch. de la Nible

Carrefour parking via

19/06/2017

17

Chemin des Péchières

VC73

630

RD 546

Fourche

19/06/2017

18

Chemin de l'Ecluse

VC34

2 811

RD 546

Ferme Girard

19/06/2017

19

Chemin de la Motte

VC79 et CR22

600

RD 5

Lim. Buis-La Penne

19/06/2017

20

Chemin du Flachier

VC15

1 890

RD 147 Rte de Propiac

ferme Argence

19/06/2017

21

Hameau des Sources

VC17 et VC18

425

RD 147 Rte de Propiac

Parcelle I 1378 (Teste)

19/06/2017

22

Chemin de Férus (Chemin de Saint Denis)

CR23

520

RD 147 Rte de Propiac

Parcelle I 968 (Mélosi)

19/06/2017

23

Chemin de Rieuchaud (*)

VC9

3 380

Pont des Platanes RG

Route d'Eygaliers

19/06/2017

24

Chemin du Foulon

CR25

890

RD 546

Parcelle B87 (Joly)

02/07/2018

25

Avenue de la Gare

VC38

120

RD 546

Rue Antoine Le Masson

02/07/2018

26

Rue Antoine Le Masson (partielle)

VC35

70

intersection Av. de la Gare

Rue du Grand Jardin

02/07/2018

27

Chemin des Tuves (nom officieux)

VC10

255

Chemin de Rieuchaud

Propriété Duclos

02/07/2018

28

Boulevard Gabriel Verdet

VC40

210

Pont des mensonges

Pl. du Portalet

02/07/2018

29

Place Jean Jaurès

VC62

450

Bd Aristide Briand

Pl. de l'Eglise

27/05/2019

30

Place de l'Eglise

VC63

1 100

27/05/2019

31

Ruelle barrée (nom officieux)

ND

50

Bd Clémenceau

Chemin de l'Ecluse

07/07/2020

32

Chemin des Pins

ND

40

RD 147 Rte de Propiac

Terrain privé

07/07/2020

33

Rue des Quiastres

VC52

18

Rue de la Cour du roi dauphin

Pl. de l'Eglise

05/10/2021

28 472

1 550

QUESTIONS DIVERSES

1/ Monsieur Franck Parmentier souligne le besoin d’une réflexion sur le stationnement des camping-

cars Place des Platanes, l’un deux étant resté stationné 3 semaines sur les jeux de boules. Monsieur

Rémy Clément précise que leur nombre est en effet croissant, notamment au Col d’Os sur une parcelle

en bordure de voie, et que cela présente un risque d’incendie.

Madame Juliette Haïm, en complément, mentionne que la présence de nombreux camping-cars sur la

commune lui paraît être un signe positif pour l’activité touristique.

Monsieur Franck Parmentier indique qu’il lui paraitrait bon d’organiser leur présence sans l’interdire.

Monsieur le Maire précise que plusieurs structures accueillent les camping-cars sur la commune, dont

le camping municipal. Il indique aussi que la réglementation du stationnement autorise un

stationnement pendant 7 jours, mais sur domaine public et non domaine privé. Il abonde dans le sens

d’une réflexion à mener sur ce sujet de travail, notamment avec la communauté de communes qui l’a

déjà engagée. Dans tous les cas la proximité de leur stationnement avec les commerces du centre-

village est déterminante.

2/Au sujet de l’adressage

Monsieur le Maire mentionne que la remise en ordre de l’adressage de l’ensemble de la commune se

poursuit. Il indique qu’il y aura cependant probablement des ajustements à faire, avec le besoin

potentiel de délibérer de nouveau à ce sujet.

Ainsi, après l’important travail de la commission pilotée par Monsieur Donzé, un courrier

d’accompagnement systématique est en cours de préparation, à l’attention des usagers, qui explique

la démarche, ses raisons et ses conséquences, ainsi que la marche à suivre pour les changements

d’adresse auprès des organismes officiels.

En parallèle un marché à bons de commande de fourniture de plaques et numéros de rue est en cours

de consultation.

3) Au sujet du projet de territoire intercommunal

Monsieur le Maire indique que la communauté de communes souhaitant rédiger son Projet de

territoire, elle a sollicité l’ensemble des communes par un questionnaire recensant tous les axes de

développement communaux. Un rendu doit être fait pour le mois de novembre.

Séance levée à 20h50