Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 1er avril 2026

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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 1er avril 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Uza. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 1er avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE D'UZA

e

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 1ER AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six et le un d’avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal d'Uza, après convocation légale en date du 24 mars 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.

Etaient présents : Catherine BENAIM, Catherine CASTAING, Bernard CALIOT, Pascale

COUCOURUS, Jean-Jacques LEBLOND, Maryse MERCIER, François MOURRE, Marie-Noëlle

PARCOLLET, Bernard POMMIER, Patrick RIOS, Denis SALLES

Absents excusés :

Pouvoirs :

Absents :

Membres en exercice : 11 - Présents : 11 - Pouvoirs : 0

M. le Maire procède à l’appel des élus.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Mme CASTAING Catherine est désignée de secrétaire de séance par le conseil.

Le Conseil Municipal s’est prononcé sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

1 — Approbation des procès-verbaux des séances des 3 et 21 mars 2026.

2 — Délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire

3 — Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

4 — Indemnités des frais de déplacement des élus

5 — Délégation du Droit de Préemption Urbain du conseil au Maire

6 — Désignation des membres des commissions communales

7 - Désignation des délégués pour siéger au SYDEC

8 — Désignation du correspondant Défense

9 — Désignation des représentants SSIAD Born et Marensin

Informations et questions diverses1 - Adoption des précédents procès-verbaux — délibération 2026007

La communication a été faite des précédents procès-verbaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal approuve, par 11 voix pour, les procès-verbaux des séances des 3 et 21 mars 2026 qui ont été communiqués à l’ensemble des membres de l’assemblée.

2 — Délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire — délibération 2026008

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’afin de favoriser une bonne administration communale, le code général des collectivités territoriales permet au conseil de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Conformément à l’article L2122-22 du CGCT, le Maire propose au conseil de lui confier les délégations suivantes, pour toute la durée de son mandat :

1 D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

De fixer, dans les limites du montant de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées

De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter au-delà de la limite de douze ans.

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La délégation d’étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de renouvellement de concessions existantes.

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

14 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

15 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, de se porter si nécessaire partie civile, d’engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

16 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels est impliqué le véhicule municipal dans la limite de 10 000 € par sinistre.

17 De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local (EPFL).

18 De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code.

19 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

20 De demander à tout organisme financeur, Etat, Région, Département, l’attribution de subventions.

21 De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

22 D'’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

23 D'’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.

Après lecture, le Conseil Municipal approuve, par 11 voix pour, de déléguer l’ensemble des pouvoirs listés ci-dessus au Maire.

3-— Indemnités de fonction du maire et des adjoints - délibération 2026009

Le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Pour une commune de 182 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28.1 % et celui des adjoints ne peut dépasser 10.89 %.Sur proposition du maire, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- maire : 28.1 % de l’indice 1027

- 1‘ adjoint : 10.89%.de l’indice 1027

- 29" adjoint : 10.89% de l’indice 1027

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Le tableau suivant, récapitulant l’ensemble des indemnités allouées sera annexé à la délibération :

Taux Taux voté Montant brut Montant brut

Fonction maximal mensuel annuel autorisé alloué alloué

Maire 281% 281% 1155.06€ 13 860.72 €

1* Adjoint 10.89 % 10.89 % 447.64 € 5371.68 €

2e adjoint 10.89% 10.89 % 447.64 € 5371.68€

4 — Indemnités des frais de déplacement des élus- délibération 2026010

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer

des déplacements avec leur véhicule personnel, pour se rendre à des réunions dans des instances ou

organismes où ils représentent leur commune. Les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des

frais de déplacement pour les missions suivantes :

- _ Déplacements pour se rendre aux réunions hors commune

- Déplacements pour se rendre aux réunions de formation des élus

L’indemnisation se fera sur la base du tarif kilométrique en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule et sur présentation d’un état des frais de déplacement, accompagné des convocations et/ou ordres de mission.

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour, d’adopter la présente délibération.

5 — Délégation du Droit de Préemption Urbain du conseil municipal au maire-

délibération 2026011

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil juridique qui permet aux collectivités locales d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente dans certaines zones.

Vu le Plan Local D’urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Côte Landes Nature approuvé lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2025,Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2025049 du 30 juin 2025 instituant et déléguant le Droit de Préemption Urbain.

Considérant que la Communauté de Communes a institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) sur les 10 communes qui la compose,

Considérant que l’exercice du DPU est délégué au Conseil Municipal de chaque commune membre, dans la limite de ses compétences, en vue de la réalisation dans l’intérêt général d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que cette délégation s’applique sur l’ensemble des zones U et AU à l’exception des zones de développement économique identifiées au PLUi : UX, UXr, UY, IAUEX, 1AUEy, IAUEZz,

Considérant que la délégation de ce Droit de Préemption Urbain du Conseil Municipal au Maire permettra une plus grande réactivité.

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour,

- de lui déléguer, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées

dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à l’exception des zones de développement

économique identifiées par les zonages suivants : UX, UXr, UY, 1AUEX, IAUEy, I AUEZz,

- de l’autoriser à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération,

- de lui rendre compte des décisions prises en vertu de cette délégation lors de chaque réunion du

Conseil Municipal.

6 — Désignation des membres des commissions communales — délibération

2026012

L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire préside de droit toutes les commissions et en cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de créer six commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil :

- la commission Tourisme

- la commission Communication

- la commission Sécurité

- la commission Economie — Finances

- la commission Sociale

- la commission Travauxet de désigner les membres suivants au sein des commissions :

ECONOMIE ET FINANCES SOCIAL

- BENAIM Catherine -__ BENAIM Catherine - COUCOURUS Pascale - COUCOURUS Pascale - __ SALLES Denis

TRAVAUX SECURITE

- _ CALIOT Bernard - __ CALIOT Bernard - MOURRE François - . MOURRE François - _ PARCOLLET Marie-Noëlle - _ PARCOLLET Marie-Noëlle - RIOS Patrick

- SALLES Denis

COMMUNICATION TOURISME

- RIOS Patrick - __ CASTAING Cathy - SALLES Denis - __ MERCIER Maryse

7 — Désignation des délégués pour siéger au SYDEC — délibération 2026013

Le Maire indique au conseil qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Commune pour siéger au Comité Territorial Côte Landes Nature du SYDEC par compétence transférée, étant précisé qu’un même délégué peut représenter les 3 compétences Eau / Assainissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à 11 voix pour, de désigner les candidats ci-après, délégués de la Commune de UZA auprès du Comité Territorial Côte Landes Nature du SYDEC :

Compétence ENERGIE

Titulaire : M. LEBLOND Jean-Jacques

Suppléant : M. MOURRE François

Compétences EAU-ASSAINISSEMENT

Titulaire : M. SALLES Denis

Suppléant : M. RIOS Patrick

8 — Désignation du correspondant Défense — délibération 2026014

Créée par une circulaire du 26 octobre 2001 du secrétariat d’Etat aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Ses missions s’articulent autour de la politique de défense, le parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de nommer M. Bernard POMMIER : correspondant défense9 — Désignation des représentants SSIAD Born et Marensin- délibération

2026015

Conformément aux statuts de l’association Service de Soins Infirmiers A Domicile Born et Marensin, chaque commune adhérente désigne au sein de son conseil municipal un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Ces représentants auront pour rôle de participer aux réflexions stratégiques de l’association, de contribuer à la définition de ses orientations et de renforcer les liens entre le SSIAD et les acteurs locaux.

Le Conseil Municipal décide à 11 voix pour, de nommer les délégués suivants :

- Titulaire : Mme Pascale COUCOURUS

- _ Suppléant : Mme Catherine BENAIM

10 — Informations diverses

Construction de l’atelier communal

La société OPTISOL a procédé aux relevés de terrain pour établissement de l’étude de sol G2-PRO en date du 12 mars 2026. Le rapport de l’étude sera transmis à la mairie mi-avril.

En parallèle, les éléments pour établissement des servitudes ont été transmis à Maître PETGES.

Restauration de l’église — tranche 1

Le permis de construire pour les travaux de l’église a été déposé par l’architecte en date du 04/03/2026. En raison de la qualification du projet et de la classification du site, la consultation de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des sites ainsi que celle l’Architecte des Bâtiments de France sont obligatoires. Le délai d’instruction du dossier est donc porté à 8 mois.

Diagnostic amiante du clocher: nous avons réceptionné un devis de la société AC Environnement mais restons toujours dans l’attente du second devis de la société JC Consultant.

Fêtes d’Uza

La société Sparklight nous relance pour le report de la prestation feu d’artifice signée l’an dernier. Il est décidé de programmer le tir du feu sur le lac le 15 août 2026. Le repas des fêtes sera maintenu mais l’organisation reste à définir (association, régie communale.)

QUESTIONS DIVERSES :

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00

La secrétaire de séance

Catherine CASTAING

PR me