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Procès Verbal - délib cm 14 06 16
Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - délib cm 14 06 16)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 1 / 38
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 JUIN 2016
*********
L’an deux mille seize, le dix juin, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute- Savoie), a été convoqué à la mairie pour le quatorze juin deux mille seize à vingt heures trente minutes.
ORDRE DU JOUR
1° - Approbation procès-verbal
2° - Admission en non valeur
3° - Convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à l’aménagement du Pont de Fillinges
4° - Dossiers d’urbanisme
5° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
6° - Règlement des services périscolaires
7° - Tarifs des services périscolaires
8° - Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet et suppression d’un poste d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) à temps complet 9° - Rapport d’activités 2015 - Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) 10° - Convention avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) 11° - Convention avec l’Ecole de Musique Intercommunale (EMI)
12° - Rapport d’activité de la crèche
13° - Prise de compétence petite enfance par la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R)
14° - Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale 15° - Demande de subvention
16° - Espace Naturel Sensible Mont Vouan
17° - Proposition de coupes pour l’exercice 2017
18° - Convention groupement de commandes avec le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) pour l’achat de gaz naturel
19° - Compte rendu des activités de la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R)
20° - Information sur les avancements des commissions municipales
21° - Questions diverses
*********
L’an deux mille seize, le quatorze juin, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 2 / 38
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23
présents : 18
votants : 23
PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BASSIN Katia, BERGER Pierre, BICHET Sandrine, BOURDENET Séverine,
BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte,
DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, MARQUET Marion, PALAFFRE Christian,
VILDE Nelly, WEBER Olivier.
EXCUSES : Mesdames, Messieurs, DEGORRE Luc qui donne procuration de vote à Madame GUIARD Jacqueline, DUCRUET Muriel qui donne procuration de vote à Madame MARQUET Marion, GRAEFFLY Stéphane qui donne procuration à Monsieur FOREL Sébastien, LAHOUAOUI Abdellah qui donne procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno, LYONNET Sandrine qui donne procuration de vote à Madame DEVILLE Alexandra.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.
*********
Approbation procès-verbal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
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N° 01-06-2016
Admission en non valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le 9 mai 2016 un bordereau d’envoi du Directeur Départemental des Finances Publiques concernant le non paiement par Monsieur Jean-Marc FAVRE d’une taxe d’urbanisme émise suite à l’autorisation de construire délivrée le 22 mai 2012 par la commune. Le montant est de 2 954 €.
Le comptable a engagé plusieurs actions pour procéder au recouvrement de cette créance, mais sans aboutir au regard de la situation fiscale du redevable. Le comptable ne dispose plus d’action pour assurer le recouvrement de cette taxe.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques se prononce donc favorablement sur ce dossier pour une admission en non-valeur. Il demande d’indiquer l’avis du conseil municipal sur cette demande dans un délai de quatre mois conformément à l’article 2 du décret du 29 décembre 1998. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 3 / 38
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Monsieur le Maire indique qu’il a demandé un constat et que la construction est commencée.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 15 voix pour et huit abstentions (Mesdames, Messieurs BICHET Sandrine, BOURDENET Séverine, VILDE Nelly, WEBER Olivier, BERGER Pierre, DOUCET Michel, FOREL Sébastien et par procuration GRAEFFLY Stéphane) :
- vu le bordereau d’envoi du 9 mai 2016 de la Direction Départementale des Finances Publiques concernant le non paiement par Monsieur Jean-Marc FAVRE d’une taxe d’urbanisme émise suite à l’autorisation de construire délivrée le 22 mai 2012 par la commune dont le montant est de 2 954 € ;
- considérant que les actions engagées par le comptable pour procéder au recouvrement de cette créance n’ont pas abouti ;
- vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques sur ce dossier pour une admission en non-valeur ;
- vu le constat montrant que la construction est commencée ;
- accepte l’admission en non-valeur de la taxe d’urbanisme émise au nom de Monsieur Jean-Marc FAVRE d’une valeur de 2 954 € suite à l’autorisation de construire délivrée le 22 mai 2012 par la commune ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
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Convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à l’aménagement du Pont de Fillinges
Point sans délibération - Erreur de numérotation
Le Conseil Municipal prend note que cette convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à l’aménagement du Pont de Fillinges lui sera à nouveau soumise lors d’un prochain conseil municipal car pour l’instant elle ne correspond pas à ce qui avait été convenu avec les élus du département. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 4 / 38
N° 03-06-2016
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 3 mai 2016, à savoir :
- un permis de construire pour aménagement paysager, enrochement, création d’un mur en gabion et d’un escalier - refusé
- un permis de construire pour la construction de deux logements pour usage personnel avec création d’une annexe accolée - toiture principale en tuiles rouges, toiture annexe végétalisée - façade enduites et pignons en bardage vieux bois verticale - avis favorable
- un permis de construire pour la transformation et extension d’une villa existante - création d’un garage accolé - avis favorable
- cinq déclarations préalables avec un avis favorable et deux déclarations préalables avec un avis défavorable
- quatorze certificats d’urbanisme
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.
Il indique également que les demandes d’urbanisme soient accordées ou refusées, elles sont consultables et affichées.
*********
N° 04-06-2016
Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », il a signé :
- un contrat de prêt à usage purement gratuit et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil pour les terres agricoles communales cadastrées :
B 775 au lieu-dit « Les Combes Bondet »
B 776 au lieu-dit « Les Combes Bondet » Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 5 / 38
B 780 au lieu-dit « Les Combes Bondet »
B 791 au lieu-dit « Les Combes Bondet »
B 793 au lieu-dit « Vouan »
B 794 au lieu-dit « Vouan »
B 1120 au lieu-dit « Vouan »
pour une durée de 6 ans maximum à compter du 2 mai 2016, avec la GAEC CATYVAL siégeant au 47 route de chez les Favre 74130 Faucigny.
Il informe du départ des locataires occupant :
- un T4 - N° 8 au 15 mai 2016 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 76,51 m² - pour un loyer de 619 € 62 hors charges ;
- un T4 - N° 7 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 73,56 m² - pour un loyer de 595 € 74 hors charges ;
- un T2 - N° 4 au 20 mai 2016 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 51,36 m² - pour un loyer de 415 € 94 hors charges.
Monsieur le Maire dit qu’il est content de pouvoir mettre à disposition deux T4 pour des familles en besoin de logement.
* En application de l’alinéa 11° l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a réglé :
- le 13 avril 2016, une note d’honoraires à la SCP d’avocats Deygas Perrachon & Associés - 20A, Boulevard Eugène Deruelle - 69432 LYON Cedex 03, pour une assistance dans le cadre d’une procédure de licenciement, s’élevant à 1 648.80 € TTC ;
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 105 de la résidence La Sapinière, pour la somme de 146.62 € TTC ;
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 109 de la résidence La Sapinière, pour la somme de 208.04 € TTC ;
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 101 de la résidence La Sapinière, pour la somme de 133.98 € TTC ;
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 205 de la résidence La Sapinière, pour la somme de 146.62 € TTC ; Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 6 / 38
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 1 de la résidence du Pont de Fillinges - bât D, pour la somme de 158.78 € TTC.
Monsieur le Maire précise que faire intervenir un huissier permet de rappeler aux locataires que, même si les loyers ne sont pas très élevés, il y a quand même une obligation de les payer. Sinon on peut se loger ailleurs. On demande à chacun de faire preuve de bonne volonté. La mairie peut faire preuve de souplesse mais pas de faiblesse. Donc on exige le paiement des loyers, par les huissiers si besoin, ou les locataires indélicats quittent les lieux.
* En application de l’alinéa 15° l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- propriété bâtie, parcelles C 667 - 669 - 1304 - 2276 - sises au lieu-dit « La Mouille », d’une contenance de 513 m² (le 3 mai 2016),
- propriété bâtie, parcelles C 2592 - sise Route de la Vallée Verte, d’une contenance de 1 751 m² - pour les lots 101 - 102 - 3.16 - 334 - 337 : un appartement de 53 m² 65 - un appartement de 32 m² 14 - deux annexes et une cave (le 13 mai 2016),
- propriété bâtie, parcelles E 2328 - E 2333 - sises au « Vignes Martin » d’une contenance de 1000 m² (le 13 mai 2016),
- propriété non bâtie, parcelles D 68 - 736 - 1025 - 1161 - sises Chemin de la Savière, d’une contenance de 2 224 m² (le 18 mai 2016),
- propriété bâtie, parcelles D 782 - sise Route de la Vallée du Giffre, d’une contenance de 1 523 m² (le 26 mai 2016),
- propriété bâtie, parcelles C 49 - 2085 - sises 582 Route de Mijouët, d’une contenance de 2 691 m² - pour le lot 38 : une place de parking (le 26 mai 2016),
* En application de l’alinéa 21 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme; à savoir sur les secteurs des ZAE de Findrol et des Bègues - du Pont de Fillinges - d’Arpigny - du Chef-Lieu », il a renoncé au droit de préemption sur la cession d’un fond de commerce sis Route de la Vallée du Giffre (le 26 mai 2016).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :
* qu’il a signé :
- un contrat de prêt à usage purement gratuit et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil pour les terres agricoles communales cadastrées : Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 7 / 38
B 775 au lieu-dit « Les Combes Bondet »
B 776 au lieu-dit « Les Combes Bondet »
B 780 au lieu-dit « Les Combes Bondet »
B 791 au lieu-dit « Les Combes Bondet »
B 793 au lieu-dit « Vouan »
B 794 au lieu-dit « Vouan »
B 1120 au lieu-dit « Vouan »
pour une durée de 6 ans maximum à compter du 2 mai 2016, avec la GAEC CATYVAL siégeant au 47 route de chez les Favre 74130 Faucigny.
* du départ des locataires occupant :
- un T4 - N° 8 au 15 mai 2016 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 76,51 m² - pour un loyer de 619 € 62 hors charges ;
- un T4 - N° 7 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 73,56 m² - pour un loyer de 595 € 74 hors charges ;
- un T2 - N° 4 au 20 mai 2016 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 51,36 m² - pour un loyer de 415 € 94 hors charges.
* qu’il a réglé :
- le 13 avril 2016, une note d’honoraires à la SCP d’avocats Deygas Perrachon & Associés - 20A, Boulevard Eugène Deruelle - 69432 LYON Cedex 03, pour une assistance dans le cadre d’une procédure de licenciement, s’élevant à 1 648.80 € TTC ;
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 105 de la résidence La Sapinière, pour la somme de 146.62 € TTC ;
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 109 de la résidence La Sapinière, pour la somme de 208.04 € TTC ;
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 101 de la résidence La Sapinière, pour la somme de 133.98 € TTC ;
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 205 de la résidence La Sapinière, pour la somme de 146.62 € TTC ; Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 8 / 38
- le 31 mai 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un « commandement de payer » adressé au locataire de l’appartement N° 1 de la résidence du Pont de Fillinges - bât D, pour la somme de 158.78 € TTC.
* des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
* qu’il a renoncé au droit de préemption sur la cession d’un fond de commerce sis Route de la Vallée du Giffre.
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N° 05-06-2016
Règlement des services périscolaires
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MARQUET Marion - maire adjointe - en charge des écoles et de l’enfance.
Il est rappelé que le Conseil Municipal a reçu ce projet de règlement des services périscolaires.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - explique qu’on a essayé de simplifier en regroupant les règlements précédents en un seul pour tous les services périscolaires (l’accueil périscolaire du matin et du soir, la restauration scolaire et les TAP).
Elle dit qu’au cours de l’année toutes les difficultés de fonctionnement sont listées et au fur et à mesure on a réfléchi et on écrit le nouveau règlement.
On peut espérer qu’ainsi ce règlement pourra peut-être s’appliquer plusieurs années sans nouveau changement.
Elle expose ce nouveau règlement et principalement les nouveautés.
REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES
(Accueil périscolaire du matin et du soir, restauration scolaire et TAP)
L’accueil périscolaire du matin et du soir, la restauration scolaire et les TAP (temps d’activité périscolaire) sont des services publics en gestion directe. Ils obéissent au règlement qui peut être modifié par décision du conseil municipal dans le but de l’améliorer.
Article 1er : Ayant droit
Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés sur la commune de Fillinges, ainsi qu’aux enseignants et intervenants extérieurs autorisés par la Collectivité (stagiaires, organismes de formation, intervenants scolaires, parents d’élèves, élus…). Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 9 / 38
Concernant cet article, Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’il a été ajouté que les intervenants extérieurs doivent être autorisés par la collectivité.
L’accueil périscolaire du matin et du soir et les TAP accueille les enfants scolarisés à Fillinges, de la classe de petite section maternelle à la classe de CM2.
Article 2 : Lieu
Un restaurant scolaire se trouve dans l’enceinte de chaque école.
L’accueil périscolaire du matin et du soir se trouve dans des locaux appropriés.
Article 3 : Conditions d’accueil
Tout enfant fréquentant le groupe scolaire Adrien de Bonnefoy peut prétendre à bénéficier du service périscolaire.
Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services périscolaires et scolaires dans une même journée.
Le service périscolaire ne pourra accepter un enfant porteur de couches et / ou n’ayant acquis la propreté.
Pour toute inscription aux temps d’activités périscolaires une photo d’identité devra être fournie.
Le présent règlement sera signé et remis au service periscolaire lors de l’inscription.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’il a été ajouté que ce règlement doit être signé.
Article 4 : Encadrement et responsabilité
La Collectivité assure l’organisation du service, la surveillance et l’accompagnement des enfants sur les différents temps périscolaires.
Toute sortie de l’établissement en dehors des horaires, devra être appuyée par la signature d’une décharge de responsabilité à retirer auprès des équipes périscolaires.
Les enfants ne seront remis qu’aux parents et/ou aux personnes mandatées par les parents. Les parents seront tenus de signaler par écrit, toute modification relative à la reprise des enfants. Une pièce d’identité pourra être demandée.
Seuls les enfants inscrits sont pris en charge par les services périscolaires.
Accueil périscolaire du matin
Maternelle : De 7h00 à 8h00 (accueil jusqu’à 7h55
(mercredi de 7h00 à 9h00)
Elémentaire : De 7h00 à 8h00 (mercredi de 7h00 à 9h00) Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 10 / 38
L’inscription à la 1/² heure est possible sur l’accueil périscolaire du matin
Les enfants doivent être accompagnés de leurs parents jusqu’aux encadrants. Ils ne peuvent pas se rendre seuls jusqu’à la salle de l’accueil périscolaire.
Temps de restauration scolaire
Maternelle : 11 h 55 à 13 h 30
Elémentaire : 12 h 00 à 13 h 35
TAP
Maternelle : 15h15 à 16h30
Elémentaire : 15h10 à 16h25
Accueil périscolaire du soir
Maternelle : 16h30 à 19h00
Elémentaire : 16h25 à 19h00
Le matin, les enfants doivent impérativement être accompagnés de leurs parents jusqu’à l’entrée de la garderie où le personnel d’accueil assure la prise en charge en effectuant un pointage.
L’inscription à la 1/² heure est possible sur l’accueil périscolaire de 17 h 30 à 19 h 00.
De 16h30 à 17h30 l’heure est pleine. Il est possible de venir récupérer son enfant de manière anticipée à partir de 17h00 afin de faciliter le déroulé du gouter.
Si un enfant est encore présent à la garderie après l’horaire de fermeture soit 19 h 00, il sera fait appel aux personnes susceptibles de venir le chercher, dont les coordonnées sont mentionnées sur sa fiche de renseignements, et en cas d’impossibilité de joindre les parents et/ou les personnes mandatées, le personnel en informera les services de Police municipale. En cas de récidive non justifiée, l’enfant ne sera plus accepté en garderie.
Seuls les enfants de plus de 13 ans ont la possibilité de venir chercher les frères ou sœurs scolarisés à partir du CP.
Seuls les enfants inscrits aux TAP peuvent être inscrits à l’accueil périscolaire du soir.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que l’accueil à la demi-heure pour la garderie périscolaire devient possible et qu’au niveau de l’école élémentaire un mineur de plus de 13 ans pourra venir chercher un frère ou une sœur scolarisés à partir du CP. Cette possibilité calquée sur ce qui se fait au niveau de l’école élémentaire ne sera pas permise en maternelle.
Article 5 : Assurance
Une assurance extrascolaire est obligatoire pour toute inscription : responsabilité civile pour tous les dommages que peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les dommages subis. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 11 / 38
Article 6 : Situation d’urgence
Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel aux services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation. En cas de fièvre supérieure à 39°, il est demandé aux parents de venir chercher leur enfant.
A défaut d’une réponse dans un délai maximum d’une heure, les secours sont appelés.
Il est impératif de mettre à jour vos informations personnelles (mail téléphone et adresse). Tout manquement pourra donner lieu à une désinscription temporaire des services.
Article 7 : Modes d’inscriptions
Selon les jours de la semaine et le présent règlement, différentes options s’offrent à vous pour les inscriptions, modifications et annulations aux différents services périscolaires :
- Le téléphone : 04 50 36 69 27
- Le mail : periscolaire@fillinges.fr
- La permanence en mairie : Mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, mercredi de 8h30 à 12h00, jeudi de 8h30 à 12h00 et vendredi de 8h30 à 12h00
- Le portail famille : grâce à des codes d’accès individuels fournis par le secrétariat du pôle périscolaire, vous pourrez faire toutes vos démarches sur internet, www.fillinges.fr.
Une procédure sera à votre disposition sur le site internet de la commune, dès le mois de septembre 2016
- Pour toute inscription à un des services périscolaires une fiche de renseignement doit être préalablement remplie
Article 8 : Inscriptions, modifications et annulations
RESTAURATION SCOLAIRE
Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire). A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscriptions utilisé (téléphone, courriel, portail famille ou en mairie),
Les enfants peuvent être inscrits :
- à l’année,
- au mois,
- à la quinzaine
- à la semaine
- de manière exceptionnelle Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 12 / 38
Repas à thème : la municipalité fixe les délais d’inscriptions.
TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE (TAP)
Les inscriptions sont enregistrées à L’ANNEE, selon une date qui sera communiquée par voie d’affichage (portail famille, panneau d’affichage, mails). La première quinzaine de septembre uniquement, il est donné la possibilité d’ajuster les jours choisis lors de l’inscription. Il n’est pas possible cependant d’augmenter ou de diminuer le nombre de jours de TAP par semaine (les dates seront communiquées annuellement).
ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR
Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire). A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscriptions utilisé (téléphone, courriel, portail famille ou en mairie),
Les enfants peuvent être inscrits :
- à l’année,
- au mois,
- à la quinzaine
- à la semaine
- de manière exceptionnelle
Jour de repas Dernier jour pour inscrire
ou annuler
Mode d’inscription ou d’annulation
Lundi Vendredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h mail, portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Jour
d’activités
périscolaires
Dernier jour pour informer
de l’absence ponctuelle Mode
Lundi Vendredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h 00 Mail et portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 13 / 38
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’une souplesse d’inscription est possible grâce à la mise en place du portail famille, on pourra augmenter ou diminuer le temps d’inscription jusqu’à 8 heures.
Article 9 : Tarification, facturation et paiements
Le Conseil municipal fixe par délibération le tarif des repas.
Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement puis adressée par courrier aux familles, ou disponible sur le « portail » famille selon le choix des parents.
A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se rapprocher des services de la Mairie.
Spécificités TAP : Toute désinscription à un TAP, qu’elle soit ponctuelle ou définitive sera facturée à l’exception d’une raison médicale justifiée ou d’un changement de situation professionnelle ou familiale justifiée.
Article 10 : Absences
- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.
- A partir du 5ème jour d’absence les TAP ne sont pas facturés.
- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés. - pour sortie scolaire : le Responsable de l’établissement scolaire doit communiquer les dates de sorties scolaires en Mairie 15 jours avant.
En cas d’annulation d’une sortie la veille avant 10 h 00, les demi-pensionnaires déjeuneront normalement au restaurant scolaire.
- Pour les activités pédagogiques complémentaires (soutien), les enseignants doivent communiquer la veille de chaque vacances scolaires, en mairie ainsi qu’à l’agent responsable de l’accueil périscolaire, la liste des élèves concernés, ainsi que les date et les horaires.
En cas d’annulation la veille après 10 h 00 ou le matin même, les enfants qui étaient inscrits au restaurant scolaire gardent leur pique-nique et le consomment sur place.
Quand l’absence tombe un lundi, le message doit être envoyé par mail ou la modification effectuée sur le portail famille avant 8 h 00.
Jour d’activités périscolaires Dernier jour pour informer de l’absence ponctuelle Mode
Lundi, mardi, jeudi et vendredi Le jour même avant 8h00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 14 / 38
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle que les TAP sont facturés à l’année mais qu’on a fixé une possibilité de non facturation à partir de cinq jours consécutifs d’absence.
Article 11 : Paiement des factures
En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie, ou par prélèvement automatique.
En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues. Les frais inhérent aux rejets de prélèvement ou de chèques sont à la charge des parents.
Article 12 : Régime alimentaire
Aucune adaptation des repas aux pratiques culturelles et/ou cultuelles des familles ne peut être envisagée. Les menus sont consultables, sur le portail famille, sur les panneaux d'affichage des écoles.
Les enfants présentant des troubles alimentaires, médicamenteux ou autres, seront acceptés avec leur panier repas, après la mise en place dans les plus brefs délais d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé), contrat signé entre les parents, le médecin de famille et la mairie.
Ce panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les armoires réfrigérées prévues à cet effet.
En cas d’absence ou de PAI incomplet, l’enfant ne sera pas accepté.
Article 13 : Traitement médical
Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant les temps périscolaires sauf pour les enfants bénéficiant d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé).
Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin (rédigé informatiquement), le traitement et de veiller à sa validité.
Article 14 : Discipline
La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant survenir durant les temps périscolaires.
Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel donnera lieu à un entretien avec les parents.
En cas de récidive, un avertissement appuyé d’une exclusion temporaire sera adressé aux parents.
Il est rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement rester dans le cadre du respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être adressées à la responsable du service périscolaire. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 15 / 38
Article 15 : Droit à l’image
Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité que leurs enfants soient photographiés ou filmés dans le cadre des activités périscolaires, pour des raisons de communication ou d’information communales.
Date :
« LU ET APPROUVE » et signature
Le Maire,
Bruno FOREL.
(Coupon à remettre au service périscolaire. Aucune inscription ne sera prise sans la remise de ce coupon
Nom et prénom : Nom et prénom des enfants :
Date :
« LU ET APPROUVE » et signature des parents ou de l’autorité parentale
Monsieur le Maire dit que la mairie va essayer de mettre en route TIPI et la possibilité de payer par carte bancaire.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle que la mise en place du prélèvement utilisé par plus de 70 % des usagers est intéressante, car une fois qu’elle est effective, l’usager n’a plus rien à faire alors que par paiement en ligne, il faut le faire, que cela implique des frais pour la collectivité alors que le prélèvement est sans frais.
Monsieur le Maire dit qu’il tient à ce que le paiement par carte bancaire devienne possible.
Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance du nouveau règlement et après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix : adopte le règlement des services périscolaires qui suit :
REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES
(Accueil périscolaire du matin et du soir, restauration scolaire et TAP)
L’accueil périscolaire du matin et du soir, la restauration scolaire et les TAP (temps d’activité périscolaire) sont des services publics en gestion directe. Ils obéissent au règlement qui peut être modifié par décision du conseil municipal dans le but de l’améliorer.
Article 1er : Ayant droit
Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés sur la commune de Fillinges, ainsi qu’aux enseignants et intervenants extérieurs autorisés par la Collectivité (stagiaires, organismes de formation, intervenants scolaires, parents d’élèves, élus…). Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 16 / 38
L’accueil périscolaire du matin et du soir et les TAP accueille les enfants scolarisés à Fillinges, de la classe de petite section maternelle à la classe de CM2.
Article 2 : Lieu
Un restaurant scolaire se trouve dans l’enceinte de chaque école.
L’accueil périscolaire du matin et du soir se trouve dans des locaux appropriés.
Article 3 : Conditions d’accueil
Tout enfant fréquentant le groupe scolaire Adrien de Bonnefoy peut prétendre à bénéficier du service périscolaire.
Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services périscolaires et scolaires dans une même journée.
Le service périscolaire ne pourra accepter un enfant porteur de couches et / ou n’ayant acquis la propreté.
Pour toute inscription aux temps d’activités périscolaires une photo d’identité devra être fournie.
Le présent règlement sera signé et remis au service periscolaire lors de l’inscription.
Article 4 : Encadrement et responsabilité
La Collectivité assure l’organisation du service, la surveillance et l’accompagnement des enfants sur les différents temps périscolaires :
Toute sortie de l’établissement en dehors des horaires, devra être appuyée par la signature d’une décharge de responsabilité à retirer auprès des équipes périscolaires.
Les enfants ne seront remis qu’aux parents et/ou aux personnes mandatées par les parents. Les parents seront tenus de signaler par écrit, toute modification relative à la reprise des enfants. Une pièce d’identité pourra être demandée.
Seuls les enfants inscrits sont pris en charge par les services périscolaires.
Accueil périscolaire du matin
Maternelle : De 7h00 à 8h00 (accueil jusqu’à 7h55
(mercredi de 7h00 à 9h00)
Elémentaire : De 7h00 à 8h00 (mercredi de 7h00 à 9h00)
L’inscription à la 1/² heure est possible sur l’accueil périscolaire du matin
Les enfants doivent être accompagnés de leurs parents jusqu’aux encadrants. Ils ne peuvent pas se rendre seuls jusqu’à la salle de l’accueil périscolaire. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 17 / 38
Temps de restauration scolaire
Maternelle : 11 h 55 à 13 h 30
Elémentaire : 12 h 00 à 13 h 35
TAP
Maternelle : 15h15 à 16h30
Elémentaire : 15h10 à 16h25
Accueil périscolaire du soir
Maternelle : 16h30 à 19h00
Elémentaire : 16h25 à 19h00
Le matin, les enfants doivent impérativement être accompagnés de leurs parents jusqu’à l’entrée de la garderie où le personnel d’accueil assure la prise en charge en effectuant un pointage.
L’inscription à la 1/² heure est possible sur l’accueil périscolaire de 17 h 30 à 19 h 00.
De 16h30 à 17h30 l’heure est pleine. Il est possible de venir récupérer son enfant de manière anticipée à partir de 17h00 afin de faciliter le déroulé du gouter.
Si un enfant est encore présent à la garderie après l’horaire de fermeture soit 19 h 00, il sera fait appel aux personnes susceptibles de venir le chercher, dont les coordonnées sont mentionnées sur sa fiche de renseignements, et en cas d’impossibilité de joindre les parents et/ou les personnes mandatées, le personnel en informera les services de Police municipale. En cas de récidive non justifiée, l’enfant ne sera plus accepté en garderie.
Seuls les enfants de plus de 13 ans ont la possibilité de venir chercher les frères ou sœurs scolarisés à partir du CP.
Seuls les enfants inscrits aux TAP peuvent être inscrits à l’accueil périscolaire du soir.
Article 5 : Assurance
Une assurance extrascolaire est obligatoire pour toute inscription : responsabilité civile pour tous les dommages que peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les dommages subis.
Article 6 : Situation d’urgence
Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel aux services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.
En cas de fièvre supérieure à 39°, il est demandé aux parents de venir chercher leur enfant.
A défaut d’une réponse dans un délai maximum d’une heure, les secours sont appelés. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 18 / 38
Il est impératif de mettre à jour vos informations personnelles (mail téléphone et adresse). Tout manquement pourra donner lieu à une désinscription temporaire des services.
Article 7 : Modes d’inscriptions
Selon les jours de la semaine et le présent règlement, différentes options s’offrent à vous pour les inscriptions, modifications et annulations aux différents services périscolaires :
- Le téléphone : 04 50 36 69 27
- Le mail : periscolaire@fillinges.fr
- La permanence en mairie : Mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, mercredi de 8h30 à 12h00, jeudi de 8h30 à 12h00 et vendredi de 8h30 à 12h00
- Le portail famille : grâce à des codes d’accès individuels fournis par le secrétariat du pôle périscolaire, vous pourrez faire toutes vos démarches sur internet, www.fillinges.fr.
Une procédure sera à votre disposition sur le site internet de la commune, dès le mois de septembre 2016
- Pour toute inscription à un des services périscolaires une fiche de renseignement doit être préalablement remplie
Article 8 : Inscriptions, modifications et annulations
RESTAURATION SCOLAIRE
Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire). A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscriptions utilisé (téléphone, courriel, portail famille ou en mairie),
Les enfants peuvent être inscrits :
- à l’année,
- au mois,
- à la quinzaine
- à la semaine
- de manière exceptionnelle
Jour de repas Dernier jour pour inscrire
ou annuler
Mode d’inscription ou d’annulation
Lundi Vendredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h mail, portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 19 / 38
Repas à thème : la municipalité fixe les délais d’inscriptions.
TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE (TAP)
Les inscriptions sont enregistrées à L’ANNEE, selon une date qui sera communiquée par voie d’affichage (portail famille, panneau d’affichage, mails). La première quinzaine de septembre uniquement, il est donné la possibilité d’ajuster les jours choisis lors de l’inscription. Il n’est pas possible cependant d’augmenter ou de diminuer le nombre de jours de TAP par semaine (les dates seront communiquées annuellement).
ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR
Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire). A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscriptions utilisé (téléphone, courriel, portail famille ou en mairie),
Les enfants peuvent être inscrits :
- à l’année,
- au mois,
- à la quinzaine
- à la semaine
- de manière exceptionnelle
Article 9 : Tarification, facturation et paiements
Le Conseil municipal fixe par délibération le tarif des repas.
Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement puis adressée par courrier aux familles, ou disponible sur le « portail » famille selon le choix des parents.
Jour
d’activités
périscolaires
Dernier jour pour informer
de l’absence ponctuelle Mode
Lundi Vendredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h 00 Mail et portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Jour d’activités périscolaires Dernier jour pour informer de l’absence ponctuelle Mode
Lundi, mardi, jeudi et vendredi Le jour même avant 8h00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 20 / 38
A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se rapprocher des services de la Mairie.
Spécificités TAP : Toute désinscription à un TAP, qu’elle soit ponctuelle ou définitive sera facturée à l’exception d’une raison médicale justifiée ou d’un changement de situation professionnelle ou familiale justifiée.
Article 10 : Absences
- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.
- A partir du 5ème jour d’absence les TAP ne sont pas facturés.
- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés. - pour sortie scolaire : le Responsable de l’établissement scolaire doit communiquer les dates de sorties scolaires en Mairie 15 jours avant.
En cas d’annulation d’une sortie la veille avant 10 h 00, les demi-pensionnaires déjeuneront normalement au restaurant scolaire ;
- Pour les activités pédagogiques complémentaires (soutien), les enseignants doivent communiquer la veille de chaque vacances scolaires, en mairie ainsi qu’à l’agent responsable de l’accueil périscolaire, la liste des élèves concernés, ainsi que les date et les horaires ;
En cas d’annulation la veille après 10 h 00 ou le matin même, les enfants qui étaient inscrits au restaurant scolaire gardent leur pique-nique et le consomment sur place.
Quand l’absence tombe un lundi, le message doit être envoyé par mail ou la modification effectuée sur le portail famille avant 8 h 00.
Article 11 : Paiement des factures
En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie, ou par prélèvement automatique.
En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues. Les frais inhérent aux rejets de prélèvement ou de chèques sont à la charge des parents.
Article 12 : Régime alimentaire
Aucune adaptation des repas aux pratiques culturelles et/ou cultuelles des familles ne peut être envisagée. Les menus sont consultables, sur le portail famille, sur les panneaux d'affichage des écoles.
Les enfants présentant des troubles alimentaires, médicamenteux ou autres, seront acceptés avec leur panier repas, après la mise en place dans les plus brefs délais d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé), contrat signé entre les parents, le médecin de famille et la mairie.
Ce panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les armoires réfrigérées prévues à cet effet. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 21 / 38
En cas d’absence ou de PAI incomplet, l’enfant ne sera pas accepté.
Article 13 : Traitement médical
Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant les temps périscolaires sauf pour les enfants bénéficiant d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé).
Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin (rédigé informatiquement), le traitement et de veiller à sa validité.
Article 14 : Discipline
La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant survenir durant les temps périscolaires.
Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel donnera lieu à un entretien avec les parents.
En cas de récidive, un avertissement appuyé d’une exclusion temporaire sera adressé aux parents.
Il est rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement rester dans le cadre du respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être adressées à la responsable du service périscolaire.
Article 15 : Droit à l’image
Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité que leurs enfants soient photographiés ou filmés dans le cadre des activités périscolaires, pour des raisons de communication ou d’information communales.
Date :
« LU ET APPROUVE » et signature
Le Maire,
Bruno FOREL.
(Coupon à remettre au service périscolaire. Aucune inscription ne sera prise sans la remise de ce coupon
Nom et prénom : Nom et prénom des enfants :
Date :
« LU ET APPROUVE » et signature des parents ou de l’autorité parentale Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 22 / 38
N° 06-06-2016
Tarifs des services périscolaires
Monsieur le Maire adresse ses vifs remerciements à la Commission Municipale Ecoles et Enfance pour le travail accompli.
Il dit que ce dossier est intéressant car on prend la mesure de la gestion communale vis-à-vis des services périscolaires.
Une décision est à prendre par rapport à ces tarifs et ce travail de préparation est important.
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - qui rappelle la volonté de la commune de se déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ce qui permettrait d’obtenir une aide de la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette déclaration implique d’appliquer le quotient familial sur tous les tarifs des services périscolaires (sauf les TAP).
Il a donc été décidé de se pencher plus finement sur le budget desdits services. Tout ce qui impacte les services périscolaires a été balayé (coût du ménage, des agents…). Cette approche a été menée en concertation avec les services comptabilité et périscolaire.
Un budget simplifié comprenant d’une part toutes les recettes et d’autre part toutes les dépenses sur tous les temps périscolaires a été établi.
Madame BASSIN Katia - conseillère municipale - dit que le nouveau logiciel de gestion des services périscolaires a été d’une aide précieuse pour obtenir toutes les dépenses et les recettes.
Le calcul a été fait par extrapolation des chiffres du 1er trimestre de l’année scolaire.
Pour 334 699 € de recettes, les dépenses s’élèvent à 605 970 € soit un solde à la charge de la collectivité de 271 271 €.
Monsieur le Maire dit que ce chiffre est intéressant car en dehors du soutien financier apporté aux écoles elles mêmes, sur le budget on aide à hauteur de 271 271 € les services périscolaires. Il dit que par rapport au nombre d’enfants concernés, cela représente une somme non négligeable.
Il est rappelé l’aide de l’Etat via le fonds d’amorçage à hauteur de 21 950 € 00.
Monsieur le Maire dit qu’il est important que les choses soient dites.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle également que la commune verse - entre autre - par enfant :
- 50 € 00 pour les fournitures scolaires
- 4 € 50 pour la fête de Noël
- 18 € 00 pour les activités sportives ou culturelles en maternelle
- que l’activité piscine est prise en charge
- 20 € 00 pour les activités sportives et culturelles de l’école primaire pour les élèves n’allant pas la piscine Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 23 / 38
Madame BASSIN Katia - conseillère municipale - rappelle qu’il s’agit d’une volonté communale d’avoir un accueil de qualité, un bon encadrement et de proposer un grand choix d’activités.
Il est rappelé les conditions actuelles et indiqué que les nouveautés dans les tarifs proposés sont une facturation à la demie heure sur les TAP et la mise en place des tranches de quotient familial.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Garderie Periscolaire Matin Cantine TAP
7h-7h30
7h30-
8h
Mercredi
8h-8h30
Mercredi
8h30-9h
12h-
13h30
15h15-
16h30
Tarif actuel 1,40 € 1,40 € 1,40 € 1,40 € 5,20 € 1,50 €
Proposition
Tarifaire
Tranche > 3200€ 2,00 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 6,00 € 1,50 €
Tranche 2200€ -
3200€ 1,60 € 1,55 € 1,55 € 1,55 € 5,50 € 1,50 € Tranche 1500€ -
2200€ 1,55 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 5,00 € 1,50 € Tranche 800€ -
1500€ 1,50 € 1,45 € 1,45 € 1,45 € 4,50 € 1,50 € Tranche < 800€ 1,45 € 1,40 € 1,40 € 1,40 € 4,10 € 1,50 €
Garderie Périscolaire Soir
16h30-
17h30
17h30-
18h
18h-
18h30
18h30-
19h
Tarif actuel 3,00 € 1,40 € 1,40 € 1,40 €
Proposition
Tarifaire
Tranche > 3200€ 4,00 € 1,60 € 1,60 € 2,00 €
Tranche 2200€ -
3200€ 3,80 € 1,55 € 1,55 € 1,60 €
Tranche 1500€ -
2200€ 3,60 € 1,50 € 1,50 € 1,55 €
Tranche 800€ -
1500€ 3,40 € 1,45 € 1,45 € 1,50 €
Tranche < 800€ 3,20 € 1,40 € 1,40 € 1,45 €
Il est également proposé de passer de
- 1 € 80 à 3 € 00 la participation aux frais de « garde » des enfants allergiques apportant leurs repas.
- 7 € 50 à 10 € 00 le repas pour l’enfant non inscrit.
Dans les tarifs proposés, il y a un écart plus important qu’auparavant entre la première tranche et la dernière et entre la première et la dernière demie heure de garderie qui est plus chère car ce sont les deux tranches horaires qui reviennent également le plus cher à la collectivité, en effet seulement 5 à 7 enfants sont inscrits sur ces deux tranches horaires. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 24 / 38
Il est indiqué que le prix qui nécessitait le plus d’être modifié est celui des restaurants scolaires, en effet la différence entre notre prix d’achat et le prix facturé ne couvre même pas une demie heure de garde en dehors du repas.
Le tarif le plus élevé pour le repas est de 6 € 00 et le moins élevé est de 4 € 10.
Les tarifs des TAP demeurent inchangés.
Pour la tranche la plus haute de revenus, les tarifs de la garderie sont de 4 € 00 la première heure et de 3 € 20 l’heure suivante avec le goûter compris pour la tranche la plus haute de revenus.
Madame MARQUET dit que volontairement on a proposé de passer le tarif du repas pour l’enfant non inscrit de 7 € 50 à 10 € 00 pour pousser les parents à ne pas oublier d’inscrire les enfants. Elle explique que si l’urgence est tout à fait acceptée, la négligence pose problème mais on accepte quand même les enfants d’où la volonté d’être dissuasif.
Il est précisé que si l’on met en place ces tarifs, on estime que le coût restant à la charge de la collectivité passe à 240 082 € 00. Le Maire dit qu’il trouve honnête cette proposition.
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - souhaite savoir comment on se situe par aux communes voisines.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que l’on ne se situe pas dans les communes les moins chères mais que l’on n’est pas non plus dans les plus chères.
Elle parle également du prestataire choisi et de la qualité des repas servis.
Monsieur PALAFFRE Christian - conseiller municipal - dit que c’est important que les enfants apprennent à bien manger. Cela éduque leur goût.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait le choix de payer un peu plus cher les repas pour avoir plus de qualité, que ce n’est pas facile pour les enfants de goûter à tout mais que l’on mobilise le personnel dans ce sens d’apprendre aux enfants à bien manger et que peu à peu on peut constater qu’on y arrive.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que le temps des repas se passe également beaucoup mieux depuis que l’on sert à table.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - fait un rapide calcul du coût global pour un enfant qui resterait dans les services périscolaires de très tôt le matin jusqu’à très tard le soir.
Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance du dossier et des différentes explications et après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix : adopte les tarifs ci- dessous pour les services périscolaires - à compter du 1er septembre 2016 : Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 25 / 38
Garderie Periscolaire Matin Cantine TAP
7h-7h30
7h30-
8h
Mercredi
8h-8h30
Mercredi
8h30-9h
12h-
13h30
15h15-
16h30
Proposition
Tarifaire
Tranche > 3200€ 2,00 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 6,00 € 1,50 €
Tranche 2200€ -
3200€ 1,60 € 1,55 € 1,55 € 1,55 € 5,50 € 1,50 € Tranche 1500€ -
2200€ 1,55 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 5,00 € 1,50 € Tranche 800€ -
1500€ 1,50 € 1,45 € 1,45 € 1,45 € 4,50 € 1,50 € Tranche < 800€ 1,45 € 1,40 € 1,40 € 1,40 € 4,10 € 1,50 €
Garderie Périscolaire Soir
16h30-
17h30
17h30-
18h
18h-
18h30
18h30-
19h
Proposition
Tarifaire
Tranche > 3200€ 4,00 € 1,60 € 1,60 € 2,00 €
Tranche 2200€ -
3200€ 3,80 € 1,55 € 1,55 € 1,60 €
Tranche 1500€ -
2200€ 3,60 € 1,50 € 1,50 € 1,55 €
Tranche 800€ -
1500€ 3,40 € 1,45 € 1,45 € 1,50 €
Tranche < 800€ 3,20 € 1,40 € 1,40 € 1,45 €
- 3 € 00 la participation aux frais de « garde » des enfants allergiques apportant leurs repas.
- 10 € 00 le repas pour l’enfant non inscrit.
Monsieur le Maire remercie la Commission Municipale Ecoles et Enfance pour la qualité de travail accompli. Il remercie également l’ensemble du Conseil Municipal d’avoir voté avec bienveillance les nouveaux tarifs.
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N° 07-06-2016
Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet et suppression d’un poste d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) à temps complet
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 mai 2014, le Conseil Municipal a créé un emploi d’ATSEM à temps complet à compter du 1er septembre 2014.
Dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire, cet emploi a été pourvu par un agent contractuel. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 26 / 38
Cet agent est titulaire du grade d’adjoint technique de 2ème classe dans une autre commune, en position de disponibilité à sa demande, depuis quelques années.
La commune souhaite recruter cet agent de façon permanente, par voie de mutation. Pour cela, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de supprimer le poste d’ATSEM créé à temps complet qui n’a pas été pourvu et de le remplacer par la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
- créé un poste permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet pour les services scolaire et périscolaire de la commune, pour participer à l’accueil, la surveillance et l’animation des temps scolaire et périscolaire du matin, du midi et du soir, dont les temps de TAP, ainsi que pour la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant aux enfants ;
- dit que cet emploi sera créé à compter du 1er septembre 2016 ;
- décide de supprimer le poste d’ATSEM au tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2016 ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel.
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N° 08-06-2016
Rapport d’activités 2015 - Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier du 18 avril 2016, le Service Départemental d’Incendie et de Secours a transmis le rapport d’activités 2015.
En l’absence de Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - déléguée titulaire au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne, qui a préparé la présentation de ce rapport d’activités, Madame DEVILLE Alexandra - maire adjointe - également déléguée titulaire au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne présente le rapport du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dans lequel le Président du SDIS rappelle les évènements les plus marquants et les projets et dossiers majeurs menés en 2015.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix : Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 27 / 38
- prend connaissance du rapport d’activités 2015 qui présente l’ensemble des moyens financiers, humains, matériels du SDIS 74,
- note qu’à travers les indicateurs clés, ce rapport est l’occasion de rappeler les principales actions de l’établissement en 2015,
- prend note que ce rapport est à la disposition du public.
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N° 09-06-2016
Convention avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale)
Monsieur le Maire rappelle que les services périscolaires sous la responsabilité de la commune sont les suivants pour l’année scolaire 2016 - 2017, pour les écoles maternelle et élémentaire :
- Pause méridienne (restaurants scolaires et activités périscolaires)
- Temps d’Activités Périscolaires
- Garderies périscolaires matin et soir
Ces services municipaux sont assurés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’animateurs de la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale).
Il est proposé d’approuver la « Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurant scolaire municipal - garderies et TAP - année scolaire 2016 / 2017 » entre la commune et la MJCI.
Monsieur le Maire présente le projet de convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- considérant que les services périscolaires pour les écoles maternelle et élémentaire à savoir :
- Pause méridienne (restaurants scolaires et activités périscolaires)
- Temps d’Activités Périscolaires
- Garderies périscolaires matin et soir
sont assurés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’animateurs de la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale),
- vu le projet de convention,
- approuve la « Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - garderies et TAP - année scolaire 2016 / 2017 » entre la commune et la MJCI,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 28 / 38
N° 10-06-2016
Convention avec l’Ecole de Musique Intercommunale (EMI)
Monsieur le Maire rappelle que parmi les services périscolaires sous la responsabilité de la commune figurent les TAP (Temps d’Activités Périscolaires). Les TAP sont animés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’intervenants de l’Ecole de Musique Intercommunale.
Il est proposé d’approuver la « Convention de prestation pédagogique dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires - année scolaire 2016 / 2017 ».
Monsieur le Maire présente le projet de convention.
Il ajoute qu’il trouve très sympathique que les enfants soient ainsi capables de jouer un peu d’un instrument, même si bien sûr ce n’est pas une formation musicale. Les intervenants sont d’excellente qualité.
C’est extraordinaire que les enfants jouent de la musique ensemble sans connaître le solfège.
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - précise qu’il y a deux changements sur la convention :
- on s’arrête avec certains animateurs et on continue avec d’autres mais en direct,
- le tarif est ajusté en incluant différents frais annexes, donc il passe de 37 € 50 à 53 € 75, mais l’an dernier, c’était facturé sur 1 h d’intervention au lieu de 1 h 15.
Monsieur le Maire ajoute que l’EMI est soutenue par la commune et par la Communauté de Commune des Quatre Rivières. Il faut que les comptes restent équilibrés. C’est transparent. On ne peut pas avoir une école de musique en déficit à cause de la commune.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix :
- considérant que les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sont assurés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’intervenants de l’Ecole de Musique Intercommunale,
- vu le projet de convention annexé,
- approuve la « Convention de prestation pédagogique dans le cadre des temps d’activités périscolaires - année scolaire 2016 / 2017 » entre la commune et l’Ecole de Musique Intercommunale,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 29 / 38
N° 11-06-2016
Rapport d’activité de la crèche
Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - présentent au Conseil Municipal le rapport annuel sur la délégation de service public du multi accueil « Les Farfadets » conformément à l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Monsieur le Maire indique que ce rapport est à la disposition du public et consultable en mairie.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle que le multi accueil « Les Farfadets » est géré par la Maison Bleue en DSP (Délégation de Service Public).
La crèche compte 40 berceaux (10 bébés, 15 moyens, 15 grands), 3 unités différentes, un atrium, une salle d'eau. L’accueil peut être régulier, occasionnel ou urgent.
Les horaires d’ouverture sont identiques à ceux des services périscolaires soit de 7 H 00 à 19 H 00
La crèche ferme trois semaines en été et une semaine à Noël.
Deux fois par an, des rencontres ont lieu avec les collectivités. Il y a une commission d'attribution des places en mars et un rapport d'activité en juin.
Egalement tout au long de l'année il existe des contacts réguliers selon les besoins (par exemple en cas de difficultés avec une famille).
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - présente quelques chiffres :
- typologie des familles : 38 % un enfant - 45 % 2 enfants
- la participation moyenne est de 2 € 15 de l'heure, la facture moyenne de 313 € 67 - occupation de la crèche 72,82 % réel, 92,49 % facturés
- participation communale : 194 092 €
- questionnaire de satisfaction : 52% très satisfait 48 % satisfait
Dans le fonctionnement de la Maison Bleue est prévue une supervision des crèches, une fois par mois des réunions sont organisées par la coordonatrice avec la directrice de secteur.
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - présente une journée de l'enfant :
Accueil échelonné
Activités et ateliers, vie en extérieur (jardin très utilisé, observation, potager)
Temps du repas (prise du biberon dans les bras de l'auxiliaire référente jusqu'à
l’autonomie) les plus grands découvrent la cuillère, la patouille et se débarbouille Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 30 / 38
Temps du sommeil, rituel d'endormissement avec doudou et tétine, levé échelonné
Gouter dans les mêmes conditions que le repas
Retrouvailles à partir de 16h (changement cette année du à la reforme, les enfants
rentrent plutôt chez eux)
Il est prêté attention à l’éveil culturel, artistique et sensoriel.
Les partenaires pédagogiques sont l’école maternelle, la bibliothèque, les assistantes maternelles.
Les nouveautés de l’année sont la présence d’un psychomotricien deux fois par mois auprès des enfants et une formation du personnel (sur la marche).
Les espaces de vie ont été réaménagés, chaque unité a un parcours de motricité, un cloisonnement de la zone repas, un espace allaitement.
Il est également fait utilisation du langage des signes et des comptines sont racontées en langues étrangères.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix :
- prend connaissance du rapport annuel sur la délégation de service public du multi accueil « Les Farfadets » ;
- précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
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N° 12-06-2016
Prise de compétence petite enfance par la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R)
La petite enfance est au cœur des débats depuis le début d’année 2016. En effet, certaines communes du territoire sont contraintes de procéder à une mise en concurrence pour la gestion de 4 multi-accueils du territoire. Confrontées à des difficultés réglementaires de lancement de procédure, les communes de Saint-Jeoire, Onnion et Peillonnex ont émis le souhait de voir transférer à la CC4R la compétence Petite Enfance.
Ce transfert permettrait également d’harmoniser la politique d’accueil collectif de Petite Enfance sur l’ensemble du territoire. Pour cela, les élus de la commission « Actions sociales, enfance et jeunesse » ont travaillé sur les modalités du transfert de cette compétence.
En conséquence, il est proposé d’engager une procédure de modification des statuts de la Communauté de communes afin de transférer à la communauté la compétence relative à l’accueil de la petite enfance. Les statuts en vigueur comportent la compétence optionnelle 2.4 - « action sociales d’intérêt communautaire » depuis 2012 avec notamment les « Actions en direction de l’enfance et la jeunesse dans le cadre des politiques contractuelles » : Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 31 / 38
La nouvelle rédaction des statuts pourrait être :
2-4 ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2.4.1 Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, hors infrastructure routière.
Pour l’exercice de cette compétence, la CC4R adhère au Syndicat Mixte de développement de l’Hôpital Intercommunal Annemasse/Bonneville.
2.4.2 Création et animation d’une Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
2.4.3 Actions en direction de l’enfance et la jeunesse dans le cadre des politiques contractuelles : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) / Point Information Jeunesse (PIJ) / Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) / MJCI.
2.4.4 Convention d’objectifs avec l’ADMR de St-Jeoire pour contribuer financièrement à la mise place d’un service d’aide à la personne
2.4.5 Coordination entre les acteurs locaux et les institutions publiques et privées (CCAS, Conseil Général…) pour une action de prévention et de développement social, notamment la gestion d’une épicerie sociale d’intérêt communautaire
2.4.6 Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif de la petite enfance (enfants de 0 à 4 ans) d’intérêt communautaire ;
2.4.7 Mise en place et gestion d’un Relais d‘Assistants Maternels intercommunal ;
Pour l’exercice de ces compétences, la CC4R conduit toutes politiques contractuelles, notamment avec la CAF (Contrat Enfance- Jeunesse…).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré - par 20 voix - une opposition (Monsieur BERGER Pierre) et 2 abstentions (Monsieur BOURGEOIS Lilian et Madame D’APOLITO Brigitte) :
- Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 portant l’approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières ;
- Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Considérant la délibération du conseil communautaire réuni le 23 mai 2016, numérotée 20160523_1, approuvant la prise de compétence Petite Enfance, dans les termes présentés ci- dessus ;
- Considérant l’obligation de mise en concurrence de gestion et d’exploitation de 4 multi- accueils situés sur le territoire au 1er janvier 2017 ; Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 32 / 38
- Considérant les demandes de certaines communes pour transférer la compétence à la CC4R de manière à palier les difficultés réglementaires de mise en concurrence des services d’accueil de la petite enfance ;
- Considérant le bien fondé d’un transfert de la compétence à la CC4R de manière à harmoniser l’offre d’accueil collectif des enfants (0-4ans) sur le territoire ;
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des 4 Rivières telle qu’adoptée par le conseil communautaire réuni le 23 mai 2016, en étendant le champ des compétences optionnelles de la CC4R, comme suit :
2.4.6 Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif de la petite enfance (enfants de 0 à 4 ans) d’intérêt communautaire ;
2.4.7 Mise en place et gestion d’un Relais d‘Assistants Maternels intercommunal ;
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N° 13-06-2016
Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Monsieur le Maire rappelle que le Préfet est chargé de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Haute-Savoie qu’on doit respecter.
Il indique qu’en ce qui nous concernait, il y avait la possibilité de fusionner la Communauté de Communes des 4 Rivières avec la Communauté de Communes de Vallée Verte, mais qu’avec l’exception de la Loi Montagne, la Communauté de Communes de la Vallée Verte a refusé.
Le deuxième point qui nous concerne est le projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région annemassienne (SIGCSPRA).
Monsieur le Maire rappelle que notre commune y est favorable mais qu’elle veut connaître le devenir des biens auxquels la commune est associée et quelle sera notre future représentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- émet un avis de principe favorable au projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région annemassienne (SIGCSPRA) mais veut connaître le devenir des biens auxquels la commune est associée et quelle sera notre future représentation,
- charge Monsieur le Maire si nécessaire de revenir vers le Conseil Municipal quand il aura obtenu plus de renseignements. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 33 / 38
N° 14-06-2016
Demande de subvention
Demande de subvention de l’association Elafouach
Monsieur le Maire et Madame DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - informent les membres du Conseil Municipal qu’ils ont reçu une demande de subvention de l’association Elafouach - 365 route des Chavannes - 74250 MARCELLAZ - d’un montant de 1400 € pour aider à financer le concert du 3 septembre prochain qui se déroulera sur notre commune.
Monsieur le Maire et Madame DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - demandent aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de subvention.
Monsieur le Maire ajoute que l’an dernier, l’entrée du concert était un peu chère et en même temps que d’autres évènements, donc le succès a été moyen.
Cette année le concert est prévu plus tard dans la saison, avec une entrée gratuite.
Il précise que l’association Elafouach n’est pas à Fillinges et ne touche donc pas de subvention chaque année. La somme demandée servira pour la location de la scène, la venue de trois groupes. L’animation commencera plus tôt dans l’après-midi.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que l’association envisage de se domicilier sur Fillinges.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit que si l’entrée est gratuite, il y a plus de chance que cela réussisse
Monsieur le Maire évoque le sérieux de l’association et dit qu’il est important de proposer aux jeunes un bon moment.
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - demande si l’on a un prévisionnel de cet événement.
Madame DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - qui suit l’organisation de cet événement confirme que la commune a tous les éléments.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- vu la demande de subvention de l’association Elafouach - 365 route des Chavannes - 74250 MARCELLAZ - d’un montant de 1 400 € pour aider à financer le concert du 3 septembre prochain qui se déroulera sur notre commune ;
- donne son accord pour verser une subvention de 1400 € l’association Elafouach - 365 route des Chavannes - 74250 MARCELLAZ ;
- dit que la somme sera prélevée au chapitre 65, article 65 74 « subvention de fonctionnement / Autres organismes »,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 34 / 38
Demande de subvention de l’association Comité des Fêtes
Monsieur le Maire souhaite revenir sur le montant de la subvention exceptionnelle accordée au Comité des Fêtes.
Il précise qu’ils ont demandé une subvention exceptionnelle de 4 598 € pour acquérir du matériel.
On a décidé qu’on donnerait cette année la moitié de la subvention exceptionnelle demandée et l’autre moitié l’année suivante.
Pour l’année en cours, on leur a déjà versé 3000 € mais cette somme tient compte de la subvention de démarrage de l’association.
Il reste donc 800 € à verser pour être en accord avec nos engagements.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce complément de subvention.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- vu la demande de subvention exceptionnelle du Comité des Fêtes ;
- donne son accord leur verser un complément de subvention de 800 € ;
- dit que la somme sera prélevée au chapitre 65, article 65 74 « subvention de fonctionnement / Autres organismes »,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.
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N° 15-06-2016
Espace Naturel Sensible Mont Vouan
Monsieur le Maire dit qu’en qualité de Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R), il a écrit le 1er avril 2016 aux communes concernant les Espaces Naturels Sensibles. Depuis plusieurs années, la CC4R travaille à la préservation et la valorisation du massif du Mont Vouan.
Ce travail s’inscrit dans une démarche de contractualisation avec le Conseil Départemental pour créer un Espaces Naturels Sensibles (ENS). Un plan de gestion a été rédigé en 2015.
Il convient à présent de délimiter précisément les contours de cet espace.
La CC4R demande à la commune que le conseil municipal délibère sur la proposition de tracé qui prend en compte le potentiel écologique et les contraintes imposées par les ENS (classement en zone agricole ou naturelle des documents d’urbanisme). Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 35 / 38
Le découpage parcellaire proposé peut faire l’objet de modification, c’est pourquoi le conseil municipal peut faire des remarques.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la proposition de tracé.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- vu la lettre du Président de la Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R) du 1er avril 2016 concernant la préservation et la valorisation du massif du Mont Vouan ;
- considérant que ce travail s’inscrit dans une démarche de contractualisation avec le Conseil Départemental pour créer un Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
- considérant qu’un plan de gestion a été rédigé en 2015 ;
- vu la proposition de tracé qui prend en compte le potentiel écologique et les contraintes imposées par les ENS (classement en zone agricole ou naturelle des documents d’urbanisme) ;
- accepte la proposition de ce tracé selon les cartes jointes ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
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N° 16-06-2016
Proposition de coupes pour l’exercice 2017
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2017 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- approuve 1'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2017 présenté dans le tableau ci-annexé,
- demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2017 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées dans le tableau ci-annexé,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,
- dit que Monsieur le Maire le Maire ou Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - pourront éventuellement assister aux martelages des parcelles à vendre. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 36 / 38
N° 17-06-2016
Convention groupement de commandes avec le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) pour l’achat de gaz naturel
Monsieur le Maire rappelle que le gaz arrive sur notre commune et que certains bâtiments communaux sont concernés. Il dit que comme pour l’électricité il convient de choisir un fournisseur et que le SYANE propose que l’on adhère à un groupement de commandes.
Il présente au conseil municipal le projet de groupement de commandes avec le SYANE pour l’achat de gaz naturel.
Le conseil municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- vu l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28,
- vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,
- Vue la Loi sur la consommation N° 2014-344 du 17 mars 2014,
- vu la délibération du SYANE en date du 20 juin 2014,
- vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,
- considérant qu’il est dans l’intérêt la commune de Fillinges d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres,
- considérant que le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 20 juin 2014
- accepte les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 7,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 37 / 38
Compte rendu des activités de la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R)
Monsieur le Président fait un rapide compte rendu des activités de la CC4R :
- prise de la compétence Petite Enfance
- fiscalité FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), une décision sera à prendre avant la fin de l’année
- prise de la compétence GEMAPI (gestion de l’eau, inondations)
- déchetteries : sur Saint Jeoire le permis d’aménager est délivré - la consultation va être lancée.
- Fin 2017, le site de Fillinges devrait déménager sur Viuz-En-Sallaz.
- le SCOT est en bonne voie (Le DOO document essentiel est présenté en conseil communautaire)
- des discussions sont en cours avec la Communauté de Communes de la Vallée Verte, la Communauté de Communes du Pays Rochois, la Communauté de Communes Faucigny Glières, la Communauté de Communes Arve et Salève pour créer une entité capable d’avoir une possibilité d’influence dans le paysage principalement face à Annemasse Agglo. - la CC4R a adhéré à l’ARC et au futur Pôle Métropolitain
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Information sur les avancements des commissions municipales
Commission Municipale Bâtiments - Energie et Réseaux
Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - expose les points suivants :
- des étudiants travailleront au service bâtiment et à la voirie cet été, il reste à déterminer qui s’occupera d’eux au service voirie
- la consultation pour le hangar à sel est lancée
- la consultation pour les tarifs jaunes liés au transformateur EDF de la Sapinière se finalise - l’entreprise retenue pour les classes modulaires est la même que lors de la construction des deux premières classes
- un projet de réfection de la salle du Conseil Municipal est en cours
- le projet pour le passage des chaufferies au gaz avance
- le Plan Communal de Secours est en cours
- à l’école maternelle, le portail va être électrifié
- à l’école élémentaire, un projet est en cours pour amener internet dans les classes
Commission Municipale Ecoles et Enfance
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - annonce le changement de directrice, le départ à la retraite de l’actuelle directrice et d’une enseignante de maternelle.
Commission Municipale Communication et Evènements
Madame DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - évoque le 13 juillet et la Foire.
Elle parle de la sculpture en cours au niveau de l’aire de stockage de bois à Grand-Noix. Commune de Fillinges Séance du 14 juin 2016 38 / 38
Commission Municipale Voirie et Aménagement
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - expose les points suivants :
- les travaux en cours au Pont de Fillinges sur le seuil de la Menoge sont réalisés par le Conseil Général
- la consultation est en cours pour la route de Malan
- le Bureau d’Etude doit faire un retour pour la route de Mijouët
- la commission doit travailler sur la voie derrière chez Naturéo
- un plateau va être réalisé par la COLAS au carrefour de la Route de la Plaine et de la route de Couvette
- un marché va être lancé pour la réalisation de trottoirs dans la zone de Findrol - des travaux d’enrobé vont avoir lieu dans la zone des Bègues
Commission Municipale Vie Sociale
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - expose les points suivants :
- la consultation pour le choix d’un maitre d’œuvre est lancée
- une réflexion est en cours sur les colis de Noël pour les anciens
Commission Municipale Développement Durable - Forêt et Agriculture
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - expose les points suivants :
- toutes les parcelles « agricoles » communales sont attribuées
- les travaux de la Route de la Joux reprendront après ceux du SRB
- la réflexion sur l’extension de l’éclairage public une partie de la nuit se poursuit - il est également évoqué la possibilité d’ajouter des lampadaires solaires dans certains secteurs. - la réflexion sur un point de vente collectif au Pont avance
- la fête de la pêche s’est déroulée début juin.
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Questions diverses
Sans objet.