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Déliberation - deliberation n 2026 3 deliberation regularisation cession de parcelle validee en conseil municipal le 25 mars 1986 cm du 15 janvier 2026
Document publié le Mardi 25 mars 1986 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 2026 3 deliberation regularisation cession de parcelle validee en conseil municipal le 25 mars 1986 cm du 15 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture ie 19/01/2026
Publié le
10 : 007-210/02593-20266113-0EL 20263-DE
RE U I Saint-Just d'Ardèche République Française
Département de l’Ardèche
COMMUNE DE SAINT-JUST-D’ARDECHE (07700)
Nombre de Conseillers: REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 14 Séance du Conseil Municipal du 13 Janvier 2026 Absents excusés avec
procuration : 3
Absents excusés sans
procuration : 2
L'an deux mille vingt-six, le 13 janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 7janvier, s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal à la Mairie sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
Présents :
Le Maire : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE
Isabelle ROSIN DEBRABANT, Cédric FEO, Michèle PETITIEAN, Thierry COMBRET, Bruno ODEYER, Emmanuelle HARDIN,
Séverine LACROIX, Mathieu LECHEVALIER-BOISSEL, Jérôme PRADIER-LAGET, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT, Delphine
JAUSSENT, Dominique BOESSO
Procurations : José ORENES-LERMA à Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Fatima RAHHI à Isabelle ROSIN DEBRABANT, Paul
GUIGUE à Mme Emmanuelle HARDIN |
Absents excusés : Marlène ALVES, Lucie HUTTIER
Madame Séverine LACROIX est élue secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-3
Objet : Délibération régularisation cession de parcelle validée en conseil municipal le 25 mars 1986
Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil Municipal est informé que la commune a été saisie d’une demande de régularisation de la cession de la
portion de la VC 211, déclassée dans le cadre de la déviation Sud (RD 290 dite « Route des Gorges » ) de la part de
Monsieur TERRASSE Jean-Pierre.
En effet, Madame le Maire rappelle que lors de la construction du réseau d'assainissement au quartier de la Boulade en 1986, pour des raisons techniques, une partie de la canalisation a due être implantée sur les parcelles A860 et A866
appartenant à Monsieur TERRASSE.
En contrepartie, la commune s'était engagée par délibération en date du 25 mars 1986 et convention enregistrée
par acte notarié, à céder à Monsieur TERRASSE ou ses ayants-droits, l'emprise de la voie communale existante
entre le chemin de la poudrière et les limites d’emprise de la Route des Gorges dès que celle-ci serait réalisée.
La nouvelle Route des Gorges a été mise en service par le Département en Juin 1992.
Le Conseil Municipal a demandé aux services de l'équipement de procéder au déclassement de la voie communale n° 211
par délibération du conseil municipal du 27 octobre 1993.
Le Conseil Municipal a délibéré le 17 septembre 2008 pour régulariser la situation.
Ces opérations n'ayant pas été menées à leur terme, Madame le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer. Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le S L C
ID : 007-210702593-20260113-DEL_20263-DE
-Vu l’article L.1311-13 et L.1212-1 et L.1212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques;
-Vu l’article 1369 du Code Civil ;
-Vu la délibération du 25 mars 1986 convention pour passage d’une canalisation dégout au lieu-dit la boulade
-Vu l'acte notarié publié à la conservation des hypothèques de Privas le 3 octobre 19865
-Vu la délibération du 27 octobre 1993 ayant pour objet convention commune/terrasse
-Vu la délibération n°20080917/001 du 19 septembre 2008
-Vu la délibération n° 3du 13 janvier 2026;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :
-ACCEPTE la régularisation de la cession de parcelle afin de céder comme convenu à Monsieur TERRASSE Jean-Pierre
la portion de chemin qui doit lui revenir
-MANDATE Madame le Maire à engager la procédure nécessaire
-PRECISE que Monsieur TERRASSE s'engage en contrepartie à céder à la commune pour l’euro symbolique le tiers
voire la moitié si besoin de la parcelle 864 en cas de concrétisation du projet lié au déploiement de la stratégie
déchets de la Communautés de Communes DRAGA
Fait et délibéré à Saint-Just-d’Ardèche les jours, mois et an susdits,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Mme Séverine LACROIX
Madame le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative.