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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 06 24 SG Publication AR Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 06 24 SG Publication AR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Budget, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 24 JUIN 2022

Publication des actes règlementaires

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre juin à 18 heures 15, les membres du Conseil

communautaire, convoqués le 16 juin 2022 se sont réunis à la Salle des Fêtes de

Deauville, 118 ter avenue de la République, sous la présidence de Monsieur Philippe

AUGIER Président.

PRÉSENTS :

Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO

3ème Vice-Présidente, Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER

6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème

Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Véronique BOURNE, Patrice

BRIERE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Florence GALERANT, Miriam

GUERARD, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, François HORENT, Chhun-Na LENGLART,

Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO,

Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Michel

THOMASSON, Hervé VAN COLEN

ABSENTS :

Rebecca BABILOTTE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, David REVERT

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER Président, François

PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-MITCHELL , Régine CURZYDLO, pouvoir à

Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC, pouvoir à Jacques

MARIE 7ème Vice-Président, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER 8ème Vice-

Président, Jean-Claude GAUDE, pouvoir à Patricia NOGUET , David MULLER, pouvoir à

Fabienne LOUIS , Caroline RACLOT-MARAIS, pouvoir à Thierry GRANTURCO 5ème

Vice-Président, Dominique VAUTIER, pouvoir à Patrice ROBERT, Brigitte YVES DIT

PETIT-FRERE, pouvoir à Ihsane ROUX

Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance

-ooOoo-Page | 2

DELIBERATION N°D082_240622

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022

Budget Principal

VU le projet de Budget Supplémentaire 2022, présenté et commenté par Monsieur Michel

CHEVALLIER,

SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 11 juin 2022, il est demandé au

Conseil Communautaire de bien vouloir voter le budget annexe PRINCIPAL établi de la façon

suivante :

Section de Fonctionnement en dépenses et recettes : 857 794,04 €

Section d’Investissement en dépenses et recettes : 10 149 872 € (*)

(*) décomposés comme suit :

En Dépenses :

Restes à réaliser : 7 218 500,00 €

Budget supplémentaire : 2 931 372,00 €

Total 14 149 872,00 €

En Recettes :

Restes à réaliser : 3 383 045,00 €

Budget supplémentaire : 6 766 827,00 €

Total 14 149 872,00 €

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

VOTE le budget supplémentaire 2022 du budget principal tel que présenté ci-dessus.

DELIBERATION N°D083_240622

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022

BUDGET ANNEXE EAU

VU le projet de Budget Supplémentaire 2022, présenté et commenté par Monsieur Michel

Chevallier,Page | 3

SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 11 juin 2022, il est demandé au

Conseil communautaire de bien vouloir voter le budget annexe EAU établi de la façon suivante :

Section d’Exploitation en dépenses et recettes : 0,00 €

Section d’Investissement en dépenses et recettes : 1 568 158,41€ (*)

(*) décomposés comme suit :

En Dépenses :

Restes à réaliser : 709 500,00 €

Budget supplémentaire : 858 658,41 €

Total 1 568 158,41 €

En Recettes :

Restes à réaliser : 1 000 000,00 €

Budget supplémentaire : 568 158,41 €

Total 1 568 158,41 €

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

VOTE le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l’eau tel que présenté ci-dessus.

-ooOoo-

DELIBERATION N°D084_240622

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

VU le projet de Budget Supplémentaire 2022, présenté et commenté par Monsieur Michel

Chevallier,

Sur proposition de sa Commission des Finances, réunie le 11 juin 2022, il est demandé au

Conseil Communautaire de bien vouloir voter le budget annexe ASSAINISSEMENT établi de la

façon suivante :

Section d’Exploitation en dépenses et recettes : 347 079,35 €

Section d’Investissement en dépenses et recettes : 3 150 346,44 € (*)

(*) décomposés comme suit :Page | 4

En Dépenses :

Restes à réaliser : 1 562 400,00 €

Budget supplémentaire : 1 587 946,44 €

Total 3 150 346,44 €

En Recettes :

Restes à réaliser : 255 000,00 €

Budget supplémentaire : 2 895 346,44 €

Total 3 150 346,44 €

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

VOTE le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l’assainissement tel que présenté

ci-dessus.

DELIBERATION N°D085_240622

DECISION MODIFICATIVE N° 2

BUDGET ANNEXE Z.A.E.

Le Conseil Communautaire a voté le budget primitif 2022 du budget annexe « ZAE » le

17 décembre 2021 avant la fin de l’exercice comptable et n’a pu intégrer le résultat de l’exercice

2021.

Le Compte administratif 2021, voté lors de la séance du 02 avril 2022, a arrêté à 1 474 338,66 €

le déficit d’investissement cumulé. Ce montant doit être reporté dans le budget 2022,

Il est proposé au Conseil de reprendre le résultat de clôture de l’exercice 2021 et de l’équilibrer

par un appel à l’emprunt comme indiqué ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Au chapitre 001 – Article 001, Résultat reporté n-1 pour 1 474 338,66 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Au chapitre 16 – Article 1641, Emprunts pour 1 474 338,66 €

Le Conseil est invité à en délibérerPage | 5

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

VOTE la décision modificative n° 2 du budget annexe de la ZAE telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION N°D086_240622

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

Autorisation

L’Association La Dame Blanche, qui assure le soin des animaux de la faune sauvage, blessés et

recueillis sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, sollicite

l’attribution d’une subvention, afin de faire face aux dépenses générées par cette prestation.

La demande a été présentée aux membres du Bureau réunis le 18 septembre dernier qui,

sensibles à la démarche et aux actions de cette association, ont donné leur accord pour une

participation de 3 000 €.

Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir attribuer cette subvention, dont le montant de la

dépense sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65 du Budget Principal.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

VOTE la subvention ci-dessus exposée ;

DECIDE de prélever le montant de la dépense, soit 3 000 € (trois mille euros), sur les crédits

inscrits à cet effet au chapitre 65 du Budget Principal.

DELIBERATION N°D087_240622

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Autorisation

Les effectifs de la Collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi

qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des effectifs doit

être remis à jour régulièrement, notamment dans le cas de recrutements.Page | 6

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 13 mai 2022 modifiant le tableau des effectifs permanents,

Considérant qu’il appartient au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon

fonctionnement du service,

Après avis favorable du bureau des Maires en date du 11 juin 2022, il est demandé au conseil

de bien vouloir créer :

- 1 poste d’attaché territorial à temps complet

- 1 poste de technicien principal 2ème classe à temps complet

- 1 poste de technicien principal 1ère classe à temps complet

La dépense découlant de cette nouvelle situation s’imputera sur les crédits inscrits au budget,

chapitre 012.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE DE CREER

- 1 poste d’attaché territorial à temps complet

- 1 poste de technicien principal 2ème classe à temps complet

- 1 poste de technicien principal 1ère classe à temps complet

DIT que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget principal 2022.

DELIBERATION N°D088_240622

CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Autorisation

Le 1er janvier 2023, les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail (CHSCT) seront réorganisés et fusionnés en une instance unique : le comité

social territorial (CST).

Cette réorganisation doit permettre de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des

compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services.

Dans ce cadre, nous sommes appelés à délibérer pour créer notre CST.Page | 7

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est de 99 agents (27 femmes et 72

hommes)

Après avis favorable du bureau des Maires en date du 11 juin 2022,

Considérant la consultation des organisations syndicales du 16 juin 2022,

Il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- CREER un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la

fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

- FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 3.

- FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 3.

- AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité lors des votes.

- INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du

Calvados de la création de ce comité social territorial et de lui transmettre la délibération

correspondante.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

Décide :

DE CREER un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la

fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 3.

DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 3.

D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité lors des votes.Page | 8

D’INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

du Calvados de la création de ce comité social territorial et de lui transmettre la délibération

correspondante.

DELIBERATION N°D089_240622

MISSION D'ASSISTANCE ET CONSEIL JURIDIQUE

Passation d'une convention avec un cabinet conseil

Autorisation

Le Maire de Trouville-sur-Mer, Présidente du Syndicat mixte de l’Ecole de musique Claude

Bolling a sollicité la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, après un contrôle de la

Chambre régionale des comptes. Face à une situation dégradée de la gestion de l’école de

musique, le syndicat mixte a demandé à la Communauté de Communes de combler le déficit

2022, évalué par la CRC à 97 658 €.

Suite au bureau des Maires du 29 avril 2022, un groupe de travail a été créé. Il a été proposé de

confier au Cabinet DG Conseil la réalisation d’un audit, afin de faire des propositions juridiques

et financières permettant à l’école de musique de sortir de sa situation déficitaire actuelle, de

mettre en œuvre les suggestions de la Chambre régionale des comptes et d’envisager un

mode de gestion équilibré le plus adéquat à ce type de service culturel. Une convention devra

être établie à cet effet.

Il a également été convenu, lors de ce Bureau des Maires que la Communauté de Communes

prenne en charge cet audit. Le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits du Budget

Principal.

Afin d’assister et de conseiller la Communauté de Communes dans ce dossier, il est demandé

au Conseil de bien vouloir :

 désigner le Cabinet DG CONSEIL, représenté par Monsieur David GANDON, sis 12 rue des Fossés du Château – 14000 CAEN

 habiliter son Président à signer tous actes se rapportant à cette affaire.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport ;

DÉSIGNE pour assister et conseiller juridiquement la Communauté de Communes Cœur Côte

Fleurie sur le dossier précité, le Cabinet DG CONSEIL, représenté par Monsieur David GANDON,

sis 12 rue des Fossés du Château – 14000 CAEN ;

HABILITE son Président à signer tous actes se rapportant à cette désignation.Page | 9

DELIBERATION N°D090_240622

PROMOTION DU TOURISME - MODIFICATION DU CONTRAT D'OBJECTIFS 2022-2026

CONCLU AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE

Passation d'un avenant n° 1

Approbation

Par délibération en date du 19 novembre 2021, le Conseil communautaire de la Collectivité, a

décidé de confier à la SPL la gestion de la promotion du tourisme, l’accueil et l’information des

touristes, pour les années 2022 à 2026.

Le contrat d’objectifs d’une durée de 5 ans, allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, a

fixé les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l’office de tourisme relevant de la

compétence intercommunale, et les modalités qui s’y attachent.

Les missions confiées à la SPL sont les suivantes :

 Fédération du Territoire (onze communes associées) autour d’une offre touristique et d’un projet cohérent de développement de celle-ci

 Mise en œuvre d’une stratégie appuyée sur deux axes : repenser l’activité résolument tournée vers nos clients et développer la capacité d’autofinancement de la SPL  Accueil et information des publics dans le respect des exigences du classement de l’office de tourisme intercommunal en catégorie I

 Promotion et distribution de la destination « Territoire de Deauville » et des infrastructures confiées à la SPL, en France et à l’étranger

 Communication, valorisation et mise en marché de produits et de prestations touristiques

 Fédération des acteurs économiques et institutionnels

 Prestations de conseil et de veille

 Augmentation de la part d’auto-financement générant des recettes

Pour l’ensemble de ces missions, la Collectivité verse une subvention forfaitaire d’exploitation

annuelle à la SPL d’un montant de 1 545 155 € (un million cinq cent quarante-cinq mille cent

cinquante-cinq euros).

Il est rappelé que, par délibération en date du 28 janvier 2022, le Conseil communautaire a

validé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) du

14 janvier 2022, portant sur la modification de l’attribution de la Commune de Touques liée à

une augmentation des horaires d’ouverture de son Bureau d’Information Touristique (au

minimum 240 jours par an, en lieu et place des 85 jours actuels), lui permettant ainsi d’obtenir (à

sa demande) le classement « Touristique ».

Aussi, le coût annuel de cette opération ayant été évalué à 22 269 € (vingt-deux mille deux cent

soixante-neuf euros) et le fonctionnement du B.I.T. de Touques étant à la charge de la SPL, il estPage | 10

nécessaire de modifier le montant de la subvention forfaitaire d’exploitation annuelle qui lui est

versée afin d’intégrer ce coût supplémentaire.

Afin que la Collectivité puisse revoir le montant de sa subvention d’exploitation annuelle, selon

les raisons évoquées ci-dessus, il est nécessaire de conclure un avenant n° 1 au contrat

d’objectifs.

La subvention serait majorée de 22 269 €, pour être portée au montant global de 1 567 424 €

(un million cinq cent soixante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros).

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation d’un avenant n° 1 au contrat d’objectifs ;

 modifier l’article 4.3 du contrat d’objectifs, en portant le montant de la subvention forfaitaire d’exploitation annuelle à la somme de 1 567 424 € (un million cinq cent soixante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros) ;

 habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant à signer ledit avenant ainsi que toute pièce s’y rapportant

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la passation d’un avenant n° 1 au contrat d’objectifs ;

DÉCIDE de modifier l’article 4.3 du contrat d’objectifs, en portant le montant de la subvention

forfaitaire d’exploitation annuelle à la somme de 1 567 424 € (un million cinq cent soixante-sept

mille quatre cent vingt-quatre euros) ;

HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant à signer ledit avenant ainsi que

toute pièce s’y rapportant.

DELIBERATION N°D091_240622

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LES SERVICES DELEGUES

Direction du Développement Numérique et Systèmes d'Information

Rapport du Président

La construction du réseau a débuté au lancement de la DSP en 2010. Le réseau était, selon les

normes de 2012, considéré comme déployé sur l’intégralité du territoire. Toutefois, ces normes

ne sont plus celles d’aujourd’hui et il a donc, au travers de l’avenant N°5, été décidé d’une

reprise de l’ingénierie et la réalisation de la complétude selon les normes actuelles.Page | 11

L’année 2020 était ainsi l’année du lancement des travaux et des opérations de réingénierie et

de complétude, l’année 2021 les travaux se sont intensifiés et ont aboutis à la remise en

commercialisation des Zones Arrières de Nœud de Raccordement Optique (Z.A.N.R.O) de

Tourgéville et de Deauville desservant les communes de Saint-Arnoult, Tourgéville (bourg) et

Deauville.

A noter la présence d’au moins deux OCEN dès la réouverture commerciale des prises.

Les travaux ont débuté sur les autres Z.A.N.R.O (Touques, Villerville, Trouville-sur-mer, Blonville-

sur-mer et Villers-sur-mer)

3 360 sites ont été déployés portant leur nombre 31 964 avec le statut « déployé » dont 12 avec

le statut « raccordable à la demande ».

Dans son rapport annuel, le délégataire attire l’attention sur certaines difficultés de nature à

engendrer de nouveaux retards de déploiement comme :

- les élagages

- la pose des points de branchement sur les façades

- la desserte interne des immeubles et collectifs neufs

- l’obtention de conventions associées aux logements collectifs

Sur le plan contractuel, l’avenant N°6 signé le 19 janvier 2021 a modifié la grille tarifaire et le

catalogue de services ainsi que le rachat de la société COVAGE par Altitude Infra le 30

septembre 2021. Un projet d’avenant N°7 aura pour objet la modification de l’identification du

Délégataire et l’adaptation du planning de réingénierie et d’extension du réseau.

S’agissant de l’exploitation du réseau, 276 Tickets d’incidents ont été remontés dont 225

concernaient des incidents sur les services FTTH et 51 pour les services FTTO. Le nombre

d’incidents est en très forte hausse. Cette augmentation est mécanique au vu de l’augmentation

de la commercialisation associée à la réingéniérie.

Le délégataire doit, pour les prochains exercices, se concentrer sur cette problématique.

Le taux de disponibilité du réseau était de 99,94% pour les services FTTH et 99,99% pour les

services FTTO, ce qui est conforme aux engagements contractuels liés à la qualité de service

d’un réseau filaire (99,94%).

Concernant la commercialisation FTTH, 3 OCEN sur 4 sont arrivés sur le réseau au cours de

l’exercice 2021. Pour le FTTO le nombre d’opérateurs reste inchangé à 29.

Le nombre de clients final (FTTH et FTTO) a augmenté de 39 % passant à 1 767 fin 2021. Cette

augmentation est portée par le FTTH pour 41 % et pour le FTTO passif pour 62 %.

Contrairement à 2020, le rapport annuel détaille largement le volet raccordements et

activations. On constate une dégradation importante du délai d’activation pour les services BPE

atteignant 82 jours soit 16 de plus qu’en 2020 et une amélioration de 9 jours pour les services

BPEA atteignant 50 jours.Page | 12

Deux types de raccordements sont proposés et mesurés depuis 2021 : le Mode Opérateur

Infrastructure pour lequel c’est le délégataire qui réalise les raccordements et le mode Sous

Traitance Opérateurs Commerciaux ( STOC) réalisé directement par les équipes de l’opérateur.

- Mode O.I. 53 % des raccordements délai moyen 25,95 jours.

- Mode S.T.O.C 47 % des raccordements délai moyen 24,40 jours

S’agissant de l’analyse des comptes, l’année 2021 enregistre un résultat net de -3799 K€, en

hausse de 413% par rapport à l’année 2020.

Ce résultat a été obtenu grâce à :

- Des recettes d’exploitation d’un montant de 3,062M€ en hausse de 156 %;

- Des charges d’exploitation d’un montant de 3,526M€ en hausse de 173 %;

- Un EBE à hauteur de -1,374M€ négatif par rapport à l’année 2020 -437 % ;

- Un résultat d’exploitation de -464K€ en diminution de -376 % compte tenu notamment de

l’augmentation du poste « Autres achats et charges externes » 1,965M€;

- Le Résultat Financier se dégrade et correspond principalement au remboursement anticipé

de l’emprunt bancaire (remboursement des intérêts financiers des avances en comptes

courants associés en raison du rachat de la société Covage par Altitude Infra le 30 septembre

2021) : -2 743 k€ en 2021 ;

- Le Résultat Exceptionnel s’améliore, mais reste négatif (+ 52 k€) ;

- Le Résultat Courant Avant Impôts varie de la même manière que le Résultat Financier ;

- Le Résultat Net Comptable reste négatif en raison du remboursement des intérêts financiers

compte tenu du rachat de la société Covage par Altitude Infra.

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le Très Haut Débit, tel qu’exposé par Monsieur le

Président et annexé à la présente délibération.Page | 13

DELIBERATION N°D092_240622

RAPPORT ANNUEL SUR LA DELEGATION DE LA GESTION DE LA PROMOTION

DU TOURISME DONT LA CREATION D’OFFICES DE TOURISME

A LA SPL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE

DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE

EXERCICE 2021

Rapport du Président

Le Président : « Il est rappelé que, conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales, un rapport annuel doit être remis par le délégataire. Son examen est

mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en

ligne sur le site de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.

La loi n° 2015-991 du 7 août, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a

prévu le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offres de

tourisme » à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie au 1er janvier 2017.

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, d’une part, et les communes de Bénerville-

sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville,

Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville, d’autre part, ont décidé la création, en juin et en

septembre 2016, d’une structure leur permettant de regrouper leurs activités concourant à

l’attractivité touristique de leur territoire, constituant une « Destination touristique », autour de

la marque internationale DEAUVILLE®. Après son adhésion à Coeur Côte Fleurie en janvier

2018, la commune de Saint-Gatien-des-Bois, a rejoint la SPL.

Selon le Code du tourisme, les missions d’un office du tourisme relèvent de quatre catégories :

 les missions de plein droit ou obligatoires : compétence transférée à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie : promotion du tourisme, l’accueil et information des touristes, et ce, en coordination avec divers partenaires, publics-privés du développement touristique local (deux premiers alinéas de l’article L 133-3) : ces missions correspondent à celles accomplies jusqu’au 31 décembre 2016 par les différents offices de tourisme communaux et intercommunaux (Deauville & Villers-sur- Mer & Blonville-Bénerville-Tourgéville) ;

 diverses missions facultatives, concernant les programmes locaux de développement touristique, l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, des animations, l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles, qui peuvent lui être confiées par l’autorité de tutelle ou autorité organisatrice (commune ou EPCI) ;

 des prestations « commerciales », de commercialisation de prestations de services touristiques (ventes de voyages et de séjours avec prestations annexes telles que visites de musées ou monuments touristiques). Ces missions sont confiées par la Communauté de communes à la SPL ;Page | 14

 des prestations de conseil, ou consultatives sur des projets d’équipements collectifs touristiques. Ces missions sont confiées par les communes à la Société Publique Locale de Développement Territorial et Touristique du Territoire de Deauville (SPL), par convention séparée.

Par délibération du 14 décembre 2018, il a été proposé au Conseil d’approuver le contrat

d’objectifs confié par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à la SPL de

développement territorial et touristique du territoire de Deauville pour trois ans (2019-2021),

visant à mettre en œuvre à l’échelon intercommunal la promotion du tourisme, l’accueil et

l’information des touristes de Deauville, Villers-sur-Mer, Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer,

Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Saint-Gatien-des-Bois, Touques, Tourgéville, Vauville et

Villerville, et ce, en coordination avec divers partenaires, publics privés du développement

touristique local.

Le rapport annuel d’activité 2021 expose les conditions de réalisation de ce contrat d’objectifs

« promotion du tourisme ».

Nombre et qualification des personnels affectés à la mission :

 Conseil d’administration de la Société Publique Locale du Territoire de Deauville : Philippe Augier : Président et Thierry Granturco : Vice-Président

 Direction générale : Karine COZIEN (Directrice générale)

 24 salariés titulaires, dont 6 cadres, 4 agents de maîtrise, 14 employés

 2 salariées en contrat d’apprentissage

 1 salariée en accroissement temporaire d’activités

 10 salariés en contrat à durée déterminée saisonniers au statut d’employés  1 stagiaire rémunérée

NOTE DE COUVERTURE DES ASSURANCES SOUSCRITES :

A l’issue d’une mises en concurrence, cinq lots, couvrant notamment les activités liées à la

promotion du tourisme, ont été attribués à de nouvelles compagnies d’assurance, à compter

du 1er janvier 2018, et pour une durée de 4 ans, afin de couvrir les risques suivants :

 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

 Assurance des responsabilités et des risques annexes

 Assurance des véhicules et des risques annexes

 Assurance de la protection juridique

 Assurance de la responsabilité des dirigeants

D’autre part, afin de couvrir ses responsabilités en tant qu’opérateur de voyages et de séjours,

la SPL a souscrit une garantie financière.Page | 15

PROMOTION ET COMMUNICATION : ACTIONS DE PROMOTION – WORKSHOPS/SALONS et

PROSPECTIONS

 L’année 2021 a été jalonnée de 19 dates destinées à la promotion et la communication au lieu des 25 prévues (6 annulées en raison de la crise sanitaire [Covid 19])

 En France et à travers le monde 10 éductours sur les 11 prévus ont également été effectués en 2021 avec des retombées détaillées dans le rapport.

 La crise sanitaire a conduit à une fermeture des Bureaux d’information touristique (B.I.T.) du 06 avril au 11 mai 2021. Lors de ces périodes de fermeture, un accueil à distance a été mis en place pour continuer d’informer les visiteurs

 102 701 personnes sont entrées dans les BI, soit une hausse de la fréquentation de 7,03 %.

 Nombre de jours consacrés à la promotion (France et étranger) :

 17 pour le territoire de Deauville

 médias : le territoire a accueilli 7 télévisions. 24 journaux ont été reçus ainsi que 17 influenceurs)

Compte de résultat – Promotion du tourisme – exercice 2021 (en H.T.) :

Total général (charges) : 1 764 938 €

Total général (produits) : 1 814 157 €

Résultat de l’exercice pour 2021 : 49 219 €

Le Conseil est invité à :

 prendre acte du rapport 2021 sur la gestion de la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme à la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente

délibération.

 décider de mettre en ligne ce rapport sur le site de Cœur Côte Fleurie. »

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

PREND ACTE du rapport sur la gestion de la promotion du tourisme dont la création d’offices

de tourisme à la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville, pour

l’exercice 2021. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la

présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site de Cœur Côte Fleurie.Page | 16

DELIBERATION N°D093_240622

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LES SERVICES DELEGUES

COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES, PREVENTION,

DECHETERIES ET COLLECTE SELECTIVE

Rapport du Président

Le Président : « Il est rappelé que le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 a institué un rapport

annuel pour le service de traitement des ordures ménagères. Les documents doivent être mis à

la disposition du public, en l’occurrence au siège de la Communauté de Communes et dans

chaque commune-membre.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES

Le traitement des déchets ménagers et assimilés relève de la compétence de Cœur Côte Fleurie

depuis 1974. La valorisation des matériaux recyclables est réalisée par le centre de tri. Le

SEVEDE gère également la partie transfert, le transport et la valorisation énergétique des

Ordures Ménagères.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence Collecte des déchets ménagers relève de

l’intercommunalité. La collecte est assurée en régie sur toutes les communes hormis sur Saint-

Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif et Vauville pour lesquelles une délégation de service à un

prestataire privé a été mise en place depuis le 1er novembre 2018 pour la collecte des Ordures

Ménagères et Assimilés et des Emballages. Les flux collectés pour les usagers sont :

 Les Ordures ménagères résiduelles (suivant le calendrier annuel)

 Les Emballages (suivant le calendrier annuel)

 Les Déchets Verts du 1er mars au 15 novembre (suivant le calendrier annuel)  Les Encombrants (suivant le calendrier annuel)

Le centre de collecte, implanté à Touques, accueille les usagers. En 2021, ont été distribués :

- 9 110 rouleaux de sacs de tri

- 1 733 cartes d’accès aux déchèteries

- 1 733 bacs

- 112 composteurs individuels

- 10 lombricomposteurs.

Depuis le 1er janvier 2017, une redevance spéciale est en place pour les établissements publics,

les associations et les entreprises, producteurs de déchets non ménagers et bénéficiant du

service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Ces redevables

(ou potentiels redevables) signent automatiquement une convention fixant les conditions

techniques et financières d’adhésion au service public de collecte et de traitement des déchets.

Pour 2021, 505 entreprises ont été assujetties à la redevance spéciale pour un montant facturé

de 514 350.94 € TTC

L’exercice 2021 fait apparaître une légère hausse du tonnage des déchets incinérés (plus 2,04

%) par rapport à l’année 2020 (soit environ 300 tonnes). En effet, 15 017,39 tonnes d’orduresPage | 17

ménagères (dont 14 008,81 d’ordures ménagères résiduelles et 1 008,58 tonnes de refus de tri)

ont été incinérées à ECOSTU’AIR. En outre, 544,62 tonnes ont été déclassées avant process du

centre de tri pour incinération après transfert par barge.

Les ordures ménagères une fois collectées par le Centre de Collecte de Cœur Côte Fleurie, sont

acheminées à l’unité de transfert située à Touques, puis transportées jusqu’à ECOSTU’AIR (Unité

de Valorisation Energétique du SEVEDE) à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime). Cette

année, le coût du traitement des ordures ménagères résiduelles (hors collectes) s’est élevé à

1 894 979,59 € TTC, coût en hausse par rapport à l’année 2020 (+ 6,89 %), avec un prix à la

tonne de 121 € (TGAP incluse) contre 113,3 € TTC en 2020.

Le coût annuel de la collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (hors

déchèteries et collecte sélective), est de 4 694 349 € TTC pour l’année 2021, soit une

augmentation de 18,6% par rapport à 2020. Cela représente un coût à la tonne de 312,59 € TTC.

Cette augmentation s’explique en grande partie par l’achat de plusieurs Bennes à Ordures

Ménagères (BOM) sur l’année 2021.

DECHETERIES

Deux déchèteries intercommunales sont implantées sur le territoire de Cœur Côte Fleurie, à

Touques depuis le 4 janvier 2021, et à Villers-sur-Mer depuis le 1er juillet 2021.

L’année 2021 a connu une nette hausse des tonnages (+19,24 %). Les déchets verts, les gravats

et les encombrants non incinérables représentent la majorité des déchets déposés. Les

tonnages évacués ayant été de 16 317,35 tonnes au global avec la répartition suivante :

• 0,44 % de déchets dangereux

• 0,69 % de réemploi

• 1,93 % de d’équipements électriques et électroniques

• 2,25 % de ferrailles

• 3,83 % de bois

• 3,84 % de cartons

• 3,94 % d’encombrants incinérables

• 6,01 % de mobilier

• 13,58 % d’encombrants non incinérables

• 28,04 % de gravats

• 35,45 % de déchets verts

En 2021, les dépenses concernant l’exploitation de deux déchèteries s’élèvent à 1 481 422,33 €

TTC (contre 1 307 948,51 € TTC en 2020) ;

Les titres de recettes émis pour le paiement de la redevance spécifique des professionnels

utilisateurs des déchèteries ainsi que les recettes « revente matériaux » (DEEE + ferrailles et

cartons) et les soutiens des éco-organismes ECO-DDS et ECO-MOBILIER ont

représenté 326 614,99 € TTC (contre 172 063,79 € TTC en 2020).

Le coût complet du service « gestion des déchèteries » est donc estimé à 1 154 807,34 € TTC en

2021 (contre 1 279 144,40 € TTC en 2020), soit un prix à la tonne de 70,77 € TTC (contre 94,00

TTC en 2020).Page | 18

COLLECTE SELECTIVE

Le tri des emballages ménagers et des papiers (« collecte sélective ») par apport volontaire est

opérationnel depuis le 1er juillet 2003. Depuis le 1er janvier 2017, les recyclables sont collectés

en porte à porte sur tout le territoire.

En 2020, les recyclables collectés ont été triés au centre de tri d’IPODEC-VEOLIA PROPRETE au

Havre (Seine-Maritime) ; les matériaux à recycler ont été mis en balles pour ensuite être

acheminés vers des filières de transformation, à savoir :

 le PET et le PEHD (les flacons et bouteilles en plastique) vers la filière VALORPLAST,  les EMR (les cartons et cartonnettes) vers la filière REVIPAC,

 les ELA (les briques alimentaires) vers la filière REVIPAC,

 l’aluminium vers la filière AFFIMET,

 l’acier vers la filière ARCELOR-MITAL,

 le verre vers les filières O-I MANUFACTURING FRANCE,

 le « 1.11 » (le papier de qualité supérieur) vers la filière SUEZ,

 le « 1.02 » (le papier de qualité moyenne) vers la filière VEOLIA-IPODEC.

La collecte sélective des emballages, des papiers et du verre en 2021 représente un total de 3

498,68 tonnes (contre 3 803,39 tonnes en 2020) ainsi réparties : 1 498,01 tonnes de verre et 2

000,67 tonnes d’emballages plastiques et métalliques, de cartons, de briques et de papiers.

Le tonnage des recyclables collectés en 2021 est en baisse (- 9,19%) par rapport à l’année 2020.

Le coût du service de collecte sélective par apport volontaire s’est élevé pour cette année 2021

à 504 608,07 € TTC (contre 681 689.50 € TTC en 2020) ; CITEO a versé 324 249,60 € TTC de «

soutiens pour les emballages et le papier » et les repreneurs des matériaux triés (les recycleurs)

ont versé 139 630,25 € TTC, soit un total de 463 879,85 € TTC.

Le coût du service de collecte sélective par apport volontaire est de 144,22 € TTC par tonne de

recyclables en 2021.

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur la collecte et le traitement des ordures ménagères

résiduelles, la prévention (compostage), les déchèteries et la collecte sélective, tel qu’exposé par

Monsieur le Président. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que

la présente délibérationPage | 19

DELIBERATION N°D094_240622

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LES SERVICES DELEGUES

FOURRIERE AUTOMOBILE

Rapport du Président

Le Président : « La fourrière automobile est gérée via une convention de concession du service

public notifiée à la SARL PESLIER (garage Hoche), sise Zone Artisanale à Saint-Arnoult, pour une

durée de 5 ans à compter du 4 juin 2019.

Le gardien de la fourrière, agréé par la Préfecture du Calvados, a pour mission l’enlèvement, le

gardiennage, la restitution ou la destruction des véhicules en infraction ou des épaves

automobiles.

La SARL PESLIER intervient sur la voie publique des communes membres de la Communauté de

Communes Cœur Côte Fleurie, tous les jours, ouvrables ou fériés, jour et nuit, pour enlever les

véhicules qui lui sont désignés par un officier de police judiciaire ou par un chef de police

municipale, conformément aux dispositions du Code de la Route.

En 2021, la préfecture a créé et déployé un nouveau système d’information national des

fourrières automobiles. Cela a permis une réduction considérable des délais de traitement et

par conséquent du nombre de jours de garde, qui s’élève à 1 945 jours en 2021 (contre 6 058

jours en 2020). Les dépenses liées aux activités de la fourrière automobile ont donc diminué et

sont de l’ordre de 18 160,56 € TTC pour 72 véhicules détruits (en 2020, elles étaient de 51

989,76 € TTC pour 111 véhicules détruits).

L’activité de la fourrière automobile en 2021 est détaillée comme suit :

 429 véhicules ont été mis en fourrière (19 véhicules de 2020 étaient en stock au 1er janvier 2021).

 367 véhicules ont été récupérés par leurs propriétaires.

 72 véhicules ont été détruits.

 Aucun véhicule vendu par le service des Domaines.

 9 véhicules étaient stockés sur le parc de la fourrière automobile au 31/12/2021.

Les dépenses liées à la gestion de la fourrière automobile en 2021 sont décomposées comme

suit :

 frais d’enlèvement : 5 298,30 € (T.T.C.)

 expertise : 1 280,94 € (T.T.C.)

 gardiennage : 11 581,32 € (T.T.C.) pour 1 945 jours de garde

Soit un prix moyen d’environ 252 € (T.T.C.) et une durée moyenne de mise en fourrière de 27

jours par véhicule.Page | 20

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur la fourrière automobile, tel qu’exposé par Monsieur

le Président et annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N°D095_240622

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF - EXERCICE 2021

Rapport du Président

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,

la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et

non-collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être

présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le service public d’assainissement collectif et non-collectif est délégué à la Société des Eaux de

Trouville-Deauville et Normandie (S.E.T.D.N. – VEOLIA Eau), depuis le 1er mai 2008, pour une

durée de 15 ans et 8 mois.

Cela concerne les habitants des communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville,

Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer,

Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.

Cœur Côte Fleurie assure le transfert et le traitement des eaux usées de quelques abonnés des

communes d’Auberville et Cricqueboeuf.

Ce contrat contient des engagements en matière d’entretien, de surveillance, de

renouvellement programmé et de contrôle de conformité des branchements.

Le patrimoine du service comprend 329,5 kilomètres de canalisations constituant le réseau de

collecte des eaux usées, des eaux pluviales et l’unitaire sans le linéaire des branchements, 60

postes de refoulement, 7 bassins-tampons et une usine de dépollution des eaux usées.Page | 21

En 2021, la station d’épuration, d’une capacité de 115 000 équivalent-habitants, a traité un

volume moyen de 10 776 m³/jour. Pour l’exercice 2021, 2 345 103 m³ ont été facturés, soit une

baisse de 14.4 % et 25 206 abonnés, soit une baisse de 0.1 % par rapport à 2020.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 1 102 habitants.

Pour l’année 2021, le service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer a confirmé que le système d’assainissement de notre collectivité est conforme au

titre de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines.

851.7 tonnes de boues issues des ouvrages d’épuration ont été évacuées vers la plateforme de

compostage RUDOFERT à Saint-Vigor d’Ymonville (76). La caractérisation des boues est

conforme pour la filière compostage.

Pour un client consommant 120 m³ par an, la facture se décompose de la manière suivante au

1er janvier 2022 :

- La part du délégataire est de 166.18 € HT comprenant l’abonnement de 32.36 € HT et la

consommation de 133.82 € HT

- La part proportionnelle communautaire de 2021 est reconduite pour l’exercice 2022, soit

69.60 € HT pour la consommation.

- La redevance des organismes publics est de 22.20 € HT

La facture type, pour 120 m³, au 1er janvier 2022, s’élève à 283.78 € TTC soit une augmentation

de 4,70 € par rapport au 1er janvier 2021. Le prix du m³ est à 2,36 € TTC soit une augmentation

de 1,29 %.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

- Approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et

non-collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la

présente délibération.

- Autoriser la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et

non-collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la

présente délibération.

AUTORISE la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.Page | 22

DELIBERATION N°D096_240622

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION

ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE

EXERCICE 2021

Rapport du Président

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,

la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de production et de

distribution de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être

présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Cœur Côte Fleurie assure, d’une part, l’alimentation en eau potable dans les limites de son

territoire et pour quelques abonnés des communes de Glanville, Cricqueboeuf et Auberville, à

l’exception de la commune de Saint-Pierre-Azif desservie par le Syndicat Intercommunal de la

Haute Dorette. Par ailleurs, la zone d’habitat dispersé d’un quartier sur les hauteurs de la

commune de Villers-sur-Mer est alimentée par le Syndicat d’Eau Potable du Plateau de la Croix

d’Heuland. D’autre part, des conventions sont établies, concernant la vente d’eau potable en

gros aux communes de Cricqueboeuf et Englesqueville-en-Auge avec la Communauté de

Communes du Pays d’Honfleur Beuzeville et d’eau industrielle à la Société France GALOP, pour

l’hippodrome de Deauville-La-Touques.

La Communauté de Communes a adhéré au Syndicat de production d’eau potable « Ressource

Nord-Pays d’Auge » pour une livraison d’apport en eau potable. Cœur Côte Fleurie bénéficie de

quatre points de livraison.

Le contrat de service public de production et de distribution d’eau potable est délégué à la

Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (S.E.T.D.N. – VEOLIA Eau) depuis le

1er janvier 2018, pour une durée de 12 ans.

On dénombre 26 533 abonnés, soit une baisse de 0.1 % par rapport à 2020.

Le patrimoine du service est constitué de 7 installations de production d’eau potable situées à

Saint-Hymer, Glanville, Saint-Pierre-Azif, Saint-Gatien-des-Bois et Cricqueboeuf, de 19

réservoirs d’une capacité totale de stockage de 23 320 m³ et de 492,5 kilomètres de

canalisations y compris les branchements.Page | 23

Le volume produit en 2021 est de 3 078 170 m³, avec un volume acheté à d’autres services

d’eau potable de 228 350 m³ et un volume vendu à d’autres services d’eau potable, de 58 013

m³. Le volume mis en distribution s’élève à 3 248 507 m³, soit une augmentation de 2.5 % par

rapport à 2020. Le rendement du réseau est de 81.60 %.

La qualité de l’eau, préoccupation essentielle, fait l’objet d’analyses périodiques conformément

au décret du 20 décembre 2001, conduites par l’Agence Régionale de Santé et par la SETDN.

Ces analyses font apparaître des taux de conformité de 100 % pour les paramètres

microbiologiques et 100 % pour les paramètres physico-chimiques.

Conformément aux obligations imposées à l'ensemble des collectivités locales au niveau

national, la charge de gestion, de renouvellement et d'extension du réseau d'eau potable est

entièrement supportée par l'usager. La tarification de l'eau prend en compte cette obligation,

en prévoyant, outre la rémunération de la Société Fermière pour la gestion du service, une part

pour la Communauté de Communes afin de couvrir les investissements et des redevances pour

d’autres organismes publics (Ministère de l’Agriculture, Agence de l’Eau Seine-Normandie).

Pour un client consommant 120 m³, la facture se décompose de la manière suivante au

1er janvier 2022 par rapport au 1er janvier 2021 :

 La part du délégataire est de 145.66 € HT, comprenant l’abonnement de 75.38 HT et la

consommation de 70.28 € HT.

 La part communautaire de 2020 est reconduite pour l’exercice 2021, soit 53.80 € HT,

comprenant l’abonnement et la part proportionnelle.

 La redevance des organismes publics est de 35.28 € HT, soit une diminution de 2.0 % par

rapport à 2020.

La facture type pour 120 m³, au 1er janvier 2022, s’élève à 247.65 € TTC, soit le m³ à 2.06 € TTC.

Cela représente une augmentation de 1.98 %, (plus 5.27 € TTC) par rapport à la facture type du

1er janvier 2021.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

- Approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution

de l’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la

présente délibération.

- Autoriser la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :Page | 24

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution

de l’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la

présente délibération.

AUTORISE la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

DELIBERATION N°D097_240622

AMENAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE EST-OUEST

Acquisition des parcelles cadastrées section AD n°13p-15p

sises à BENERVILLE-sur-MER et section A n°117p à VAUVILLE

Autorisation

L’aménagement de la piste cyclable Est-Ouest reliant Saint-Arnoult à Villers-sur-Mer et connecté

au réseau cyclable du plan vélo départemental nécessite que la Communauté de Communes

Cœur Côte Fleurie procède à des acquisitions foncières.

Le projet a été présenté aux propriétaires concernés pendant la période estivale 2018.

Après échanges avec l’indivision SICARD – BRECHOT - PANHARD, propriétaires des parcelles

sises à Bénerville-sur-Mer cadastrées section AD n°13p-15p et sise à Vauville cadastrée section

A n°117p, un bornage contradictoire a été réalisé le 5 mai 2022 délimitant la future emprise de

la piste cyclable ainsi que les superficies à acquérir (voir plan joint) :

- Parcelle section AD n°13p d’une contenance de 1 176 m² provenant de la division de la

parcelle AD n°13 d’une superficie cadastrale totale de 22 041 m²,

- Parcelle section AD n°15p d’une contenance de 1 881 m² provenant de la division de la

parcelle AD n°15 d’une superficie cadastrale totale de 6 019 m²,

- Parcelle section A n°117p d’une contenance de 1 780 m² provenant de la division de la

parcelle A n°117 d’une superficie cadastrale totale de 8 588 m².

Suite à ces échanges, la Communauté de Communes a proposé à l’indivision SICARD –

BRECHOT - PANHARD représentée par Monsieur Basile SEPULCHRE DE CONDE de fixer le prix

d’acquisition à 2 euros le mètre carré en prenant également en charge les frais inhérents à la

clôture à réaliser ainsi que les frais notariés et de géomètre, ce qu’il a accepté.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- Autoriser l'acquisition des parcelles sises à Bénerville-sur-Mer cadastrées section AD n°13p-

15p et sise à Vauville cadastrée section A n°117p d'une contenance totale de 4 837 m² au prix

de 9 674 Euros ;

- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les actes d'acquisition, les

actes de régularisation éventuelle de servitudes de passage de canalisations ainsi que tout

document s'y rapportant ;Page | 25

- Désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous

documents nécessaires à cette opération.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE l'acquisition des parcelles sises à Bénerville-sur-Mer cadastrées section AD n°13p-

15p et sise à Vauville cadastrée section A n°117p d'une contenance totale de 4 837 m² au prix

de 9 674 Euros ; la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie prenant à sa charge les frais

inhérents à la clôture à réaliser ainsi que les frais notariés et de géomètre ;

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’acte d'acquisition, l’acte

de régularisation éventuelle de servitudes de passage de canalisations ainsi que tout document

s'y rapportant ;

DÉSIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous

documents nécessaires à cette opération.

DELIBERATION N°D098_240622

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION HABITAT

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION

DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES A LA CITE JARDIN DE LA CROIX-SONNET

A TROUVILLE-SUR-MER

Modification

Par délibération n°113 en date du 18 septembre 2020, la Communauté de Communes Coeur

Côte Fleurie a autorisé le versement d’une subvention au bailleur Inolya d’un montant de

30 000€ (trente mille euros) pour la construction de 30 (trente) logements dont 28 logements

sociaux de type PLUS (5 collectifs et 23 individuels) et 2 logements collectifs sociaux de type

PLA-I (2 collectifs) réparti de la manière suivante : 6 T2, 12 T3 et 12 T4.

La conception du projet a finalement abouti à la construction de 30 logements intermédiaires et

individuels sans logements collectifs. La typologie des logements est inchangée.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

-Adopter la convention telle qu’annexée à la présente délibération,

-Confirmer l’autorisation du versement d’une subvention au bailleur Inolya d’un montant de

30 000 € (trente mille euros) pour la construction de 30 (trente) logements dont 28 logements

sociaux de type PLUS (5 T2, 11 T3 et 12 T4) et 2 logements sociaux de type PLA-I (1 T2 et 1 T3)

intermédiaires et individuels.Page | 26

-Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer la convention

d’attribution annexée à la présente délibération ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE la convention telle qu’annexée à la présente délibération

CONFIRME l’autorisation du versement d’une subvention au bailleur Inolya d’un montant de

30 000 € (trente mille euros) pour la construction de 30 (trente) logements dont 28 logements

sociaux de type PLUS (5 T2, 11 T3 et 12 T4) et 2 logements sociaux de type PLA-I (1 T2 et 1 T3)

intermédiaires et individuels.

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer la convention

d’attribution annexée à la présente délibération ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

DELIBERATION N°D099_240622

LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES

LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE

A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION

Rapport du Président

Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le

Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit

de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil

Communautaire.

Ainsi, sur la période s’étendant du 21 avril 2022 au 15 mai 2022 inclus, ont été déposées en

mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain :

- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer,

- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,

- 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville,

- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,

- 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Touques,

- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville,

- 8 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,

- 9 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer.Page | 27

Soit un total de 32 déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 21 avril 2022 et le 15 mai

2022 inclus en mairies et pour lesquelles le Président de la Communauté de Communes a

renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.

En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par

commune, des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles le Président de la

Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du Droit de Préemption Urbain.

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 21 avril

2022 au 15 mai 2022, tel qu’exposé par Monsieur le Président,

DELIBERATION N°D100_240622

STADE DU COMMANDANT HEBERT

RÉALISATION D’UNE PISTE D’ATHLÉTISME

LANCEMENT D'UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE

Autorisation

La commission de travaux réunie le 7 juin 2022 a validé le programme de travaux concernant la

création d’une piste d’athlétisme sur le site du stade du Commandant Herbert, à Deauville et

dont le foncier sera mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie par

la Ville de Deauville dans le cadre d’une convention. Cet équipement s’inscrira ainsi dans la

continuité de la salle des sports du POM’S.

Cet équipement a pour but, non seulement de répondre aux besoins du territoire et des

habitants, mais aussi d’offrir un équipement de haut niveau aux athlètes qui s’entraîneront à

Deauville pour les Jeux Olympiques de Paris 2024.

Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de procéder au lancement, selon la procédure

adaptée, d’une mission de maîtrise d’œuvre.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à solliciter des financements aux taux les plus élevés possibles, notamment pour les équipements sportifs ;

 habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les documents, conventions, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération ;

 autoriser le lancement, selon la procédure adaptée, d’un marché de maîtrise d’œuvre ;  désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse ;Page | 28

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE le Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter des financements aux

taux les plus élevés possibles, notamment pour les équipements sportifs

HABILITE le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, tous les documents,

conventions, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération

AUTORISE le lancement, selon la procédure adaptée, d’un marché de maîtrise d’œuvre

DÉSIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse

HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir

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