Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2020

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Logement, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2020

******

L’an deux mille vingt et le cinq novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trente octobre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge TERRANCLE, Maire.

Présents : S. TERRANCLE – R. PEROTIN – G. ESTAMPE - B. CEZERAC - J.P. ROUANET – A. BRAUD – J.J. FERRA – F. BENARROUS – L. CLEDE – Ch. CARLES –TEIG - P. BAQUE – L. GRATACOS– C. LEMAZURIER – K. IMPICCICHE – S. LANES – M. VICENTE – F. MAZET – S. BOYE - R. BERINGUIER - A. M. FERNEKESS – I. BARROSO – G. NAVLET

Absents excusés : M.H. CHEVALIER –– J. LOO – A. CAZAJOU - P. GARLAND – M. CAMPAGNE

Procuration de M.H. CHEVALIER à R. PEROTIN

Procuration de M. CAMPAGNE à S. LANES

Procuration de A. CAZAJOU à C. LEMAZURIER

Procuration de J. LOO à J.P. ROUANET

Procuration de P. GARLAND à I. BARROSO

Secrétaire de séance : Madame Sabrina LANES a été nommée secrétaire de séance.

Sur demande du Maire et vote de l’assemblée délibérante à l’unanimité des membres présents, la séance s’est déroulée à huis-clos pour des raisons de sécurité et de crise sanitaire (Art. L.2121-18 CGCT).

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2020

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020 est approuvé.

APPROBATION REPARTITION EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT APRES DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DU CANTON DE FRONTON- 2 -

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Fronton ;

Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2006, le Préfet de la Haute-Garonne a dissous le Syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Fronton. Aucune clé de répartition de l’actif et du passif n’a été envisagée lors de cette dissolution.

Cette dissolution juridique n’a jamais été traduite sur le plan comptable. La situation comptable du syndicat fait apparaître en reste de ses écritures un excédent de fonctionnement de 4 509,34€ qu’il convient de répartir.

Sur proposition du comptable de la trésorerie de Fronton, il a été convenu entre anciens membres, que la clé de répartition qui serait retenue serait la proportion de population de chaque commune représentée au sein du syndicat au moment de la dissolution c’est-à-dire en 2006.

Il est donc proposé de répartir l’excédent de fonctionnement comme suit :

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal :

- d'approuver ce tableau, étant précisé que chacune des collectivités anciennement membres doit en faire de même pour pouvoir procéder à la ventilation comptable,

- d’approuver les modalités de répartition du résultat de clôture,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer toute pièce relative à ce dossier.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée. - 3 -

COMMISSION DES FINANCES

DECISION MODIFICATIVE – VIREMENT DE CREDITS

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à un virement de crédits afin de corriger une erreur de présentation dans le budget sur l’article 001 et ainsi rétablir la présentation du budget afin de se mettre en conformité avec la réglementation.

Elle propose à l’assemblée délibérante de procéder aux mouvements de crédits suivants :

BUDGET COMMUNAL

VIREMENT DE CREDITS (SECTION FONCTIONNEMENT)

 D – Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés

Article 64111/020 + 50.000,00 Euros

 D – Chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections

Article 6811/020 + 15.000,00 Euros

 D - Chapitre 014 – Atténuations de produits

Article 739223/020 + 11.000,00 Euros

 D - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Article 6542/020 + 4.000,00 Euros

 D – Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 6042/020 - 20.000,00 Euros

 D – Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Article 022/020 - 40.000,00 Euros

 D – Chapitre 66 – Charges financières

Article 66111/020 - 20.000,00 Euros

VIREMENT DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT)

 D – Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves

Article 10223/020

+ 1.000,00 Euros

 D- Opération 275- Equipements Bibliothèque

Article 2184-275/321 + 500,00 Euros

 D- Opération 278 – Travaux Divers Voirie

Article 2128-278/020 + 7.200,00 Euros- 4 -

 D – Opération 303 – Aménagement esplanade de Verdun

Article 2313-303/020 + 500,00Euros

 R – Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections

Article 2802/020 + 15.000,00 Euros

 D – Opération 317 – Rénovation patrimoine culturel

Article 21318-317/020 - 9.200,00 Euros

 R – Chapitre 13 – Subventions d’investissement

Article 1323/020 - 15.000,00 Euros

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de procéder au virement de crédits proposé.

INSCRIPTION AU CONTRAT DE RURALITE 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe que les contrats de ruralité sont des contrats conclus entre l’Etat et le porteur du contrat à savoir les PETR ou les EPCI afin de promouvoir les ruralités dynamiques, innovantes et solidaires.

Chaque contrat s’articule, dans une logique de projet de territoire, autour des 6 volets suivants :

- Accès au service et aux soins,

- Revitalisation des centres-bourgs,

- Attractivité du territoire,

- Mobilités,

- Transition écologique,

- Cohésion sociale.

Monsieur TERRANCLE propose d’inscrire l’opération « Transformation de la cuisine de l’école élémentaire en cuisine adaptée pour le traitement des produits frais, bio et locaux en privilégiant les circuits courts » qui répond aux priorités de l’axe « Transition écologique » du Contrat de Ruralité signé par le PETR Pays Tolosan. Le budget prévisionnel de cette opération est de 276.750,00 euros HT soit 332.100,00 € TTC.

Monsieur TERRANCLE propose à l’Assemblée de demander l’inscription de cette opération à la maquette de programmation 2021 du Contrat de Ruralité du PETR du Pays Tolosan et de déposer auprès des services de l’Etat une demande d’aide au taux le plus haut.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter l’inscription de l’opération « Transformation de la cuisine de l’école élémentaire en cuisine adaptée pour le traitement des produits frais, bio et locaux en privilégiant les circuits- 5 -

courts » à la maquette de programmation 2021 du contrat de ruralité du PETR du Pays Tolosan.

-De déposer un dossier de demande de financement auprès des services de l’Etat, -De mandater Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES : ADMISSION DE TITRE EN NON-VALEUR BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD indique au Conseil Municipal que Madame la Trésorière a présenté une liste de créances éteintes à régulariser.

Il s’agit, d’une part, de créances annulées par un plan de surendettement pour lesquelles le comptable n’a plus le droit d’engager de poursuites bien qu’elles ne soient pas prescrites et d’autre part, de créances prescrites pour lesquelles le Trésorier a été défaillant par l’échec des poursuites (combinaisons infructueuses d’actes).

Les créances annulées par un plan de surendettement concernent :

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2008 de Madame SANZ/TALMIER Jacqueline, d’un montant de 420,90 €, Titre n°220,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2008 de Madame SANZ/TALMIER Jacqueline, d’un montant de 589,85 €, Titre n°221,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2009 de Madame SANZ/TALMIER Jacqueline, d’un montant de 624,00 €, Titre n°201,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2010 de Madame SANZ/TALMIER Jacqueline, d’un montant de 394,80 €, Titre n°83,

- le non-paiement des frais des études surveillées 2010 de Madame SANZ/TALMIER Jacqueline, d’un montant de 232,00 €, Titre n°220,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2010 de Madame SANZ/TALMIER Jacqueline, d’un montant de 294,00 €, Titre n°221,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2011 de Madame SANZ/TALMIER Jacqueline, d’un montant de 232,05 €, Titre n°49,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2012 de Madame TALMIER Jacqueline, d’un montant de 244,85 €, Titre n°48,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2012 de Madame TALMIER Jacqueline, d’un montant de 45,10 €, Titre n132,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2012 de Madame TALMIER Jacqueline, d’un montant de 112,75 €, Titre n°224,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2012 de Madame TALMIER Jacqueline, d’un montant de 31,50 €, Titre n°312,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2013 de Madame TALMIER Jacqueline, d’un montant de 77,70 €, Titre n°50,

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2013 de Madame TALMIER Jacqueline, d’un montant de 165,90 €, Titre n°173,

Les créances annulées par l’échec des poursuites :

- le non-paiement des charges locatives de POSTE IMMO de 2013, d’un montant de 178,90 €, Titre n°275,- 6 -

- le non-paiement des frais de restauration scolaire 2014 de Monsieur SAORINE Damien, d’un montant de 122,55 €, Titre n°59,

Madame BRAUD indique que suite au document fourni par la Trésorière de la commune, il convient d’émettre un mandat à l’article 6542 correspondant aux sommes non recouvrées en vue de leur admission en non-valeur.

Elle précise que cette charge représente au total 3.766,85 € pour la collectivité.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de prononcer l’admission en non-valeur de la somme sus-mentionnée.

APPROBATION DES MONTANTS DEFINITIFS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Rapporteur : Audrey BRAUD

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 29 septembre 2020, approuvant le montant des attributions de compensation suite aux rôles supplémentaires de fiscalité 2018 et correctifs présentés par la commission des finances ; Vu le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 18 septembre 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes du Frontonnais verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La CCF, dans sa séance du 29 septembre 2020 a fixé les AC définitives pour 2020 selon la procédure de fixation libre mentionnée au 1 bis du V de l’article 1609 du CGI, qui prévoit de déterminer les montants versés ou reçus par la Communauté de Communes à ses communes membres, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers et de chacun des conseils municipaux des communes concernées.

Madame BRAUD présente le montant des attributions de compensations en 2020, avec intégration des rôles supplémentaires de fiscalité 2018 et corrections entérinées, arrêté comme suit :

AC FISCALES 2019

Correction

convention

MGM

Compensation

2019 DGF

communales

AC 2019

Compensation

DSR Cible 2020

100 %

Rôles

Supplémen-

taires 2017

AC 2020

définitive

Compensation

exceptionnelle

en 2020

DSR Cible

perçue en

2019 au titre

de la garantie

non

renouvelable

Bouloc 359 479,00 60 722,00 420 201,00 420 201,00

Castelnau-

d'Estrétefonds 2 606 492,00 - 9 407,83 - 2 597 084,17 2 597 084,17- 7 -

Monsieur NAVLET demande pourquoi Cépet et Gargas ont eu une augmentation : Monsieur ROUANET répond qu’il s’agit d’un rattrapage suite à la perte par ces communes de la DSR Cible (Dotation de Solidarité Rurale).

Madame BRAUD propose au Conseil Municipal d’approuver le montant définitif des attributions de compensation 2020 et indique que la Communauté de Communes du Frontonnais sera notifiée de la décision prise.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION SPORT CULTURE LOISIRS

COMMUNICATION

POINT SUR LA VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

- Activités associatives à l’arrêt du fait de la crise sanitaire : la Maison des Associations est fermée ainsi que le club-house ;

Monsieur BAQUE demande si les locaux fermés sont pour autant surveillés ; Monsieur TERRANCLE répond que les services municipaux y passent régulièrement ;

- Manifestations municipales : il n’y aura pas de spectacle et de goûter de Noël pour les enfants ; en compensation, ce sont des ballotins de chocolats qui seront distribués aux enfants ;

La cérémonie du 11 Novembre aura lieu en petit comité, soit 6 personnes : 3 élus, 2 porte- drapeaux et un musicien ;

- Guide Pratique et Bulletin Municipal : ils sont en cours de relecture pour le premier et en cours de rédaction pour le second, le tout devant être distribué à la mi-décembre ;

- Téléthon du 5 décembre (intervention de Guy NAVLET en tant que membre de l’équipe organisatrice) : pas de manifestation en tant que telle ; l’ensemble des communes vont être

Cépet 96 612,00 42 986,50 139 598,50 32 389.00 171 987.50 16 195.00

Fronton 642 118,00 66 449,00 708 567,00 4 186.00 712 753.00

Gargas 26 055,00 18 798,00 44 853,00 18 428.00 63 281.00 9 214.00

Saint-Rustice 7 666,00 8 382,15 7 964,00 24 012,15 24 012,15

Saint-Sauveur 582 701,00 292,00 582 993,00 220.00 583 213.00

Vacquiers 64 056,00 22 402,00 86 458,00 86 458,00

Villaudric 37 842,00 27 906,00 65 748,00 65 748,00

Villeneuve-

lès-Bouloc 1 053 412,00 - 15 451,00 1 037 961,00 1 037 961,00

TOTAL 5 476 433,00 - 1 025,68 232 068,50 5 707 475,82 50 817.00 4 406.00 5 762 698,82 25 409.00- 8 -

sollicitées pour un don ; il y aura une vente de miel et de pâtés de sanglier (ACCA) et de gâteaux sur le square Saint-Yves ;

COMMISSION URBANISME ET RESEAUX PUBLICS

MODIFICATION DES MODALITES D’EXONERATION EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT

Rapporteur : Rémi PEROTIN

La loi de finances rectificative du 29 Décembre 2010 a initié la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement dont la principale mesure a été le remplacement de la Taxe Locale d’Equipement par la Taxe d’aménagement. Le dispositif voté est reconduit de plein droit chaque année sauf à ce qu’une nouvelle délibération, prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante, ne le révise.

Monsieur PEROTIN rappelle notamment que l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme énonce les exonérations facultatives, totales ou partielles, pouvant être instaurées par délibération du Conseil Municipal et plus particulièrement celle des logements sociaux bénéficiant d’un prêt de l’Etat hors PLAI.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 Novembre 2018 exonérant totalement de la taxe d’aménagement les locaux d’habitations et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI) et prévoyant une reconduction de plein droit d’année en année de ladite exonération,

Dans un contexte économique défavorable au marché de la construction, Monsieur PEROTIN propose au Conseil municipal :

 De reconduire l’exonération totale de la taxe d’aménagement pour l’année 2021, en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, les locaux d’habitations et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI).

 De supprimer la reconduction de plein droit d’année en année prévue jusqu’à lors.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée. - 9 -

QUESTIONS DIVERSES

MOTION DE SOUTIEN AUX PETITS COMMERCES

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Au regard de la dégradation de la situation sanitaire, le Président de la République a décidé d’un re-confinement général afin de lutter contre la diffusion de la covid-19. Cette décision est nécessaire. Une ligne directrice a été précisée par le Gouvernement. Mais une iniquité de traitement dans le domaine du commerce est à déplorer.

À la suite des protestations des commerçants, monsieur le Premier Ministre a contraint à la fermeture les rayons non essentiels des supermarchés. Ces propositions sont des avancées mais insuffisantes pour nos commerces et entreprises de notre commune.

Nos petits commerces et artisans ont depuis le début du déconfinement appliqué avec rigueur les mesures sanitaires et gestes barrières imposés par le ministère de la santé. Nous ne comprenons pas qu’aujourd’hui, ils soient pénalisés de la sorte alors qu’il n’est nullement prouvé qu’ils favorisent la création de clusters.

Même si les décisions gouvernementales, régionales et départementales en matière de compensations financières dédommagent d’une partie des pertes, elles sont loin de les compenser pleinement et il n’en demeure pas moins que tous ne sont pas éligibles. Le risque de voir disparaître ce tissu économique est important ! Il est rappelé combien ce tissu est structurant pour notre ruralité.

Ces commerces dits « non-essentiels », qui ont déjà subi de plein fouet le premier confinement, réalisent une part conséquente de leur chiffre d’affaires durant la période qui précède les fêtes. Ils ne sont pas en capacité de résister à une chute brutale, persistante, de leur activité sans que soit mis en danger leur existence et en corollaire, de très nombreux emplois.

Par ailleurs, cela conduit nos concitoyens à se retrouver massivement dans les enseignes de la grande distribution alors même que l’on recherche sur le plan sanitaire à éviter les brassages de population. Enfin cela incite les consommateurs à procéder majoritairement à des achats en ligne auprès des géants du net.

Pour ces raisons, le Conseil Municipal demande donc au Gouvernement de bien vouloir réexaminer cette situation.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

La séance est levée à 20 h 30. - 10 -

Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2020/06/01 Intercommunalité Approbation de la répartition de l'excédent de fonctionnement après dissolution du syndicat intercommunal

de transports scolaires du canton de Fronton

2020/06/02 Décisions budgétaires Virements de crédits

2020/06/03 Subventions d'investissement Inscription Contrat de ruralité 2021

2020/06/04 Décisions budgétaires Taxes et produits irrécouvrables

2020/06/05 Décisions budgétaires Approbation des montants définitifs des attributions de compensation

2020/06/06 Fiscalité Modification des modalités d'exonération de la Taxe d'Aménagement

2020/06/07 Vœux et motions Motion de soutien aux petits commerces - 11 -

Emargements pour la séance du jeudi 05 Novembre 2020 :

Serge TERRANCLE

Rémi PEROTIN

Audrey BRAUD

Gilbert ESTAMPE

Marie-Hélène

CHEVALIER

Absente excusée

Procuration à R.

PEROTIN

Jean-Pierre ROUANET

Béatrice CEZERAC

Jean-Jacques FERRA

Sandrine BOYE

Magali CAMPAGNE

Absente excusée

Procuration à S. LANES

Laurent GRATACOS

Jonathan LOO

Absent excusé

Procuration à J.P.

ROUANET

Cendrine

LEMAZURIER

Anne CAZAJOU

Absente excusée

Procuration à C.

LEMAZURIER

Patrick BAQUE

Frank MAZET

Karine IMPICCICHE

Lilian CLEDE

Maria VICENTE-RUBIO Francis BENARROUS

Christine CARLES-

TEIG

Sabrina LANES Pierre GARLAND

Absent excusé

Procuration à I.

BARROSO

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Guy NAVLET

Isabelle BARROSO - 12 -