Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 28 MAI

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 28 MAI Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 28 MAI)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 MAI 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-huit mai à quinze heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par Mme Ghislaine CABESSUT, Maire, le vingt-deux mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle des Fêtes de la commune.

Présents : S. TERRANCLE – R. PEROTIN – G. ESTAMPE – J.P. ROUANET – B. CEZERAC – J.J. FERRA – F. BENARROUS – S. BOYE – M. CAMPAGNE – L. CLEDE – L. GRATACOS – K. IMPICCICHE – S. LANES – J. LOO – F. MAZET – M. VICENTE – I. BARROSO – R. BERINGUIER - G. CABESSUT - A. M. FERNEKESS – G. NAVLET

Absents excusés : P. BAQUE – A. BRAUD – M.H. CHEVALIER – Ch. CARLES –TEIG – C. LEMAZURIER – A. CAZAJOU

Procuration de P. BAQUE à F. BENARROUS

Procuration de A. BRAUD à J.P. ROUANET

Procuration de M.H. CHEVALIER à R. PEROTIN

Procuration de CH. CARLES-TEIG à S. TERRANCLE

Procuration de C. LEMAZURIER à F. MAZET

Procuration de A. CAZAJOU à B. CEZERAC

AFFAIRES GENERALES

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Ghislaine CABESSUT, Maire en exercice, ouvre la séance. Après son discours introductif, l’appel du nouveau Conseil Municipal et la lecture de l’ordre du jour, elle passe la parole à Monsieur Gilbert ESTAMPE, doyen de l’Assemblée, qui préside la séance pour annoncer le vote pour l’élection du Maire. Monsieur Jonathan LOO est désigné secrétaire de séance et deux assesseurs sont nommés : Jean-Pierre ROUANET et Sabrina LANES.

ELECTION DU MAIRE

Seul Serge TERRANCLE se porte candidat.

Le vote a lieu à bulletins secrets. - 2 -

Après que chaque membre du Conseil Municipal a voté, il est procédé au dépouillement et le résultat est annoncé : Monsieur Serge TERRANCLE est élu Maire par 22 voix pour et cinq votes blancs.

Après un discours au cours duquel il a chaleureusement remercié l’équipe municipale mais aussi plus largement les Boulocains qui ont fait confiance à la liste proposée et à son programme, Monsieur Serge TERRANCLE indique qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre d’adjoints au Maire.

CREATION DES POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Il est rappelé que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif global du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune de Bouloc un effectif maximum de 8 adjoints.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal de créer 7 postes d’adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Il est ensuite procédé à l’élection des adjoints au Maire : 1 seule liste est proposée ; elle comprend les noms des élus suivants : Rémi PEROTIN, Audrey BRAUD, Gilbert ESTAMPE, Marie-Hélène CHEVALIER, Jean-Pierre ROUANET, Béatrice CEZERAC, Jean-Jacques FERRA.

Après que chaque membre du Conseil Municipal a voté, il est procédé au dépouillement et le résultat est annoncé : sont élus à l’unanimité des membres présents : Rémi PEROTIN, 1er adjoint, Audrey BRAUD, 2ème adjoint, Gilbert ESTAMPE, 3ème adjoint, Marie-Hélène CHEVALIER, 4ème adjoint, Jean-Pierre ROUANET, 5ème adjoint, Béatrice CEZERAC, 6ème adjoint, Jean-Jacques FERRA, 7ème adjoint.

Monsieur TERRANCLE indique qu’aux côtés des 7 adjoints au Mire, il entend nommer 7 conseillers délégués

FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Il est rappelé que l’article L.2123-23 du Code Général des collectivités territoriales prévoit pour les communes dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants, que le- 3 -

taux maximal de ces indemnités est fixé pour le Maire à 55% de l’indice 1027, et pour les adjoints au Maire à 22 % de l’indice 1027. Il convient de préciser que pour les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du Maire, un taux d’indemnité supérieur à 6% de l’indice brut 1027 peut être attribué.

Considérant la nécessité d’indemniser les élus municipaux pour les fonctions qu’ils exercent au sein de la collectivité, Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal : - d’attribuer au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués qui pourront être nommés par le Maire, les indemnités de fonction correspondant à ladite strate de population. Ces indemnités seront versées mensuellement et ce, pour la durée du mandat à compter du 1er Juin 2020,

- de fixer l’indemnité brute à :

. pour le Maire : 36 % de l’indice brut 1027,

. pour le 1er adjoint : 20% de l’indice brut 1027,

. pour les adjoints : 16 % de l’indice brut 1027,

. pour les conseillers délégués : 8 % de l’indice brut 1027.

- d’appliquer aux indemnités les revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels, étant précisé que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets de la commune.

Monsieur NAVLET tient à exprimer que la revalorisation des indemnités appliquée de l’ordre de 20% d’après ses calculs, aurait pu être lissée sur la durée du mandat plutôt que d’être réalisée dès le début du mandat. Monsieur TERRANCLE lui indique qu’une réponse lui sera apportée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents (1 abstention : I. BARROSO), la proposition présentée.

DELIBERATION DELEGUANT AU MAIRE LA TOTALITE DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS AUTORISEES PAR LA LOI.

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE rappelle qu'aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT.

Ces prérogatives délégables au maire sont précisément les suivantes :

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2º De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;- 4 -

3º De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 1,5 million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres quel qu’en soit l’objet, dans la limite des seuils des marché à procédure adaptée, ainsi que toute décisions concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont ouverts au budget.

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7º De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre.

18º De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de- 5 -

l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € par année civile.

21º D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme (préemption sur les fonds de commerce).

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. (droit de priorité)

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Les prérogatives que le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire sont par conséquent nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).

Par ailleurs, les décisions en cause sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux.

Mais surtout, les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

Conformément à l'article L 2122-23 modifié par la loi libertés et responsabilités locales, les maires ont désormais la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du Conseil Municipal, sauf disposition contraire de la délibération du Conseil Municipal.

Il est précisé que les règles de suppléance prévues à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités territoriales s’appliquent aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation.

Dans tous les cas, le Conseil Municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire.

Dans ces conditions, Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal :

- de lui donner l’ensemble des délégations d’attributions prévues par l’article L.2122-22 du C.G.C.T. - 6 -

Il est précisé que les règles de suppléance prévues à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités territoriales s’appliquent aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

CHARTE DE L’ELU LOCAL :

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Avant de clôturer la séance, Monsieur TERRANCLE procède à la lecture de la charte de l’élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

La séance est levée à 16 h 30. - 7 -

Relevé des délibérations :

2020/02/01

Délégation de fonctions Détermination du nombre d'adjoints au Maire

2020/02/02 Délégation de fonctions Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers délégués

2020/02/03

Délégation de fonctions Délégation au Maire de la totalité des délégations d'attributions autorisées par la Loi - 8 -

Emargements pour la séance du vendredi 28 Mai 2020 :

Serge TERRANCLE

Rémi PEROTIN

Audrey BRAUD

Absente excusée

Procuration à J.P.

ROUANET

Gilbert ESTAMPE

Marie-Hélène

CHEVALIER

Absente excusée

Procuration à R.

PEROTIN

Jean-Pierre ROUANET

Béatrice CEZERAC

Jean-Jacques FERRA

Sandrine BOYE

Magali CAMPAGNE

Laurent GRATACOS

Jonathan LOO

Cendrine

LEMAZURIER

Absente excusée

̈Procuration à F.

MAZET

Anne CAZAJOU

Absente excusée

Procuration à B.

CEZERAC

Patrick BAQUE

Absent excusé

Procuration à F.

BENARROUS

Frank MAZET

Karine IMPICCICHE

Lilian CLEDE Maria VICENTE-RUBIO Francis BENARROUS

Christine CARLES-

TEIG

Absente excusée

Procuration à S.

TERRANCLE

Sabrina LANES Ghislaine CABESSUT Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Guy NAVLET Isabelle BARROSO- 9 -