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Procès Verbal - DELB 20210010
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210010)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le lundi premier février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 26 janvier 2021, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1er adjoint au maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Christian DUVAL, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean- Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Edouard PHILIPPE, Louisa COUPPEY, Christine CORMERAIS, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Fanny HEUZE, Pierre SIRONNEAU, Hady DIENG et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Jean-Baptiste GASTINNE, Yves HUCHET, Malika CHERRIERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Solange GAMBART, Régis DEBONS, Pascal LACHEVRE, Philippe TOUILIN, Nathalie NAIL et Sophie HERVE ;
- Agnès FIRMIN LE BODO a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h55 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Laurent LOGIOU n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 19h10 à 19h15 et n’était pas représenté pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210010
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DE L'EURE - 2 RUE DE FLEURUS - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil municipal du 1 er février 2021 autorisant le déclassement du terrain objet de la cession ;
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le projet de compromis de vente ;
VU le plan ;
VU l’avis de France Domaine ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’une parcelle située au Havre, 59 rue Gustave Brindeau, cadastrée section EB n° 79, d’une superficie de 8 993 m² ;
- que, n’ayant plus d’utilité pour la ville du Havre, une commercialisation a été lancée pour céder le tènement foncier situé 2 rue de Fleurus, d’une superficie d’environ 1 380 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section EB n° 79, afin d’y réaliser une activité économique ;
- que la ville du Havre a décidé de retenir l’offre de la société FONCIERE HESTIM pour la construction d’un ensemble de trois cellules commerciales mixtes d’activités ;
- que ce bien sera cédé au prix de 110 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 20 %, soit un prix de 132 000 euros TTC. Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession par un assujetti, agissant en tant que tel, d’un terrain à bâtir est soumis à la TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 12 janvier 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, du terrain d’une superficie d’environ 1 380 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section EB n° 79 située au Havre, 2 rue de Fleurus, au profit de la société FONCIERE HESTIM située au Havre,154 rue Victor Hugo, représentée par Monsieur Nicolas SARAZIN ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
Le prix de cession est fixé à 110 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 20 %, soit un prix de 132 000 euros TTC. Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession par un assujetti, agissant en tant que tel, d’un terrain à bâtir est soumis à la TVA ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment le permis de démolir et le permis de construire ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget annexe opérations immobilières soumises à TVA
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 46037 : rue de Fleurus
Code mission C60M97 : action foncière
Montant de la recette : 110 000 euros HT, soit 132 000 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 05 février 2021
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 05/02/2021
Publié le 05/02/2021