Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20150453 w
Procès Verbal - DELB 20160380 w
Procès Verbal - DELB 20160228 w
Procès Verbal - DELB 20160759 w
Procès Verbal - DELB 20200099 w
Procès Verbal - DELB 20130566 w
Procès Verbal - DELB 20130070 w
Procès Verbal - DELB 20240160 w
Procès Verbal - DELB 20180380 w
Procès Verbal - DELB 20230096 w
Procès Verbal - DELB 20110537 w
Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110537 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2011
Dossier n° 2011.07.85..
DELB-20110537 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - RUE HENRI BARBUSSE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un tènement foncier, situé au Havre, 79 rue Henri Barbusse, cadastré section PY n° 105 et n° 226, d’une superficie totale de 168m².
La ville du Havre a décidé de commercialiser ce bien par l’intermédiaire d’agences immobilières.
M. Stéphane DUHAMEL, demeurant au Havre, 20 rue Guillaume le Conquérant, a proposé de se rendre acquéreur de cette propriété, moyennant le prix de 65 000 euros, ce qui a été accepté par la ville du Havre.
En sus, les frais de commission d’agence d’un montant de 3 900 euros seront à la charge de l’acquéreur.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU la proposition de M. Stéphane DUHAMEL ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT la décision de la ville du Havre de mettre en vente le tènement foncier situé au Havre, 79 rue Henri Barbusse, dont elle n’a plus l’utilité ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 16 juin 2011 consultée ;VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser la cession du tènement foncier en l’état, d’une superficie totale de 168 m², cadastré section PY n° 105 et n° 226, situé au Havre, 79 rue Henri Barbusse, au profit de M. Stéphane DUHAMEL, demeurant au Havre, 20 rue Guillaume le Conquérant, ou toute personne morale ou physique s’y substituant.
Cette cession est consentie au prix de 65 000 euros, étant précisé que les frais de commission d’agence d’un montant de 3 900 euros sont à la charge de l’acquéreur.
Conformément à la législation relative à la T.V.A. immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération.
- d'adopter le projet de compromis de vente,
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à déposer toute demande d’autorisations d’urbanisme,
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produit des cessions d’immobilisations
Code Mission : C60M02 Action foncière
Montant de la recette : 65 000 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: