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Procès Verbal - DELB 20150453 w
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150453 w)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 06 juillet 2015
Dossier n° 2015.07.14..
DELB-20150453 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE JULES LECESNE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Havre, 104 rue Jules Lecesne, cadastré section JE n° 138, d’une superficie de 858 m², correspondant à la partie sud de l’ancien lycée Jules Lecesne.
La ville du Havre a décidé de commercialiser ce bien en vue de la réalisation d’un programme immobilier.
Dans le cadre de la mise en place du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, (PNRQAD), la ville du Havre a décidé de procéder à la restructuration de l’ilot Haudry et de se porter acquéreur des parcelles situées 19 rue Haudry et 28 rue Lesueur nécessaires pour réaliser le mail Haudry et sur lesquelles l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime Habitat 76 prévoyait la construction d’une vingtaine de logements sociaux.
Pour permettre de reconstituer l’offre de logements sociaux, la ville du Havre a proposé à Habitat 76, qui a accepté, la cession de la propriété sise 104 rue Jules Lecesne, en l’état, au prix hors taxe de 550 000 euros sachant que les travaux de démolition et de dépollution éventuelle seront à la charge d’Habitat 76.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est en principe exonéré de TVA. Cependant, la Ville du Havre ayant un intérêt décide de soumettre volontairement à la TVA cette cession, comme le prévoit la législation en vigueur.
La cession sera donc consentie au prix HT de 550 000 euros auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge d’un montant de 26 896,21 euros, soit un prix de vente 576 896,21 euros TC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2015 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a décidé de commercialiser, en vue de la réalisation d’un programme de logements, l’ensemble immobilier situé au Havre, 104 rue Jules Lecesne, cadastré section JE n° 138, d’une superficie de 858 m², correspondant à la partie sud de l’ancien lycée professionnel Jules Lecesne, dont elle n’a plus l’utilité ;
- que pour permettre de reconstituer l’offre de logements sociaux initialement prévus rues Haudry et Lesueur, la ville a proposé la cession de cet ensemble immobilier, en l’état, à charge pour Habitat 76 de démolir le bâtiment ;
- que cette cession est consentie au prix de 576 896,21 euros TC ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 16 juin 2015 consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier sis au Havre, 104 rue Jules Lecesne, cadastré section JE n° 138, d’une superficie de 858 m², correspondant à la partie sud de l’ancien lycée professionnel Jules Lecesne, au profit de l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime Habitat 76, dont le siège social est situé 17 rue Malherbe – 2042 X – 76040 ROUEN CEDEX 1, représenté par son Directeur Général par intérim, Monsieur Eric GIMER.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est en principe exonéré de TVA. Cependant, la ville du Havre ayant un intérêt décide de soumettre volontairement à la TVA cette cession, comme le prévoit la législation en vigueur.
La cession sera donc consentie au prix HT de 550 000 euros auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge d’un montant de 26 896,21 euros, soit un prix de vente de 576 896,21 euros TC, sachant que les travaux de démolition et de dépollution éventuelle seront à la charge d’Habitat 76.
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à déposer toutes demandes d’urbanisme, et notamment le permis de démolir et le permis de construire ;
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui à effectuer tous sondages, études, diagnostics ou travaux sur le bien concerné ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Budget annexe 52 : requalification immobilière du quartier Danton
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 52003 : ilot 104 rue Jules Lecesne
Code mission C80M994 : requalification du quartier Danton
Montant hors taxe de la recette : 550 000 euros HT, soit 576 896,21 euros TC (TVA sur marge)
Vote : adoptée à l'unanimité