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Procès Verbal - DELB 20150453
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150453)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi six juillet,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 30 juin 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agnès CANAYER, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Agnès FIRMIN-LE BODO et Malika CHERRIERE, excusées, ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h16 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Marc MIGRAINE et Virginie CHEVRIER ; - Luc LEMMONIER, Florence THIBAUDEAU-RAINOT et Sébastien TASSERIE, excusés, ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h32 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET, André GACOUGNOLLE et Sandrine DUNOYER ;
- Linda MAHDJOUB, Josépha RETOUT, Christian BOUCHARD et Jean-Louis JEGADEN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Michel MAILLARD, Bineta NIANG, Muriel DE VRIESE et Nathalie NAIL.
Etaient excusées mais non représentées :
Oumou NIANG, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE et Christine DUBOIS.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150453
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE JULES LECESNE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2015 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a décidé de commercialiser, en vue de la réalisation d’un programme de logements, l’ensemble immobilier situé au Havre, 104 rue Jules Lecesne, cadastré section JE n° 138, d’une superficie de 858 m², correspondant à la partie sud de l’ancien lycée professionnel Jules Lecesne, dont elle n’a plus l’utilité ;
- que pour permettre de reconstituer l’offre de logements sociaux initialement prévus rues Haudry et Lesueur, la ville a proposé la cession de cet ensemble immobilier, en l’état, à charge pour Habitat 76 de démolir le bâtiment ;
- que cette cession est consentie au prix de 576 896,21 euros TC ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 16 juin 2015 consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier sis au Havre, 104 rue Jules Lecesne, cadastré section JE n° 138, d’une superficie de 858 m², correspondant à la partie sud de l’ancien lycée professionnel Jules Lecesne, au profit de l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime Habitat 76, dont le siège social est situé 17 rue Malherbe – 2042 X – 76040 ROUEN CEDEX 1, représenté par son Directeur Général par intérim, Monsieur Eric GIMER.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est en principe exonéré de TVA. Cependant, la ville du Havre ayant un intérêt décide de soumettre volontairement à la TVA cette cession, comme le prévoit la législation en vigueur.
La cession sera donc consentie au prix HT de 550 000 euros auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge d’un montant de 26 896,21 euros, soit un prix de vente de 576 896,21 euros TC, sachant que les travaux de démolition et de dépollution éventuelle seront à la charge d’Habitat 76.
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à déposer toutes demandes d’urbanisme, et notamment le permis de démolir et le permis de construire ;
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui à effectuer tous sondages, études, diagnostics ou travaux sur le bien concerné ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Budget annexe 52 : requalification immobilière du quartier Danton
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 52003 : ilot 104 rue Jules Lecesne
Code mission C80M994 : requalification du quartier Danton
Montant hors taxe de la recette : 550 000 euros HT, soit 576 896,21 euros TC (TVA sur marge)
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 15 juillet 2015
Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 15/07/2015
Publié le 15/07/2015