Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220011 w
Procès Verbal - DELB 20250455
Procès Verbal - DELB 20150453
Procès Verbal - DELB 20210010
Procès Verbal - DELB 20150036
Procès Verbal - DELB 20110537 w
Procès Verbal - DELB 20150453 w
Procès Verbal - DELB 20160380 w
Procès Verbal - DELB 20160228 w
Procès Verbal - DELB 20160759 w
Procès Verbal - DELB 20220011
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220011)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le lundi trente-et-un janvier,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 25 janvier 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU et Gérald MANIABLE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Patrick TEISSERE, Louisa COUPPEY, Malika CHERRIERE, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Pierre SIRONNEAU, Annie CHICOT et Hady DIENG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Solange GAMBART, Philippe TOUILIN, Gérald MANIABLE et Gaëlle CAETANO ;
- Nathalie NAIL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et a auparavant donné pouvoir à Sophie HERVE ;
- Fanny BOQUET a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Laurent LANGELIER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220011
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DE SANVIC - 21-25 RUE ZENOBLE GAUDOUIN - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 6 janvier 2022 ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Havre, 21-25 rue Zenoble Gaudouin, sur les parcelles cadastrées section PS nos 173 et 174, d’une superficie totale de 807 m², correspondant à l’ancien centre technique municipal Zenoble Gaudouin ;
- que, n’ayant plus d’utilité pour la ville du Havre, une commercialisation a été lancée auprès de promoteurs immobiliers pour la réhabilitation de la maison existante et la réalisation, après démolition du surplus des constructions existantes à la charge de l’acquéreur, de trois maisons individuelles ;
- que la ville du Havre a décidé de retenir l’offre de la société SAS L’ECUME située au Havre, 122 boulevard Albert 1er ;
- que ce bien sera cédé au prix de 285 000 euros HT. Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier à lever l’option de TVA, cette cession est consentie au prix de 285 000 euros nets de TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 11 janvier 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier situé au Havre, 21-25 rue Zenoble Gaudouin, sur les parcelles cadastrées section PS n os 173 et 174, d’une superficie totale de 807 m², correspondant à l’ancien centre technique municipal Zenoble Gaudouin, à compter de l’obtention du caractère exécutoire de la délibération autorisant son déclassement ;
- de procéder, une fois l’obtention du caractère exécutoire de la délibération autorisant son déclassement, à la cession de ces parcelles au profit de la société SAS L’ECUME située au Havre, 122 boulevard Albert 1 er, représentée par M. Luc POISSON, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, aux fins de réhabiliter la maison existante et, après démolition du surplus des constructions existantes à la charge de l’acquéreur, construire trois maisons individuelles.
Cet ensemble immobilier sera cédé au prix de 285 000 euros HT. Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier à lever l’option de TVA, cette cession est consentie au prix de 285 000 euros nets de TVA ;
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment le permis de démolir et le permis de construire ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 222001 : cessions de terrains
Code mission C60M02
Montant de la recette : 285 000 euros nets
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, contre : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 08 février 2022
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022