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Procès Verbal - DELB 20150036
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150036)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi deux février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 27 janvier 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Gérald MANIABLE, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Guéda GADIO, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Etaient absents :
Alexis DECK et Marjorie VALENTIN.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, Ourdia CHATI, Christian DUVAL, Karim BENAOUDA, Linda MAHDJOUB, Jean-Luc SALADIN et Muriel DE VRIESE ont donné pouvoir respectivement à Marc MIGRAINE, Marie-Laure DRONE, Bruno BEQUET, Michel MAILLARD, Florent SAINT MARTIN et Christian BOUCHARD.
Karim BENAOUDA et Natacha CHICOT ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h05 et 18h10 et ont donné pouvoir respectivement à Brigitte DECHAMPS et Bruno BEQUET.
Edouard PHILIPPE et Sébastien TASSERIE ont participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h45 et ont donné pouvoir respectivement à Luc LEMONNIER et Florence THIBAUDEAU-RAINOT.
Edouard PHILIPPE est revenu participer aux travaux de l’assemblée à partir de 20h03.
Alexis DECK et Marjorie VALENTIN étaient absents et non représentés.
Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150036
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUES DEMIDOFF ET DUGUAY TROUIN - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2015 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente;
CONSIDERANT
- que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), la ville du Havre s’est rendue acquéreur de parcelles, en vue de la construction de logements, sur l’ilot dénommé « ilot Duguay Trouin » composé des parcelles suivantes :
- section DA n° 120 pour une superficie de 92 m², située au Havre, 6 rue Duguay Trouin, - section DA n° 121 pour une superficie de 93 m², située au Havre, 8 rue Duguay Trouin, - section DA n° 122 pour une superficie de 664 m², située au Havre, 10 rue Duguay Trouin, - une parcelle d’environ 155 m² à détacher de la parcelle cadastrée section DA n° 124 pour une superficie de 343 m², située au Havre, 114 Cours de la République,
- section DA n° 133 pour une superficie de 194 m², située au Havre, 11 rue Demidoff, - section DA n° 134 pour une superficie de 758 m², située au Havre, 15 rue Demidoff, - section DA n° 201 pour une superficie de 274 m², située au Havre, 7 rue Demidoff, - section DA n° 301 pour une superficie de 287 m², située au Havre, 9 rue Demidoff, - section DA n° 341pour une superficie de 37 m², située au Havre, 120 Cours de la République et 4 rue Duguay Trouin,
- section DA n° 342 pour une superficie de 122 m², située au Havre, 110 Cours de la République, - section DA n° 345 pour une superficie de 140 m², située au Havre, 116 cours de la République, - section DA n° 350 pour une superficie de 129 m², située au Havre, 110 Cours de la République, - section DA n° 352 pour une superficie de 121 m², située au Havre, 112 Cours de la République,
- qu’au terme de la consultation lancée par la ville du Havre pour la commercialisation de cet ilot, la ville a décidé de retenir la proposition de la société Propriété Familiale de Normandie, dont le siège social est situé au Havre, 111 avenue Foch, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Yves-Marie DEVILLERS.
- que cette société prévoit la réalisation de 2 878,20 m² de surface plancher ainsi décomposées :
Surfaces planchers logements accession 2133,20 m²
Surfaces planchers logements sociaux 745,00 m²
- que le prix de cession a été fixé ainsi :
Logements en accession 250 euros HT/m² plancher
Logements sociaux 175 euros HT/m² plancher
- que conformément à la législation en vigueur cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 663 675 HT auquel s’ajoute une TVA au taux actuel de 5,5 % d’un montant de 36 502,13euros soit un prix de 700 177,13 euros TTC. Ce prix sera définitivement arrêté à la date de réitération de l’acte en fonction de la surface plancher définitive et sur la base de l’évaluation du coût de la construction de l’INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l’acte. Ce prix pourra également être revu en fonction du taux de TVA applicable au jour de la réitération de l’acte.
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 13 janvier 2015, consultée ;VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la société Propriété Familiale de Normandie dont le siège social se situe au Havre, 111 avenue Foch, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Yves-Marie DEVILLERS, d’une emprise foncière en nature de terrain à bâtir et de voirie située au Havre, rue Demidoff et Duguay Trouin, provenant des parcelles suivantes :
- section DA n° 120 pour une superficie de 92 m², située au Havre, 6 rue Duguay Trouin, - section DA n° 121 pour une superficie de 93 m², située au Havre, 8 rue Duguay Trouin, - section DA n° 122 pour une superficie de 664 m², située au Havre, 10 rue Duguay Trouin, - une parcelle d’environ 155 m² à détacher de la parcelle cadastrée section DA n° 124 pour une superficie de 343 m², située au Havre, 114 Cours de la République,
- section DA n° 133 pour une superficie de 194 m², située au Havre, 11 rue Demidoff, - section DA n° 134 pour une superficie de 758 m², située au Havre, 15 rue Demidoff, - section DA n° 201 pour une superficie de 274 m², située au Havre, 7 rue Demidoff, - section DA n° 301 pour une superficie de 287 m², située au Havre, 9 rue Demidoff, - section DA n° 341pour une superficie de 37 m², située au Havre, 120 Cours de la République et 4 rue Duguay Trouin,
- section DA n° 342 pour une superficie de 122 m², située au Havre, 110 Cours de la République, - section DA n° 345 pour une superficie de 140 m², située au Havre, 116 cours de la République, - section DA n° 350 pour une superficie de 129 m², située au Havre, 110 Cours de la République, - section DA n° 352 pour une superficie de 121 m², située au Havre, 112 Cours de la République.
- de fixer le prix de cession aux conditions suivantes :
Logements en accession 250 euros HT/m² plancher
Logements sociaux 175 euros HT/m² plancher
- que conformément à la législation en vigueur cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 663 675 HT auquel s’ajoute une TVA au taux actuel de 5,5 % d’un montant de 36 502,13euros soit un prix de 700 177,13 euros TTC. Ce prix sera définitivement arrêté à la date de réitération de l’acte en fonction de la surface plancher définitive et sur la base de l’évaluation du coût de la construction de l’INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l’acte. Ce prix pourra également être revu en fonction du taux de TVA applicable au jour de la réitération de l’acte.
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous les levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme permettant la réalisation du projet de construction ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Budget annexe 49 :Requalification immobilière du Centre ancien
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme : 49002 Ilot Duguay Trouin
Code Mission : C80M993
Montant de la recette : 663 675 euros HT, soit 700 177,13 euros TTCADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 52, Contre: 1, Abstention(s): 4, Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 10 février 2015
Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 10/02/2015
Publié le 10/02/2015