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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 331 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 331 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Agriculture et alimentation, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-331
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-10-10-00002 - AP ouverture depot indemnisation signé (1 page) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-10-00002
AP ouverture depot indemnisation signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-10-00002 - AP ouverture depot indemnisation signé 3PRÉFET N Direction
ben départementale Égalité des territoires Fraternité
Service Économie Agricole et Forestière
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages du printemps 2025.
Le préfet du Tarn,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les
orages du printemps 2025 sur le département du Tarn au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 9 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive aux orages du printemps 2025
doivent être formalisées du 13 octobre 2025 au 13 novembre 2025 auprès de la DDT :
- Par courriel à l'adresse suivante : ddt-calamites@tarn gouv.fr
- Par voie postale : DDT81 - SEAF - ISN - 19 Rue de Ciron 81013 ALBI CEDEX 13
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn
Fait à Albi, le 10 octobre 2025
. Par délégation L'adjoint au chef de servic
Economie Agricole D - mil
LC
Stephen GOUBY-— Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal sen Pen EU. recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-10-00002 - AP ouverture depot indemnisation signé 4