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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210701 03 ANNEXE protocole stationnement temporaire GDV
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20210701 03 ANNEXE protocole stationnement temporaire GDV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
Page 1 sur 3
PROTOCOLE D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Dans le cadre d’un stationnement de familles de gens du voyage
Lieu ………………………………………..
Entre les soussignés :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARENTE,
Représentée par M. Christian CROIZARD dûment habilitée en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 1er juillet 2021,
désignée ci-après « le PROPRIETAIRE »
d’une part,
Et
Monsieur/Madame……………………………………………………………………………………, Tél………….……………… (joindre en annexe la photocopie de la carte d’identité ou de la carte de Pasteur, le cas échéant)
désignée ci-après « le PRENEUR »
d’autre part,
Préambule :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain en vue de permettre un stationnement temporaire.
Préciser le contexte du stationnement :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain appartenant à la Communauté de communes et situé à l’adresse suivante : …………………………………….……………..…………………..16….. ……………… (Charente), cadastré comme suit : Section Numéro Lieudit Surface
……… m²
………. m²
Total ……….. m²
→ Un plan visé par le propriétaire et le preneur demeure annexé à la présente convention.
AR Prefecture
016-200072023-20210701-20210701_03-DE
Reçu le 02/07/2021
Publié le 02/07/2021 Page 2 sur 3
Cette mise à disposition est consentie par le Président de la Communauté de communes aux conditions ci-après.
Il est clairement précisé au preneur que l’occupation privative des terrains communautaire n’est concédée qu’à titre essentiellement précaire et révocable.
Le stationnement du ménage ….………………… ayant ………….. voitures et …………………..caravanes, est de fait autorisé pour une période de ……… jours à compter du …………………..…………..……………….. jusqu’au ………………………………………… inclus.
Article 2 - Obligations du propriétaire
Le propriétaire déclare :
- mettre à disposition du preneur un terrain compatible avec les commodités de circulation et
stationnement des véhicules et caravanes,
- mettre à disposition du preneur des containers pour les ordures ménagères et faire procéder
à une collecte régulière dont il communiquera les dates au preneur.
Le propriétaire déclare tenir le terrain libre de toute contrainte de nature à compromettre éventuellement l’usage occasionnel tel que prévu par la présente convention.
Article 3 - Obligations du preneur
Le preneur s’engage à n’apporter aucune modification aux lieux et à les restituer conformément à l’état initial (hors intempéries) et libre de toute occupation.
La présente convention étant conclue intuitu personae, le preneur ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
Le preneur s’engage à limiter ses consommations d’eau aux usages domestiques, excluant de fait le lavage des voitures et caravanes, ainsi que le remplissage des piscines.
Le terrain ne devra pas être dégradé et les déchets devront être ramassés et stockés dans les bacs mis à disposition à cet effet.
Article 4 - Conditions financières
Le preneur s’engage à verser une somme de 2 € par jour et par caravane, dès son arrivée, en compensation de l’occupation du terrain, des consommations de fluides et du ramassage des ordures ménagères (préalablement stockées par l’occupant dans les containers mis à disposition par le service des déchets).
Une caution de 50 €/semaine est réclamée aux représentants du groupe dès leur arrivée sur le terrain. Elle sera restituée lors du départ après versement du forfait dû, sous réserve d’absence de dégradation.
AR Prefecture
016-200072023-20210701-20210701_03-DE
Reçu le 02/07/2021
Publié le 02/07/2021 Page 3 sur 3
Article 5 - Responsabilité du preneur – Assurances
Le preneur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa présence et ses activités ne causent ni gêne, ni trouble de voisinage et plus généralement ne compromettent pas l’ordre public (article R. 443-10 du code l’urbanisme).
La réparation des dégâts et/ou dommages, qui pourraient résulter de l’occupation du terrain, incombent à ceux qui les ont occasionnés conformément au principe général édicté par le code civil (articles 1382 à 1384) et fera l’objet d’un remboursement par le preneur au propriétaire.
Pendant toute la durée de leur stationnement, les utilisateurs du terrain sont tenus de : - ne pas installer des constructions ou équipements fixes,
- ne pas autoriser le stationnement sauvage aux abords ou à l’entrée du site ; - ne pas laisser les animaux divaguer en dehors du terrain,
- ne pas circuler avec les véhicules en dehors de l’aire de stationnement prévu ; - ne pas porter atteinte aux espaces verts et prairies.
Le preneur doit avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir ses responsabilités.
Il devra justifier de cette assurance au propriétaire en lui transmettant l’attestation émise par son assureur et à chaque demande de celui-ci.
De la même manière, il devra également faire assurer ses véhicules.
Article 6 - Renouvellement de la convention
La convention prend fin à la date fixée à l’article 1er.
La durée du stationnement pourra éventuellement être prolongée à titre exceptionnel, sur demande préalable expresse du preneur et après accord du propriétaire.
Cette prolongation sera formalisée dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
Article 7- Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes.
Fait à TOURRIERS, le ……………....………………………….. en 2 exemplaires originaux.
Pour le Propriétaire, Pour le Preneur,
M……………………………….. M………………………………………………
AR Prefecture
016-200072023-20210701-20210701_03-DE
Reçu le 02/07/2021
Publié le 02/07/2021