Déliberation - 20140612 CM CR

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Déliberation - 20140612 CM CR Document publié le Jeudi 12 juin 2014 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - 20140612 CM CR)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Travail et emploi, Compte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 1 sur 9

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 JUIN 2014

COMPTE-RENDU

L’an deux mil quatorze, le 12 juin à 20 h 15, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 6 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX NEUF à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PERAN, adjoints ; Mme Chantal THIBAULT, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FEVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, M. Fabien LEMEE, Mme Laurence LE ROCH, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF (pouvoir à M. Gérard PERRIGAULT), M. Philippe ROUVIER (pouvoir à Mme Laurence LE ROCH), M. Francis HARCHOUX (pouvoir à Mme Chantal THIBAULT), Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à M. Jacques RICHARD).

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, assistée de Mme Anne-Cécile COQUELIN, rédacteur.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h05.

Monsieur le maire dit aux conseillers qu’il retire de l’ordre du jour le point suivant :

 Urbanisme, opérations d’aménagement – ZAC du Chêne Romé – Proposition d’avenant n°2 à la concession d’aménagement

Sur la proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal accepte/refuse d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

 Personnel – Affaires scolaires – Délibération de principe pour le recrutement d’agents non titulaires pour l’animation des temps d’activités périscolaires (TAP) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

1. Vie municipale - Programmation des prochains conseils municipaux

Monsieur le maire informe les conseillers qu'il a du apporter des modifications par rapport à la programmation des prochains conseils municipaux présentée lors de la dernière séance.

Il informe le conseil municipal que celui-ci doit impérativement se réunir pour une séance exceptionnelle le vendredi 20 juin en vue de désigner des délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales.

Il communique le nouveau calendrier suivant :Compte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 2 sur 9

OBJET DATES A INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR

Conseil municipal Vendredi 20 juin à 20h00  Élections sénatoriales – Désignation des délégués titulaires et suppléants

Commission

Finances -

personnel

Vendredi 4 juillet à 18h30

 Proposition de location/vente LIDL

 Bâtiment ex-PMU

 Isolation salle omnisports

 Préparation d’une décision modificative

 Actualisation de la prospective financière

 Coûts des services Tarifs année scolaire 2014-2015

 Modification du temps de travail des agents dans le

cadre de la réforme des rythmes scolaires

Conseil municipal Lundi 7 juillet à 20h00

 Urbanisme - ZAC du Chêne Romé Proposition de

l’avenant n°2 à la concession d’aménagement

 Personnel – Modification du temps de travail des

agents dans le cadre de la réforme des rythmes

scolaires

 Personnel – Tableau des effectifs – Avancements de

grade

 Finances – Coûts des services et tarifs année

scolaire 2014-2015

 Finances – Décision modificative, en fonction des

projets retenus (voir ci-dessous)

 Vente du bâtiment ex-PMU

 Bâtiments – Finances – Proposition de

location/vente LIDL, et décision modificative le cas

échéant

 Bâtiments – Lancement de la consultation de

maîtrise d’œuvre pour l’extension du resto scolaire

 Bâtiments –Isolation de la salle de sports

 Bâtiments –Prolongation du bail commercial La

Cave Gourmande (fin 31/10/14)

 Assainissement – attribution des marchés de travaux

conduite La Hémetière

 Assainissement –Validation AVP STEP et

lancement consultation travaux

Commission

finances Jeudi 4 septembre à 18h30

 Fiscalité directe locale – Analyse et simulation sur

les abattements

Conseil municipal Lundi 8 septembre à 20h00

 Finances – Fiscalité directe locale – Vote des

abattements

 Avancée des diverses opérations d’investissement

Conseil municipal Lundi 6 octobre à 20h00

 Vie municipale – Règlement intérieur du conseil

municipal et des commissions – Discussion

 Avancée des diverses opérations d’investissement

Commission

finances Jeudi 16 octobre à 18h30  Préparation des décisions modificatives

Conseil municipal

Lundi 3 novembre à 20h00

Convocation et dossier du

conseil municipal envoyé le

30 octobre

 Finances – Décisions modificatives (ou CM de

novembre)

 Vie municipale – Règlement intérieur du conseil

municipal et des commissions – Vote

 Assainissement – Tarifs 2015, RPQS 2013, compte

d’affermage et rapport du délégataire 2013

Commission

finances Jeudi 11 décembre à 18h30

 Proposition calendrier budgétaire BP 2015

 Présentation du compte administratif (CA) 2014

section investissement

 Restes à réaliser 2014 (RAR)

 Ouverture de crédits d’investissement (25%)

Compte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 3 sur 9

Conseil municipal

Lundi 15 décembre à 20h00

Convocation et dossier du

conseil municipal envoyé le

jeudi 11 décembre

 Finances – Validation du calendrier budgétaire BP

2015

 Finances – Présentation du compte administratif

(CA) 2014 section investissement

 Finances – Restes à réaliser 2014 (RAR)

 Finances – Ouverture de crédits d’investissement

(25%)

 Finances – Tarifs communaux 2015

 Finances – Subvention amendes de police 2015

LE CONSEIL PREND ACTE

2. Personnel - Recrutement d’agents non titulaires pour l’animation des temps d’activités périscolaires (TAP) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

M. Christian DUMILIEU dit aux conseillers qu’il convient de prendre une délibération de principe pour autoriser le maire à recruter les agents non titulaires pour l’animation des temps d’activités périscolaires (TAP) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Des offres d’emploi vont être publiées sur les sites suivants : CDG 35, Pôle Emploi, CROUS, CRIJ.

Pour le moment, il est envisagé d’organiser l’encadrement des TAP selon les modalités suivantes :

AGENTS ANIMATEURS TAP NOMBRE

ATSEM 3 Bibliothèque (1 créneau sur 2, soit 1.5h) 0.5 Animateurs (déjà en place) 8 Recrutement d’animateurs périscolaire TAP :

Hypothèses :

 Préférentiellement : recrutement d’agents non titulaires de droit public (au titre de l’article 84-53 alinéa 3-2)

 Associations ? Bénévoles

6.5

TOTAL 18

Selon l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il y a possibilité de recruter un contractuel pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois maximum sur 18 mois consécutifs, notamment pour la première année d’expérimentation le cas échéant.

LE CONSEIL

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu de la mise en œuvre des temps d’activités périscolaires (TAP) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015.

AUTORISE le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée.

CHARGE Monsieur le maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement des candidats.

DIT que ces agents non titulaires seront nommés sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe, et que leur rémunération sera limitée à l’indice terminal de ce grade. Le régime indemnitaire est facultatif.

AUTORISE Monsieur le maire, le cas échéant, à payer les heures complémentaires à ces agents non titulaires.

DIT que les crédits nécessaires à ces opérations ont été inscrits au budget primitif 2014. En cas de nécessité, un ajustement des crédits budgétaires sera effectué à l’occasion d’une décision modificative.

UnanimitéCompte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 4 sur 9

3. Urbanisme, opérations d’aménagement ZAC du Chêne Romé – Présentation du compte rendu à la collectivité (CRACL) 2013

Monsieur le maire passe la parole à Mme Anne LEBRUN qui présente aux conseillers le Compte-rendu annuel à la Collectivité Locale de la ZAC du Chêne Romé, au 31 décembre 2013, qui a été transmis par la Société d’Aménagement d’Ille-et-Vilaine, en date du 27 mai 2014.

Ce compte-rendu d’activité au concédant précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération. Ce document s’inscrit dans la dynamique de la convention publique d’aménagement passée avec la S.A.D.I.V. et dans le respect des dispositions de l’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L 1523- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vise à donner toutes informations pour suivre et gérer l’évolution de ce projet.

LE CONSEIL,

APPROUVE le CRACL de l’opération ZAC du Chêne Romé au 31 décembre 2013.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

4. Affaires scolaires – Réforme des rythmes scolaires – Projet de convention bipartite école publique/école privée

Mme Josette MASSON, 1ère adjointe, présente aux conseillers pour validation les principes fondant le projet de convention bipartite entre les écoles publique et privée.

a) Principes de fonctionnement dans le cas d’une aide financière de l’État (années scolaires 2014- 2015 et 2015-2016)

Principe de gratuité des temps d’activité périscolaire (TAP)

 Gratuité des TAP pour tous les enfants inscrits aux écoles publique et privée, quelle que soit leur commune de résidence

 L’État verse une aide financière, dit fonds d’amorçage, d’un montant de 90 € par enfant inscrit à l’école (dotation forfaitaire de base de 50€, plus la majoration forfaitaire de 40€ au titre de commune éligible à la DSR fraction « cible »)

 L’État verse cette aide financière à la commune pour l’école publique, et à l’école privée directement  Il n’y a pas de mise à disposition du matériel : l’école privée acquiert le matériel nécessaire à la mise en œuvre de ses TAP

Principe d’une aide financière de la commune à l’école privée

 La commune s'engage à aider financièrement l'école privée, selon les modalités définies plus bas, afin qu'elle puisse mettre en œuvre les TAP dans les mêmes conditions que l'école publique, en termes de :

o Taux d’encadrement (1 pour 14 enfants maximum pour les enfants de moins de 6 ans, 1 encadrant pour 18 pour les enfants de plus de 6 ans).

o Contenu des animations (la commune n’a ainsi pas retenu d’animations avec intervenants extérieurs dans un souci de maîtrise budgétaire.)

 L’école privée doit présenter un bilan financier en fin d’année scolaire. Si celui-ci est déficitaire, la commune s’engage à lui verser une subvention d’équilibre à hauteur de son déficit (dû à l’absence de la prestation de service CAF)Compte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 5 sur 9

 Cette subvention d’équilibre est plafonnée par le coût d’un élève de l’école publique inscrit aux TAP, et dont le montant se calcule comme suit :

Principe d’évaluation de la mise en œuvre des rythmes scolaires

 Une rencontre trimestrielle sera organisée pour l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Cette rencontre sera l’occasion d’échanger sur le travail des animateurs, le contenu des activités, le budget, le ressenti des familles, les évolutions à mettre en place, etc.

 Au terme de chaque année, un bilan définitif sera présenté en conseil municipal ainsi qu’un budget prévisionnel pour l’ensemble des écoles publiques et privées.

Impossibilité d’une mise à disposition du personnel de la commune à l’école privée

M. Christian DUMILIEU explique aux conseillers la législation concernant la mise à disposition à l'école privée du personnel de la commune.

La loi autorise la commune à mettre des agents communaux à disposition de l'école privée, mais uniquement pour des agents titulaires, avec leur accord et après avis de la CAP, et passation d’une convention. Or il n'est pas possible, au vu de leurs missions et de leurs temps d'emploi, de mettre à disposition les agents titulaires communaux.

Du point de vue du droit public, et notamment des règles de cumul d'emploi, l’école privée pourrait néanmoins recruter des agents par contrat (titulaires, stagiaires, contractuels) dont le temps de travail dans la collectivité est inférieur à 24h30.

Toutefois, M. Christian DUMILIEU précise qu'un accord de branche interdit à l'école privée de recruter du personnel sur un contrat inférieur à 17h30 hebdomadaire.

L'école privée étudie les possibilités de dérogations à cette règle.

b) Principes de fonctionnement sans aide financière de l’État (à partir de l’année scolaire 2016-2017)

Principe de gratuité des temps d’activité périscolaire (TAP) pour les enfants domiciliés sur la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ

 Gratuité des TAP, pour les élèves des écoles publique et privée, uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ.

 Pour l’école publique, gratuité exceptionnelle pour les enfants domiciliés hors de la commune, dans le cas des inscriptions dérogatoires

Mme Chantal THIBAULT fait remarquer qu'il convient de demander une participation aux communes de résidence des élèves de la CLIS.

 Facturation des TAP pour les enfants domiciliés hors de la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ (dont les élèves de la CLIS) pour les élèves des écoles publique et privée

 Pour les enfants domiciliés hors de la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, la facturation des TAP s’effectuera :

o directement auprès des familles

o préférentiellement par le biais d’une participation demandée à leur commune de résidence

 La commune devra fixer un tarif TAP pour les enfants domiciliés hors de la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ (à déterminer avant la rentrée 2016)Compte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 6 sur 9

 La commune s'engage à contacter les communes extérieures concernées pour les inciter à accueillir favorablement le principe d’une participation financière plutôt qu’une facturation directement auprès des familles

Principe d’une aide financière de la commune à l’école privée

 Modalités de versement de l’aide financière de la commune à l’école privée : la commune s’engage à verser à l’école privée un acompte calculé sur la base du budget prévisionnel équilibré, présenté en conseil municipal à la rentrée scolaire. Une régularisation comptable interviendra en fin d’année scolaire sur la base des bilans définitifs des écoles publique et privée, et dans le respect du plafonnement indiqué plus haut.

A la suite de cet exposé, M. Christian DUMILIEU présente les plans de financement prévisionnels qui découlent des principes énoncés plus haut :Compte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 7 sur 9

Avec le fonds d'amorçageCompte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 8 sur 9

Sans fonds d’amorçage

ÉCOLE PUBLIQUE Maternelle Élémentaire Total

Effectifs en élèves estimés à la rentrée 2016

(Estimation a effectif constant) 125 195 320

Effectifs estimés d'élèves inscrits aux TAP à la rentrée 2016 (85%) 106 165 271

Dont enfants domiciliés sur la commune d'Aubigné 14 27 48

Encadrement (nombre d’adultes) 8 10 18

Nombre d'heures TAP hebdo + préparation 3.5 3.5 3.5

Nombre de semaines de classe annuel 36 36 36

Nombre d'heures TAP 2016-2017 dont heures de préparation 126 126 126

Nombre de TAP 2016-2017 7 632 11 880 19 512

Total recettes année scolaire 2016-2017 7 407 12 156 19 564

Fonds d’amorçage

(0€ par élève inscrit à l'école) 0 0 0

Participation des familles extérieures

(Sur la base d'un coût de 1,67€/TAP) 1 683 3 246 4 930

Prestation de service CAF

0.50€ heures/enfant inscrit aux TAP 5 724 8 910 14 634

Total dépenses année scolaire 2016-2017 32 141 33 537 65 678

Coût agents TAP

16€/heure + 5% (brut+charge pat.) 16 934 21 168 38 102

Acquisition fournitures TAP 1 000 1 000 2 000

Subvention au privé pour couverture du solde (hors moins value) 14 207 11 369 25 576

Solde prévisionnel (hors moins value) -24 734 -21 380 -46 114

Solde prévisionnel (après moins value) -45 214

ÉCOLE PRIVÉE Maternelle Élémentaire Total

Effectifs en élèves estimés à la rentrée 2016

(Estimation a effectif constant) 120 142 262

Effectifs estimés d'élèves inscrits aux TAP à la rentrée 2016 (85%) 102 120 222

Dont effectifs provenant des communes extérieures (26% des

élèves) 31 37 68

Encadrement (nombre d’adultes) 8 7 15

Nombre d'heures TAP hebdo + prépération 3.5 3.5 3.5

Nombre de semaines de classe annuel 36 36 36

Nombre d'heures TAP 2016-2017 dont heures de préparation 126 126 126

Nombre de TAP 2016-2017 7 344 8 640 15 984

Total recettes année scolaire 2016-2017 3 727 4 449 8 176

Fonds d’amorçage

(0€ par élève inscrit à l'école) 0 0 0

Participation des familles extérieures

(Sur la base d'un coût de 1,67€/TAP) 3 727 4 449 8 176

Prestation de service CAF 0 0 0

Total dépenses année scolaire 2016-2017 17 934 15 818 33 752

Coût agents TAP

16€/heure + 5% (brut+charge pat.) 16 934 14 818 31 752

Acquisition fournitures TAP 1 000 1 000 2 000

Solde prévisionnel -14 207 -11 369 -25 576

Règle de plafonnement de la subvention

Dépenses par inscrit du public avant subventionnement 169.19 134.35 147.98

Dépenses par inscrit du privé 175.83 131.81 152.04

Moins value sur la subvention liée aux plafonnement des

dépenses 901Compte-rendu du conseil municipal du 12/6/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 9 sur 9

Les élus de l'opposition jugent qu'il y a trop d'incertitudes, et qu'il est donc peu pertinent de valider des principes de fonctionnement et un plan de financement prévisionnel à partir de l'année 2016-2017.

M. Christian DUMILIEU répond qu’il souhaite acter le principe de gratuité au-delà des deux premières années dès à présent, afin que les familles sachent que la commune s’engage sur ce principe sur le long terme.

LE CONSEIL,

VALIDE les principes de fonctionnement dans le cas d’une aide financière de l’État (années scolaires 2014-2015 et 2015-2016), évoqués plus haut.

Unanimité

VALIDE les principes de fonctionnement sans aide financière de l’État (à partir de l’année scolaire 2016-2017), évoqués plus haut.

18 voix pour, 5 voix contre

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le cas d’une aide financière de l’État (années scolaires 2014-2015 et 2015-2016).

Unanimité

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sans aide financière de l’État (à partir de l’année scolaire 2016-2017).

18 voix pour, 5 voix contre

CHARGE Monsieur le maire de rédiger la convention bipartite encadrant les modalités de financement de l’école privée par la commune, et DIT que ladite convention devra être en conformité avec l’ensemble des articles ci-dessus.

Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures

Jacques RICHARD

Maire