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Déliberation - 2023 09 25 RelevedeDecisions
Déliberation - 2023 07 03 CM CR
Déliberation - CR CM 05092022
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 05092022)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Eau et assainissement,
CONSEIL MUNICIPAL
séance du 5 septembre 2022 Ordre du jour
GRDF – Compte Rendu d’Activité de Concession (CRAC) 2021
Ligue et District de football – convention de mise à disposition du terrain de football synthétique
Protocole d’accord transactionnel
ENEDIS – Convention de servitude parcelle A960
M57 – Modalités d’amortissement
Assainissement – Validation des nouveaux tarifs SAUR
Remboursement de dépenses avancées
Budget principal – refacturation frais d’agents au budget du CCAS
Participation à l’association ACSE 175
Marchés de curage de fossés – avenant n°1
Subvention exceptionnelle – Association « Jardins d’Antan »
Modification du tableau des effectifs
Administration
Urbanisme
Finances
Ressources humaines
Décisions du Maire
Motion de soutien au Maire de Saint-Aubin-d'Aubigné Administration
Compte rendu d'Activité de
Concession GRDF 2021 Vos chiffres clés
Clientèle Économie
se = | w $ /
559 32 8 GWh 2337 € 378 000€ 150 000€
Nombre de clients Nombre de premières Quantités de gaz Redevance R1 Investissements réalisés Recettes acheminement
mises en service clients acheminées sur la concession et hors acheminement
7 C2DF L'activité clientèle : les clients et les quantités acheminées
Répartition du nombre de clients Répartition des quantités acheminées
par secteur d'activité 2021 par secteur d'activité 2021
@ Résidentiel © Tertiaire © Industrie @ Pésidontio © Tertiaire © Industrie L'activité clientèle : les clients et les quantités acheminées
Evolution du nombre de clients Evolution des quantités acheminées
par secteur d'activité par secteur d'activité
890 10 000
” _ 8 046 MW
Ë 7500 s 625 un 8 949 MWh 6 965 MW 8 207 MW
5 400 î
5 & 5 00 E 6 . L
2 200 ï À 250
| =
eU1/ NC eus eUeU eve? 2017 2018 219 202 2021
+ Fécidontiot © Tertiaire © Industrie e Fésidentiel © Tertisire © Industrie
10 La chaîne d'intervention : les incidents
Nombre total d'incidents
8 > 23 en 2020 en 2021
Incidents, par nature
Manque de gaz Fuite de gaz Incendie Aut ou défaut sans incendie ni et/ou
pression sans fuite explosion explosion De
35 28 00 3 > 10
12 GRDF – Compte Rendu d’Activité de
Concession (CRAC) 2021
Objet
Mise au vote
Monsieur Perrigault présente à
l'assemblée le compte rendu d'activité
de concession de GRDF pour l'année
2021.
Ce rapport présente notamment les
chiffres clefs de l'acheminement, la
livraison de gaz et des interventions
techniques sur le territoire communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. PRENDRE ACTE des éléments du compte rendu
de la concession de distribution publique de gaz
par GRDF pour l’année 2021
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous les documents relatifs
à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité Convention de mise à disposition du
terrain de football synthétique
Objet
Mise au vote
Afin de mettre à disposition le nouveau
de terrain de football synthétique pour
l'organisation des championnats de
District et de Ligue,
il convient d'acter une convention
d'utilisation des équipements
municipaux.
Cette convention s'applique pour les
saisons 2022/2023 à 2025/2026
Il est proposé au Conseil Municipal de :
.ADOPTER la convention de mise à disposition
du terrain synthétique à la Ligue de Bretagne de
football et au district de football d’ille et Vilaine
pour les saisons 2022/2023 à 2025/2026
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous les documents relatifs
à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité Protocole d’accord transactionnel
Objet
Mise au vote
Monsieur le Maire expose un litige
existant avec un agent contractuel.
Les parties opposées ont convenu d'un
accord amiable afin de mettre fin au
litige.
Les termes de l'accord sont présentés
en annexe à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
.APPROUVER le protocole transactionnel joint à
la présente délibération ;
. AUTORISER Monsieur le Maire à signer le
protocole transactionnel et tout document y
afférent ;
. DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits
au budget principal ;
. AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes
les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Adopté à la
majorité
20 POUR - 6 CONTRE
(Mme Hamon, Mme Métier, M Pagès,
Mme Brosse et son pouvoir, M Fraleux) a L
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ENEDIS – Convention de servitude
parcelle A960
Contexte
La société ENEDIS a sollicité la commune
afin d'établir un acte notarié portant sur la
mise en place de 2 installations électriques
sur la parcelle cadastrée A960.
Les frais et charges en lien avec cette affaire
sont à la charge exclusive de ENEDIS. ENEDIS – Convention de servitude
parcelle A960
Mise au vote
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. VALIDER le projet de convention présentée ;
. ACTER que les frais et charges de l’acte seront à la charge exclusive de ENEDIS ;
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité M57 – Modalités d’amortissement
Mise au vote
Contexte
Dans le cadre de la modification du référentiel comptable, il convient de délibérer sur
les conditions d'amortissement des biens communaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. APPROUVER à compter du 1er janvier 2023, date d'adoption de la nomenclature M57 pour le budget principal, la mise à jour de la délibération du 16 janvier
2017 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, et en adaptant les autres durées d'amortissement aux durées
habituelles d'utilisation, l’ensemble figurant en annexe
. DECIDER d’appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à partir de la
date d’ordonnancement du dernier mandat rattaché à un bien dans un soucis de simplification.
. DECIDER d’aménager cette règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la
valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
. DECIDER d'appliquer l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport et les autres agencements et
aménagements de terrains et ce à condition que l'enjeu soit significatif.
. DECIDER de laisser inchangées les conditions d’amortissement des biens des budgets assainissement (M49) et énergies renouvelables (M4) fixées par la
délibération du 16 janvier 2017.
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité Simulation Facture annuelle 120 m3 part SAUR
Au Au Ecart en € Ecart en €
Abonnement | Consommation | Abonnement | Consommation 120 m3 120 m3 01/01/2022 | 01/07/2022 Me sur un Me sunun an semestre
34,38 € 0,551 € 35,82 € 0,574 € 150,19 € 156,47 € 6,28 € 3,14 €
La SAUR est responsable de l'exploitation et de la distribution en eau
potable et de l'assainissement sur le territoire communal depuis 2018.
Considérant les hausses de prix fortes et brutales pour l'exploitant celui-ci
propose une augmentation du prix du service à titre dérogatoire et
exceptionnel à compter du 1er octobre 2022 pour la fin d'année.
Assainissement – Validation des
nouveaux tarifs SAUR
Contexte Assainissement – Validation des
nouveaux tarifs SAUR
Mise au vote
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. AUTORISER le délégataire à titre dérogatoire et exceptionnel, à appliquer au 1er octobre 2022 la
formule d’indexation prévue à l’article 43 afin de faire évoluer, à cette date, les prix.
Ces prix seront applicables aux factures émises à compter de cette date. Pour les consommations
enregistrées sur deux périodes de facturation il sera fait application d’un prorata temporis.
. DIRE que à compter de l’exercice 2023 l’évolution de la rémunération du délégataire se poursuivra selon
une périodicité annuelle, conformément aux dispositions de l’article 43 du contrat.
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité Remboursement de dépenses
avancées
Contexte
Mise au vote
Il convient de procéder à un
remboursement de frais engagés par des
agents :
·L’agent en charge des chantiers jeunes a
avancé l’achat de ses chaussures de
sécurités : 39.90€
·Le responsable enfance-jeunesse a avancé
des fournitures périscolaires et de
pharmacie pour les services périscolaires et
ALSH : 52.09€
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. DECIDER de procéder au remboursement des
personnes suivantes
Agent "chantiers jeunes" : 39.90€ (objet :
Chaussures de sécurité chantiers jeunes)
Responsable Enfance-jeunesse : 52.09€
(objet : Fournitures périscolaires et pharmacie)
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous les documents relatifs
à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité Budget principal – refacturation
frais d’agents au budget du CCAS
Contexte
Mise au vote
Le budget CCAS ne rémunère plus directement 2
agents - sa secrétaire et son agent comptable –
depuis le 1er octobre 2021.
Cette rémunération a été intégrée à cette date
au régime indemnitaire de ces 2 agents.
Il convient d’acter la refacturation du salaire de
ces 2 agents au montant jusqu’alors supporté
par le CCAS (salaire brut chargé), soit 1 170.80€.
Cette refacturation s’effectuerait une fois par an
à la fin du 3ème trimestre.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. DECIDER de refacturer au CCAS les frais d’agents
mis à la disposition de ce dernier, soit 1 170.80€ à
la fin du 3ème trimestre de chaque année.
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous les documents relatifs
à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
des voix exprimées
1 ABSTENTION
( M Pagès) Participation à l’association
ACSE 175
Contexte
Mise au vote
L’association ACSE 175 sollicite une participation
au titre de l’utilisation par la commune de ses
services, La commune participait jusqu’en 2016
mais n’utilisant pas les services de l’association,
a arrêté ses cotisations à cette date.
Depuis 2019, et plus fortement encore depuis
2021, la commune fait appel à l’association pour
les remplacements ponctuels de ses agents.
La participation demandée est de 0.20€ par
habitant et par an en 2022 (0.25€ en 2016).
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. ACCEPTER de verser annuellement une
participation de 0.20€ par habitant (chiffre
population municipale de l’année de versement
soit 0.20 x 3 754 = 750.80€ en 2022)
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous les documents relatifs
à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité Marché de curage de fossés -
avenant n°1
Contexte
Mise au vote
Le marché initial a été attribué à l'entreprise
JOURNOIS, par délibération du 31 mai 2021.
une erreur administrative a stipulé que les prix
seraient fixes sur la totalité du durée du marché.
Il convient de corriger cette erreur et d'indiquer
que les prix seront révisables selon la formule
de révision présentée au Conseil.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. ADOPTER l’avenant n°1 au marché du curage de
fossé 2021 présenté en annexe à la présente
délibération ;
. VALIDER la formule de révision des prix
présentée ;
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous les documents relatifs
à ce dossier.
Adopté à la
majorité
20 POUR - 6 CONTRE
(Mme Hamon, Mme Métier, M Pagès,
Mme Brosse et son pouvoir, M Fraleux) Subvention exceptionnelle –
Association « Jardins d'Antan »
Contexte
Mise au vote
L'association "Jardins d'Antan" a pris en charge
financièrement l'achat des galettes saucisses
proposées au forum des associations-édition
2022.
Il est proposé une subvention exceptionnelle fin
de rembourser l'association de cet achat.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle
à l’association « Jardins d’Antan » d’un montant de xxxx,xx€
en compensation des frais engagés dans le cadre de
l’organisation du forum des associations 2022 ;
. DIRE que la subvention sera versée contre présentation
de la facture correspondante par l’association « Jardins
d’Antan » ;
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité Modification du tableau des effectifs
Contexte
Mise au vote
Suite à la procédure de recrutement pour le
poste de responsable du restaurant scolaire
municipal,
l'agent recruté par voie de détachement sera
intégré au grade de "adjoint technique principal
de 1ère classe"
il convient de créer le grade nécessaire à
l'intégration de l'agent.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. AUTORISER Monsieur le Maire à créer un poste
permanent pour le recrutement d’un agent titulaire sur un
emploi de catégorie C, de responsable du restaurant
scolaire municipal au grade de « adjoint technique principal
de 1ère classe » de la filière technique à temps complet.
. MODIFIER le tableau des emplois
. DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal de
la commune
. DIRE que les dispositions de la présente délibération
seront applicables au 1er octobre 2022
. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à
l'unanimité Décisions du Maire - DIA
Contexte
Mise au vote
Le Conseil municipal est informé des décisions
prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa
délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020,
pour la période du 11 mai au 18 août 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire
dans le cadre de ses délégations.
Adopté à
l'unanimité Motion de soutien au maire
de Saint-Aubin d'Aubigné
Contexte
Mise au vote
L’ensemble du Conseil municipal souhaite apporter son
soutien à Monsieur Jacques Richard, Maire de Saint-Aubin-
d’Aubigné.
Depuis plusieurs mois, Monsieur Richard reçoit des lettres
anonymes portant préjudice à sa fonction de Maire ainsi
qu’à son intégrité de citoyen, de père de famille et d’époux.
Récemment, dans une lettre, toujours anonyme, un
commerçant de Saint-Aubin-d’Aubigné est également mis
en cause.
L’ensemble du conseil municipal souhaite dénoncer ces
méthodes méprisables et apporter pleinement son soutien
à Monsieur Jacques Richard, Maire de Saint-Aubin-
d’Aubigné et au commerçant mis en cause, ainsi qu’à leurs
proches.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
. APPROUVER la motion de soutien
Adopté à l'unanimité
des voix exprimées
le Maire ne prenant pas
part au vote Informations et
questions diverses Merci de votre participation