Séance - Seance du 16 septembre 2025

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Séance - Seance du 16 septembre 2025 Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Lagorce. Lien du pdf (Séance - Seance du 16 septembre 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, mardi 16 septembre, à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de LAGORCE, sous la présidence de M. LAVIDALIE Bruno, Maire.

Etaient présents : M. LAVIDALIE B.– Mme. GERARD M.-H. – M. BALARESQUE F. – M. ALLARD M. – Mme. WIECZORECK C.– Mme. HOSTEIN M. – M. NORMANDIN F.– Mme. DIEU C.– Mme. LAMOUROUX E. – M. PARAGE B.

Etaient absents ou excusés : Mme. DALLA MUTA M. (Procuration à M. ALLARD M.) – Mme. GOBBI P. (Procuration à M. PARAGE B.) – Mme. MARCEAU S.– M. DIEU S.– M. ESCOTO D. – M. GIRARDON G.

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les membres présents.

Madame LAMOUROUX Eliane, conseillère municipale a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de cette assemblée.

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

D.2025-09-001 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE COTES IRRECOUVRABLES D.2025-09-002 : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL D.2025-09-003 : DELIBERATION ADOPTANT LES DUREES D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

D.2025-09-004 : PROPOSITION DE CREATION DE LA ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES N°78 « VALLEE DU LARY ». D.2025-09-005 : ACHAT DE TERRAINS APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME GALOPEAU ET DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE

D.2025-09-006 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS AU TITRE DE L'EXERCICE 2025 POUR UN MONTANT DE 7 500 € D.2025-09-007 : DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET COMMUNAL VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

Communication de l’arrêté préfectoral portant fin d’exercice de compétences du SIE de Saint-Philippe-d’Aiguilhe. Cet arrêté ne modifie pas la procédure de recours.2

Publication du Gironde Mag :

Voyage en Gironde - Découverte des domaines départementaux, des espaces naturels sensibles et des sites culturels du territoire.

Revue Energies et Territoires d’EDF axée sur les Data Centers.

EDF mobilise son patrimoine foncier pour accélérer le développement de centres de données en France. En effet, l’entreprise souhaite accueillir des centres de données de l'IA sur six sites de son patrimoine foncier déjà raccordés au réseau électrique.

Nouvelle-Aquitaine le Mag :

La Région présente le nouveau lycée implanté à Créon. Un établissement nouvelle génération qui à terme recevra 2 000 élèves pour des formations dans les voies générales, technologiques et professionnelles, allant du CAP au BTS.

Magazine « Ressources et Territoires » du Département de la Gironde :

Focus sur le « plan collège » initié en 2017 qui prévoit la construction de 12 collèges et la réhabilitation de 10 autres pour répondre à la pression démographique.

Lettre de Madame HARRIBEY Laurence et Monsieur GILLÉ Hervé, Sénateurs portant sur l’assurabilité durable des collectivités locales. En effet, la mission d’information menée par la commission des finances du Sénat révèle que 60 % des collectivités rencontrent un problème avec leur assureur. Plus de 90 % d’entre elles subissent une hausse de leurs primes et certaines se retrouvent même sans couverture.

Rapport annuel 2024 de l’IDDAC (Agence culturelle du Département de la Gironde) : Retour sur les services proposés :

- Soutien à la création artistique

- Accompagnement des acteurs culturels et des collectivités

- Prêt de matériel, expertise technique et mise en réseau

Rapport annuel 2024 du SMICVAL :

- Nécessité de transformer le modèle de gestion des déchets,

- Stratégie IMPACT qui vise à accompagner les habitants vers une réduction de leurs déchets.

- Mobilisation du territoire vers le Zéro Waste

Revue Postéo :

La poste renforce son offre de service aux particuliers : Livraison de paniers de fruits et légumes, portage de repas, offre de visites à domicile pour les personnes âgées, …3

Magazine le Bimsa :

Une agriculture bouleversée par le changement climatique. Face aux phénomènes météorologiques imprévisibles et souvent extrêmes, le monde agricole redouble d’ingéniosité pour s’adapter (évolution des pratiques, introduction de nouvelles cultures venues d’ailleurs…). L’agriculture doit se réinventer.

Réception d’une carte postale de notre collègue Fabrice, en vacances à Majorque. Nous le remercions pour cette amicale pensée.

Remerciements de Mme GORRICHON Marie-Hélène pour le témoignage de sympathie

adressé à l’occasion du décès de Gérard.

Monsieur le Maire demande l’annexion d’une nouvelle délibération :

D.2025-09-008 : ADHESION DE LA COMMUNE DE LAGORCE AU MODULE DE GESTION CERFA'CILE DE SOLEA

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour que cette délibération soit ajoutée à l’ordre du jour.

ADMISSION EN NON-VALEUR DE COTES IRRECOUVRABLES

Le Conseil Municipal,

Vu l'état des cotes irrécouvrables dressé et certifié par le trésorier municipal, qui demande l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état et ci-après reproduites.

Vu également les pièces à l'appui ;

Considérant que les sommes dont il s'agit, ne sont point susceptibles de recouvrement, que Monsieur le trésorier municipal, justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité, indigence des débiteurs ou seuil inférieur aux poursuites.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal propose d'admettre en non- valeur, la somme de 577,38 €.4

DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 3 afin d’ajuster les montants des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement à travers les inscriptions suivantes :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative n°3, ci-dessus, du budget communal 2025.

DELIBERATION ADOPTANT LES DUREES D'AMORTISSEMENT DES

SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

Vu l’article R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2321-2-28° du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204).

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :

• La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

• La méthode retenue est la méthode linéaire en M14 jusqu’à l’application de la M57 qui instaure le prorata temporis, comme prévu par la nomenclature M57 et adopté par la collectivité par délibération n° 2023-07-001 du 21 juillet 2023 ;5

• La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57.

Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Subventions Durée d’amortissement préconisée à l’article R2321-1 du CGCT

La subvention finance des biens mobiliers,

du matériel ou des études

5 ans

La subvention finance des biens

immobiliers ou des installations

20 ans

La subvention finance des projets

d'infrastructure d'intérêt national

30 ans

Extrait de l’instruction M57 :

La durée d’utilité d’une subvention d’équipement versée pour l’entité versante doit être cohérente avec celle de l’utilisation attendue de l’immobilisation in fine financée dans le respect des dispositions prévues au CGCT. Lorsque l’immobilisation financée n’est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention, l’entité versante retient une durée d’utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens. Cette durée s’inscrit dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous

• De charger Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.

Subventions Durée d’amortissement préconisée à l’article R2321-1 du CGCT

La subvention finance des biens mobiliers,

du matériel ou des études

5 ans

La subvention finance des biens

immobiliers ou des installations

20 ans

La subvention finance des projets

d'infrastructure d'intérêt national

30 ans

Il est décidé de fixer à 500 € TTC le seuil unitaire des subventions de moindre valeur en deçà duquel l’amortissement est pratiqué sur 1 an.6

Pour ces subventions, la règle du prorata temporis sera aménagée à savoir elles seront amorties en une seule annuité au 1er janvier N+1.

PROPOSITION DE CREATION DE LA ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES N°78 « VALLEE DU LARY ».

Vu les articles L215-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Pour mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et assurer la sauvegarde des habitats naturels, le Département est compétent pour créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.

C’est un outil de surveillance et de maîtrise foncière qui permet au Département, ou par délégation, à une commune ou au Conservatoire du Littoral d’acquérir les parcelles incluses dans la ZPENS en cas d’aliénation à titre onéreux. Les parcelles ainsi acquises deviennent des Espaces Naturels Sensibles (ENS) qui ont vocation à faire l’objet d’une protection de leur patrimoine naturel et à être ouvertes au public.

La vallée du Lary est constituée de zones humides et de boisements alluviaux, habitats potentiels du Vison d’Europe. Elle est classée en ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 2 et en Zone Natura 2000 « Vallée du Lary et du Palais » correspondant au lit majeur du cours d’eau.

Cette vallée s’étend sur 3 départements dont la Gironde et plus précisément sur 3 communes girondines dont la commune de Lagorce. Sur cette commune, les bords du Lary sont composés principalement de chênaies, d’aulnaies frênaies, de prairies humides (pâturage, fauche tardive) et de quelques peupleraies.

Elle accueille un cortège d’espèces patrimoniales dont 22 espèces d’intérêt communautaire telles que la Loutre d’Europe, la Cistude d’Europe, le Fadet des laîches (papillon), l’Agrion de mercure (libellule) et de nombreux chiroptères (chauve-souris). Elle héberge aussi des espèces floristiques protégées telles que l’Orchis à fleurs lâches, la Fritillaire pintade, ou le Scirpe des bois et de nombreux habitats rares à l’échelle européenne.

Une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) « Vallée de l’Isle » a été créée le 17 février 2025 sur la commune de Guîtres. Cette ZPENS englobe une partie de la Vallée du Lary girondine.

Afin de poursuivre cet objectif de préservation de la continuité le long du Lary, il est proposé de créer la ZPENS « Vallée du Lary » sur la commune de Lagorce à hauteur de 196,5 ha tel que l’illustre la carte jointe en annexe 1 à la présente délibération.7

Les secteurs proposés au classement en ZPENS sont inclus dans les zones Natura 2000 et ZNIEFF de type 2.

Les terrains qui seraient inclus au nouveau périmètre présentent un intérêt pour la protection des milieux puisqu’ils constituent principalement des prairies humides alluviales (naturelles ou artificialisées du fait de la plantation de peupliers), des prairies mésophiles, des aulnaies-frênaies, des chênaies, et des saulaies.

Si l’opportunité d’acquisition se présente, les jeunes peupleraies pourront être reconverties en prairies pour restaurer les milieux naturels humides le long du Lary après acquisition.

En effet, la majeure partie de ces surfaces constitue des zones humides. Ces zones humides constituent des milieux fragiles et menacés, enregistrant le plus fort recul des habitats écologiques au XXe siècle. Elles assurent pourtant un ensemble de rôles fonctionnels écologiques, hydrologiques, mais aussi économiques et culturels.

L’acquisition à long terme par le Département ou la commune des parcelles comprises

dans le périmètre de la ZPENS permettra :

 De lutter contre la déprise agricole et maintenir ouverts les milieux prairiaux,

 De préserver le vivant par la non-intervention, libre évolution (axe possible de

gestion),

 De préserver les haies, broussailles et bosquets qui participent au maintien des

continuités écologiques de la trame verte,

 De participer à la préservation de la trame bleue et des ripisylves qui

l’accompagne,

 De lutter contre les extensions d’urbanisation sur milieux naturels d’intérêt

écologique,

 De limiter le retournement des prairies et la mise en place de drainage,

 De préserver ces secteurs des activités d’extraction minière ou en carrière,

 D’éviter la plantation de peupliers qui assèche les zones humides,

 De préserver et restaurer les zones d’expansions de crues et les zones humides

présentes,

 De lutter contre les espèces exotiques envahissantes via les plans de gestion

élaborés après acquisition.8

 D’ouvrir ces espaces au public pour en faire un lieu de sensibilisation du public à

la richesse des habitats naturels et des paysages

La commune, déjà propriétaire sur le lieu-dit Prés des Jays, souhaite poursuivre les acquisitions sur ce lieu-dit pour préserver les espaces naturels en place. Ce secteur dans lequel elle acquerra par substitution au Département est représenté sur la cartographie de stratégie foncière présentée en annexe 2.

Conformément à l’article L.215-3 du code de l’urbanisme, les organisations professionnelles agricoles et forestières seront consultées sur la création de cette zone de préemption par le Département de la Gironde.

L’avis de la CALI, EPCI compétente en matière d’urbanisme, sera sollicité par le Département.

Enfin, la volonté de protéger cet espace naturel se traduit par son classement en zone

naturelle ou agricole du PLU/PLUi.

Ceci exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De donner son accord sur le principe de création de la ZPENS « Vallée du Lary »

sur la commune de Lagorce,

• De donner son accord sur le périmètre de cette ZPENS comprenant les parcelles

annexées sous format cartographique à la présente délibération

ACHAT DE TERRAINS APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME

GALOPEAU ET DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU

ADOUR GARONNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que M. et Mme GALOPEAU, domiciliés à Lagorce, 4 chemin du Parking Fédéral, proposent de vendre à la commune quinze parcelles au lieu-dit « Pré des Jays », situées au bord du Lary, d’une superficie de 2,8126 hectares au prix de 6 000 € présentées dans le tableau ci-dessous.9

Considérant que la commune de Lagorce souhaite acquérir cet ensemble de parcelles en bord de Lary afin de préserver cette zone naturelle, à vocation écologique.

Cette acquisition vise à :

- Préserver le patrimoine naturel de la commune par préemption afin de prévenir le risque d’exploitation forestière sur des milieux humides fragiles.

Ce projet de restauration s’intègre plus globalement dans une démarche de préservation et de conservation écologique via l’appui du Département de la Gironde à la mise en place d’une ZPENS au titre de la politique Espaces Naturels Sensibles sur l’ensemble du périmètre communal bordant le Lary.

Vu la politique communale de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels,

Vu la délibération n°2025-09-004 adoptée précédemment portant création de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles n°78 « vallée du Lary ».

Considérant que la ZPENS est un outil de surveillance et de maîtrise foncière qui permet au Département, ou par délégation, à une communauté de communes, commune ou au Conservatoire du Littoral d’acquérir les parcelles incluses dans la ZPENS en cas d’aliénation à titre onéreux. Les parcelles ainsi acquises deviennent des Espaces Naturels Sensibles (ENS) qui ont vocation à faire l’objet d’une protection de leur patrimoine naturel et à être ouvertes au public.

Considérant que la Commune peut bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, au titre de l’acquisition d’Espaces Naturels Sensibles, à hauteur de 80% des frais relatifs à cette acquisition.

Lot Section N° Lieu-dit Surface 1 B 0329 PRE DES JAYS 23 a 08 ca 1 B 0330 PRE DES JAYS 8 a 60 ca 1 B 0331 PRE DES JAYS 55 a 60 ca 1 B 0332 PRE DES JAYS 23 a 60 ca 1 B 0333 PRE DES JAYS 14 a 10 ca 1 B 0334 PRE DES JAYS 28 a 40 ca 1 B 0335 PRE DES JAYS 6 a 26 ca 1 B 0336 PRE DES JAYS 7 a 14 ca 1 B 0337 PRE DES JAYS 41 a 10 ca 1 B 0338 PRE DES JAYS 11 a 50 ca 1 B 0339 PRE DES JAYS 4 a 00 ca 1 B 0340 PRE DES JAYS 25 a 40 ca 1 B 0346 PRE DES JAYS 5 a 06 ca 1 B 0348 PRE DES JAYS 3 a 52 ca 1 B 1158 PRE DES JAYS 23 a 90 ca TOTAL

15 2 ha 81 a 26 ca10

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Acquisition 6 000 € Agence de l’Eau Adour Garonne (80%)

5 520 €

Frais de notaire 900 € Autofinancement 1 380 €

TOTAL 6 900 € TOTAL 6 900 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’acquisition de ce terrain au prix de 6 000 €.

• Accepte de prendre en charge les frais annexes (notaire, …)

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des différentes pièces (sous seing privé, acte notarial, …)

• Sollicite l’Agence de l’Eau Adour Garonne afin de bénéficier d’une subvention à hauteur de 80% des frais relatifs à cette acquisition.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS AU TITRE DE L'EXERCICE 2025 POUR UN MONTANT DE 7 500 €

Vu le vote du budget primitif de la commune en date du 11 avril 2025, notamment l’article 657363,

Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,

Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d’action sociale, sur l’année 2025, il est proposé de lui attribuer une subvention de 7 500 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le versement au CCAS d’une subvention de 7 500 € afin qu’il puisse faire face à ses obligations financières.11

DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET COMMUNAL VOTE DE

CREDITS SUPPLEMENTAIRES

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n°4 afin d’ajuster les montants des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement à travers les inscriptions suivantes :

Adoptés à l’unanimité les crédits supplémentaires ci-dessus du budget communal 202512

ADHESION DE LA COMMUNE DE LAGORCE AU MODULE DE GESTION CERFA'CILE DE SOLEA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, et notamment les articles L631-7 à L631-9,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code du Tourisme, et notamment les articles L324-1-1 à L324-2-1, D324-1 à R324-1- 2,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,

Vu le décret d'application n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration des meublés de tourisme,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale,

Considérant l'instauration de la taxe de séjour sur le territoire de La Cali au 1er janvier 2013, complétée par la délibération du 9 janvier 2017,

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courtes durées à des personnes qui n'y élisent pas domicile et la nécessité de dématérialiser les procédures de déclarations en Mairie,

Considérant la décision de La Cali de souscrire au module dédié à la gestion des Cerfa dématérialisés Cerfa'cile (solution Soléa du prestataire Nexpublica), et la possibilité de transmettre gracieusement les informations aux commues qui s'inscrivent dans la démarche,

Considérant le souhait de la commune de Lagorce d'adhérer à ce dispositif selon les modalités suivantes : les hébergeurs devront dans un premier temps s'inscrire sur le site de la taxe de séjour de La Cali, dans un second temps, un Cerfa numérique leur sera transmis automatiquement avec copie au service administratif de la Mairie. Ce formulaire dématérialisé remplacera les documents papiers : Cerfa n°14004*04 pour les meublés de tourisme et no 13566*03 pour les chambres d'hôtes.

II est proposé au Conseil Municipal :

• De valider la nouvelle procédure dématérialisée de déclaration en Mairie des hébergeurs à compter du 1er octobre 2025.13

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Travaux :

• Chaufferie biomasse

Les chaudières ont été mises en pression pour une phase de test le 17 septembre.

• Halle :

Les travaux de terrassement pour l’installation de la future halle débuteront le 17 septembre.

Voirie :

Des défauts de voirie sont signalés au Conseil Municipal sur les départementales notamment au niveau du village d’Ardouin et de la côte d’Arthus.

Ces problèmes seront signalés au Centre Routier Départemental (CRD).

Dépôts sauvages :

Une recrudescence des dépôts sauvages est constatée notamment autour des PAV (points d’apports volontaires), nuisant à la salubrité publique.

La possibilité d’installer des caméras est évoquée par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que l’installation de caméras filmant la voie publique est strictement encadrée et nécessite des autorisations préfectorales.

Par ailleurs, ces installations doivent se faire en concertation avec le SMICVAL.

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine séance est fixée au vendredi 14 novembre 2025.

Monsieur le Maire déclare close la séance qui est levée à vingt heures et quatre minutes.

Le secrétaire, Le Conseil Municipal, Le Maire,