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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 16 decembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 16 decembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_121A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n°D2022_12_121
APPROBATION DU PROCES-VERBAL ET CLOTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022
Rapporteur : Andréa KISS
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Héléne PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Gülen SAFAK-BUDAK et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à I'établissement du Procès- verbal reprenant l'intégralité des débats. Chaque Procès-Verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au Procès-Verbal suivant.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9 ;
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2022 ci-annexé ;
Article 2 : QUE chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qu’il a empêché de signer.
Mise aux voix, cette délibèration est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 31
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
ÆAUR Pour extrait certifiè conforme,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Dépa de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n°D2022_12_122
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL —- COMMUNICATION
Rapporteur : Andréa KISS
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Gülen SAFAK-BUDAK et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Aux termes des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Le Code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°08-20 du 10juin 2020, le Conseil Municipal a ainsi délégué ses compétences à Madame La Maire pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil Municipal, Madame La Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
-Décision n° DM2022_11_55 : Signature d’un contrat pour l’étude et le conseil en assurance avec la Société PROTECTAS pour un montant forfaitaire de 3 330.00 € HT.
-Décision n° DM2022_11_56 : Désignation de l'avocat représentant la Commune dans le cadre du contentieux relatif au permis de construire n° PC 033 200- .
-Décision n°DM2022_11_57 : Convention de location de la salle de l'Entrepôt avec la société CSE THALES pour un montant de 2 250.00 € H.T.
-Décision n°DM2022_11_58 : Convention de location de la salle de l’Entrepôt avec la société Ugo & Play pour un montant de 2 721.00 € H.T.
-Décision n°DM2022_11_59 : Convention de location de la salle de l'Entrepôt avec la société AIR & CO pour un montant de 776.76 € H.T.
-Décision n°DM2022_11_60 : Signature de la convention entre la Préfecture et la Commune
ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles 'Agence Nationale des Titres Sécurisés, en accord avec la Préféte du Département met en dépôt une ou plusieurs stations fixes d’enregistrement TES dans les locaux de la Commune.
-Décision n°DM2022_11_61 : Portant sur le renouvellement de la concession REN T13. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° T13-1 à compter de 3 juillet 2022 et est accordée moyennant la somme totale de 200.00 € versée dans la caisse du Trésorier Public de Blanquefort, répartie de façon suivante :
- Part Ville : 133,32 €;
- Part CCAS : 66,68 €.
-Décision n°DM2022_11_62 : Portant sur le renouvellement de la concession Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° T111 à compter de 3 décembre 2022. Elle est accordèe moyennant la somme totale de 260.00€ versée dans la caisse du Trésorier Public de Blanquefort, répartie de façon suivante :
- Part Ville : 173,32 €;
- Part CCAS : 86,68 €.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte -Décision n°DM2022_12_63 : Encaissement de l'indemnité fixée par la SMACL suite au sinistre du 20 juin 2022 sur le véhicule KANGOO de la Police Municipale. L'indemnité est évaluée selon le détail suivant :
- Montant du préjudice : 1 500.00 € ;
- Montant de la franchise : 150.00 € ;
- Règlement immédiat : 1 350.00 €.
-Décision n°DM2022_12_64 : Portant sur la signature d’un marché pour assurer la conception, la fourniture et la livraison de repas et goûters en liaison froide pour la restauration scolaire municipale et le service de la petite enfance avec la société ANSAMBLE. Le montant estimatif total des prestations pour la durée de la premiére période pour la période du 01/08/2021 au 01/08/2022 renouvelable par tacite reconduction 3 fois une année soit jusquau 01/08/2025 est de :
- Pourle lot n°1 Restauration scolaire et municipale : 653 571,82 € HT ;
- Pourle lot n°2 Restauration de la petite enfance : 40 879,92 € HT.
-Décision n°DM2022_12_65 : Portant sur la signature d’un marché pour la réalisation d’une étude hydraulique et hydrogéologique en vue de la création d’un nouveau cimetière avec la société GEOTEC à compter du 28/12/2021. Le montant total des prestations est de 5 630 HT.
-Décision n°DM2022_12_66 : Portant sur la signature d’un marché pour l’impression et la livraison des supports de communication pour la période du 02/03/2022 au 02/03/2023 renouvelable par tacite reconduction 3 fois une année soit jusqu'au 02/03/2026 avec les sociétés :
- Pourle lot n°1 Offset grandes quantités : imprimeries LAPLANTE et korus - Pourle lot n°2 Offset petites quantités : imprimeries LAPLANTE et BLF
- Pour le lot n°3 Numériques papier : imprimeries RECTO-VERSO et LAPLANTE - _ Pourle lot n°4 Numériques autres supports : imprimeries ARCALIE et LAPLANTE
Les montants maximum HT sont :
Période initiale Période reconduction
lot n°1 Offset grandes quantités 30 000 25 000 lot n°2 Offset petites quantités 6 000 7 500 lot n°3 Numériques papier 6000 6 000 lot n°4 Numériques autres 8000 9000 supports
-Décision n°DM2022_12_67 : Portant sur la signature d’un marché pour la réalisation d’un diagnostic sur les fonctions de nettoyage des structures municipales de la Ville du Haillan avec la société ABEXPROP à compter du 10/03/2022. Le montant total des prestations est de 7 075.00 € HT.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte -Décision n°DM2022_12_68 : Portant sur la signature d’un marché pour assurer l’organisation de la manifestation « Le Haillan est dans la place » » avec l’Association Via la rue pour les années 2022,2023 et 2024. Le montant total des prestations pour 2022 est de 42 932.00 € HT.
-Décision n°DM2022_12_69 : Portant sur la signature d’un marché pour l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté avec I'Association JALLES SOLIDARITE pour la période du 01/02/2022 au 31/12/2022. Le montant maximum total des prestations est de 20 000.00 € HT.
-Décision n°DM2022_12_70 : Portant sur la signature d’un marché pour la saison culturelle n°8 de la salle de spectacle « L'Entrepôt » avec la société COLLECTIF BIENSUR. Le montant maximum total des prestations est de 25 000.00 € HT.
-Décision n°DM2022_12_71: Portant sur la signature d’un marché pour la mission d'Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) pour la réhabilitation et extension de la mairie avec la société CEC ATLANTIQUE D'ORNON, à compter du 01/09/2022. Le montant total des prestations est de 41 244.00 € HT.
-Décision n°DM2022_12_72 : Portant sur la signature d’un marché pour la mission de Contrôle Technique (CT) pour la réhabilitation et extension de la mairie » avec la société DEKRA INDUSTRIAL, à compter du 01/09/2022. Le montant total des prestations est de 19 920.00 € HT.
-Décision n°DM2022_12_73: Portant sur la signature d’un marché pour la mission de coordonnateur chargé de la Sécurité et de la Protection de la Santé (SPS) pour la réhabilitation et extension de la mairie avec la société DEKRA, à compter du 01/09/2022. Le montant total des prestations est de 9 030.00 € HT.
-Décision n°DM2022_12_74 : Portant sur la signature d’un marché pour la Maîtrise d'Oeuvre (MO) pour la réhabilitation et extension de la mairie avec la société Atelier FGA sise 75 quai de Paludate — 33800 BORDEAUX, à compter du 26/09/2022. Le montant total des prestations (missions de base + complémentaires) est de 782 249,75 € HT. Groupement conjoint avec mandataire solidaire :
Atelier FGA (mandataire)
AlA Ingénierie sise 10 rue Ariane — 33700 MERIGNAC
AlA Environnement sise 7 boulevard de Chantenay — 44100 NANTES O+ Urbanistes sise 32 rue Cancéra — 33000 BORDEAUX
Trouillot Hermel Paysagistes sise 6 rue René Martrenchar — 33150 CENON European Ergonomic Consulting (EEC) sise 16 rue du 8 mai 1945 — 33150 CENON Freelance Etudes sise 23 quai de Paludate — 33800 BORDEAUX
Orféa Acoustique sise 33 rue de l'île du roi — 19103 BRIVE
-Décision n°DM2022_12_75 : Portant sur la signature d'un marché pour I'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour I'école maternelle du centre (extension, démolition, rénovation) » avec la société KAPEA, à compter du 16/09/2022. Le montant total des prestations est de 33 350,75 € HT. Groupement conjoint avec mandataire solidaire :
KAPEA (mandataire)
SOLER IDE sise 123 rue Lucien Faure — 33300 BORDEAUX
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra étre adressé à l'auteur de l’acte -Décision n°DM2022_12_76 : Portant sur la signature d’un marché pour la location-entretien des vêtements des agents des services municipaux à la société ANETT, pour la période du 01/09/2022 au 01/09/2023 renouvelable par tacite reconduction 3 fois une année soit jusqu’au 01/09/2026. Le montant estimatif total des prestations pour la durée de la première période est de :
- Pourle lot n°1 Services techniques : 3 923,07 € HT ;
- Pour le lot n°2 Services généraux et petite enfance : 16 261,88 € HT.
-Décision n°DM2022_12_77 : Portant sur la signature d’un marché pour la conception et la réalisation du magazine municipal pour la période du 19/04/2022 au 19/04/2023 renouvelable par tacite reconduction 2 fois une année soit jusqu'au 02/03/2025 à la société Agence Scoop communication. Les montants maximum HT sont :
Période initiale Période reconduction
Magazine municipal 25 000 6 500
-Décision n°DM2022_12_78 : Portant sur la signature d'un marché pour la location et livraison de matériel scénique pour « L'Entrepôt» pour la période du 07/10/2022 au 07/10/2024 renouvelable par tacite reconduction 1 fois deux année soit jusqu'au 07/10/026 à la société NOVELTY France sise 15 rue Archimède — 33700 MERIGNAC
Les montants HT sont :
Période initiale Période reconduction
Montant minimum | Montant maximum | Montant minimum | Montant maximum HT HT HT HT
Matériel
scénique 20 000 70 000 20 000 70 000
Le Conseil prend acte.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
extrait certifié conforme,
aiye,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_123-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n°D2022_12_123
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES — MODIFICATION
Rapporteur : Andréa KISS
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Héléne PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Gülen SAFAK-BUDAK et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une Commission de contrôle, instituée dans chaque Commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020.
La commission de contrôle a deux missions :
— Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa derniére réunion ;
— Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La Commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an. Dans les Communes comme Le Haillan, de plus de 1000 habitants pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.
Par délibération en date du 30 septembre 2020, le Conseil Municipal a désigné les cinq membres appelés à siéger à la Commission de contrôle des listes électorales. La démission d'un des membres, en la personne de Nicolas GHILLAIN, oblige la Collectivité à désigner un nouveau membre.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ;
VU le Code Electoral et notamment ses articles L19 et R11 ;
VU la délibération n°50/22 du 30 septembre 2020 désignant les membres de la Commission de contrôle des listes électorales ;
CONSIDERANT la démission en date du 10 juin 2022 de Monsieur Nicolas GHILLAIN, Conseiller Municipal délégué ;
CONSIDERANT l’obligation pour la collectivité de remplacer Monsieur Nicolas GHILLAIN au sein de la Commission de contrôle des listes électorales ;
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte DECIDE
Article unique : DE DESIGNER Madame Catherine DESENY, Conseillère Municipale,
intégrant la Commission de contrôle des listes électorales en remplacement de Monsieur Nicolas GHILLAIN.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 31
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
ÆOUN Pouraei)r(;rait certifié conforme,
…
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_124-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
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Le Haillan
Mairie du Haillan
Départei de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022 12 124
AVENANT N°1 DU CONTRAT DE CODEVELOPPEMENT 5ème GENERATION — BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Rapporteur : Andréa KISS
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers prèsents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Le Conseil Métropolitain et le Conseil Municipal ont respectivement validé le contrat de co- développement de 5ème génération, pour la période 2021- 2023, le 23 septembre 2021 et le 24 novembre 2021.
La délibération métropolitaine n°2021-526 prévoyait le principe d'un avenant général aux contrats fin 2022, afin d’intégrer, sans substitution, toutes les nouvelles actions proposées par la Métropole.
Depuis l’adoption des contrats, les feuilles de route suivantes ont été approuvées par délibération et entrainent l’évolution des actions contractualisées :
- Mobilité ;
- Déchets ;
- Schéma de développement économique ;
- Plan Climat.
Cet avenant n°1 est également l’occasion de préciser ou d'acter les ajustements mineurs de certaines fiches et d'intégrer les substitutions validées. L’objet du présent avenant est d’intégrer ces adaptations au présent contrat de codéveloppement 2021 - 2023.
Les nouvelles fiches ci-dessous sont intégrées dans le contrat 2021 - 2023 :
- Plan Climat Métropolitain ;
- Plan stratégique Déchets 2026 : Déployer la gestion de proximité des déchets de cuisine ; - Plan stratégique Déchets 2026 : Moderniser les centres de recyclage existants et construire des centres de ressources et de réemploi ;
- Plan stratégique Déchets 2026 : Plan stratégique Déchets 2026 : Réduire et valoriser in situ les
végétaux.
Les fiches suivantes, déjà présentes dans le contrat, sont modifiées :
- Eco-Moulin du Moulinat ;
- Plan Marche : Accompagnement des communes dans les actions de désencombrement et de mise en accessibilité des trottoirs et d'apaisement des quartiers d'école ; - Plan stratégique Déchets 2026 : Promotion des écogestes en faveur de la réduction des déchets ;
- ReVE 1 : Bordeaux - Saint Aubin de Médoc ;
- ReVE 2 : Le Taillan-Médoc - Villenave d’Ornon.
La fiche suivante est supprimée :
- Plan stratégique Déchets 2026 : Promotion du compostage collectif en habitat dense.
Les autres actions du contrat de co-développement 2021 - 2023 du Haillan restent inchangées.
Ceci étant exposè, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d'avenant en pièce jointe (Annexe 1),
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’avenant n°1 du Contrat de codéveloppement 5ème gènération tel qu’il figure en annexe ;
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer cet avenant au Contrat de codéveloppement 5éme génération avec le Président de Bordeaux Métropole et tous les documents y afférents.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27
-ABSTENTIONS : 5 Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour Le Haillan) Hervé BONNAUD, Wilfrid DAUTRY et Aurélie DUFRAIX
(Le Haillan réuni)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme ZE QU h4, iy
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_125-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_125
PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) POUR LA PERIODE 2022-2026 - RENOUVELLEMENT — AUTORISATION
Rapporteur : Eric FABRE
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stèphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à
Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
La loi « d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République » (Loi n°2013-595, du 8juillet 2013) prévoit la création d'un « Projet EDucatif Territorial », dit « PEDT » par les collectivités territoriales. Le PEDT s'est déroulé sur la période 2018-2021, il doit être renouvelé en 2022.
Le PEDT est la branche éducative de la Convention Territoriale Globale signée en 2022. Il est un l’outil concret qui précise les ambitions éducatives du territoire et organise les différents temps éducatifs du parcours des enfants et des jeunes : avant, pendant et après l’école (activités périscolaires, extrascolaires, activités de loisirs, information jeunesse, etc.).
Ce document-cadre permet aux acteurs locaux agissant dans le domaine de I'enfance et de la jeunesse, de coordonner leurs actions en complémentaritè et dans le respect des compétences de chacun.
La volonté politique qui a rythmé ce renouvellement est celle d’une approche globale de l’enfant et du jeune au cours de son parcours de vie de 0 à 29 ans. C’est un projet conçu à partir des besoins et des ressources mobilisables propres au territoire.
Le PEDT a donc été pensé avec les partenaires institutionnels et financiers, les acteurs de la petite enfance, de l’école, les parents, et les associations culturelles et sportives.
Ainsi, le PEDT du Haillan vise à développer des actions inscrites dans les axes suivants :
- Bien-être de I'enfant, du jeune ;
- Bien vivre ensemble ;
- Relation avec les familles ;
- Continuité éducative ;
- Eco-citoyenneté.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d'adopter
les termes de la délibération suivante :
ENTENDU que la Ville a validé avec ses partenaires les axes du nouveau PEDT ;
CONSIDERANT l'engagement de la Ville dans une politique éducative ambitieuse pour ses enfants et ses jeunes ;
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER le Projet EDucatif Territorial (PEDT) et ses déclinaisons ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer le Projet EDucatif Territorial (PEDT) pour la période 2022-2026.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 32
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
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Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_126-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_126
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE A L’ASSOCIATION « ALADIN, UN REVE POUR UN ENFANT MALADE » - AUTORISATION
Rapporteur : Eric FABRE
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
L'association « La Diagonale des Rêves, des défis pour des rêves d'enfants malades » organise pour la huitième année consècutive « le Tour de Bordeaux Métropole en courant », cet évènement se déroulera sur 2 jours, les 14 et 15 janvier 2023.
Il ne s’agit pas d’une course mais d’un regroupement d’une cinquantaine de coureurs à pied qui parcourent Bordeaux Métropole avec un circuit de 69 km le samedi et un circuit de 53 km le dimanche. Le but de cette manifestation est de mettre un coup de projecteur sur I'Association girondine « Aladin, un rêve pour un enfant malade », Association loi 1901 née en 1991 à l’initiative du personnel soignant d’un service de I'Hopital des enfants du CHU de Bordeaux ;
Son objectif est double :
- Réaliser les rêves des enfants gravement malades ;
- Participer à I'amélioration de leurs conditions de séjour à l’hôpital.
Les coureurs portent une urne afin de récolter des dons pour cette association tout au long du parcours qui traverse notre Commune, le samedi 14 janvier 2023, avec une halte à la Mairie du Haillan.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
CONSIDERANT de l’intérêt indéniable de cette action, de son passage sur notre territoire et du défi sportif accompli,
DECIDE
Article 1 : D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 150.00 € à l’Association « Aladin, un rêve pour enfant malade » ;
Article 2 : D’INDIQUER que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6745 du Budget principal 2023.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 32
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
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Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à |'auteur de I'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_127-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
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Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_127
RAPPORT ANNUEL DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE SPECIALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE (LA FAB) POUR L’ANNEE 2021 —- COMMUNICATION
Rapporteur : Monique DARDAUD
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Il est rappelé qu’en 2012 Bordeaux Métropole crée, avec I'ensemble des Communes, La Fab société publique locale (SPL), qui a initié la démarche « 50 000 logements » devenue en 2019 « Habiter, s'épanouir — 50 000 logements accessibles par nature » et « entreprendre, travailler dans la Métropole ».
La Ville du Haillan travaille avec la Fab sur deux opérations :
- L’opération d’aménagement « Le Haillan — Cing Chemins » ;
- La ZAC Coeur de Ville (500 logements).
Concernant Le Haillan, la Fab a, en 2021, dans le cadre de la ZAC Coeur de Ville poursuivis les négociations fonciéres et, pour l’opération des 5 chemins, trouvé des solutions de compensations environnementales.
Afin de répondre au cadre juridique des SPL imposant un contrôle analogue, la participation active des élus à la gouvernance de la société a été organisée et les actionnaires de la SPL sont informés de son activité, notamment au travers du rapport annuel des représentants de l’assemblée spéciale au conseil d’administration tel que joint en annexe.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d'adopter
les termes de la délibération suivante :
VU l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le rapport annuel des représentants de I'assemblée spéciale au Conseil d’Administration de La Fab pour I'exercice 2021 transmis le 3 octobre 2022 par le Président de l’assemblée spéciale de La Fab,
DECIDE
Article unique : DE PRENDRE ACTE du rapport annuel des représentants de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) pour l’année 2021.
Le Conseil prend acte.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
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Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_128-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n°D2022_12_128
ACQUISITION ET PORTAGE PAR BORDEAUX METROPOLE D’UN IMMEUBLE SITUE- RUE GEORGES CLEMENCEAU, CADASTRE -(PROPRIETE
AUTORISATION
Rapporteur : Monique DARDAUD
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurèlie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Suite à la déclaration de vente, par les propriétaires, de la parcelle - sise -rue Georges
Clémenceau, la Ville a sollicité Bordeaux Métropole pour assurer le portage de ce bien à des fins communales.
C'est dans ce cadre que la Ville a délibéré le 24 novembre 2021 et a approuvé notamment la prise en compte des règles de portage et de rétrocession à la Commune et autorisé le Maire à signer l’acte authentique de rachat du bien auprès de Bordeaux Métropole.
Pour mémoire, les propriétaires ont estimé la valeur de ce bien, composé de 3 logements avec jardin dont deux loués, à 1 290 000.00 €. Sur la base de I'avis de la Direction Immobilière de l'Etat, Bordeaux Métropole, a par arrêté du 24 Juin 2021, préempter ce bien à 578 340.00 €, TVA en sus, le cas échéant. Mais les propriétaires du bien ont maintenu le prix et, par jugement en date du 12 Mai 2022, devenu définitif, le juge judiciaire a fixé la valeur du bien à 850 000.00 €, TVA en sus le cas échéant.
La Direction de l’Immobilier de I'Etat, consultée le 9 août 2022, n'a pas émis d'objection sur ces modalitès de prix, selon son avis du 3 Octobre 2022. Bordeaux Métropole a ainsi acquis le bien auprès des propriétaires le 17 novembre 2022. Aussi, la Ville rachètera à Bordeaux Métropole ce bien au prix de 850 000.00 €, TVA en sus le cas échéant, majoré des frais liés à I'acquisition et des frais financiers de portage tels qu'approuvés dans la délibération du 24 Novembre 2021.
Le bien objet de la présente, sera acquis dans les meilleurs délais par la Ville du Haillan.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibèration suivante :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L210-1 et suivants,
VU la Délibération de Bordeaux Métropole n°2017-567 du 29 septembre 2017 relative aux conditions d'acquisitions et de portage de biens à des fins communales,
VU la demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption urbain n°DA33200210042 relative à la propriété cadastrée E située [lilirue Georges Clémenceau au Haillan, regue le 12 mars 2021 et la préemption de Bordeaux Métropole par arrêté du 24 Juin 2021,
VU l’avis de la Direction de l'Immobilier de I'Etat du 14 Juin 2021 et du 3 Octobre 2022,
VU le jugement en date du 15 Mai 2022 fixant indemnités pour la parcelle-
VU la délibération du Conseil Municipal n°100/21 du 24 Novembre 2021,
CONSIDERANT l’emplacement réservé n°5.13 inscrit au PLU en vue de la réalisation d’un équipement communal, l’intérêt général d’acquérir ce bien et l’acquisition faite par Bordeaux Métropole de ce bien le 17/11/2022,
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de I'acte CONSIDERANT que le juge judiciaire a fixé le montant de l'indemnité à 850 000.00 € majoré le
cas échéant, en sus de la TVA et qu'il convient de porter à la connaissance du Conseil Municipal ce montant,
DECIDE
Article 1 : D'ANNULER les dispositions relatives au montant du prix de cession contenus dans la délibération n°100/21 du 24 novembre 2022, les autres mentions demeurant inchangées ;
Article 2 : D’APPROUVER le rachat à Bordeaux Métropole de la parcelle RH moyennant le prix de 850 000.00 €, TVA en sus le cas échéant, déduction faite du montant
du dépôt de garantie de 25 800.00 € versé et, majoré des frais d’acquisition et des frais de portage, conformément au dispositif des conditions d’acquisition et de portage de biens à des fins communales fixé par délibération du Conseil Métropolitain n° 2017-567 du 29 septembre 2017 ;
Article 3 : DE PRECISER que le rachat sera imputé sur l’exercice en cours et suivants,
chapitre 21.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 32
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_129-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_129
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — AUTORISATION
Rapporteur : Catherine MOREL
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à
Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Héléne PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Dans le cadre de sa politique associative, la Ville du Haillan apporte une aide financière directe au fonctionnement de nombreuses associations sportives et de loisirs, culturelles, scolaires ou sociales afin de contribuer à leurs dépenses de fonctionnement et au développement de leurs activités.
Pour rappel, les subventions permettent d'apporter un soutien à des activités d'intérêt local. Cette aide municipale peut prendre plusieurs formes : subvention financière mais également sous forme d'une aide matériel (prêt de salle ou de matériel, moyen de déplacement, communication, …).
Un dossier standard de demande de subvention est déposé chaque année. Cette année, la
demande pouvait être faite de maniére dématérialisée. La subvention n'est pas automatiquement attribuée ou renouvelée en raison du principe d'annualité du budget.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7, précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget,
CONSIDERANT l’engagement de la Ville pour le soutien à l’'accompagnement de la vie associative,
CONSIDERANT qu'une convention de partenariat est établie avec les associations dont le montant de la subvention attribuée est supérieur à 3 000.00 €. La décision est à l'appréciation de la Collectivité et dépend notamment de ses capacités budgétaires. La somme totale inscrite au BP 2023 est de 287 772.00 €,
DECIDE
Article 1 : D’ATTRIBUER une subvention aux associations conformément au tableau ci- joint qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant des subventions ;
Article 2 : D’OCTROYER la somme de 287 772.00 € comme montant global des subventions versées aux associations ;
Article 3 : D’INDIQUER que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6574 du budget principal 2023.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 18
-NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 11
-ABSTENTIONS : 3
La délibération est adoptée.
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Andrea KISS, Christine ONDARS, Marie-Pierre
MAILLET, Hélène PROKOFIEFF, Anne
GOURVENNEC, Benoit VERGNE, Régis
LAINEAU et Daniel DUCLOS
Eric VENTRE (Ambition pour Le Haillan)
Wilfrid DAUTRY et Hervé BONNAUD (Le Haillan
réuni)
Erika VASQUEZ
Bruno BOUCHET (Ambition pour Le Haillan)
Aurélie DUFRAIX (Le Haillan réuni)
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
ha ire,
P
sAndféa KISS.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_130-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
A u
Le Haillan
Mairie du Haillan
Dépa t de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_130
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’ENGAGEMENT AVEC BORDEAUX METROPOLE - REVISION DE NIVEAUX DE SERVICE POUR LA PERIODE 2021-2022 - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Héléne PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
VU le contrat d’engagement signé en date du 23 mars 2017 par Monsieur Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole et Madame Andréa KISS, Maire du Haillan,
VU l’avenant n°1 au contrat d’engagement concernant la mise en application du réglement général de protection des données signé en date du 10 septembre 2018 par Monsieur Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole et Madame Andréa KISS, Maire du Haillan,
VU l’avenant n°2 au contrat d’engagement concernant le cycle 5 de mutualisation signé en date du 6 décembre 2019 par Monsieur Patrick BOBET, Président de Bordeaux Métropole et Madame Andréa KISS, Maire du Haillan.
CONSIDERANT l’évolution du périmétre de certaines activités mutualisées par la Ville et notamment le renvoi en Communes des activités « soutien à linstallation et à la création d'entreprises » et « suivi régulier des principales entreprises » du domaine Animation Economique et Emploi.
DECIDE
Article 1 : DE MODIFIER par le présent avenant le contrat d’engagement et en particulier les engagements liés au domaine « Animation économique et emploi », à l’occasion des révisions des niveaux de service 2021-2022 ;
Article 2 : DE PRECISER que le présent avenant entrera en vigueur le 1°" janvier 2023.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 29
-ABSTENTIONS : 3 Bruno BOUCHET (Ambition pour Le Haillan) Aurélie DUFRAIX et Hervé BONNAUD (Le Haillan réuni)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
La Maire,
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BRG? AndréarKiSs.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_131-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
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Le Haillan
Mairie du Haillan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_131
AVENANT N°7 A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS AVEC BORDEAUX METROPOLE - REVISION DE NIVEAUX DE SERVICE POUR LA PERIODE 2021-2022 - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick
JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de l’acte Le Rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4-3,
VU la délibération du Conseil de Métropole n°2015/0066 du 13 février 2015 relative à la révision des attributions de compensation 2015,
VU la délibération n° 2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation,
VU les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,
VU la délibération n°2015/0772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,
VU la délibération n° 2016/62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
VU la délibération n°2016/602 du 21 octobre 2016 portant mutualisation-régularisation compétence propreté — communes du cycle 1 — ajustement des attributions de compensation de l'exercices et suivants et la délibération n°2016/662 du Conseil de Bordeaux Métropole du 2 décembre 2016 relative à l'adoption des contrats et conventions du cycle 2 de la mutualisation,
VU la délibération n° 2017/25 du Conseil de métropole du 27 janvier 2017 modifiant les mécanismes de répartition financière des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les Communes membres et la mise en place de I'attribution de compensation d’investissement,
VU la délibération n°2021/673 du 25 novembre 2021, portant sur la modification de la répartition du forfait de charges de structure,
VU la délibération n°2022/72 du 28 janvier 2022, relative à l’instauration d’'un mécanisme de solidarité de financement de la mutualisation,
VU la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan signée en date du 9 décembre 2016,
VU l’avenant n°1 concernant les révisions de niveau de service 2016-2017 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 30 janvier 2018,
VU l’avenant n°2 concernant les révisions de niveau de service 2017-2018 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 5 février 2019,
VU l’avenant n°3 concernant les révisions de niveau du service commun du domaine archives (cycle 5) entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan,
VU l’avenant n°4 concernant les révisions de niveau de service 2018-2019 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 26 décembre 2019,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte VU l’avenant n°5 concernant les révisions de niveau de service 2019-2020 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 18 décembre 2020,
VU l’avenant n°6 concernant les révisions de niveau de service 2020-2021 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 8 février 2022,
VU l’avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 9 novembre 2022,
CONSIDERANT la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 13 de la convention cadre de création de services communs,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier certaines annexes à la convention de création de services communs afin d’intégrer les effets induits des révisions de niveaux de services,
DECIDE
Article 1 : D’INTEGRER par le présent avenant les révisions de niveaux de services arrêtées entre la Commune du Haillan et Bordeaux Métropole du 1°' septembre 2021 au 31 août 2022 ;
Article 2: DE PRECISER que les domaines concernent le Numérique et systèmes d’information, les archives, l’animation économique et emploi et les affaires juridiques ;
Article 3: DE MODIFIER l’article 3 « Effectifs mutualisés par domaine » avec une évolution de -0,95 ETP au total pour l’animation économique et emploi (-1) et les affaires juridiques (+0.05) ;
Article 4 : DE MODIFIER l’article 8 « Modalités de financement » avec une réévaluation du montant des révisions de niveaux de services 2021-2022 ;
Article 5 : DE PRECISER que le présent avenant entrera en vigueur le 1° janvier 2023.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 32
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_132-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_132
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) — RAPPORT DEFINITIF — APPROBATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte Le Rapporteur expose :
L'évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d'équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d'un représentant par Commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A Toccasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut étre révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des Communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de I'attribution de compensation en section d'investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation :
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux Communes membres, et donc l'avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) :
Pour rappel, la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dés le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 'EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des Communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de huit rapports d'évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020 et le 9 novembre 2021.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 Communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour I'année 2015 puis pour l’année 2016.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d'investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 Communes membres. Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement pour 2017, 2018,2019, 2020 et 2021.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 9 novembre 2022 :
La CLECT s’est réunie le 9 novembre 2022. Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole. Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en oeuvre des cycles 1 à 6 de la mutualisation (15 communes sont concernées : Ambarès- et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l'ordre du jour présenté a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » de la mutualisation du Numérique et Systèmes d'information consécutive à la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-72 dispensant les Communes de moins de 4 000 habitants et de moins de 10 000 habitants, sous conditions de la prise en compte financières de certaines charges à compter de 2023. Application aux Communes de Carbon Blanc (Cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (Cycle 1). Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné le cycle 7 de la mutualisation concernant quatre Communes :
- Ambès (Numérique et Systémes d’Information) ;
- Bassens (Numérique et Systèmes d’Information) ;
- Martignas sur Jalle (Numérique et Systèmes d’Information) ;
- Saint-Louis de Montferrand (Affaires Juridiques et Numérique et Systèmes d’Information).
Le quatrième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les Communes d'Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation comme prévu à l’article 11 du règlement intérieur de la CLECT.
Le cinquième point s'est attaché au transfert d’un demi-poste « équivalent temps plein » de la Ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le prolongement du transfert du Grand Stade de Bordeaux (Stade MATMUT depuis) dans le cadre de la compétence « Equipements d'Intérét Métropolitains » pour le suivi technique du contrat de partenariat. Le transfert de cet équipement édifié dans le cadre d’un Partenariat Public Privé (PPP), à Bordeaux Métropole est effectif depuis le 1er janvier 2017.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l'unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 :
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2023 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 27 janvier 2023, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2023.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 Communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de I'approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 joint en annexe au présent rapport. Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des Communes membres pour 2023 en consolidant les attributions de compensation de 2022 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 6 pour les 15 Communes précitées, de la modification des attributions de compensation pour les Communes de Carbon Blanc et de Saint-Aubin du Médoc, de la compensation financiére du cycle 7 pour les Communes d’Ambès, de Bassens, de Martignas sur Jalle et de Saint Louis de Montferrand , des modifications des attributions de compensation pour les Communes d’Ambés, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence et enfin de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Bordeaux suite au transfert d’un demi-poste dans le cadre du transfert du stade MATMUT.
Au total, pour 2023, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s'élèverait à 130 771 189.00 € dont 24 707 404.00 € en attribution de compensation d'investissement (ACI) et 106 063 785.00 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s'élèverait à 15 619 238.00 €.
Pour la Commune du Haillan, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation,
l'attribution de compensation d'investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée sur l’exercice 2023 de 17 847.00 € et I'attribution de compensation de fonctionnement (ACF) a percevoir de Bordeaux Métropole sera majorée de 18 092.00 €.
Ainsi, 'ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2023 s'élèvera à 242 226.00 € et l'ACF à percevoir de Bordeaux Métropole s'élévera à 994 735.00 €.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre
avis, adopter les termes de la délibération suivante :
VU l’article 71 IIl de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté Urbaine de Bordeaux, en lieu et place des Communes membres, de différentes compétences ;
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté Urbaine de Bordeaux en Métropole
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences ;
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences ;
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d'imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d'investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à l’unanimité lors de la séance du 9 novembre 2022 ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 doit faire I'objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des Communes membres,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 9 novembre 2022 ci-annexé ;
Article 2 : D'AUTORISER l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2023 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 242 226.00 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 994 735.00 € ;
Article 3 : D'AUTORISER Madame La Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 27
-ABSTENTIONS : 5 Bruno BOUCHET et Eric VENTRE (Ambition pour Le Haillan) Hervé BONNAUD, Wilfrid DAUTRY et Aurélie DUFRAIX (Le Haillan réuni)
La délibération est adoptée.
OUR Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Q\e Pour extfait |f|e conforme,
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Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu:
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_133-DE
Accusé certifié exécutoire
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_133
CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICES - EXERCICE 2022 - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Après plusieurs mois de mise en oeuvre des cycles 1,2,3,4,5 et 6 de la mutualisation, un certain nombre de correction de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s'avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisè, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des cycles des cinq cycles de mutualisation.
A titre d'illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des Communes ayant mutualisés ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des Communes ayant mutualisè ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont étè mis à disposition des Communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1,2,3,4, 5 et 6. Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s'avérent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.
La présente délibération a donc pour objet d’intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la Commune et Bordeaux Mètropole du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. A compter de 2023, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des Communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l'exercice de 2022, il convient de procèder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en oeuvre du niveau de service révisé et l'intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagès par les Communes mais à la charge de Bordeaux Mètropole et inversement.
- Remboursement de Bordeaux Métropole à la Commune du Haillan la somme de 78 617.00 € (soixante-dix-huit mille six cent sept euros) à I'évolution du périmètre des activités mutualisées. - Remboursement de la Commune du Haillan à Bordeaux Métropole de la somme de 11 491.00 € (onze mille quatre cent quatre-vingt-onze euros) pour la partie immobilisation.
Ceci étant exposè, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la dèlibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4-3,
VU la délibération du Conseil de Métropole n°2015/0066 du 13 février 2015 relative à la révision
des attributions de compensation 2015,
VU la délibération n° 2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation,
VU les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation, VU la délibération n°2015/0772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Mètropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte VU la délibération n° 2016/62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des Communes membres,
VU la délibération n°2016/602 du 21 octobre 2016 portant mutualisation-régularisation compétence propreté — communes du cycle 1 — ajustement des attributions de compensation de I'exercices et suivants et la délibération n°2016/662 du Conseil de Bordeaux Métropole du 2 décembre 2016 relative à 'adoption des contrats et conventions du cycle 2 de la mutualisation,
VU la délibération n° 2017/25 du Conseil de métropole du 27 janvier 2017 modifiant les mécanismes de répartition financière des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communs membres et la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement, VU la délibération n°2021/673 du 25 novembre 2021, portant sur la modification de la répartition
du forfait de charges de structure,
VU la délibération n°2022/72 du 28 janvier 2022, relative à l'instauration d’'un mécanisme de solidarité de financement de la mutualisation,
VU la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan signée en date du 9 décembre 2016,
VU l'avenant n°1 concernant les révisions de niveau de service 2016-2017 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 30 janvier 2018,
VU l’avenant n°2 concernant les révisions de niveau de service 2017-2018 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 5 février 2019,
VU l'avenant n°3 concernant les révisions de niveau du service commun du domaine archives (cycle 5) entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan,
VU l'avenant n°4 concernant les révisions de niveau de service 2018-2019 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 26 décembre 2019,
VU l’avenant n°5 concernant les révisions de niveau de service 2019-2020 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Le Haillan, signé en date du 18 décembre 2020,
VU l’avenant n°6 concernant les révisions de niveau de service 2020-2021 entre Bordeaux Métropole et la commune de Le Haillan, signé en date du 8 février 2022,
VU lavenant n°7 aux conventions de création de services communs formalisant le périmètre et
les modalités des révisions de niveau de service actées et mises en oeuvre sur l’année 2021- 2022,
VU l'avenant n°3 au contrat d'engagement entre Bordeaux Métropole et la Commune du Haillan relatif à l’évolution du périmètre de certaines activités mutualisées notamment le renvoi en commun des activités « soutien à l’installation et à la création des entreprises » et « suivi régulier des principales entreprises » du domaine Animation économique et emploi,
VU le projet de convention ci-joint,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte CONSIDERANT que le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1ier janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les Communes se succèdent,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Madame La Maire à signer la convention de remboursement au titre des révisions de niveaux de service 2021-2022 ;
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 32
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
/DU Pour extrait certifié conforme,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_134-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
L E
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n°D2022_12_134
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Le Rapporteur expose :
Il est nécessaire de procéder à des ajustements des crédits sur le Budget Principal de la Ville, principalement sur virements de crédits en fonctionnement et des changements d'imputation en section d’investissement (du chapitre 21 au 23).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU la délibération n°141/21 du 17 décembre 2022 adoptant le Budget Principal de la Ville de l'exercice 2022 ;
VU la délibération n°58/22 du 26 juin 2022 portant sur l’affectation des résultats du Budget Principal de la Ville ;
VU la délibération n°60/22 du 26 juin 2022 portant sur l’adoption du Budget Supplémentaire 2022 du Budget Principal de la Ville ;
CONSIDERANT que ces ajustements n’impactent pas les équilibres budgétaires, les transferts de crédits sont effectués entre chapitre avec un virement de la section de fonctionnement à l'investissement, portant principalement sur la neutralisation de 'amortissement de l’attribution de compensation de l’investissement (ACI) en dépenses et en recettes.
DECIDE
Article unique : D’APPROUVER la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville de l'exercice 2022 portant propositions nouvelles et virements de crédits tels que décrit ci-après :
Dépenses | Recettes
Section de fonctionnement 225 120 225 120
Section d'investissement 224 965 224 965
Balance Générale 450 085 450 085
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 32
La délibération est adoptée à l’unanimité.
_ Fait et délibéré au Haillan,
@DU Hde 16 décembre 2022,
Êz“ : Maire,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu%(g,no“ > -de sa réception en Préfecture : /
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20221216-D2022_12_135-DE
Accusé certifié exécutoire
E
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022 12_135
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023 - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Erika VASQUEZ et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTE :
Madame Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le Budget de
la Commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de I'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à I'adoption de ce Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente.
Madame La Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, préalablement au vote du Budget Primitif 2023, Madame La Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice 2022 (budget primitif et décisions modificatives), non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
CONSIDERANT que le vote du Budget n'étant pas prévu avant avril 2023, il est proposé au Conseil Municipal de voter l’ouverture par anticipation de crédits d'investissement sur I'exercice 2023, afin de ne pas pénaliser les fournisseurs dans le paiement de leurs factures ou situations.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame La Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé
BP +BS + DM avant le vote du BP
20- Immoblisations incorporelles| 2020050,00€ 505 012,00 €
dont 204|
21- Immobilisations corporelles| 2505 845,00 € 626 461,00 €
23- Immobilisation en cours 708 000,00 € 177000,00€
TOTAI 5233 895,00 € 1308473,00€
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessous et ce avant le vote du Budget Primitif 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de l'acte Article 2 : DE FIXER pour la liste des opérations ou chapitres concernés, le montant des crédits accordés comme proposé ci-dessus.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 27
-CONTRE : 2 Bruno BOUCHET et Eric VENTRE (Ambition pour Le Haillan) -ABSTENTIONS : 3 Hervé BONNAUD, Wilfrid DAUTRY et Aurélie DUFRAIX (Le Haillan réuni)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
aAlla
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_136-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
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Le Haillan
Mairie du Haillan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_136
BUDGET PARTICIPATIF DE LA VILLE DU HAILLAN - EDITION 2023 - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Héléne PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
La Ville du Haillan souhaite impliquer, dès que cela est possible, les citoyens dans la gestion de la Commune. Cette volonté de développer la démocratie participative amène la municipalité à doter les citoyens d'un Budget participatif propre de 60 000.00 € pour leur permettre de financer des réalisations. Ce dernier a pour but d'associer les citoyens à l'utilisation des finances publiques pour les impliquer dans la vie de la cité. Il permet en effet aux résidents de la Ville, soit à titre individuel ou au nom d'un collectif, de proposer puis de voter l'affectation d'une partie du budget d'investissement sur la base de projets collectifs.
Ce premier Budget participatif s'insèrera dans le cadre de la labellisation Cittaslow, pour financer des projets écologiques, sociaux et démocratiques proposés et choisis par les citoyens. L'objet est de réaliser un travail collectif avec les habitants et les Services Municipaux en les rendant acteurs dans la construction d’une ville où « il fait bon vivre » pour porter les valeurs de Cittaslow.
Ce règlement, présenté en annexe a pour objet de fixer le cadre des dépôts de projet, les critères de choix, les modalités de vote et le calendrier. Il convient d'ajouter que les projets issus du Budget participatif seront identifiés en tant que tels afin de valoriser l'initiative citoyenne.
CONSIDERANT qu'il convient d’adopter le réglement et de d’accorder le lancement du premier Budget participatif de la Ville du Haillan dès le 15 janvier 2023,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le principe de création d’un Budget participatif à compter de 2022,
Article 2 : D’APPROUVER le règlement intérieur décrivant les principes du Budget
participatif, sa mise en oeuvre, son fonctionnement et son calendrier,
Article 3 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer tout document permettant la mise en oeuvre du règlement intérieur,
Article 4 : D’INDIQUER que les crédits budgétaires figureront aux chapitres 20 — 21 et 23 du budget principal des exercices à venir (en fonction de la nature des dépenses incluses dans les projets retenus).
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 28
-ABSTENTIONS : 3 Bruno BOUCHET (Ambition pour Le Haillan) Aurélie DUFRAIX et Wilfrid DAUTRY (Le Haillan réuni)
La délibération est adoptée.
@U/u Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
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La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte
G/RO! Certifié exécutoire par Madame La Maire compte enu
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_137-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_137
CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS) RELATIVE A L’ADHESION DE LA COMMUNE AUX ECHANGES DEMATERIALISES DE DONNEES D’ETAT CIVIL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF COMEDEC (COMMUNICATION ELECTRONIQUE DES DONNEES DE L'ETAT CIVIL) - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurèlie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Pour pallier les problèmes d'’offre et de demande de titres d'identité, passeport et CNI, la Préfecture a sollicité la Ville du Haillan pour la doter d’un Dispositif de Recueil de titres sécurités (DR).
Le Dispositif de Recueil (DR) sera installé à l'accueil de la mairie début 2023 et rattaché au service Citoyenneté et relations usager. Il permettra d’une part, de raccourcir le délai des dépôts des dossiers et de soulager les mairies voisines et d’autre part, d’élargir l’éventail de services à l'attention des administrés.
Dans le cadre de I'attribution de ce dispositif de recueil, la Commune a l’obligation d’adhèrer au dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de I'Etat Civil), et à ce titre, une convention doit étre signée entre le Ministère de la Justice, 'ANTS et la Commune.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la dèlibèration suivante :
VU la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatif à l’obligation de raccordement à la plateforme des échanges dématérialisés pour les Communes disposant ou ayant disposé d’une maternitè ;
VU l’article L2122-22 du Code Génèral des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;
VU l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d’exécution ;
VU le décret n°2007-240 modifié le 22 fèvrier 2007 portant création de I'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatifà I'état civil mentionnant la participation financière de I'Etat pour la mise en oeuvre de la plateforme des échanges dématérialisés des donnèes de l’état civil ;
VU l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil ;
VU larrété du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de I'Etat au déploiement de COMEDEC ;
CONSIDERANT l'obligation d’adhèrer au dispositif COMEDEC (Communication Électronique des Données de I'Etat Civil) dans le cadre de l’obtention du Dispositif de Recueil de titres sécuritès ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de l'acte DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer la convention entre le Ministère de la Justice, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et la Commune, ayant pour objet de définir les modalités de traitements, par la Commune, des demandes de vérification électronique d’état civil effectuées par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que les notaires prévues par le décret et l’arrêté cités ci-dessus ;
Article 2 : D’APPLIQUER les conditions requises de sécurité et de traitement des demandes de vérification électronique d’état civil dans le cadre de l’utilisation du dispositif COMEDEC.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 31
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
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Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_138-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
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. Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_138
CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS) RELATIVE A L’ADHESION DE LA COMMUNE AUX MODALITES D’OBTENTION, D’ATTRIBUTION, ET D’USAGE DES CARTES D’AUTHENTIFICATION ET DE SIGNATURE FOURNIES PAR L’ANTS - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte Le Rapporteur expose :
Pour pallier les problèmes d'offre et de demande de titres d'identité, passeport et CNI, la Préfecture a sollicité la Ville du Haillan pour la doter d’un Dispositif de Recueil de titres sécurités (DR).
Le Dispositif de Recueil (DR) qui sera installé à l’accueil de la mairie début 2023 et rattaché au service Citoyenneté et relations usagers permettra d’une part, de raccourcir le délai des dépôts des dossiers et de soulager les mairies voisines et d’autre part, d’élargir 'éventail de services à l’attention des administrés.
Dans le cadre de l’attribution de ce dispositif de recueil, la Commune doit adhérer aux modalités
d’obtention, d’attribution, et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l'ANTS, et à ce titre une convention doit être signée entre l'ANTS et la Commune.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d'adopter
les termes de la délibération suivante :
VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
VU l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d’exécution,
VU le décret n°2007-240 modifié le 22 février 2007 portant création de I'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
CONSIDERANT l'obligation d’adhérer au dispositif COMEDEC (Communication Électronique des Données de l’État Civil) dans le cadre de l’obtention du Dispositif de Recueil de titres sécurités,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ayant pour objet de d r les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la Commune ;
Article 2 : D’appliquer les conditions d’usage et de sécurité des cartes et des signatures
fournies par L’ANTS.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 31
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
;Pour extyait certifié conforme,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compissing: >
-de sa réception en Préfecture : ‘GiRO c—— -et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_139-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
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u Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_139
REGLEMENT DE PARTICIPATION AU CONCOURS D’ECRITURE « BREF » - EDITION 2023 - APPROBATION
Rapporteur : Martine GALES
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à
Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Héléne PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Le Concours d’écriture « Bref » est organisé par la Bibliothèque du Haillan pour valoriser la création d'écrits inédits de formes courtes par des écrivains amateurs. Il s'inscrit dans le cadre des Cogitations, festival des arts moqueurs, et récompense des textes sensibles, décalés ou créatifs d’un maximum de 30 lignes. Le thème proposé pour l’édition 2023 est Bref, en colère.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
CONSIDERANT la volonté municipale de développer la lecture, l’écriture et les pratiques amateurs,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER l’organisation du concours « Bref », le théme et le réglement de participation pour l’édition 2023 ;
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer ce réglement.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 31
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
La Maire,
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Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_140-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
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Mairie du Haillan
Département de la nde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_140
SALLE DE SPECTACLE L’ENTREPÔT - TARIFS - MODIFICATION
Rapporteur : Martine GALES
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à
Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra étre adressé à I'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
L'Entrepôt poursuit des objectifs de démocratisation culturelle et d’accessibilité à la culture pour le plus grand nombre. Il est proposé de revoir et unifier les tarifs spéciaux et tarifs réduits appliqués sur les billets de spectacle d’une part, et d’ouvrir les réservations au Pass Culture afin de favoriser l'accès des plus jeunes, d’autre part.
De plus, L'Entrepôt doit répondre à des objectifs de recettes. Au regard des coûts engendrés par l'organisation de certains spectacles, il est préconisé de créer un nouveau tarif :
CATEGORIES PLEINS TARIFS TARIFS REDUITS * TARIFS SPECIAUX **
A 30€ 25€ 20€
B 25€ 20€ 12€
C 18€ 15€ 8€
D 15€ 12€ se
E 12€ 8€ | Pas de tarifs spéciaux
F 8€ 5 € | Pas de tarifs spéciaux
G s€ Pas de tarifs réduits | Pas de tarifs spéciaux
H 4,5€ Pas de tarifs réduits | Pas de tarifs spé
| 40 € 30 € Pas de tarifs spéciaux
J 38€ Pas de tarifs réduits 25€
K 20€ Pas de tarifs réduits 12€
L Spectacles Catégories A - B | A partir de 3 spectacles : tarifs
Abonnement -C-D-E-F-|| réduits pour tous les spectacles
nominatif de la saison, y compris les 3
premiers spectacles
* Sur justificatifs, Le tarif réduit concerne les chômeurs, étudiants, bénéficiaires du RSA, enfants de moins de 18 ans, les groupesde plus de 10 personnes, personne titulaire de la carte d'invalidité à 80%, personnes retraitées de plus de 65 ans, les titulaires du Pass Sénior de la ville du Haillan, carte Musique en Live, Comités d’Entreprises et membres de l’association du personnel dela ville du Haillan.
** Applicables lorsque le remplissage de la salle n’est pas satisfaisant et / ou afin de favoriser l’accès à la culture des publics relevant des actions de médiation culturelle
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les tarifs tels que ci-dessus présentés ;
Article 2 : D’APPLIQUER ces tarifs, dans le cas des situations précitées, pour tous les points de vente en charge de la commercialisation des tarifs spéciaux et ce, de manière simultanée ;
Article 3 : D’OUVRIR les réservations au Pass Culture ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte Article 4 : D'IMPUTER les recettes correspondant sur le budget annexe - Régie des spectacles - à compter du 1er janvier 2023 et sur les budgets suivants.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 31
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20221216-D2022_12_141-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 22/12/2022
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Le Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_141
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION - AUTORISATION
Rapporteur : Daniel DUCLOS
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cècile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hélène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Le Rapporteur expose :
La Collectivité a l'obligation de joindre chaque année au Budget Primitif et au Compte Administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingué par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L2121-29, L2313-1, R2313-3) et sur l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce tableau est le reflet du tableau des emplois permanents présentés lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2022.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU la délibération n°D2022_11_112 en date du 16 novembre 2022 approuvant le tableau des effectifs ;
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le tableau des effectifs au 31 décembre 2022 pour le Budget Principal de la Ville, joint en annexe de ce document ;
Article 2 : D’APPROUVER le tableau des effectifs au 31 décembre 2022 pour le Budget de la Régie Spectacle, joint en annexe de ce document.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 26
-ABSTENTIONS : 5 Bruno BOUCHET et Eric VENTRE (Ambition pour Le Haillan) Hervé BONNAUD, Wilfrid DAUTRY et Aurélie DUFRAIX (Le Haillan réuni)
La délibération est adoptée.
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Fait et délibéré au Haillan,
16 décembre 2022,
à Mair:
* Andréa F —
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte ter& N L -de sa réception en Préfecture : GIRON® As -et de sa publication le : c-—
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de l’acte IV
INFORMATIONS SUR LES POSTES OCCUPES AU 31/12/2022 BUDGET PRINCIPAL!VILLE e
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS EMPLOIS BUDGETAIRES (3) BUDGETAIRES EN ETPT (4)
GRADES CATE(‘;‘)JR‘ES EMPLOIS PE:::T;‘T;TS AGENTS PERMANENTS ATEMPS TOTAL AGENTS NON TOTAL
ATEMPS NON TITULAIRES | TITULAIRES
COMPLET COMPLET (5)
EMPLOIS
FONCTIONNELS
(a)
Directeur général 1,00 des services A 1,00 1,00 1,00
Directeur des 1,00
services
techniques A 1,00 1,00 1,00
Collaborateur de 1,00 1,00 cabinet A 1,00 1,00 "
FILIERE
ADMINISTRATIVE
(b)
Attaché hors 0,00 classe A 0,00 o 0.00
Attaché principal A 2,00 2,00 2,00 2,00
Attaché A 5,00 5,00 5,00 5,00 Rédacteur 2,00 principal 1ere 2,00 2,00
classe B 2,00
| Rgdacteur 3,00 3,00 3,00 principal 2 classe B 3,00
Rédacteur B 5,00 3,00 3,00 2,00 5,00
Adjoint adm 10,90
principal 1 cl c 11,00 11,00 10.50 0,00 Adjoint adm 1,00 principal 2 cl c 1,00 100 | 10
Adjoint 11,30
administratif c 11,00 1400 | 730 - ”
FILIERE
TECHNIQUE (c)
Ingénieur 1,00
principal A 1,00 1,00 1,00
Ingénieur A 1,00 1,00 1,00 1,00
Technicien 2,80
principal 1ere
classe B 3,00 3,00 2,80
Technicien 1,00
principal 2 ème
classe B 1,00 1,00 1,00
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte Technicien 3,00 territorial B 3,00 3,00 2,00 1,00
Agent de maitrise 3,00
principal c 3,00 3,00 3,00
Agent de maitrise C 4,00 4,00 4,00 4,00
Adjoint technique 15,07 principal 1ere cl C 16,00 16,00 15,07
Adjoint technique 15,60
principal 2 eme cl C 16,00 16,00 15,60
Adjoint technique c 49,00 49,00 36,00 13,00 49,00 0,00
FILIERE SOCIALE (
d)
Assistant socio A 0.80 0,80
éducatif 1,00 0,00 1,00 ;
FILIERE MEDICO
SOCIALE
Cadre de santé 2,00
lerecl A 2,00 2,00 2,00
Cadre santé 2 0,00
classe A 0,00 1,00 0,00
Puéricultrice 0,00
territoriale CI
normale A 0,00 0,00 0,00
Educateur de 3,20 jeunes enfants A 4,00 4,00 3,20 Auxiliaire de 5,60 puériculture
ppale de 1ere cl B 6,00 6,00 5,60
Auxiliaire de 2,00
puériculture
ppale de 2 eme cl B 2,00 2,00 1,00 1,00
ATSEM principal 4,80
1ere c C 5,00 5,00 4,80
ATSEM principal 2,80
2eme d C 3,00 3,00 2,80
FILIERE SPORTIVE
(e)
Educateur A 1,00
Principal des APS
1ère classe 1,00 1,00 1,00
0,00
FILIERE
CULTURELLE (h)
Bibliothécaire 1,00 principal A 1,00 1,00 1,00
Bibliothécaire A 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint du 0,00
patrimoine
principal 1 cl C 0,00 0,00 0,00
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de I'acte Adjoint du 2,00 patrimoine
principal 2 cl c 2,00 2,00 2,00
Adjoint du 3,00
patrimoine c 2,00 3,00 2,00 1,00
0,00
FILIERE
ANIMATION(i)
Animateur 2,00 Principal 1ere
classe B 2,00 2,00 2,00
Animateur 1,00
Principal de 2
eme classe B 1,00 1,00 1,00
Animateur B 3,00 3,00 3,00 3,00
Adjoint 3,00 animation ppal 1
cl c 3,00 3,00 3,00
Adjoint 13,00
animation ppal 2
cl c 13,00 13,00 13,00
Adjoint d 17,00
animation C 17,00 . 17,00 17,00
0,00
FILIERE POLICE ( j
)
Chef de service 1,00 PM B 1,00 1,00 1,00
Brigadier chef 1,00 principal PM c 1,00 1,00 1,00
Brigadier PM C 2,00 2,00 2,00 2,00
0,00 0,00
EMPLOIS NON
CITES (k) (5)
0,00 0,00
0,00 0,00
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra étre adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_142-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
4
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_142
CREATION D’EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE - ANNEE 2023 - AUTORISATION
Rapporteur : Daniel DUCLOS
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni
au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE,
Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hèlène PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
La Ville du Haillan est amenée à recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité. Les recrutements de contractuels peuvent également concerner des besoins saisonniers.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- À un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°).
La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- À un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°).
La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du
Conseil Municipal.
Pour l'année 2023, il est proposé la création de 58 emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Ces emplois seront créés mais pas nécessairement pourvus. Le chiffre est identique à l'année précédente.
Ce tableau des effectifs des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filière, puis par grades.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU la délibération n°D2022_11_112 en date du 16 novembre 2022 approuvant le tableau des
effectifs ;
VU le tableau des créations d’emploi pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité pour 2023 annexé à la présente délibération ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte ANNEXE
Emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité de la Ville et de la Régie des spectacles pour 2023
EMPLOIS A
GRADES CATEGORIES |TEMPS COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 2 LUE
Rédacteur B 2
Adjoint administratif C 5
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2
Technicien territorial B 1
Adjoint technique C 10
FILIERE SOCIALE
Assistant socio-éducatif A 1
FILIERE MEDICO SOCIALE
Cadre santè 2ème classe A 0
Puéricultrice territoriale CI normale A 1
Educateur de jeunes enfants A 2
Auxiliaire de puériculture ppale de 2ème
classe e 3
ATSEM principal 2ème classe C 2
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire A 1
Adjoint du patrimoine C 2
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1
Adjoint d'animation C 23
L S RE SE |
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra étre adressé à l'auteur de l'acte DECIDE
Article 1 : DE CREER cinquante-huit (58) emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité dont le grade correspondant sera précisé dans le tableau annexé à la présente délibération ;
Article 2 : DE PRECISER que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de 2023.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 31
La délibération est adoptée à l’unanimi
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
/DU I‘Lq Pour extrait certifié conforme,
A3 Ü %
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_143-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_143
AIDE AUX CREATEURS ET REPRENEURS D’ENTREPRISE (ACRE)- AUTORISATION
Rapporteur : Daniel DUCLOS
L'An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurèlie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Héléne PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Aux termes de l’article L. 5424-1 du Code du travail, les agents fonctionnaires et non
fonctionnaires de la Fonction Publique ont droit à I'allocation d'assurance chômage, l’allocation d'Aide au Retour à l’Emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés.
Cependant, selon le principe de l'auto-assurance, les employeurs de la Fonction Publique assurent eux-mémes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi. A ce titre, ils assurent la gestion et le financement de 'ARE. Dans ce cas, aucune contribution d’assurance chômage n’est due.
Dans la continuité du versement de l’ARE, la Collectivité souhaite pouvoir verser l’Aide aux
Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) aux agents qui la solliciteraient. Cette aide consiste en une aide financière, versée au titre d'une création ou une reprise d’entreprise postérieure à la date de fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits. L’article 5 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 propre au service public précise qu'en cas de reprise ou de création d’entreprise, l’allocation peut être versée, sur la demande de l'intéressé, dans les mémes conditions que celles prévues pour 'ARE fixées par le règlement d’assurance chômage.
S'agissant d'une possibilité de versement en capital, il appartient à la Ville du Haillan de prendre une délibération permettant le versement de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de l’'ACRE.
Le versement de l'ACRE permet de recevoir en deux fois une somme correspondant à 45% de son capital calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage (ARE). Pour bénéficier de ce versement en capital, il faut remplir 3 conditions :
« Avoir créé une entreprise aprés son inscription à Pôle emploi ;
- Bénéficier de l’ARE ;
* Bénéficier de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an (document à demander à l'URSSAF). Le montant de cette aide est égal à 45% du capital correspondant aux droits ARE restants qui est versé en deux fois du même montant.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage,
VU le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra étre adressé à l’auteur de l’acte DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER la Collectivité à verser l’allocation chômage dans les conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) précisées ci-dessus aux agents qui en feraient la demande ;
Article 2 : D’INDIQUER que cette dépense sera imputée sur l’exercice en cours.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 31
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
_ Pour extrait certifié conforme,
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Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20221216-D2022_12_144-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
] |
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° D2022_12_144
CENTRE SOCIO CULTUREL LE SOURCE - PROJET SOCIAL POUR LA PERIODE 2023- 2026 - COMMUNICATION
Rapporteur : Patrick JULIENNE
L’An Deux Mille Vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andréa KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 8 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de la convocation : le 8 décembre 2022
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andréa KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LE BLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Cécile MEVEL, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE et Aurélie DUFRAIX.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Carole GUERE à Eric FABRE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Régis LAINEAU à Monique DARDAUD, Hervé BONNAUD à Bruno BOUCHET, Wilfrid DAUTRY à Aurélie DUFRAIX.
ABSENTES :
Mesdames Erika VASQUEZ et Cécile AJELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Héléne PROKOFIEFF
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Monsieur Philippe ROUZE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
En vue de l’obtention ou du maintien de l’agrément par la CAF et le Département, les Centres Socio Culturels revoient tous les 4 ans leur projet social.
Ce travail réunissant 3 phases : (évaluation, diagnostic et projection) permet d’engager la structure sur un socle de missions à savoir : « Accueillir TOUS les publics, travailler sur la mixité, le lien social. (...) viser l'inclusion de tous, l'organisation collective, l'initiative citoyenne et le développement de l'intérêt général ENSEMBLE (...) placer la PARTICIPATION des habitants au coeur de leur fonctionnement, comme postulat de départ et principe de fonctionnement ».
Chaque structure de I'Animation de la Vie Sociale, quelle que soit son importance ou les particularités de son territoire d'implantation, doit poursuivre trois finalités :
- L’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ; - La prise de responsabilité des usagers/habitants et le développement de la citoyenneté de proximité. Cette finalité renvoie au développement des capacités des personnes et de leur autonomie. Il s'agit d’une spécificité des structures de l'animation de la vie sociale ; à ce titre, elle constitue un élément de leur plus-value sociale.
La Source vient de déposer sa demande de renouvellement d’agrément pour la période 2023- 2026 en cohérence avec le travail « 3 en 1 » réalisé en collaboration avec la Commune et le CCAS mais aussi en adéquation avec les objectifs fixés par le CAF 33, le Département de la Gironde et la Ville à travers son projet politique et ses déclinaisons (Cittaslow et CTG notamment). 4 axes ont été proposés :
- Le soutien aux familles en situation de fragilité ;
- L’accompagnement des jeunes ;
- La lutte contre l’isolement ;
- L’Animation du territoire et la citoyenneté.
Ces axes se déclinent ensuite en plan d'action structurant l’intervention du centre auprès des habitants de la Commune ainsi que ses modalités de mise en oeuvre pour les 4 prochaines années, tel que joint en annexe.
DECIDE
Article unique : DE PRENDRE ACTE de la présentation du projet social 2023-2026.
Le Conseil prend acte.
Fait au Haillan, le 16 décembre 2022,
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-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte