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Procès Verbal - DELB 20210089
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210089)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le lundi quinze mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 mars 2021, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Régis DEBONS, Corinne CHATEL et Denis GREVERIE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Malika CHERRIERE et Laurent LOGIOU ;
- Agnès FIRMIN LE BODO a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h11 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN ;
- Louisa COUPPEY et Pascal LACHEVRE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h18 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET et Anne-Virginie LE COURTOIS ; - Edouard PHILIPPE n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 20h52 à 20h58 et a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210089
BATIMENTS - ENERGIE - CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE) - CONVENTION D'OBTENTION ET D'ACHAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-7 et L. 221-8 ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
VU les dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 ;
VU les budgets primitifs des exercices 2021 et suivants ;
VU l’autorisation de programme n° 2258.21 : marché public global de performance énergétique ;
CONSIDERANT
- que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique ;
- que, dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l’énergie, la ville du Havre est inscrite sur le registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2009 et y dépose en son nom propre les CEE liés aux travaux qu’elle réalise sur son patrimoine ;
- que les CEE sont des biens meubles librement négociables qui peuvent être détenus, acquis ou cédés par des collectivités territoriales ;
- que le conseil municipal est compétent pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur supérieure à 4 600 euros ;
- la convention d’obtention et d’achat de CEE ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CTR-OFEE (en sa qualité d’acheteur) accepte de constituer les dossiers de demande de CEE de la ville du Havre (le vendeur), puis de procéder à l’achat auprès de cette dernière d’une quantité indéterminée de CEE « classique » et/ou de CEE « précarité » exprimés en kWh cumac (énergie économisée cumulée actualisée) et selon un prix convenu entre les parties ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 février 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention d’obtention et d’achat de certificats d’économies d’énergie (CEE) avec la société CTR-CEE, 16 boulevard Garibaldi, 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX.
Imputation budgétaire
Recettes
Exercices 2021 et suivants
Sous-fonction 810 : services urbains, services communs
Nature 7788 : produits exceptionnels divers
Programme 225801 : travaux de maintenance énergétique P3/2
Code mission G30M05 : gestion optimisation énergie, développement énergies nouvellesADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 22 mars 2021
Pascal CRAMOISAN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/03/2021
Publié le 22/03/2021