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Arrêté - 189A 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 189A 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
ARRÊTÉ
n°
189A/2023
en
date
du
26
Décembre
2023
portant
autorisation
d'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
les
dimanches
15,
22
et
29
décembre
2024
Le
Maire
de
la
Commune
du
PALAIS-SUR-VIENNE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants,
Vu
l'article
257
de
la
loi n°
2015-990
du
6 août
2015,
dite
loi
Macron,
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21,
Vu
l'avis
des
organismes
consulaires
et syndicaux
intéressés,
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
dans
sa
délibération
n°144/2023
en
date
du
12
décembre
2023,
Considérant
que
les
commerçants
locaux
ont
fait
connaître
leur
souhait
que
les
commerces
de
détail
puissent
être
ouverts
les
dimanches
15,
22
et
29
décembre
2024,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
:
Pour
l’année
2024,
trois
ouvertures
dominicales
pour
les
commerces
de
détail
sont
autorisées
sur
la
commune,
les
dimanches
15,
22
et
29
décembre
2024.
Le
repos
hebdomadaire
est
ainsi
suspendu
durant
ces
journées
dans
les
commerces
de
détail
de
la
commune
relevant
des
secteurs
de
l'alimentation
ou
non
alimentaire
(tabac,
presse,
vente
de
biens
et/ou
de
services,
etc...)
ARTICLE
DEUXIEME
:
Les
commerçants
concernés
devront
respecter
scrupuleusement
les
dispositions
de
l'article
L.3132-
27
du
Code
du
travail
en
ce
qui
concerne
les
droits
sociaux
de
leurs
salariés.
ARTICLE
TROISIEME
:
Monsieur
le
Maire,
les
commerçants
concernés
et
tous
les
agents
régulièrement
mandatés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
QUATRIEME
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
la
Haute-Vienne,
- Mesdames
et Messieurs
les
commerçants
du
Palais-sur-Vienne
- Mesdames
et
Messieurs
les
représentants
des
organismes
consulaires
et syndicaux
intéressés
Fait
au
Palais-sur-Vienne,
Le
26
Décembre
2023
Le
Maire,
Ludovic GERAUDIE,
Affiché
le :
Transmis
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Vienne :