Arrêté - 1739302

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Arrêté - 1739302 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Gençay. Lien du pdf (Arrêté - 1739302)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-07-12-00008

ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction

temporaire du port et du transport sans motif

légitime d?armes, toutes catégories confondues,

de munitions et d’objets pouvant constituer une

arme par destination dans le département de la

Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18

Juillet 2024, 24h00

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport 11 6 sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination dance le dénartement de la Vienne du lindi186 inillet 2024 ORhO0 au jeudi 18 iuillet 2024 24h00En Cabinet PRÉFET murrité DE LA VIENNE Service des sécurités

Lie Bureau de la sécurité publique

Fraternité

ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans te département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00

Le préfet de la Vienne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-765 et KR. 644-5 :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat» sur l'ensemble du territoire national depuis le 25 mars 2024 ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet du

département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt- quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que du 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérants dénommés « Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre le « village de l'eau » dans la commune de Melle (79), appelant à manifester contre les méga-bassines » , dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que les parcours de-ces rassemblements tinérants, réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et communes étapes avec « des bivouacs » ;

Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon des itinéraires non définis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d’eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une forte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l’eau du 14 au 19 Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport 117 sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination dance le dénartement de la Vienne du hindi18 nullet 2024 ORhOO au ieuidi 18 nullet 2024 24h00Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre les méga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troubles importants à l'ordre public ; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de la prochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseaux sociaux: « juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, Une rencontre mondiale contre les bassines agricoles et l’accaparement de l’eau », risque de provoquer des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicatives notamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actes sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau »;

Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestation relative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans le département; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ; qu'elles appellent sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens,y compris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; que les annonces sur le lancement des travaux des premières réserves de substitution dans la Vienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors du déplacement de « ces convois de l'eau »;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évaluésà 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 dans les Deux- Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s’est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d’une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022 dans les Deux- Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la maniféstation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre: que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;

Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l’ordre public réguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d’une future réserve, comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d’une future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature du Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont fait éruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de commune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session de débat d'Orientations Budgétaires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport 17 8 sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer Une arme par destination dane le dénartement de la Vienne du lindi18 iullet 2024 ORhOO aus jeudi 18 iillet 2024 24h002023 du Conseil départemental dénonçant une subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne ; s’illustrant aussi par des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant aux manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du- Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1% au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, et systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme des retraites; s'illustrant encore par des d’exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans la nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une future réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis dans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été coupée, portant Un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant Un préjudice estimé à 100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;

Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils, utilisés

notamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont été lancés sur les forces de l'ordre :

Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans le département depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestation devant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort ; que des syndicats agricoles ont annoncé leur intention de perturber le passage des convois de l'eau;

Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés par les lieux et les parcours des « convois de l'eau »; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public, la commission d'infractions pénales et à assurer la sécurité des personnes et des biens; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport 119 sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer Une arme par destination dans le dénartement de la Vienne du lundi16 inillet 2024 QRhOO au ieudi 18 iuillet 2024 24h00ARRÊTE

Article 1 : Sauf pour les. personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du. Code pénal, sont interdits :

* lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00 sur la totalité du département de la Vienne.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l’article 431-10 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de.préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le sous- préfet de Montmorillon, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

A Poitiers, le 12 juillet 2024

le préfet

ne,

Jean-Marit GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport 7 20 sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination dance le dénartement de la Vienne du lindi186 innllet 2024 ORhOO au ienidi 18 inillet 2024 24h00