unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 28.09.2022 V2

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unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 28.09.2022 V2 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 28.09.2022 V2)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à 9h30, le Conseil de la Communauté de Communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Trèves, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ABRIC Bruno - ANGELI Laurette – BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles – BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène – MACQ Madeleine – MAURIN Florence - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel – PRADILLE Pierre - ROLAND Dominique - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - ZANCHI Jocelyne.

Suppléants présents : MAURIN Florence – PRADILLE Pierre – SERRANO Michel.

Absents : AMASSE Nicole (remplacée par sa suppléante MAURIN Florence) - MACQUART Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey -THION Raymond.

Procuration :

- ABBOU François donne procuration à ANGELI Laurette

- BLANCHAUD Marie-Hélène donne procuration à GAUTHIER Joël

- BURTET Jean-Luc donne procuration à BOISSON Christophe

- DE LATOUR Henri donne procuration à BENEFICE Patrick

- MALAIZE Françoise donne procuration à ZANCHI Jocelyne

- MOUNIER Bernard donne procuration à BERTHEZENE Gilles

Secrétaire de séance : Irène LEBEAU

Convocation et documents de travail envoyés le 20 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 25

Chorum : 152

Ordre du jour :

1. Présentation synthétique du résultat des stages sur le projet de pacte agro-écologique. 2. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 29/06/22.

3. Point sur l’élaboration de la candidature au programme LEADER 2023-2027 pour le Groupe d’Action Locale (GAL) et subvention à l’association Grand Pic Saint Loup.

4. Point sur le projet de création du Centre d’interprétation du changement climatique à l’observatoire du Mt Aigoual suite au futur désengagement de Météo France et avenants aux travaux.

5. Bilan de l’étude sur le développement touristique et marketing territorial et nouveau plan de financement.

6. FPIC 2022 (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). 7. Reversement de la Taxe d’aménagement.

8. Demande de subvention de la ville d’Alès pour la modernisation de l’abattoir d’Alès. 9. Demande de subvention complémentaire (DETR) pour projet de réhabilitation des bâtiments de Prat Peyrot.

10. Demande de subvention sur l’étude générale stratégique eau potable et assainissement : partie technique.

11. Nouveau plan de financement sur les servitudes des pistes DFCI.

12. Demande de report de l’échéance 2023 du crédit-bail avec la SCA Origine Cévennes. 13. Demande de subvention fonctionnement 2022 Conseil Départemental pour la Maison France Services et poste de coordonnateur Résidence personnes âgées de Lanuéjols. 14. Convention de partenariat avec le conservatoire des espaces naturels pour le Pacte Pastoral Intercommunal et NATURA 2000.

15. Convention de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour la Filature du Mazel. 16. Création d’un poste en CDD : Chef de projet du futur Centre d’interprétation du changement climatique à l’observatoire du Mt Aigoual.

17. Création emploi permanent agent crèche L’Espérou/Notre Dame de la Rouvière à 28h30 suite à démission.

18. Modification temps de travail (32h30 à 35h) agent crèche Notre Dame de la Rouvière. 19. Suppression poste agent social 10h30 et poste Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet suite à départ à la retraite.

20. Changement du nom du syndicat mixte Ganges – Le Vigan en « syndicat de rivières du haut bassin de l’Hérault.

21. Motion d’alerte des pouvoirs publics sur une nécessaire augmentation des moyens de fonctionnement du bloc communal.

22. Questions diverses.3

Gilles BERTHEZENE demande de modifier l’ordre du jour en avançant le point 14 au point 3. Modification acceptée à l’unanimité.

I. Présentation synthétique du résultat des stages sur le projet de pacte agro-écologique

Jean Philipe Ndione, stagiaire en Master, présente le travail réalisé par lui-même et Antoine Girault de mai à septembre au sein du service du Pacte Pastoral. Ils ont eu pour mission de réaliser un diagnostic agro-environnemental du territoire, d’établir une cartographie des acteurs et de relever des problématiques, leviers ou initiative en lien avec l’agro-écologie. Ceci afin de préparer la co-construction d’un pacte agroécologique sur le territoire de la CC CAC-TS, dans la continuité du pacte pastoral mais en intégrant tout type de production (maraichage…) et avec une dimension de transition écologique. Les 15 communes de la CC CAC-TS, 12 agriculteurs et 11 organismes ou associations ont été enquêtées. Il en ressort des difficultés exprimées par les agriculteurs et les élus, mais également des initiatives agro écologiques déjà présentes.

Globalement il est constaté une volonté positive de participer au projet, bien qu’avec parfois des réserves. Une synthèse des travaux et des résultats d’enquête seront prochainement envoyés à l’ensemble des élus.

II. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 26 juin 2022

Délibération n°114/2022

Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2022

III. Convention de coopération entre la CC CAC-TS et le Conservatoire des Espaces Naturels d’Occitanie (CEN Occitanie)

Délibération n°115/2022

La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires et le CEN Occitanie ambitionne la mise en place d’une convention de coopération pour 5 ans. Cette convention de coopération entre entités publiques dites pouvoirs adjudicateurs permet le développement d’actions en vue d’atteindre des objectifs communs aux parties dans le cadre de considérations d’intérêt général.

Cette coopération se traduit par une convention cadre pour 5 ans présentant les ambitions communes générales, sur différents axes de coopération partagés, et une ou plusieurs conventions de coopération spécifiques ou avenants opérationnels annuels précisant le détail de la programmation et les modalités de financement des actions de collaboration à mettre en œuvre sur une année donnée en fonction d’échanges préliminaires entre les parties.

Une telle convention de coopération n'induit pas pour la CC CAC-TS et le CEN Occ d'obligation de travailler systématiquement ensemble, mais établit une possibilité de le faire de façon facilitée dès lors que le CEN et la Communauté de communes souhaiteront œuvrer de concert. Ceci soustrait d'une mise en concurrence du fait que nous ayons ce projet de coopération entre pouvoirs adjudicateurs (selon les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) et permet d'envisager des remboursements entre les parties sans TVA.

Pour l’année 2022, cette coopération avec le CEN s’est traduite par une collaboration sur deux projets :4

- Le Pacte pastoral intercommunal : action sur le projet de chèvrerie à Trèves, ayant abouti à un appel à candidature pour des chevriers. Le CEN propose dans le cadre du projet TerrAES de contribuer à hauteur de 3000 € à l’action réalisé par la CC CAC-TS sur le pacte pastoral, sur lequel le temps de travail de Noémie CABANNES est mobilisé, en lien avec cette action sur Trèves.

- Natura 2000 : Le CEN a accompagné la CC CAC-TS sur des éléments techniques liés à la rédaction du Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) qui sera déposé le 30 septembre à la DRAAF. Ce PAEC est un document indispensable pour que les agriculteurs des sites Natura 2000 animés par la CC puissent bénéficier d’aides dans le cadre de Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). La contribution du CEN induit une soulte en faveur du CEN Occ à hauteur de 500 euros (financée pour la CC CAC-TS dans le cadre du budget Natura 2000).

Ainsi, pour l’année 2022, cela équivaux pour la CC CAC-TS :

DEPENSES RECETTES

Soulte positive en faveur du CEN

Occitanie concernant

l’accompagnement à l’élaboration

du PAEC

500 € Subvention (Etat/FEADER)* 500 €

Soulte positive en faveur de CC

CAC-TS concernant l’action du

Pacte pastoral sur Trèves

3000 €

TOTAL + 3000 €

VU les éléments ci-dessus

VU la convention cadre ci-jointe

CONSIDERANT la présence des sites Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint Jean et Causse Noir. CONSIDERANT l’adoption par la Communauté de Communes le 13 mai 2015 d’un Pacte Pastoral Intercommunal.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer la convention, annexée à cette délibération ainsi que les documents nécessaires à la validation des échanges financiers tels que décrit ci-dessus pour l’année 2022.

IV. Programme leader 2023-2027 : Convention et subvention à l’association Grand Pic Saint-Loup - Cévennes

Délibération n°116/2022

Considérant que la communauté de communes s’est engagée dans le processus de candidature au programme LEADER 2023-2027 sur un territoire à l’échelle de 5 EPCI (Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, Cévennes Gangeoises et Suménoises, Pays Viganais, Piémont Cévenol et Grand Pic Saint-Loup) qui correspond à 2 Contrats Territoriaux Occitanie (CTO). Pour élaborer le dossier de candidature, des moyens sont mis en place : du temps de travail d’agents des 5 EPCI et du PETR et l’accompagnement d’un prestataire extérieur.

Dans ce cadre, il est proposé une convention qui a pour objet de définir le partenariat technique et financier entre les différentes structures associées cosignataires : les 5 EPCI, le PETR Causses et Cévennes qui porte un CTO et l’Association Grand Pic Saint-Loup Cévennes qui porte l’autre CTO. Cette convention est établie le temps de l’élaboration de la candidature.

Considérant que l’Association Grand Pic Saint-Loup Cévennes assurera l’ensemble des aspects financiers, techniques et de communication inhérents à la réponse à l’appel à candidatures et sollicitera l’aide5

préparatoire d’un montant de 16 400 € (LEADER). Pour obtenir cette subvention européenne, il est nécessaire pour l’association d’obtenir des contreparties publiques nationales à hauteur de 4 100 €. Dans ce cadre, il a été convenu lors de la réunion du 22 juin 2022 à Quissac, que les 5 EPCI se répartissaient à parts égales ce montant, soit 820 € chacune.

Considérant qu’il est proposé au Conseil communautaire de voter une subvention à hauteur de 820 € permettant au porteur de projet de bénéficier d’une aide européenne, au titre du programme LEADER, de 16 400 € selon le plan de financement suivant :

Financeurs Montant %

Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes 820,00 € 4 %

Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises 820,00 € 4 %

Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup 820,00 € 4 %

Communauté de communes du Pays Viganais 820,00 € 4 %

Communauté de communes du Piémont Cévenol 820,00 € 4 %

LEADER (fonds européen FEADER) 16 400,00 € 80 %

Total Aides Publiques 20 500,00 € 100 %

TOTAL 20 500,00 € 100 %

Le Conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention. - APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée pour l’élaboration de la candidature au programme LEADER 2023-2027.

- APPROUVE le plan de financement correspondant et la répartition entre les EPCI concernés. - DÉCIDE d’octroyer une subvention maximale de 820 € à l’association Grand Pic Saint-Loup-Cévennes. - AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que l’ensemble des actes nécessaires.

V. Avenants aux lots 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 15 pour la réhabilitation et l’aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual »

Délibération n°117/2022 :

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les marchés de travaux pour la réhabilitation et l’aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual.

Considérant la volonté de supprimer une partie des travaux en raison des délais de réalisation trop longs qui concernent les lots :

- 3 - Gros œuvres

- 5 - Menuiseries extérieures

- 6 - Menuiseries intérieures

- 7 - Doublages – cloisons sèches – plafonds

- 8 - Ferronneries – serrurerie intérieure

- 10 - Enduits extérieurs et intérieurs

- 11 - Peintures – nettoyages

- 12 Plomberie – sanitaire – chauffage – ventilation

- 13 Courants forts et faibles

Représentants une moins-value globales de 156 923.32 € ;

Considérant la demande d’indemnité de l’entreprise Thermatic (lot 12) pour couvrir les surcouts liés au prolongement des délais de réalisation estimé par l’entreprise à 37 885 € et des travaux supplémentaires sur le réseau des eaux pluviales à hauteur de 2 420 € ;6

Considérant la nécessité d’installer un poste de relevage et la proposition de devis transmis par l’entreprise SLE (lot 15 – Espaces extérieurs) d’in montant de 27 900 € ;

Considérant le tableau récapitulatif ci-joint et les propositions d’avenants ; Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 21 septembre 2022.

Après délibération le Conseil Communautaire avec 21 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions valide les demandes d’avenants et autorisent le Président à signer les documents afférents ;

Tableau récapitulatif :

VI. Demande de subvention pour l’étude de développement touristique et marketing territorial

Délibération n° 118/2022

Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires a lancé une étude de développement touristique et marketing territorial.

Considérant que l’objectif est d’optimiser le fonctionnement des différents équipements du territoire et les sites touristiques afin de dynamiser le tourisme et proposer une offre complète aux visiteurs. Pour arriver à cela, la Communauté de communes souhaite travailler sur deux axes particuliers :

- Définir la stratégie de fonctionnement du futur Centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique

- Structurer l’offre touristique du territoire en identifiant l’Observatoire comme levier de développement

Considérant le plan de financement suivant :7

Dépenses Recettes

Nature de la dépense Montant HT Organisme Montant HT

Etude de développement

touristique et marketing territorial 39 900,00 €

Gal Cévennes (FEADER) 24 738,00 €

CC CAC-TS 15 162,00 €

TOTAL 39 900,00 € TOTAL 39 900,00 €

Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité :

- Valide le plan de financement ci-dessous ;

- Autorise Monsieur le Président à faire les demandes de subventions ;

- Autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents à ce dossier.

VII. Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2022 (FPIC)

Délibération n° 119/2022

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes est bénéficiaire d’un reversement de 296 326 € qu’elle devra répartir entre elle et ses communes membres.

Considérant qu’il appartient aux conseillers communautaires de se prononcer sur la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et ses communes membres.

Trois modes de répartition sont possibles :

1. Conserver la répartition dite « de droit commun » établie selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant dans un délai de deux mois.

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition de reversement, selon ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’opter pour une répartition « dérogatoire libre ».

- de répartir la somme de 296 326 € de la façon suivante :

1. Part EPCI : 296 326 €

2. Part communes membres : 0 €

- d’approuver le tableau ci-dessous qui détermine le montant pour chaque commune :8

Communes Montant répartition libre

CAUSSE BEGON 0

DOURBIES 0

LANUEJOLS 0

LASALLE 0

LES PLANTIERS 0

L'ESTRECHURE 0

PEYROLLES 0

REVENS 0

ST ANDRE DE MAJENCOULES 0

ST ANDRE DE VALBORGNE 0

ST SAUVEUR CAMPRIEU 0

SAUMANE 0

SOUDORGUES 0

TREVES 0

VAL-D’AIGOUAL 0

TOTAL 0 €

CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES 296 326 €

TOTAL 296 326 €

VIII. Reversement de la Taxe d’aménagement

Gilles Berthézène propose que ce point concernant la taxe d’aménagement, soit reporté à une date ultérieure dans l’attente d’informations complémentaires.

IX. Soutien à la ville d’Alès pour la modernisation de l’abattoir d’Alès

Délibération n°120/2022

L’abattoir d’Alès d’une capacité de 4500 tonnes est indispensable au maintien de l’élevage basé sur les labels de qualité et des filières courtes.

La ville d'Alès a décidé d’initier un projet de modernisation de l'abattoir en un pôle viande territorial d'excellence (projet de 7 millions € d’investissements). Ce projet porte sur la modernisation de l’abattoir notamment refonte complète des stabulations et de la station de pré-traitement, changement des réseaux eau chaude et du système de production froid, rénovation du hall d’abattage et des chambres froides ainsi que la création d’un atelier de découpe. La construction d’un atelier de découpe et de transformation pour élaborer une large gamme de produits, dont notamment la viande hachée, est indispensable à l’équilibre financier du pôle viande.

La gouvernance de l’abattoir a évolué avec la création de deux SEM :9

- une pour l'abattage (la SEMAAC créée en novembre 2021) intégrant un partenariat public (Ales, Alès Agglomération et le pays des Cévennes) et privés (grossistes, éleveurs, chambre d’agriculture....). Par concession de service public, le conseil municipal d’Alès du 14 février 2022 a donné gestion et exploitation de l’abattoir à la SEMAAC à partir du 1er mars 2022.

- une pour le futur atelier de découpe (société en cours de création).

Le projet de modernisation est soutenu par l’État (FNADT) à hauteur de 1 246 533€ et par le CD à hauteur de 500 000€. En octobre, la région devrait statuer sur une aide de 1 200 000€. Le chiffrage a été actualisé passant de 7 millions à 12 millions €, notamment au regard de l’augmentation des coûts des matériaux et de l’état des bâtiments à conserver. Un travail d’optimisation a été engagé pour tenter de réduire le budget de la modernisation autour de 10,5 millions €.

Face à l’augmentation de ces coûts et en l'absence d’aides complémentaires, l’abattoir ne pourra poursuivre son fonctionnement.

En date du 27 juillet, la ville d’Alès a sollicité notre communauté de communes pour participer à la survie de l’abattoir.

Le Bureau communautaire et la commission « Développement Economique » ont donné un avis favorable au soutien de la ville d’Alès pour la modernisation de l’abattoir d’Alès.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une offre de concours à la ville d’Alès pour un montant de 5 000 € pour participer à la survie de l’abattoir.

X. Demande de subvention FEDER PPN et DETR 2023 – actualisation du plan de financement de remise aux normes des bâtiments de Prat-Peyrot

Délibération n°121/2022

Vu l’Appel à projets Pôles de pleine nature du Massif Central 2015-2020 dont la Communauté de communes est lauréate sous le nom de « Pôle nature 4 saisons du massif de l’Aigoual ».

Vu la délibération n°29/2022

Vu les subventions accordées par l’Etat via le Plan avenir montagnes et le Conseil Départemental du Gard au titre du Contrat territorial.

Afin de respecter les délais administratifs imposés pour l’obtention des crédits FEDER, la réhabilitation des bâtiments est séparée en deux phases distinctes et continues, comme signifié dans le courrier adressé au GIP Massif Central le 27 juin 2022.

D’après les estimations financières du dossier de maîtrise d’œuvre, le projet est évalué à 1.183.708,74 € HT.10

Il est proposé de valider les plans de financements suivants :

PHASE 1

DEPENSES

RECETTES

Cofinanceurs Taux d'intervention Montant

Bâtiment d’accueil

Bâtiment demi-lune 529 055,00 € PAM 30% 194 699,42 €

Frais d'installation 40 715,84 € CD30 14,7% 95 402,72 €

MOE (10,12% du coût des

travaux) 57 660,81 € FEDER 25,3% 164 196,51 €

Devis complémentaires 13 420,00 € Autofinancement 30% 194 699,42 €

CT/CSPS 8 146,43 €

Total € HT 648 998,07 € Total € HT 100% 648 998,07 €

PHASE 2

DEPENSES

RECETTES

Cofinanceurs Taux d'intervention Montant

Chalet rond 445 093,00 € PAM 18% 96 188,98 €

Frais d'installation 34 254,16 € CD30 8,8% 47 132,60 €

MOE (10,12% du coût des

travaux) 48 509,93 €

CD30

(complément) 6,2% 33 132,94 €

CT/CSPS 6 853,57 € Région Occitanie 17% 90 900,81 €

DETR 30% 160 413,20 €

Autofinancement 20% 106 942,13 €

Total € HT 534 710,67 € Total € HT 100% 534 710,67 €

PROJET GLOBAL PHASE 1 PHASE 2

Réhabilitation des bâtiments 974 148,00 € 529 055,00 € 445 093,00 €

Frais d'installation 74 970,00 € 40 715,84 € 34 254,16 €

MOE (10,12% du coût des travaux) 106 170,74 € 57 660,81 € 48 509,93 €

Devis complémentaires

4 100,00 € 4 100,00 €

5 520,00 € 5 520,00 €

3 800,00 € 3 800,00 €

CT/CSPS 15 000,00 € 8 146,43 € 6 853,57 €

Total € HT 1 183 708,74 € 648 998,07 € 534 710,67 €

Total € TTC 1 420 450,49 € 778 797,69 € 641 652,80 €11

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Valide le plan de financement ci-dessus,

- Autorise le Président à solliciter les partenaires financiers,

- Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier.

XI. Demande de subvention sur la compétence eau potable

Délibération n°122/2022

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable et assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual C2vennes – Terres Solidaires au 1er janvier 2023,

Vu la délibération communautaire de la séance du 9 Février 2022 actant la signature du contrat relatif au rattrapage structurel de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires présentes en zone de revitalisation rurale en partenariat avec l’Agence de l’Eau RMC et le Conseil Départemental,

Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a besoin d’un état des lieux techniques sur l’ensemble de son territoire dans le but d’établir sa feuille de route,

Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires souhaite créer son SIG sur l’ensemble de son territoire avec les données collectées auprès des communes,

Considérant que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires possède 445km de réseaux linaires d’eau potable et 61 km de réseaux linaires d’assainissement (soit 90% et 10%),

Considérant que l’Agence de l’Eau Adour Garonne intervient au prorata des 6 communes présentent sur le territoire CACTS,

Considérant le contrat relatif au rattrapage structurel de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires présente en zone de revitalisation rurale avec le plan de financement suivant sur le territoire Rhône Méditerranée Corse,

Colonne1

Colonne2

MONTANT DE

L'OPERATION

€ HT

AERMC AEAG CD30 AUTOFINANCEMENT

AEP

ETUDE STRATEGIQUE GENERALE

SUR L'EAU POTABLE : partie

technique

120 000 36 000 24 000 36 000 24 000

AEP AUDIT SUR LA TELESURVEILLANCE 36 000 10 800 7 200 10 800 7 200

AEP

COLLECTE DE TOUTES LES

DONNEES (plans, fiches, rapports

du fontainier... ) POUR

PREPARATION DU SIG

18 000 5 400 3 600 5 400 3 600

AEP CREATION DU SIG 18 000 5 400 3 600 5 400 3 600

Total 192 000 57 600 38 400 57 600 38 40012

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité décide :

- D’approuver le projet,

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental du Gard, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

- D’attester d’être maitre d’ouvrage de l’opération et de s’engager à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,

- D’assurer un autocontrôle de l’étude,

- D'inviter Conseil Départemental du Gard, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, l’Agence de l’Eau Adour Garonne et les services de l’Etat aux réunions du Comité de suivi de l’étude et leur transmettre l’ensemble des documents produits,

- D’informer Conseil Départemental du Gard, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et l’Agence de l’Eau Adour Garonne, en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet,

- De s’engager à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 20% de financement pour les opérations d’investissement (art 76 de la loi 2010-1563 du 16/12/2010), - De s’engager à réunir la part contributive de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires

XII. Demande de subvention sur la compétence assainissement

Délibération n°123/2022

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable et assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires au 1er janvier 2023,

Vu la délibération communautaire de la séance du 9 Février 2022 actant la signature du contrat relatif au rattrapage structurel de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires présentes en zone de revitalisation rurale en partenariat avec l’Agence de l’Eau RMC et le Conseil Départemental,

Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a besoin d’un état des lieux techniques sur l’ensemble de son territoire dans le but d’établir sa feuille de route,

Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires souhaite créer son SIG sur l’ensemble de son territoire avec les données collectées auprès des communes,

Considérant que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires possède 445km de réseaux linaires d’eau potable et 61 km de réseaux linaires d’assainissement (soit 90% et 10%),

Considérant que l’Agence de l’Eau Adour Garonne intervient au prorata des 6 communes présentent sur le territoire CACTS,

Considérant le contrat relatif au rattrapage structurel de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires présente en zone de revitalisation rurale avec le plan de financement suivant sur le territoire Rhône Méditerranée Corse,13

Colonne1 Colonne2

MONTANT DE

L'OPERATION

€ HT

AERMC AEAG CD30 AUTOFINANCEMENT

AC

ETUDE STRATEGIQUE

GENERALE SUR

L'ASSAINISSEMENT : partie

technique

120 000 36 000 24 000 36 000 24 000

AC

AUDIT SUR LA

TELESURVEILLANCE 4 000 1 200 800 1 200 800

AC

COLLECTE DE TOUTES LES

DONNEES (plans, fiches,

rapports du fontainier... )

POUR PREPARATION DU SIG

2 000 600 400 600 400

AC

CREATION DU SIG 2 000 600 400 600 400

Total 128 000 38 400 25 600 38 400 25 600

Le Conseil Communautaire, après délibération, décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet,

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental du Gard, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

- D’attester d’être maitre d’ouvrage de l’opération et de s’engager à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,

- D’assurer un autocontrôle de l’étude,

- D'inviter Conseil Départemental du Gard, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, l’Agence de l’Eau Adour Garonne et les services de l’Etat aux réunions du Comité de suivi de l’étude et leur transmettre l’ensemble des documents produits,

- D’informer Conseil Départemental du Gard, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et l’Agence de l’Eau Adour Garonne, en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet,

- De s’engager à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 20% de financement pour les opérations d’investissement (art 76 de la loi 2010-1563 du 16/12/2010), - De s’engager à réunir la part contributive de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires.

XIII. Mise en place des servitudes de passage et d’aménagement sur les pistes DFCI hors forêt domaniale

Délibération n°124/2022

Vu le code forestier et notamment son article L 134-2 permettant l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts,

Considérant la nécessité de donner un statut juridique aux pistes DFCI afin de pérenniser les équipements indispensables à la protection des forêts,

Considérant que les pistes suivantes n’ont pas de servitudes : H17, H15, H7, H8, G24, G56, H30, F62, G23 et G28.

Considérant le plan de financement suivant :14

Plan de financement

Mise en place de servitudes

Dépenses Recettes

Nature de la dépense Montant HT Organisme Montant HT

Analyse du cadastre

4 745,00 €

Etat 3 796,00 € Production de documents

cartographiques

Fourniture et reproduction des pièces CC CAC-TS 949,00 €

TOTAL 4 745,00 € TOTAL 4 745,00 €

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement,

- Autorise le Président à solliciter l’Etat,

- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

XIV. Demande de report de l’échéance 2023 du crédit-bail avec la SCA Origine Cévennes

Report de l’échéance 2023 du crédit-bail avec la SCA Origine Cévennes : discussions sur les possibilités de report.

Il est convenu à l’unanimité que M. le Président se rapproche des Communauté de communes Pays Viganais et Piémont Cévenol pour une proposition d’une subvention à la coopérative pour l’aider à assumer ses engagements, qui serait allouée par chaque communauté de communes sous forme de prêt à rembourser.

XV. Demande de subvention de fonctionnement 2023 Conseil Départemental du Gard pour la Maison France Services de Lasalle/St André de Valborgne

Délibération n°125/2022

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire, que pour continuer à financer les lieux ressources basés sur la commune de Lasalle et la commune de Saint André de Valborgne, il y a lieu de faire une demande de renouvellement de subvention de fonctionnement auprès de Conseil Départemental du Gard.

Le montant de la subvention demandée pour l’année 2023 est de 20.000 €.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Autorise le Président à solliciter une subvention de fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard pour l’exercice 2023 d’un montant de 20 000 €,

- Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Laurette ANGELI propose que cette demande soit également faite aussi pour la nouvelle France Services de Val-d’Aigoual. Il faut attendre une année d’exercice avant de faire la première demande.15

XVI. Subvention 2023 : Conseil Départemental du Gard / Poste de coordonnateur de service de proximité pour personnes âgées

Délibération n°126/2022

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de solliciter le renouvellement de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023 concernant le poste de coordonnateur de service de proximité pour personnes âgées sur la résidence Les Ormeaux à Lanuéjols.

Cette action vise à maintenir l’autonomie des personnes âgées en évitant leur isolement, en encourageant leur participation à la vie collective et en les accompagnants dans leurs démarches administratives.

Le montant de la subvention demandée pour l’année 2023 est de 10.000 €.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Autorise le Président à solliciter une subvention de fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard,

- Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

XVII. Convention de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour la Filature du Mazel

Délibération n°127/2022

En 2004, un bail emphytéotique a été conclu entre Mme NOUALHAC Geneviève et ses enfants (propriétaires de la Filature du Mazel) d’une part, et la Communauté de communes de l’Aigoual d’autre part pour une durée de 39 ans (du 1er avril 2004 au 30 avril 2043).

Ce bâtiment accueille aujourd’hui, des associations et des ateliers d’artistes plasticiens, mais également des résidences d’artistes et des co-workeurs.

Considérant que la société GARD FIBRE a pour mission de déployer le réseau de fibre optique sur l’ensemble du Département du Gard.

Considérant que la Filature du Mazel accueille plusieurs lignes internet afin d’assurer le développement de plusieurs activités sur son site.

Considérant que pour cela, l’opérateur (GARD FIBRE), doit installer divers équipements à l’intérieur des bâtiments

Considérant que GARD FIBRE propose à la Communauté de communes une convention pour définir les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes.

Considérant que les conventions, annexées à cette délibération, mentionnent notamment les éléments suivants :

- Les travaux d’installation des lignes doivent s’achever au plus tard 6 mois à compter de la mise à disposition de l’Opérateur des infrastructures d’accueil ;

- La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des lignes et des équipements installés ou utilisés seront assurés par l’opérateur ;

- Préalablement à l’exécution des travaux, l’opérateur propose au propriétaire un plan d’installation des lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil ;16

- L’autorisation accordée par le Propriétaire à l’opérateur d’installer ou d’utiliser les « Lignes », « Equipements » et « Infrastructures d’accueil » n’est assortie d’aucune contrepartie financière ;

- Le Département du Gard et « l’Opérateur » ont conclu en date du 17/08/2018 une Convention de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un Réseau d’Initiative Publique très haut débit sur le périmètre où est situé l’immeuble ou lotissement. A ce titre, le Département du Gard est propriétaire des « Lignes », « Equipements » et « Infrastructures d’accueil » que « l’Opérateur » a installé dans l’immeuble ou le lotissement, et le demeure au terme de la « Convention ». Ces « Lignes », « Equipements relèvent du domaine public du Département ;

- La « Convention » est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa

signature. Lorsque la « Convention » n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention ci-jointe et tous documents afférents à ce dossier.

XVIII. Création d’un emploi temporaire – Chef de projet de l’Observatoire du Mont-Aigoual – 35h hebdomadaires

Délibération n°128/2022

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III concernant les recrutements dans la fonction publique,

Vu les articles L332-24 à L332-24 du code précité concernant les emplois temporaires en contrats de projets,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement,

Vu le Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Considérant le projet d’évolution de l’Observatoire du Mont-Aigoual

Projet unique en France, l’Observatoire aura pour mission principale de sensibiliser au changement climatique grâce à différentes actions de médiation scientifique et culturelle, notamment par une exposition innovante et interactive qui permettra aux visiteurs de comprendre les fondamentaux du changement climatique de façon ludique.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet d’évolution de l’Observatoire du Mont-Aigoual,

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet :

- Mettre en œuvre le projet scientifique, touristique et culturel du site et assure son développement.

- Animer et coordonner l’équipe de l’Observatoire placée sous sa responsabilité et être force de proposition pour accompagner le déploiement du site.

- Encadrer l’équipe de permanents et de saisonniers ; prévoir et gérer les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ses missions.17

- Travaille en concertation avec les élus et le comité de pilotage à la définition de la stratégie de développement du centre et à la structuration de sa gouvernance.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi non permanent de Chef de projet de l’Observatoire du Mont-Aigoual, - A compter du 1er janvier 2023

- À temps complet à raison de 35h hebdomadaires,

- Pour une durée de 3 ans

- De catégorie A

- Ouvert aux grades d’Attaché, Attaché principal ou d’Ingénieur ou Ingénieur principal

L’agent devra justifier d’une expérience de direction et/ou de chef de projet dans une structure comparable (publique ou privé) et d’un niveau Bac + 5.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ; les primes et le supplément familial le cas échéant.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XIX. Création d’un emploi permanent – Agent de crèche à 28h30 - suite à modification horaire

Délibération n°129/2022

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération n°161-2021 du 8 décembre 2021 créant le poste d’agent de crèche à 31h,

Vu la réorganisation du service suite au départ de l’agent en poste à 31h,

Considérant que le bon fonctionnement du service petite enfance nécessite la création d’un poste à 28h30 suite à modification horaire,18

Considérant que cette modification horaire est inférieure à 10% et ne nécessite pas l’avis du CT,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent – Agent de crèche,

- à compter du 1er octobre 2022,

- à temps non complet de 28h30,

- ouvert aux grades d’Agent social, Agent social principal 2ème classe, Agent social 1ère classe ou au grade d’Auxiliaire de puériculture classe normale, d’Auxiliaire de puériculture principal classe exceptionnelle, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent de crèche - Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial et assurer les missions suivantes :

o Accueil des enfants et des familles

o Accompagnement de l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

o Elaboration et mise en œuvre des projets d’activités des enfants

o Aménagement et nettoyage des jeux, matériel et des locaux

o Assurer les repas, les changes et les siestes des enfants dans une relation privilégiée

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire d’Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

DECIDE de supprimer le poste d’Agent de crèche à 31h dont bénéficiait l’agent

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XX. Création d’un emploi permanent suite à modification horaire – Agent de crèche à temps complet

Délibération n°130/2022

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la réorganisation du service suite au départ d’un agent,

Vu la délibération n°162-2021 du 8 décembre 2021 créant le poste d’agent de crèche à 32h30,

Vu l’accord de l’agent en poste à 32h30 pour augmenter son temps de travail à 35h,19

Considérant que cette modification horaire est inférieure à 10% et ne nécessite pas l’avis du CT,

Considérant que le bon fonctionnement du service petite enfance nécessite la création d’un poste à 35h suite à modification horaire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent – Agent de crèche,

- à compter du 1er octobre 2022,

- à temps complet,

- ouvert aux grades d’Agent social, Agent social principal 2ème classe, Agent social 1ère classe ou au grade d’Auxiliaire de puériculture classe normale, d’Auxiliaire de puériculture principal classe exceptionnelle, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent de crèche - Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial et assurer les missions suivantes :

o Accueil des enfants et des familles

o Accompagnement de l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

o Elaboration et mise en œuvre des projets d’activités des enfants

o Aménagement et nettoyage des jeux, matériel et des locaux

o Assurer les repas, les changes et les siestes des enfants dans une relation privilégiée

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire d’Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

DECIDE de supprimer le poste d’Agent de crèche à 32h30 dont bénéficiait l’agent

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXI. Suppression du poste d’Agent social à 10h30 hebdomadaire

Délibération n°131/2022

Vu le code général de la fonction publique,

Vu les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatifs au Comité technique,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985,

Vu la réorganisation du service suite au départ d’un agent en disponibilité,

Vu la délibération n°111-2022 du 29 juin créant le poste d’agent social à 14h,

Vu l’accord de l’agent en poste à 10h30 hebdomadaires d’augmenter son temps de travail à 14h hebdomadaires,

Vu l’avis du CT du 12 septembre 2022,20

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DECIDE la suppression du poste d’Agent social à 10h30 hebdomadaires dont bénéficiait l’agent,  AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXII. Suppression du poste d’Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet

Délibération n°132/2022

Vu le code général de la fonction publique,

Vu les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatifs au Comité technique,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985,

Vu le départ à la retraite de la responsable de la crèche de Lasalle en date du 28.02.2022, au grade d’Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle,

Vu son remplacement par voie de mutation au 01.12.2021 par un agent dans le cadre d’emploi des d’Assistants territoriaux socio-éducatif (délibération n°140-2021 du 20 octobre 2021),

Vu l’avis du CT,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DECIDE la suppression du poste d’Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet

 AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXIII. Changement de nom du syndicat mixte Ganges-le Vigan

Délibération n°133/2022

Monsieur le Président indique que lors de sa séance du 20 juin 2022, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Ganges-Le Vigan a approuvé, à l’unanimité, le changement de nom du syndicat en « syndicat de rivières du haut bassin de l’Hérault (SRHBH) ».

Ce changement de nom entraîne une modification de l’article 1 des statuts du Syndicat comme suit :

Article 1 :

Il est formé entre les Communautés de Communes suivantes :

- Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires pour les Communes de St André de Majencoules et Val d’Aigoual

- Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises

- Communauté de Communes du Pays Viganais

Qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé « syndicat de rivières du haut bassin de l’Hérault (SRHBH) ».

Considérant que la modification des statuts est soumise à l’approbation des membres du Syndicat, Monsieur le Président propose à l’Assemblée de se prononcer sur cette modification.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-20,

VU l’arrêté interpréfectoral n°2020-03-12-B3-002 du 12 mars 2020, portant sur la modification des statuts du Syndicat mixte Ganges–Le Vigan,21

Le Conseil de Communauté, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE le changement de nom du syndicat mixte Ganges-Le Vigan et la modification de l’article 1 des statuts telle que mentionnée ci-avant.

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires.

XXIV. Soutien à la motion d’alerte des pouvoirs publics sur une nécessaire augmentation des moyens de fonctionnement du bloc communal adoptée par l’AMF Occitanie

Délibération n°134/2022

Le 4 juillet 2022, l’AMF Occitanie a adopté une motion pour que les moyens de fonctionnement du bloc communal soient rapidement et de manière conséquente revue à la hausse pour permettre aux communes et aux intercommunalités d’absorber les augmentations des coûts auxquelles elles sont confrontées.

Cette motion indique :

« Les collectivités de proximité, communes et intercommunalités, sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles interviennent dans la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble ». Elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi les acteurs économiques et l’emploi.

Le bloc communal est actuellement confronté à des difficultés financières importantes liées notamment à l’augmentation du prix de l’énergie et à l’augmentation du prix des matériaux.

Si le soutien de l’Etat en matière d’investissement, notamment au travers de France relance, a été à la hauteur des attentes et a pu constituer en parallèle un appui aux acteurs économiques, nombreux sont les projets d’investissement actuellement remis en cause, voire abandonnés par les communes et les intercommunalités, en raison d’une augmentation significative des coûts qu’elles ne sont pas à même de prendre en charge.

L’augmentation du point d’indice à hauteur de 3,5%, saluée par les élus en cela qu’elle aura un effet positif sur le pouvoir d’achat des agents des collectivités territoriales, a été décidée par l’Etat : c’est donc l’Etat qui doit financer cette mesure pour ne pas impacter plus lourdement encore le budget de fonctionnement des communes et intercommunalités, déjà particulièrement contraint.

Il en va de l’autonomie financière des collectivités mise à mal par le fait qu’elles ne disposent quasiment plus du levier fiscal et qu’elles subissent des augmentations de dépenses qu’elles n’ont pas elles-mêmes décidées.

Seule une augmentation des moyens de fonctionnement, qui doit mécaniquement se traduire par une hausse significative de la dotation globale de fonctionnement, permettra aux collectivités de garder un autofinancement de nature à leur permettre de traduire dans l’action les choix qui sont faits. Pour l’heure, la seule alternative consiste à procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action. La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale. »

Le Conseil communautaire, après délibération à l’unanimité, soutient la motion de l’AMF Occitanie.22

XXV. Questions diverses

1. Réunion de présentation TI

Gilles Berthézène informe que suite à l’étude sur la Taxe incitative, des réunions publiques par secteur du territoire ont été demandées. Les dates de ces réunions sont :

- Vallée Borgne / Lasalle – Soudorgues : 23 novembre à Lasalle

- Vallée de l’Hérault : 22 novembre à St André de Majencoules

- Causses : 21 novembre à Trèves

Ces différentes dates vont être confirmées par mail.

2. Camion encombrant Vallée Borgne

Régis Bourelly demande où en est l’achat du camion encombrant car la date-line est passée. Gilles Berthézène explique que suite à l’arrêt de la responsable du service déchets certains dossiers ont pris du retard. La commande a été validée.

3. Entretiens des sentiers

Régis Bourelly trouve ça inadmissible que la facture de Mr Yoann Schipper n’a pas été réglée en totalité. Mr Schipper a été missionné pour l’entretien des sentiers de randonnées dans la Vallée Borgne et Lasalle /Soudorgues. Mi-juillet, Mr Schipper a informé la Communauté de communes qu’il mettait fin à sa mission et ne terminait pas l’entretien des chemins. Mr Schipper a facturé à l’heure travaillé, mais le devis signé était au nombre de kilomètre effectué.

Il lui a été demandé de refaire sa facture au kilomètre et d’adresser des photos à l’appui du travail effectué. A ce jour, certains sentiers de randonnées sont inaccessibles.

4. Maternité de Ganges

Irène LEBEAU informe le conseil communautaire des menaces de fermeture qui pèsent sur le service de maternité de la clinique St Louis à Ganges ; une manifestation de soutien aura lieu jeudi 6 octobre. Compte-tenu de l’importance vitale de ce service pour les populations du territoire de la Communauté de Communes, les élu(e)s sont invité(e)s à aller participer à cette manifestation.

La séance se termine à 13h00

Gilles BERTHEZENE, Irène LEBEAU, Président. Secrétaire de séance.