Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 17 octobre 2019

Les membres du conseil municipal de Criquetot l’Esneval se sont réunis en mairie le 17 octobre deux mille

dix-neuf à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 10 octobre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 18

Suffrages exprimés : 17

Présents (15) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mmes Hélène AUBOURG, Chantal

TURQUIER, M. Stéphane VASSELIN, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, MM. Christian ROBERT,

Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Marie-Geneviève COUFOURIER,

Sandrine HERANVAL, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, M. Emmanuel FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2) : Mme Anne-Sophie PHILIPPOTEAU à Mme Sandrine HERANVAL, Mme Sandrine RUBIGNY à

M. Alain FLEURET

Absents excusé (1) : M. Bertrand GOLAIN

Mme Hélène AUBOURG est nommée secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

Rappel des décisions adoptées

au cours de la séance du 9 juillet 2019

Secrétaire de séance : M. Dominique FOUBERT

L Communication du budget de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Modification des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Participation financières des communes voisines au fonctionnement des écoles et du restaurant scolaire

Actualisation des tarifs des services publics locaux

Avenants aux marchés de travaux de la salle d'animation

Autorisation de lancement de la procédure de rénovation de la salle Saint-Henri

Approbation du projet de rénovation du centre médico-social

Approbation du projet de création d'un gymnase et autorisation de lancement de la

procédure

9. Autorisation de lancement de la procédure de restructuration de l’école

10. Subvention complémentaire à l’Amicale laïque d’Aplemont

11. Subvention au club de football (déplacement en Pologne)

12. Questions diverses

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Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2019 est approuvé à l'unanimité.Ordre du jour

1. Subvention au foyer socio-éducatif du collège l’Oiseau Blanc

2. Révision statutaire 2020 du Syndicat départemental d'énergie de Seine-Maritime

(SDE76)

3. Communauté urbaine Le Havre Seine-Maritime. Approbation des rapports de la

Commission locale d'évaluation des charges transférées

4. Cession du presbytère

5, Acquisition à l’euro symbolique d’une partie de parcelle (création d’une réserve

incendie rue de la Corne

6. Acquisition d’une partie d’une parcelle appartenant à la SNCF (création d’une réserve

incendie rue de Mondeville — A 68p)

Rétrocession d’une concession funéraire

Attribution d’une indemnité de conseil au trésorier

Rectification d’une erreur matérielle sur le budget de la zone artisanale

10. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

11. Adhésion à Seine Maritime attractivité

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1) Subvention au foyer socio-éducatif du collège l'Oiseau Blanc

M. le Maire expose à l’assemblée que la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval participait autrefois à l’achat de fournitures scolaires du collège L’Oiseau Blanc à hauteur de 12 200 € et au fonctionnement du Rased (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) à hauteur de 1 725 €.

La communauté urbaine Le Havre Seine-Maritime (CU LHSM) ne détient plus la compétence dans ce domaine mais souhaite maintenir ces aides financières. Les élus du conseil communautaire ont décidé qu’elles seraient versées aux communes sièges des collèges. La CU LHSM compense cette charge à l’euro près par le biais des attributions de compensation de la taxe professionnelle (ACTP).

Il est proposé que la somme de 12 200 € soit versée au foyer socio-éducatif du collège l’Oiseau Blanc.

Pour faire face à cette nouvelle dépense, il est nécessaire d'augmenter les crédits inscrits à l’article 6574 du même montant.

L'équilibre budgétaire est maintenu par une augmentation du même montant des recettes enregistrées à l’article 73211 — Attribution de compensation.

La dépense du Rased serait quant à elle prise en charge directement par la commune sur ses crédits de fonctionnement et sur présentation de facture.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau dispositif de soutien à l’achat de fournitures scolaires du collège l’Oiseau Blanc et de fonctionnement du Rased et décide d’attribuer une subvention de 12 200 € au foyer socio-éducatif du collège l’Oiseau Blanc

de la commune.

CM 17 octobre 2019 — Procès-verbal2) Révision statutaire 2020 du Syndicat départemental d'énergie de Seine- Maritime

M. le Maire informe l’assemblée que le Syndicat départemental d’énergie de la Seine- Maritime (SDE76) a adopté le 21 juin 2019 ses nouveaux statuts (cf document en annexe).

Ils visent notamment à :

- sécuriser ses compétences actuelles,

- prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique sur ses territoires,

- pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT).

Ces nouveaux statuts prévoient également le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 commissions locales de l’énergie (CLE) inchangées.

Les nouveaux statuts attribuent au SDE76 des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais aussi lui permettre d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui sur :

- la transition énergétique,

- l'équipement énergétique de son territoire,

- la participation aux Plans Climat Air Energie (PCAET),

- le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,

-_ la production d’énergie d’origine renouvelable,

- les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,

- la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique), - la gestion simple et intelligente de l’énergie: réseaux communicants, stockage d’énergie.

Les modalités d’adhésion des EPCI sont également précisées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux statuts et le règlement intérieur du SDE76.

3) Communauté urbaine Le Havre Seine-Maritime. Approbation des rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées

M. le Maire expose à l’assemblée que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est tenue le vendredi 13 septembre.

M. le Maire précise que la commune n’est concernée que par trois rapports mais qu’elle a l’obligation d’approuver la totalité. Il ajoute que l’ensemble des 54 communes doit se prononcer, faute de quoi il appartiendrait au préfet d’arrêter les modalités de fixation des attributions de compensation. Pour permettre de boucler le dossier avant la fin de l’année, les communes doivent délibérer avant le 31 octobre. La communauté urbaine se réunira le

CM 17 octobre 2019 - Procès-verbal in21 novembre, à la suite de quoi les communes auront à approuver le montant individuel de

leur ACTP avant le 31 décembre.

M. le Maire fait par ailleurs observer que ce montant sera figé définitivement, aussi bien en dépense qu’en recette. En réponse à M. Gaëtan DECULTOT, M. le Maire indique que l’ACTP serait versée tous les deux mois voire par semestre, plutôt que mensuellement comme c’est le cas actuellement de manière à limiter les coûts de gestion.

M. le Maire passe en revue les onze rapports et développe les explications sur ceux qui concernent la commune.

Le transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) représente un prélèvement sur les ressources de l’ensemble des communes de 10 422 676 € dont 39 883 € pour Criquetot.

S’agissant de la compétence voirie, M. le Maire rappelle que les calculs ont été basés d’une part, sur les longueurs de voiries et d’autre part sur la moyenne des dépenses et des recettes des dix dernières années en investissement et celle des trois dernières années en fonctionnement. Pour la commune, le montant retenu s’élève à 112 254 €, se décomposant en 33 282 € en fonctionnement et à 79 972 € en investissement.

Un programme de travaux de voirie a été arrêté avec la CU LHSM pour les années à venir.

M. Dominique FOUBERT précise que les services de la communauté urbaine ont entrepris d’établir l’état des lieux des voiries des 54 communes. Les priorités d’intervention seront définies en fonction de critères de détérioration des voiries. Cette nouvelle compétence constitue une mission particulièrement lourde. Enfin, la communauté urbaine a sectorisé les marchés de travaux d’entretien de manière à permettre aux entreprises locales d’y avoir accès. Ils sont conclus pour une durée de trois ans.

M. le Maire précise à M. DECULTOT qu’en cas d’urgence, comme les travaux de nid-de- poule, ou le déneigement, la commune reste compétente pour prendre les mesures qui s’imposent. Elle le reste également sur les trottoirs le long des routes départementales.

M. le Maire poursuit la présentation des autres rapports de la CLECT. Les parcs de stationnement en ouvrage, le plan local d’urbanisme et les documents d’urbanisme, les opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat ainsi que la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d'Histoire sont des compétences ne concernant que la ville du Havre et n’entraineront des prélèvements que sur ses ressources.

Le transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains et celui des concessions d’électricité

et de gaz s’accompagne d’une restitution sur les attributions de compensation des villes du Havre et de Gonfreville-l’Orcher.

La restitution à 17 communes des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques leur vaut de recevoir une restitution de leur attribution de compensation pour une valeur globale de 68 710 €, dont 14 000 € versés à la commune de

Criquetot.

Le transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme » ne concerne que la commune d’Etretat et la mutualisation de la direction des systèmes d’information que la commune d’Octeville-sur-Mer.

CM 17 octobre 2019 — Procès-verbal4)

Pour répondre à M. DECULTOT, M. le Maire précise que les communes peuvent tout à fait s’opposer aux rapports de la CLECT. Après que toutes les communes se soient exprimées, la CU LHSM évaluera leur vote à la majorité qualifiée et non à l’unanimité. Ce n’est pas la nature du vote mais son défaut qui pose problème et provoque l’intervention du préfet pour fixer le montant des attributions de compensation.

M. le Maire confirme à M. Christian ROBERT qu’il existe bien une date-butoir. Pour réduire les délais, la CU LHSM a proposé que les communes délibèrent avant le 31 octobre. La communauté se réunira ensuite le 21 novembre et les communes devront approuver le montant individuel de leur attribution avant le 31 décembre. M. le Maire propose que le conseil municipal se réunisse le 12 décembre.

M. le Maire conclut en affirmant que les résultats de la CLECT représentent l’aboutissement de près de 8 mois de travail et de réunions, au cours desquelles les négociations ont été parfois ardues.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la totalité des onze rapports de la CLECT.

Cession du presbytère

M. le Maire informe l’assemblée, comme cela a déjà été évoqué à l’occasion d’une précédente réunion de travail, que le diocèse du Havre et du Pays de Caux a confirmé, par courrier du 22 juillet dernier, son intention de faire l’acquisition du presbytère.

Les parcelles concernées sont cadastrées section A n° 78, 1027 p, 1321 et 1389 p pour une surface approximative de 2 000 m°.

Deux professionnels de l’immobilier ont estimé le bien, l’un pour une valeur comprise entre 250 et 260 000 €, l’autre à 220 000 €.

Les services de France Domaine ont quant à eux estimé l’immeuble à la valeur de 284 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, en plus ou en moins.

La proposition de prix de 270 000 € faite au diocèse entre dans la fourchette de l’estimation domaniale.

La conclusion de la vente pourrait intervenir au mois de septembre 2020. Pour répondre à Mme Sandrine HERANVAL qui demande pourquoi elle ne peut pas être conclue plus rapidement, M. le Maire signale que le diocèse doit procéder à la vente d’un immeuble pour mener à bien son achat.

M. le Maire ajoute que, pour éviter toute spéculation, l’acte de vente précisera que celle-ci intervient à condition d’une poursuite des activités habituelles du diocèse qui s’inscrivent dans le cadre du développement de son projet pastoral. Il rappelle que le presbytère produit actuellement un loyer mensuel de 550 €.

CM 17 octobre 2019 — Procès-verbal _Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord à la cession du presbytère au diocèse du Havre et du Pays de Caux et autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette cession, notamment le compromis de vente à intervenir avant le mois de

décembre 2019.

5) Acquisition à l'euro symbolique d'une partie de parcelle (création d'une réserve incendie rue de la Corne)

M. le Maire rappelle que par délibération du 14 juin 2018, le conseil municipal a approuvé le principe de renforcer et d’améliorer les dispositifs de sécurité et de lutte contre l’incendie sur le territoire communal.

En raison d’une insuffisance du réseau de distribution d’eau, le secteur de la Corne est mal desservi par les poteaux incendie. Pour pallier cette carence, il serait nécessaire d’implanter une réserve. La superficie précise sera déterminée après avoir obtenu les précisions du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Le propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 425 serait prêt à en céder une partie à la commune à l’euro symbolique. La commune prendrait à sa charge les frais d’arpentage et de notaire.

La superficie nécessaire à l’installation d’une réserve de 120 m° est estimée à 700 à 800 m°; elle sera fixée avec plus précisions après avoir recueilli les informations techniques et règlementaires qui ont été demandées au service départemental d’incendie et

de secours (SDIS).

Pour répondre à M. ROBERT, M. le Maire apporte des précisions sur le lieu d'implantation de cette réserve.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition d’acquisition et autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette cession.

é) Acquisition d'une partie d'une parcelle appartenant à la SNCF en vue de la création d'une réserve incendie rue de Mondeville

M. le Maire appelle l’attention de l’assemblée sur le fait que le secteur de la rue de Mondeville ne bénéficie pas d’une couverture satisfaisante contre l’incendie.

Une réserve pourrait être installée sur la parcelle cadastrée section A n° 68, propriété de la SNCF. Interrogé par la commune, celle-ci a donné son accord à la cession d’une partie de

cette parcelle.

La superficie nécessaire, estimée à 700 à 800 m°, sera fixée avec plus précisions après avoir recueilli les informations techniques et règlementaires qui ont été demandées au service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

La vente interviendrait au prix plancher de 5 000 € net vendeur, auquel viendraient s’ajouter les frais d’arpentage et les frais de notaire.

CM 17 octobre 2019 — Procès-verbal . [6]Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette acquisition, et donne son accord à M. le Maire pour poursuivre la procédure et à signer tout document afférent à cette cession.

7) Rétrocession d'une concession funéraire

M. le Maire informe l’assemblée que M. et Mme Claude GRENET ont fait l’acquisition en 2003 d’une concession funéraire d’une durée de 30 ans au prix de 260 €.

Ils ont exprimé récemment le souhait de renoncer à cette concession en la rétrocédant à la commune. Ils sollicitent le remboursement au prorata du temps restant à courir, soit 121 €.

le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la demande de rétrocession de concession funéraire présentée par M. et Mme Claude GRENET et de leur rembourser la somme de 121 €.

8) Affribution d'une indemnité de conseil au trésorier

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1% avril dernier, M. Philippe COUPEAUX occupe les fonctions de comptable du trésor à la trésorerie de Criquetot- l’Esneval en remplacement de M. Reynald FREMONT.

En vertu de l’arrêté du 16 décembre 1983, le changement de comptable impose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les modalités d’attribution de l’indemnité de conseil et de budget susceptible de lui être versée.

Les comptables peuvent, à la demande des communes, leur fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

En contrepartie, des indemnités peuvent leur être attribuées. Elles sont calculées par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires, sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années.

Le tarif est le suivant :

- 3 %o sur la tranche des 7 622,45 premiers euros,

- 2 %o sur la tranche des 22 867,35 euros suivants,

- 1,5 %o sur la tranche des 30 489,80 euros suivants,

- 1 %o sur la tranche des 60 979,61 euros suivants,

- 0,75 %o sur la tranche des 106 714,31 euros suivants,

- 0,50 %o sur la tranche des 152 449,02 euros suivants,

- 0,25 %o sur la tranche des 228 674,53 euros suivants,

- 0,10 %o sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros.

En aucun cas l’indemnité allouée par la commune ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150.

Cette indemnité peut être complétée par une indemnité de confection des documents budgétaires. Compte tenu de la date de sa prise de fonction, elle ne serait due à M. COUPEAUX qu’à compter de l’année prochaine. Son montant annuel avoisine 46 €.

CM 17 octobre 2019 — Procès-verbal A co Co9)

Les indemnités sont acquises au receveur municipal pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que sur délibération dûment motivée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, - d’accorder à M. Philippe COUPEAUX une indemnité de conseil au taux de 100 % par an, et une indemnité de confection des documents budgétaires qui sera indexée sur les revalorisations réglementaires.

Rectification d'une erreur matérielle sur le budget de la zone artisanale

M. le Maire demande à M. Christian DERVAUX, directeur général des services, d’apporter des explications sur la rectification d’une erreur relevée dans le budget annexe de la zone d’activité.

Au moment de la saisie des écritures budgétaires, les opérations d’ordre n’ont pas été

omises.

Il en résulte un déséquilibre budgétaire qu’il convient de rectifier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la rectification de cette erreur matérielle technique.

10) Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet

M. le Maire expose à l’assemblée qu’en vue de pourvoir un emploi au service voirie- espaces verts, il conviendrait de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1% septembre 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide la création de cet emploi.

11) Adhésion à Seine Maritime Attractivité

M. le Maire rappelle que Seine Maritime Attractivité est une association créée par le département de Seine-Maritime.

Elle accompagne les collectivités dans des domaines divers, tels que le développement économique ou touristique, les démarches de transition écologique, la réhabilitation et l’aménagement du cadre vie, ou encore la gestion foncière.

M. le Maire rappelle que la commune bénéficiait autrefois des services de Seine-Maritime attractivité au titre de son appartenance à l’ex-communauté de communes du canton de Criquetot.

CM 17 octobre 2019 — Procès-verbalLa communauté urbaine le Havre Seine Métropole n’a pas adhéré à cette association. La commune doit donc adhérer à titre individuel si elle souhaite continuer de profiter de son accompagnement.

Le coût annuel de l’adhésion s’élève à 0,50 €/hb, soit 1 306 €.

Mme HERANVAL propose que la commune maintienne son adhésion à SMA.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à Seine-Maritime Attractivité.

12) Questions diverses

Discussions

- M. FOUBERT informe M. DECULTOT que le marquage au sol relève maintenant de la compétence de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

- M. le Maire annonce que l’inauguration de la salle des fêtes aura lieu le 16 novembre à 11h.

- M. Jacques DEJARDIN fait observer que le volume des plantations de la Maison familiale et rurale gêne la visibilité à la sortie de la rue des Prés.

- Mme Sophie BAUDU demande si le câble posé le long de la route de Goderville sert au déploiement de la fibre optique et qui pilote cette opération. M. FOUBERT informe que l’opération est menée par le syndicat mixte Seine-Maritime numérique créé à l’initiative du département de Seine-Maritime. Le passage des lignes se fait dans les fourreaux existants. M. le Maire ajoute que la communauté de communes du canton de Criquetot adhérait à ce syndicat.

- M. Hélène AUBOURG informe que la préparation du colis des aînés est programmée le lundi 9 décembre à partir de 20 h.

La séance est levée à 20 h 50.

Signatures

Alain FLEU

Hélène AUBOURG Chantal TURQUIER

it ul Coque

CM 17 octobre 2019 — Procès-verbal [a]Stéphane VASSELIN

Emilie DEHAIS

CM 17 octobre 2019 — Procès-verbal

Béatrice LEMAISTRE Christian ROBERT

Bertrand GOLAIN Sophie BAUDU

Absent / \ /

POLY ER

Marie-Geneviève Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX

COUFC URRIER

Procuration à

Sandrine HERANVAL

Sandrine RUBIGNY Franck LEMESLE

Procuration à

Alain FLEURET

Emmanuel FONTAINE

à, se

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