Procès Verbal - 2024 02 19 Proces verbal

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Procès Verbal - 2024 02 19 Proces verbal Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Beaumont-Louestault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 19 Proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal du 19 février 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Beaumont-la-Ronce, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul ROBERT, Maire.

Date de convocation : 12 février 2024

Date d’affichage : 12 février 2024

Nombre de conseillers en exercice 23

Présents 19

Votants 21

Étaient présents : Mesdames AGEN, BAZOGE, BENNEVAULT, BEURROIS, COUPÉ, CUVIER, FRAPIER et

SAUSSEREAU.

Messieurs ROBERT, BEZAULT, BOURSE, DESJONQUERES, FORTIN, GALDEANO, LASNE,

LE TERRIEN, PIERRET, TARTARET et TURMINEL, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mesdames BERTIN et POILANE,

Messieurs BEGUIER et COUSSEAU,

Procurations : M. Stéphane BÉGUIER donne procuration à Mme Rozenn AGEN, M. Romuald COUSSEAU donne procuration à M. Nicola GALDEANO.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie FRAPIER est désignée secrétaire de séance.

00000000000000

= Approbation à l’unanimité du dernier procès-verbal du 22 janvier 2024.

A - DÉCISIONS

Néant

B - DÉLIBÉRATIONS

D_2024-02-07 — ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

Conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire communique à l’assemblée l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2023, avant l’examen du budget (les montants sont exprimés en brut).

° M. ROBERT, maire : 24 334.26 €

+ Mmes FRAPIER, SAUSSEREAU et CUVIER, adjointes et MM. TARTARET, BOURSE, DESJONQUERES, adjoints : 8 760.30 €

° _ M.FORTIN, conseiller municipal délégué : 2 920.08 €.

Les membres présents du conseil municipal à l’unanimité :

PRENNENT acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2023.D_2024-02-08 — VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET ASSAINISSEMENT DISSOUS

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une délibération relative au vote du compte de gestion 2023 du budget assainissement 60504 malgré sa

clôture l’an passé.

En effet, le comptable supérieur et le comptable du SGC de Joué-lès-Tours nous informent qu’ils ont signé le compte de gestion du budget 60504, de façon dématérialisée. Cependant, même si aucun budget n'a été voté cette année, il convient que le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2023 du budget 60504 dissous.

Pour rappel : Les opérations de dissolution du budget assainissement 60504 ont été comptabilisées sur l'exercice 2023 ; Les soldes du budget ont été transférés dans les résultats du budget assainissement 60502.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 27 février 2023 clôturant le budget assainissement de La commune déléguée de Beaumont-la-Ronce et la reprise dans Les comptes du budget assainissement de la commune déléguée de Louestault, de l’ensemble de l’actif, du passif et des résultats,

Considérant qu’il n'existe plus de ce fait, de compte de gestion de la commune déléguée de Beaumont-la-Ronce (60504)

Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal à adopter Le texte suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VOTE le compte de gestion 2023 du budget 60504 dissous.

- DÉCLARE que Le Compte de Gestion du Budget Assainissement de la commune déléguée de Beaumont-la-Ronce, à l’état « néant », dressé pour l’année 2023 par le SGC de JOUË-LES-TOURS, visé

et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2023 du Budget Assainissement de la commune déléguée de Beaumont-la-Ronce, de façon dématérialisée.

D_2024-02-09 — PERSONNEL : REVISION DU RIFSEEP

Vu Le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique et notamment, les articles L 452-6, L 712-1, L 714 et suivants,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment con article 20

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu Le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

Vu Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de La fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs, adjoints d’animation et ATSEM des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des rédacteurs, des animateurs des

administrations des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques et agents de

maitrise des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés, des secrétaires administratives d'administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu La délibération en date du 22 janvier 2002 instituant l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la collectivité de Beaumont-la-Ronce,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2008 instituant le régime indemnitaire pour les agents techniques de Beaumont-la-Ronce,

Vu là délibération du 15 septembre 2010 précisant le régime indemnitaire de La collectivité de Beaumont- la-Ronce,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2016 instituant le RIFSEEP sur la commune déléguée de Louestault,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 19 novembre 2018 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,

Vu la délibération en date du du 04 décembre 2018 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération en date du du 18 octobre 2021 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P),

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 8 février 2024 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P) ) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

% _IUse compose de deux parties :

- d’une indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE). - d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

+ Il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Les objectifs fixés sont Les suivants :

- reconnaitre les spécificités de certains postes,

- susciter l’engagement et la motivaiton des collaborateurs,

- garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement, - reconnaître Le niveau d’expertise et de responsabilités des collaborateurs.

Expertise(lLF# A=Lndémnitétenanticompte dés Fonctions, des.

1- Rappel du principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, > Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2- Les bénéficiaires :

L’IFSE est instituée, selon Les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

> aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

> aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.3- La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima :

Ces critères conduisent à l’élaboration des groupes suivants pour notre commune :

Groupes FONCTIONS/EMPLOIS

A Missions de mise en œuvre de La politique municipale, d'encadrement, de coordination, d'arbitrage

B1 Missions d'encadrement, de gestion, de contrôle. Poste requérant une certaine expertise

B2 Mission d'encadrement intermédiaire ou ayant une technicité avancée (ex : comptabilité - ressources humaines)

B3 Chargé de missions de contrôle mené en autonomie totale ou partielle (ex : urbanisme,

recensement, archives)

C1 Missions de pilotage - Poste requérant une expertise, une technicité ou des sujétions particulières

C2 Fonction d'exécution avec une technicité ou spécialisation particulière

C3 Fonction d'exécution

: ee Montant Montant plafond à Groupes Attaché - Ingénieur maximum L'Etat

A Secrétaire générale 9 600 32 130

Groupes | Rédacteur - Animateur - Technicien Montant Montant plafond à maximum l'Etat

B1 Secrétaire de maïirie 8 400 17 480

B2 Responsable de service 8 400 16 015

B3 Chargé de missions 7 200 14 650

Adjoint administratif - Adjoint d’animation - R

Groupes | ATSEM - Adjoint technique Montant Montant plafond à maximum l'Etat

Sujétions particulières Urbanisme - Marchés

C1 publics - Pilotage d’un service: garderie - 3 600 11 340€

restauration

c2 ATSEM - Stations épuration - Agence postale - 3 000 10 800 €

Tutorat

C3 Entretien des locaux - Surveillance 2 400 10 800 €

4- Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans Les cas suivants :

> en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

> en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, > au moins tous Les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ....).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de L’IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis.

5- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E :

Application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 institué pour les agents de l’Etat : > en cas de congé de maladie ordinaire : L’I.F.S.E suivra Le sort du traitement, > pendant Les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

> en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E est

suspendu.

6- La périodicité de versement de l’I.F.S.E :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et

son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.B-Le Complément indemnitaire An

1- Le principe :

Le Complément Indémintaire Annuel (C.I.A) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2- Les bénéficiaires :

Le C.I.A est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

> agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, > agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3- La détermination des montants maxima de C.I.A :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l’agent appréciés Lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de : La valeur professionnelle et Le sens du service public,

La connaissance de son domaine d’intervention,

L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

La capacité à s’adapter aux exigences et à l’évolution du poste,

La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail. VYNVYNNV

La partie du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de L’IFSE dans la collectivité. Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Montant annuelaulCIAeNE

A . Montant Montant plafond à Groupes Attaché - Ingénieur maximum L'Etat

1 Secrétaire générale 1 000 6 390 €

= S E Montant'annuelauICIAMeNE

Groupes Rédacteur - Animateur - Technicien donne Montank prafond à

B1 Secrétaire de mairie 800 2380 €

B2 Responsable de service 800 2185 €

B3 Chargé de missions 700 1995€

Montant annuelduiCIA ere

Groupes Adjoint administratif, d’animation, technique - Montant Montant plafond à P ATSEM maximum l'Etat ct sujétions particulières : Urbanisme - Marchés publics - 700 1 260 € Pilotage d’un service : garderie - restauration

C2 ATSEM - Stations épuration - Agence postale - Tutorat 600 1200 €

C3 Entretien des locaux - Surveillance 500 1 200 €

4- Le réexamen du montant :

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

5- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :

IL sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.

6- La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1°: D'INSTAURER le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon Les modalités définies ci-dessus.

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire; à fixer par arrêté individuel Le montant perçu par chaque agent au titre de l'I.F.S.E. et du C.I.A. dans le respect des principés définis ci-dessus.

Article 3 : D'ABROGER les délibérations du 22 janvier 2002, du 17 décembre 2008 et du 15 septembre 2010 de la commune déléguée de Beaumont-la-Ronce, du 14 décembre 2016 de la commune déléguée de Louestault, du 04 décembre 2018 et du 18 octobre 2021 de la commune de Beaumont-Louestault.

Article 4 : DE PREVOIR et D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

Article 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2024.

Mme Murielle BENNEVAULT interroge M. le Maire sur les critéres pris en compte pour la révision de

ces nouveaux montants.

Monsieur le Maire répond que ces montants ont été revus pour faire suite à la prise de nouvelles fonctions d'agents et en comparaison avec d’autres communes du territoire de la même strate. Monsieur Vincent DESJONQUERES demande comment se positionne notre commune par rapport à ces autres communes.

Monsieur le Maire précise qu’elle se situe sur la moyenne, ni au plus haut, ni en bas. Il ajoute qu'avant cette révision, les montants de ces primes étaient véritablement inférieurs aux montants votés dans les communes du territoires. De plus, le projet de la présente délibération a été validé par le CST (Comité Social Territorial) du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

D_ 2024-02-10 — AVIS DE PRINCIPE POUR LE DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu la situation d’une partie du chemin 28 dit « chemin de Vilprovel figurant en section À du plan cadastral, aboutissant sur La RD n°54 en traversant une cour de ferme ; Considérant la demande faite par courrier en date du 09 janvier 2024 par M. et Mme FORTIN, domiciliés à l’Ormeau, concernés pas le passage du dit chemin sur leur propriété ; Compte tenu de la possibilité de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural autorisant là commune à émettre un avis de principe pour la désaffectation d’un chemin rural afin qu’il ne soit plus affecté au public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Monsieur le maire invite Les membres du conseil municipal à délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité absolue (1 abstention de M. Arnaud Fortin):

- EMET un avis de principe favorable pour la désaffectation d’une partie du chemin rural n°28 dit < chemin de Vilprovel » conformément aux plans annexés à la présente délibération ;

- DECIDE Le lancement de la procédure de désaffectation ;

- CHARGE le maire d’organiser l’enquête publique nécessaire pour ce projet ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. Arnaud FORTIN, concerné par cette affaire quitte la salle à 19h55 pour le vote, et réintègre la salle à 19h58 après le vote.D 2024-02-11 — CHEMIN DE RANDONNEES : INSCRIPTION AU PDIPR

Monsieur le Maire informe Les membres de l’assemblée que pour donner suite à la création du circuit 1 de randonnée pédestre sur Louestault, il est désormais nécessaire de prendre une délibération pour son inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).

Le PDIDPR favorise la découverte des sites naturels en développant la pratique de la randonnée non motorisée, et protège Le patrimoine rural ainsi que les chemins ruraux.

Aussi, Monsieur le maire invite Les membres du conseil municipal à délibérer.

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.361-1 et suivants, Vu les articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à La répartition des compétences entre les communes, les départements et chargeant les départements d’élaborer un plan des itinéraires de promenade et de randonnée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées les chemins suivants : R1 - C1 - R111 - R9 - R10 - C7 - et R2,

- S'ENGAGE :

> A ne pas les aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple, à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil municipal proposera au Conseil départemental un itinéraire public de substitution, de caractéristiques identiques rétablissant la continuité du parcours),

> A leur conserver leur caractère public et ouvert,

> A accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée par Les itinéraires, > A assurer l’entretien courant de ces mêmes itinéraires.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme Rozenn AGEN précise que ce chemin concerne également la commune de Chemillé-sue-Dême. En effet, à certains endroits, la partie droite du chemin est sur la commune de Louestault et la droite sur la commune de Chemillé-sur-Dême.

D 2024-02-12 — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire.

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, Le Conseil départemental a souhaité mettre en place un portail, construit autour d'une offre de ressources numériques partagées.

Dans cet esprit, la Direction Déléguée du Livre et de La Lecture Publique de Touraine (DDLLP) a initié un partenariat avec 100 bibliothèques du département, pour qu’elles offrent gratuitement à leurs inscrits des ressources numériques variées (films, livres, formations...) : Le site Nom@de.

Le site Nom@de propose un accès libre et gratuit à la presse magazine et quotidienne. Un catalogue en ligne met à la disposition des inscrits des bibliothèques partenaires plus de 430 magazines, plus de 35 titres de presse quotidienne nationale et plus de 90 titres de presse quotidienne régionale incluant la Nouvelle République.

Le principe pour l’usager est simple : Il peut consulter 31 quotidiens et 15 magazines par mois.

La convention à pour objet de définir Les modalités de la participation de la bibliothèque de Beaumont-Louestault au projet Nom@de dont le Conseil départemental d'indre-et-Loire assure la maîtrise d'ouvrage.

Dans chaque bibliothèque, au moins un membre de l'équipe doit suivre une demi-journée de formation sur les ressources fournies, afin d'être en mesure de renseigner au mieux son public.

Le Conseil départemental et Les collectivités participantes partagent la prise en charge des frais générés par la mise en place du portail, à savoir : pour les communes comprises entre 1 000 et 40 000 habitants la participation s’élève à 0,13 € par habitant et par an.A ce titre, la commune de Beaumont-Louestault, possédant 1742 habitants, s'engage à verser au Conseil départemental la somme de 226,46 € par an à compter de la date de livraison du service en 2024 puis avant le 31 janvier pour les années suivantes.

Toutefois il est rappelé que, depuis la création de la bibliothèque, la somme de 2 € par habitant est budgétisé chaque année en dépenses d’achat de livres et magasines. Aussi, cette somme de 226.46 € pour l’année 2024 et Les sommes (réévaluées, le cas échéant) pour les années suivantes seront déduites de cette provision budgétaire.

IL est également précisé que le choix des ressources est révisé chaque année par le comité de pilotage.

Monsieur le maire invite Les membres du conseil municipal à délibérer.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE la signature d’une convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire : projet Nom@de,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

D_2024-02-13 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCGR

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lors de la séance du conseil communautaire du 6 décembre 2023, il a été présenté une délibération portant modification des statuts de la communauté de communes, nécessitée par une erreur matérielle antérieure : pour mémoire, il s'agissait d'une phrase

« oubliée >» inhérente aux compétences supplémentaires et concernant la gestion de la voirie.

Les statuts ont donc été modifiés en ce sens et la délibération a été adressée au contrôle de légalité. Monsieur le maire invite Les membres du conseil municipal à prendre connaissance des statuts modifiés par délibération du conseil communautaire, annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE de la modification des statuts de la Communauté de Communes Gatine Racan en date

du 6 décembre 2023,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

C - INFORMATIONS DIVERSES

> Objectif : « Zéro artificialisation nette >»

> Loi APER

> Enquête publique carrière de Louestault

Le prochain Conseil Municipal relatif au vote du Compte Administratif est fixé au lundi 18 mars 2024, à 19 heures 30. Celui relatif au vote du Budget Primitif est quant à lui, fixé au jeudi 4 avril. Clôture de la séance à 20h10.

O000000000000

Procès-verbal arrêté et approuvé le 18 mars 2024.

La secrétaire de séance Le Mairg

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Jean-Paul ROBERT Sylvie FRAPIER