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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 284 recueil des actes administratifs du 15 novembre 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 284 recueil des actes administratifs du 15 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-284
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2018-11-08-024 - Décision tarifaire n°1623 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2018 du FAM L'ESQUIROU (2 pages) Page 3
DDTM 13
13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de
la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles (10 pages) Page 6
13-2018-11-06-026 - DDTM13-I15-501-20181113160744 (5 pages) Page 17
DIRECCTE PACA
13-2018-11-12-009 - DECISION portant agrément de la SCOP LABORATOIRE
D'INTELLIGENCE COLLECTIVE ET ARTIFICIELLE (LICA) sise 15 Boulevard
Leglize, 13004 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 23
Direction des territoires et de la mer
13-2018-11-13-008 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°
13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553 (2 pages) Page 26
DRFIP 13
13-2018-11-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP Aix en Provence Sud (3 pages) Page 29
ONF
13-2018-10-30-013 - Soumission de nouvelles parcelles cadastrales composant la forêt
communale relevant du Régime Forestier de Plan de Cuques (3 pages) Page 33
13-2018-10-30-012 - Soumission de nouvelles parcelles composant la forêt départementale
du Mont Paon relevant du Régime Forestier sises sur le territoire communal de Fonctvieille
(4 pages) Page 37
Préfecture-Cabinet
13-2018-11-13-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement à trois surveillants pénitentiaires de l'unité spécialement aménagée de
Marseille (1 page) Page 42
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1
à 6 du code de l'environnement le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à
réaliser la liaison routière Sud/est d’Arles entre la RD35 et la RN113 (15 pages) Page 44
13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires
dans les conditions prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
mise en eau des marais « Le Grand Clos » et « Le Relai » sur la commune d’Arles (8
pages) Page 60
SGAMI SUD
13-2018-11-05-008 - arrêté portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes
suppléant (2 pages) Page 69
2 Agence régionale de santé
13-2018-11-08-024
Décision tarifaire n°1623 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2018 du FAM L'ESQUIROU
Agence régionale de santé - 13-2018-11-08-024 - Décision tarifaire n°1623 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM L'ESQUIROU 3 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1623 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FAM L'ESQUIROU - 130039506
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/11/2010 de la structure FAM dénommée FAM L'ESQUIROU (130039506) sise 0, CHE DU MAS D'AMPHOUX, 13118, ISTRES et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1494 en date du 15/10/2018, portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM L'ESQUIROU - 130039506.
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-08-024 - Décision tarifaire n°1623 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM L'ESQUIROU 4 DECIDE
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 123 823.00€ au titre de 2018, dont 20 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 10 318.58€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2019 : 415 292.00€
(douzième applicable s’élevant à 34 607.67€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 08 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-08-024 - Décision tarifaire n°1623 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM L'ESQUIROU 5 DDTM 13
13-2018-11-14-001
Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a
niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la
commune d’Arles
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 6 a
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction Transports Crise
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LE CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU DE LA LIGNE ARLES-LUNEL SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ARLES
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu la confirmation de la Direction Territoriale Occitanie SNCF qu’aucun projet de réouverture au trafic voyageur et fret à court ou moyen terme n’est envisagé sur la ligne Arles-Lunel, en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Languedoc Roussilon) en date du 20 Octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer,
A R R E T E :
ARTICLE 1
Les passages à niveau (P.N) n° 1, 2, 3bis, 6, 7, 8, 9, 10 de ligne de Arles à Lunel sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge ceux en date du :
- 07.02.97 en ce qui concerne les PN 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10.
- 17.05.95 en ce qui concerne le PN 1
- 14.01.93 en ce qui concerne le PN3 Bis
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 7 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Le Directeur Départementale des Territoires et de la Mer ;
La Présidente du Département des Bouches du Rhône ;
Le Maire de la commune d’ARLES ;
Le Directeur de l’Infrapôle SNCF Languedoc Roussillon ;
chargés chacun en ce qui les concerne, d’en assuré l’exécution.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 8 59°
Ligne de ARLES à LUNEL
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 1
- - - - - -
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVENBRE 2018
Commune : ARLES
Kilomètre : 3.142
Désignation de la voie routière :
Chemin du Mas des pêcheurs
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
- La ligne Arles Lunel est fermée au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne
A MARSEILLE, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 9 59°?
Ligne de ARLES à LUNEL
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 2
- - - - - -
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU14 NOVENBRE 2018
Commune : ARLES
Kilomètre : 3.960
Désignation de la voie routière :
Voie communale n°144 « ex RN572 »
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
- La ligne Arles Lunel est fermée au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- Un panneau A1 (virage) pourra être installé des deux côtés de la voie ferrée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne
A MARSEILLE, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 10 59°
Ligne de ARLES à LUNEL
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 3 BIS
- - - - - -
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVENBRE 2018
Commune : ARLES
Kilomètre : 6.570
Désignation de la voie routière :
Voie privée
Catégorie du PN : 4ème catégorie
Dispositions particulières
- La ligne Arles Lunel est fermée au trafic commercial
- La signalisation routière de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne
A MARSEILLE, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 11 59°?
Ligne de ARLES à LUNEL
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 6
- - - - - -
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVENBRE 2018
Commune : ARLES
Kilomètre : 7.701
Désignation de la voie routière :
Voie communale n°114 « du Mas de Tort »
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
- La ligne Arles Lunel est fermée au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne
A MARSEILLE, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 12 59°
Ligne de ARLES à LUNEL
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 7
- - - - - -
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVENBRE 2018
Commune : ARLES
Kilomètre : 8.488
Désignation de la voie routière :
Chemin rural n°30 « de truchet »
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
- La ligne Arles Lunel est fermée au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne
A MARSEILLE, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 13 59°
Ligne de ARLES à LUNEL
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 8
- - - - - -
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVENBRE 2018
Commune : ARLES
Kilomètre : 9.222
Désignation de la voie routière : Voie communale n°116 « du Mas de Tort »
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
- La ligne Arles Lunel est fermée au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne
A MARSEILLE, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 14 59°?
Ligne de ARLES à LUNEL
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 9
- - - - - -
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU14 NOVENBRE 2018
Commune : ARLES
Kilomètre : 10.064
Désignation de la voie routière :
Chemin rural n°28 « de trompe Gueux »
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
- La ligne Arles Lunel est fermée au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
-
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne
A MARSEILLE, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 15 59°
Ligne de ARLES à LUNEL
Département des Bouches du Rhône
- - - - - -
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 10
- - - - - -
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU14 NOVENBRE 2018
Commune : ARLES
Kilomètre : 10.731
Désignation de la voie routière : Chemin rural n°42 « de la Furanne »
Catégorie du PN : 2 BIS
Dispositions particulières
- La ligne Arles Lunel est fermée au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service…) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne
A MARSEILLE, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Philippe D’ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2018-11-14-001 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des passages a niveau de la ligne Arles-Lunel situés sur le territoire de la commune d’Arles 16 DDTM 13
13-2018-11-06-026
DDTM13-I15-501-20181113160744
DDTM 13 - 13-2018-11-06-026 - DDTM13-I15-501-20181113160744 17 Liberté » Liberté » Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE du 06 Novembre 2018
portant location amiable de lot de chasse de l’Etang de Berre
sur le domaine public maritime
aux clauses et conditions générales du cahier des charges annexé au présent arrêté et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour la période du 01 juillet 2014 au 30 juin 2023
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
Vu le Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Code Général des Impôts;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 modifié fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le
domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de
salure des eaux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime:
Vu la demande en date du 28 juin 2010 par laquelle:
Monsieur le président de l’association de chasse maritime de l’étang de Berre demande à occuper des parcelles du domaine public maritime sur lesquelles se trouve 89 huttes de chasse.
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques fixant les conditions financières et
l'engagement souscrit par le bénéficiaire de payer la redevance annuelle fixée par le service France Domaine;
Sur proposition du Secrétaire Général de Préfecture des Bouches du Rhône
DDTM 13 - 13-2018-11-06-026 - DDTM13-I15-501-20181113160744 18 ARRETE
Article 1: Objet et nature de l’autorisation
L’autorisation d’occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime est accordée à l’association de chasse maritime de l’Etang de Berre (ACMEB) pour une durée de 9 ans couvrant la période du 1“ juillet 2014 au 30 juin 2023, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Elle concerne 89 huttes de chasse, sur les communes de Rognac, Berre l’Etang et Saint Chamas. Istres
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1® juillet 2014 au 30 juin 2023 dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Article 3 : Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.
L'autorisation accordée est strictement personnelle. En aucun cas cette autorisation ne peut faire l'objet d'une cession.
La liste des pratiquants devra être tenue à jour et communiquée à l’autorité gestionnaire du domaine public maritime. L'association s’engage à retirer l’autorisation au permissionnaire en cas de non-respect des clauses particulières ou des prescriptions qui lui sont fixées dans la présente autorisation et sur le cahier des charges en annexe.
Article 4 : Clauses financières
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle, et acquittée par le l'association bénéficiaire dans les conditions fixées le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches du Rhône.
En cas de retard dans le paiement, les redevances échues portent intérêt de plein droit au profit du Trésor, au
taux légal, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois étant négligées pour le calcul des intérêts.
La redevance est révisable le 1® Janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L.33 du code du domaine de l'État.
L'association bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le non paiement de ces impôts ou taxes entraîne la révocation immédiate de la présente autorisation sans mise en demeure préalable.
DDTM 13 - 13-2018-11-06-026 - DDTM13-I15-501-20181113160744 19 Article 5 : Propreté
L'association bénéficiaire devra tenir les parcelles et leurs abords en parfait état de propreté, de salubrité et d'entretien.
Article 6 : Révocation
La révocation peut être prononcée par M. le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône, notamment en cas d'inexécution des dispositions du présent cahier des charges ou pour un motif d'intérêt général.
Cette proposition de révocation peut résulter de la demande du Directeur Départemental des Finances Publiques, en cas d'inexécution des conditions financières, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Une fois la révocation prononcée, le bénéficiaire devra se conformer aux obligations de l'article 8 du présent arrêté.
Le retrait de la présente autorisation n'ouvre pas droit à indemnité au profit du bénéficiaire.
En cas de retrait de la présente autorisation, la redevance cesse de courir du jour de la fin du trimestre en cours et il ne sera remboursé que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Article 7 : Nouvelle demande d'autorisation
Toute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime devra être adressée par l'association bénéficiaire au Service de la Mer et du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours.
Article 8: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Assurances
L'association bénéficiaire est tenue de s'assurer pour toutes les conséquences pouvant résulter de ses installations et activités. La responsabilité de l'Etat ne saurait être recherchée de ce chef.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Maire de Berre l’Etang,
- Le Maire de Rognac,
- Le Maire de Saint Chamas,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur des Services Fiscaux de Marseille,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDTM 13 - 13-2018-11-06-026 - DDTM13-I15-501-20181113160744 20 Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et au Bulletin des maires du département des Bouches du Rhône.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Berre l’Etang, Rognac et St Chamas et Istres pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par les Maires.
I! sera également inséré dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le départe- ment des Bouches du Rhône, par les soins du Préfet et aux frais de l’association de chasse Maritime de l’Etang de Berre.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2018
Le Préfet
Signé
Pierre DARTOUT
DDTM 13 - 13-2018-11-06-026 - DDTM13-I15-501-20181113160744 21 NUS
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DDTM 13 - 13-2018-11-06-026 - DDTM13-I15-501-20181113160744 22 DIRECCTE PACA
13-2018-11-12-009
DECISION portant agrément de la SCOP
LABORATOIRE D'INTELLIGENCE COLLECTIVE ET
ARTIFICIELLE (LICA) sise 15 Boulevard Leglize,
13004 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2018-11-12-009 - DECISION portant agrément de la SCOP LABORATOIRE D'INTELLIGENCE COLLECTIVE ET ARTIFICIELLE (LICA) sise 15 Boulevard Leglize, 13004 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 23 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Samia CHEIKH
Jeanine MAWIT
Courriel :
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 10 septembre 2018 par Cécile MONIERE, Présidente de la SCOP LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ET ARTIFICIELLE (LICA) et déclarée complète le 10 septembre 2018.
Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 08 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SCOP LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ET ARTIFICIELLE (LICA) remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
La SCOP LABORATOIRE D’INTELLIGENCE COLLECTIVE ET ARTIFICIELLE (LICA) sise 15 Boulevard LEGLIZE, 13004 MARSEILLE
N° Siret : 839 085 891 00019
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
DIRECCTE PACA - 13-2018-11-12-009 - DECISION portant agrément de la SCOP LABORATOIRE D'INTELLIGENCE COLLECTIVE ET ARTIFICIELLE (LICA) sise 15 Boulevard Leglize, 13004 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 24 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ANS à compter du 11 novembre
2018.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice Adjointe du Travail,
Sylvie BALDY
DIRECCTE PACA - 13-2018-11-12-009 - DECISION portant agrément de la SCOP LABORATOIRE D'INTELLIGENCE COLLECTIVE ET ARTIFICIELLE (LICA) sise 15 Boulevard Leglize, 13004 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 25 Direction des territoires et de la mer
13-2018-11-13-008
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL
n° 13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553
Direction des territoires et de la mer - 13-2018-11-13-008 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553 26 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la
Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n° ………….. portant résiliation de la convention APL
n° 13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l’article L.353-6 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation aux torts du bailleur ;
VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;
VU l'Arrêté N° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'Arrêté N° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU la convention n°13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553 du 17 décembre 2012 et notamment son article 23 prévoyant la possibilité de la résilier en cas d’inexécution par le bailleur de ses engagements ;
VU le courrier de mise en demeure du 18 juillet 2018 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône à Madame la Directrice Générale de la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) ;
ADRESSE POSTALE:
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction des territoires et de la mer - 13-2018-11-13-008 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553 27 VU les observations formulées en réponse le 31 juillet 2018 par Madame la Directrice Générale de SFHE ;
CONSIDÉRANT que la convention n°13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553 prévoyait l’exploitation de la résidence « La Vallée des Lys » sous forme de logements ordinaires ;
CONSIDÉRANT que, depuis juin 2017, cette résidence est exploitée sous forme de logements foyers en résidence autonomie, ce qui ne correspond pas aux termes de la convention signée et implique une modification des règles de calcul des loyers maximum applicables ;
CONSIDÉRANT donc que les engagements contractuels de la convention n°13/3/11-2012/2006- 569/075-072/4553 n’ont pas été respectés par SFHE ;
ARRÊTE :
Article 1er : La convention APL n° 13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553 conclue entre l’Etat et la Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré dénommée SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) en date du 17 décembre 2012 pour un programme de 72 logements – Résidence « La Vallée des Lys » 3 avenue Jacques -Yves Cousteau- 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER est résiliée ;
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Marseille, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
L’Adjointe au Chef du Service Habitat
signé :
Virginie GOGIOSO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE:
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction des territoires et de la mer - 13-2018-11-13-008 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/3/11-2012/2006-569/075-072/4553 28 DRFIP 13
13-2018-11-14-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIP Aix en Provence Sud
DRFIP 13 - 13-2018-11-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Sud 29 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SE un,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SIP Aix en Provence Sud
Le comptable,Mr PARDUCCI Christian, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques responsable du
service des impôts des particuliers d’AIX EN PROVENCE SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice des Finances Publiques et à
Mme Gérardine BOEHRER Inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers d’AIX SUD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des
services des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.
DRFIP 13 - 13-2018-11-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Sud 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Joséphine ZAMBITO-MARSALA OSWALD REGIS Dominique MARQUEZ Patricia REYBAUD LEPAGNOL Yann
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Frédéric KRAUZ Jean -Jacques MONICA Guillaume BARRALIS Olivier APOTHELOZ Frédéric FICHAUX Leila CHAVEROT Marie Reine AVARO Florence MAILLET Tiffany DIEUDONNE-VILLALONGA Amandine MOSCA Aurélie BUENO CALLEJON MELODIE Jean Christian BUHLMANN Clément GER
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des
services des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP 13 - 13-2018-11-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Sud 31 Prénom et nom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PIRA NADINE B 1 000 € 6 mois 11 000 € TROULAY Marie-Christine B 1 000 € 6 mois 11 100 € Sylvain ROFFIDAL B 1 000 € 6 mois 11 000 € Nadine GUERIN B 500 € 6 mois 5500 € Paul GOMIS B 1 000 € 6 mois 11 000 € Joséphine ZAMBITO-
MARSALA
B Cf article 2 6 mois 5500 €
Patricia REYBAUD B Cf article 2 6 mois 5500 € OSWALD Régis B Cf article 2 6 mois 5500 € Dominique MARQUEZ B Cf article 2 6 mois 5500 € LEPAGNOL Yann B Cf article 2 6 mois 5500 € Jean Jacques MONICA C Cf article 2 6 mois 3300 € Nicole PETTENI C 300 € 6 mois 3300 € Corinne BELLALOU C 300 € 6 mois 3300 €
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des
services des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.
Les dispositions des 3 ° ) et 4°) en ce qui concerne les mises en demeure de payer ,les actes de poursuite
et les déclarations de créances ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C .
Article 4
En l'absence du comptable ,responsable du SIP d'AIX SUD et des deux adjoints Beéatrice IRATZOQUY et
Gérardine BOEHRER ,délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné ,tous les actes d'administration et de gestion du service ainsi que
pour ester en justice ,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Patricia REYBAUD Dominique MARQUEZ Sylvain ROFFIDAL
PIRA Nadine Nadine GUERIN Paul GOMIS
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
A Aix en Provence , le 14/11/2018
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'AIX Sud
Signé,
Christian PARDUCCI
Chef des services comptables
DRFIP 13 - 13-2018-11-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Aix en Provence Sud 32 ONF
13-2018-10-30-013
Soumission de nouvelles parcelles cadastrales composant
la forêt communale relevant du Régime Forestier de Plan
de Cuques
ONF - 13-2018-10-30-013 - Soumission de nouvelles parcelles cadastrales composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Plan de Cuques 33 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PLAN DE CUQUES SISES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE PLAN DE CUQUES ET DE
SIMIANE-COLLONGUE
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération n°18/113/DELIB.093 du 19 septembre 2018 du Conseil Municipal de Plan de Cuques,
Vu le Procès-Verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du Régime Forestier du 16 octobre 2018 du Technicien Forestier Territorial de l'Unité Territoriale Etoile-Calanques à l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,
Vu le rapport de présentation du 18 octobre 2018 du Responsable géomatique et foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 18 octobre 2018,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2018-10-30-013 - Soumission de nouvelles parcelles cadastrales composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Plan de Cuques 34 Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Plan de Cuques, d'une contenance totale de 1 ha 48 a 10 ca, désignées dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface m² Contenance ha a ca
PLAN DE CUQUES AI 1 LA MONTADE 2 760 0 27 60 PLAN DE CUQUES B 1652 LA MONTADE 12 050 1 20 50 TOTAL 14 810 1 48 10
Article 2 : La forêt communale de Plan de Cuques relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Plan de Cuques et de Simiane Collogue, d'une contenance totale de 422 ha 89 a 37 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface m² Contenance ha a ca
PLAN DE CUQUES AI 1 LA MONTADE 2 760 0 27 60 PLAN DE CUQUES B 1652 LA MONTADE 12 050 1 20 50 PLAN DE CUQUES C 1 LES MONTS BLANCS NORD 596 390 59 63 90 PLAN DE CUQUES C 4 LES MONTS BLANCS NORD 25 040 2 50 40 PLAN DE CUQUES C 5 LES MONTS BLANCS NORD 146 160 14 61 60 PLAN DE CUQUES C 7 LES MONTS BLANCS NORD 18 910 1 89 10 PLAN DE CUQUES C 12 QUARTIER DE LOUISON 371 830 37 18 30 PLAN DE CUQUES C 15 QUARTIER DE LOUISON 599 212 59 92 12 PLAN DE CUQUES C 16 QUARTIER DE LOUISON 36 0 0 36 PLAN DE CUQUES C 20 LES CAUVIERES 120 802 12 08 02 PLAN DE CUQUES C 21 LES CAUVIERES 352 298 35 22 98 PLAN DE CUQUES C 22 LES CAUVIERES 4 0 0 04 PLAN DE CUQUES C 23 LES CAUVIERES 1 381 0 13 81 PLAN DE CUQUES C 24 LES CAUVIERES 3 820 0 38 20 PLAN DE CUQUES C 25 LES CAUVIERES 5 0 0 05 PLAN DE CUQUES C 26 LES CAUVIERES 67 967 6 79 67 PLAN DE CUQUES C 27 LES CAUVIERES 3 0 0 03 PLAN DE CUQUES C 28 LES CAUVIERES 41 660 4 16 60 PLAN DE CUQUES C 29 LES CAUVIERES 7 929 0 79 29 PLAN DE CUQUES C 30 LES CAUVIERES 71 430 7 14 30 PLAN DE CUQUES C 31 LES CAUVIERES 893 065 89 30 65 PLAN DE CUQUES C 32 LES CAUVIERES 5 0 0 05 SIMIANE COLLONGUE B 987 LA COLLE 896 180 89 61 80 TOTAL 4 228 937 422 89 37
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 1 ha 48 a 10 ca, l'ancienne contenance étant de 421 ha 41 a 27 ca.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
ONF - 13-2018-10-30-013 - Soumission de nouvelles parcelles cadastrales composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Plan de Cuques 35 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune de Plan de Cuques, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Plan de Cuques.
A Marseille, le 29 Octobre 2018
Signé
Le Préfet
Pierre DARTOUT
ONF - 13-2018-10-30-013 - Soumission de nouvelles parcelles cadastrales composant la forêt communale relevant du Régime Forestier de Plan de Cuques 36 ONF
13-2018-10-30-012
Soumission de nouvelles parcelles composant la forêt
départementale du Mont Paon relevant du Régime
Forestier sises sur le territoire communal de Fonctvieille
ONF - 13-2018-10-30-012 - Soumission de nouvelles parcelles composant la forêt départementale du Mont Paon relevant du Régime Forestier sises sur le territoire communal de Fonctvieille 37 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET DEPARTEMENTALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DU MONT PAON SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE FONTVIEILLE
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération N°79 de la commission permanente du 30 mars 2018 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu le Procès-Verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du Régime Forestier du 11 Juillet 2018 du Technicien Forestier Territorial de l'Unité Territoriale Alpilles-Collines Provençales à l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,
Vu le rapport de présentation du 16 Octobre 2018 du Responsable Géomatique et Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 16 Octobre 2018,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2018-10-30-012 - Soumission de nouvelles parcelles composant la forêt départementale du Mont Paon relevant du Régime Forestier sises sur le territoire communal de Fonctvieille 38 Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Fontvieille, d'une contenance totale de 47 ha 24 a 85 ca, désignées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE m² ha a ca
FONTVIEILLE BM 0020 LE NAS DE GILLI 5 772 0 57 72 FONTVIEILLE BM 0021 LE NAS DE GILLI 5 350 0 53 50 FONTVIEILLE BM 0022 LE NAS DE GILLI 7 660 0 76 60 FONTVIEILLE BM 0027 LE NAS DE GILLI 2 966 0 29 66 FONTVIEILLE BM 0031 LE NAS DE GILLI 3 970 0 39 70 FONTVIEILLE BM 0032 LE NAS DE GILLI 5 030 0 50 30 FONTVIEILLE BM 0033 LE NAS DE GILLI 931 0 09 31 FONTVIEILLE BM 0035 LE NAS DE GILLI 439 0 04 39 FONTVIEILLE BM 0040 LE NAS DE GILLI 1 604 0 16 04 FONTVIEILLE BM 0041 LE NAS DE GILLI 3 354 0 33 54 FONTVIEILLE BM 0042 LE NAS DE GILLI 1 616 0 16 16 FONTVIEILLE BM 0043 LE NAS DE GILLI 1 594 0 15 94 FONTVIEILLE BM 0044 LE NAS DE GILLI 4 098 0 40 98 FONTVIEILLE BM 0078 LE NAS DE GILLI 363 115 36 31 15 FONTVIEILLE BN 0010 LE MONT PAON SUD 2 500 0 25 00 FONTVIEILLE BN 0012 LE MONT PAON SUD 4 790 0 47 90 FONTVIEILLE BN 0014 LE MONT PAON SUD 3 777 0 37 77 FONTVIEILLE BN 0016 LES MARRETTES 3 419 0 34 19 FONTVIEILLE BN 0087 LES MARRETTES 500 0 05 00 FONTVIEILLE BN 0094 LE MONT PAON SUD 50 000 5 00 00 TOTAL 472 485 47 24 85
ONF - 13-2018-10-30-012 - Soumission de nouvelles parcelles composant la forêt départementale du Mont Paon relevant du Régime Forestier sises sur le territoire communal de Fonctvieille 39 Article 2 : La forêt départementale du Mont Paon sise sur le territoire communal de Fontvieille relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 119 ha 73 a 53 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE m² ha a ca
FONTVIEILLE BL 0022 LE MONT PAON NORD 138 570 13 85 70 FONTVIEILLE BL 0023 LE MONT PAON NORD 114 260 11 42 60 FONTVIEILLE BL 0024 LE MONT PAON NORD 150 460 15 04 60 FONTVIEILLE BL 0025 LE MONT PAON NORD 148 480 14 84 80 FONTVIEILLE BL 0026 LE MONT PAON NORD 31 850 3 18 50 FONTVIEILLE BM 0020 LE NAS DE GILLI 5 772 0 57 72 FONTVIEILLE BM 0021 LE NAS DE GILLI 5 350 0 53 50 FONTVIEILLE BM 0022 LE NAS DE GILLI 7 660 0 76 60 FONTVIEILLE BM 0027 LE NAS DE GILLI 2 966 0 29 66 FONTVIEILLE BM 0031 LE NAS DE GILLI 3 970 0 39 70 FONTVIEILLE BM 0032 LE NAS DE GILLI 5 030 0 50 30 FONTVIEILLE BM 0033 LE NAS DE GILLI 931 0 09 31 FONTVIEILLE BM 0035 LE NAS DE GILLI 439 0 04 39 FONTVIEILLE BM 0040 LE NAS DE GILLI 1 604 0 16 04 FONTVIEILLE BM 0041 LE NAS DE GILLI 3 354 0 33 54 FONTVIEILLE BM 0042 LE NAS DE GILLI 1 616 0 16 16 FONTVIEILLE BM 0043 LE NAS DE GILLI 1 594 0 15 94 FONTVIEILLE BM 0044 LE NAS DE GILLI 4 098 0 40 98 FONTVIEILLE BM 0078 LE NAS DE GILLI 363 115 36 31 15 FONTVIEILLE BN 0010 LE MONT PAON SUD 2 500 0 25 00 FONTVIEILLE BN 0012 LE MONT PAON SUD 4 790 0 47 90 FONTVIEILLE BN 0014 LE MONT PAON SUD 3 777 0 37 77 FONTVIEILLE BN 0016 LES MARRETTES 3 419 0 34 19 FONTVIEILLE BN 0087 LES MARRETTES 500 0 05 00 FONTVIEILLE BN 0094 LE MONT PAON SUD 50 000 5 00 00 FONTVIEILLE BN 0097 LE MONT PAON SUD 141 248 14 12 48 TOTAL 1 197 353 119 73 53
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 47 ha 24 a 85 ca, l'ancienne contenance étant de 72 ha 48 a 68 ca.
ONF - 13-2018-10-30-012 - Soumission de nouvelles parcelles composant la forêt départementale du Mont Paon relevant du Régime Forestier sises sur le territoire communal de Fonctvieille 40 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Arles, le Maire de la commune de Fontvieille, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Fontvieille.
A Marseille, le 29 Octobre 2018
Signé
Le Préfet
Pierre DARTOUT
ONF - 13-2018-10-30-012 - Soumission de nouvelles parcelles composant la forêt départementale du Mont Paon relevant du Régime Forestier sises sur le territoire communal de Fonctvieille 41 Préfecture-Cabinet
13-2018-11-13-005
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement à trois surveillants pénitentiaires de l'unité
spécialement aménagée de Marseille
Préfecture-Cabinet - 13-2018-11-13-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois surveillants pénitentiaires de l'unité spécialement aménagée de Marseille 42 hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Mission Vie Citoyenne
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
et
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 21 juin 2018 lors d’un accident de la circulation entre un camion et un véhicule léger sur la D6 entre Gardanne et Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône et du sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée aux surveillants pénitentiaires de l’unité hospitalière spécialement aménagée de Marseille dont les noms suivent :
M. Anthony PATRICOLA
M. Alexis PORQUERAS
M. Ahmed TAHIRI
ARTICLE 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2018
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
signé signé
Olivier de MAZIÈRES Pierre DARTOUT
Préfecture-Cabinet - 13-2018-11-13-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois surveillants pénitentiaires de l'unité spécialement aménagée de Marseille 43 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-11-13-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement
le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
à réaliser la liaison routière Sud/est d’Arles entre la RD35
et la RN113
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 44 Sr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 13 novembre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65.
N° 77-2017 EA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement
le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
à réaliser la liaison routière Sud/est d’Arles entre la RD35 et la RN113
----------
LE PRÉFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----------
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants issus de la législation sur l’eau,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014 161-0026 en date du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
VU la demande d’autorisation présentée au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en vue de procéder à la réalisation d’une liaison routière au Sud/est d’Arles entre la RD35 et la RN113 réceptionnée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, guichet unique de l'eau, le 5 mai 2017 et enregistrée sous le numéro 77-2017 EA (Cascade 13-2017-00050),
VU le dossier annexé à la demande ainsi que le dossier complémentaire reçu le 24 novembre 2017,
VU l'avis émis au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement par l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur le 29 juin 2017,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 45 VU l'avis émis au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement par le service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité le 22 décembre 2017,
VU l'avis émis le 4 janvier 2018 par le Service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la police de l'eau, déclarant le dossier complet et régulier en vue de l'ouverture de l'enquête publique requise dans le cadre de la procédure administrative,
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la commune d’Arles,
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 15 mai au 15 juin 2018 inclus sur le territoire et en mairie d’Arles,
VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur,
VU la délibération N° 2018_0129 du conseil municipal de la ville d’Arles du 30 mai 2018,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionné à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 10 juillet 2018,
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône le 1er octobre 2018,
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 17 octobre 2018,
VU le projet d’arrêté notifié à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône le 22 octobre 2018,
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu’elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée,
CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les activités préexistantes,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dont le siège social est situé 52 avenue de Saint-Just 13256 Marseille Cedex 20,
2/15
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 46 est autorisé
à procéder aux travaux de création d’une liaison routière Sud/Est d’Arles entre la RD35 et la RN113.
Au titre de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
D
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10000 m² (D). A
3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1Ha mais inférieure à 3ha (D). D
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
<0,1ha
Les ouvrages et leurs annexes, objets du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé en préfecture en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET NATURE DES OPÉRATIONS
Le projet consiste à créer un barreau routier à 2 voies de 1,8 km en site neuf entre deux giratoires existants, celui de Saint-Simon sur la RD 35 et celui de Fourchon sur la RN 113.
Cette liaison nécessite la réalisation de deux ouvrages d’art pour franchir le canal d’Arles à Bouc et le canal du Vigueirat, d’une part, ainsi que le canal de la Vallée des Baux d’autre part.
Outre le franchissement de ces canaux, il faut franchir également la Légaresse et plusieurs fossés d’irrigation ou d’assainissement, ce qui représente 16 ouvrages hydrauliques de rétablissement.
2.1. Assainissement des eaux pluviales
Le dispositif de gestion des eaux pluviales comprend :
- un réseau étanche de récupération des eaux de plateforme,
- 6 ouvrages multifonctions sont aménagés pour écrêter les débits de ruissellement des ouvrages routiers, favoriser un traitement qualitatif de la pollution chronique et confiner la pollution accidentelle. Ils sont dimensionnés pour gérer des pluies d’occurrence décennale avec un débit de fuite de 20l/s/ha pour un
volume total de 1512 m3 avec des capacités de stockage de 139 à 467 m3. Le réseau de collecte des eaux pluviales est étanche.
3/15
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 47 OH Fonction Type d'ouvrage Pente % Qc m°/s
OH2 Rétablissement Canal de La Légaresse sous SC 2,25 x 1,50 0,5 4,87
OH3 Rétablissement fossé Maillanen sous SC DN 600 1 0,55
stabli > c ' OH4 Rétablissement fossé de pied de Via Rhôna DN 800 0,5 0.85
sous SC
oHs Rétadissement Canal de Vidange sous le 6x2 09 3415
rétablissement agricole
Haba fossé d’irrieati 3 oH7 Rétablisse ee ossé d'irrigation/drainage + 2 x (2 x 0,90)
ouvrage de décharge sous SC
OH10 LE fossé d'irrigation/drainage + 2 x (3,50 x 1)
ouvrage de décharge sous SC
oH11 connu : fossé d'irrigation/drainage + 2x1,50
ouvrage de décharge sous SC
Ouvrages capacitaires
Rétablissement fossé d'irrigation/drainage + dimensionnés pour une OH12 : 1,50 x 0,70 . :
ouvrage de décharge sous SC fonction de décharge lors
d’une rupture des digues
Rétablissement fossé d'irrigation/drainage + a OH13 nes 150x070 [du Rhône ouvrage de décharge sous SC
Rétablissement fossé d'irrigation/drainage + OH14 ( 2x (3 x 0,90
ouvrage de décharge sous SC x
Rétablissement fossé sous accès de service
OH16 |(continuité du @1000 réalisé sous l’amorce de 1,50x1
la RD35) + ouvrage de décharge
Tableau des caractéristiques techniques des bassins de rétention
St-Simon BR0 BR1 BR2 BR2b BR3
Surface collectée (ha) 0,84 0,34 0,51 0,49 0,2 0,23
Hauteur utile (m) 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,3
Volume utile ( m3 ) 467 202 280 271 139 153
Débit de fuite maximal
(l/s)
15 15 15 15 15 9
Vidange (h) 8 3,4 4,8 4,6 2,3 4,3
2.2. Franchissement des canaux
Un ouvrage de 15m de large et 3m de haut permet de franchir les canaux d’Arles à Bouc et du Vigueirat.
Le tableau suivant reprend les caractéristiques des autres franchissements.
2.3. Remblais en zone inondable
Le projet est soumis à l’aléa inondation par débordement du Rhône (zone R2 du P.P.R.I. d’Arles).
4/15
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 48 Il est demandé que le projet ne modifie pas l’emprise de la zone inondable et n’aggrave pas les risques pendant l’inondation. Avec les ouvrages de décharge, les exhaussements de la ligne d’eau n’excèdent pas 2 cm au droit des zones habitées en prenant le scénario de référence du Symadrem (scénario 7 : brèche pour la crue type de 1856 avec un débit de 12500 m³/s, période de retour 250 ans).
Des surfaces de 2,9 ha sont soustraites au champ d’inondation, correspondant à 36700 m³ de remblais en zone inondable.
La compensation de ces remblais est réalisée au Nord entre le canal du Vigueirat et la rocade d’Arles (D 570n). Deux sites y sont consacrés : l’un entre les ponts de Signoret et des Moines, l’autre en amont du pont Signoret.
2.4. Destruction de zone humide
950 m² de zones humides sont détruites. Elles sont compensées au minimum à 100 % au droit des sites de compensation des remblais.
Titre II - TECHNIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
D’une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
− perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval, − menacer la qualité des eaux ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, − aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées − entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des pompages et rejets...
Article 3.1. Prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux. Il imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau.
Des ouvrages provisoires de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d’écoulement seront mis en place pour permettre la décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement. Des filtres seront disposés en sortie de ces ouvrages.
Les aires d’entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier seront regroupées et situées hors zone inondable. Elles seront réalisées en matériaux compactés et entourées de fossés de collecte qui draineront les eaux jusqu’à des dispositifs de décantation/déshuilage avant rejet dans le milieu naturel.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées.
5/15
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 49 Des espaces spéciaux seront réservés pour :
− le lavage des toupies à béton : fosse de nettoyage éloignée des cours d’eau ;
− le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins : ces opérations seront systématiquement réalisées sur une plate-forme imperméable permettant de recueillir les eaux dans un bassin pour pompage et transport vers un centre de traitement ou traitement par décantation/déshuilage. Les produits de vidange seront évacués vers un centre de traitement agréé ;
− le stockage durable des lubrifiants et carburants : zone imperméable et fûts fermés ;
− le stockage ponctuel des lubrifiants et carburants : il sera effectué dans des zones éloignées des cours d’eau.
Le site sera remis en état après les travaux.
Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.
Le titulaire fournira au service chargé de la Police de l’Eau, dans un délai d’un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Il décrira notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3.2. Sécurité des zones de chantier et des opérations
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel.
Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas de risque de crue, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises.
Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux riverains…).
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
Article 3.3. Pollutions accidentelles
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d’intervention sera établi : il fixera l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l’Eau avant le début des travaux.
En cas de pollutions accidentelles, le titulaire et l’entreprise en charge des opérations de travaux informeront le service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4.1. Prescriptions en phase travaux
Pour toutes les opérations décrites ci-dessous, le titulaire et l’entreprise tiendront informé le service chargé de la Police de l’Eau en temps réel du déroulement des différentes phases de ces opérations. Le titulaire et l’entreprise prendront toutes les dispositions réglementaires en vue d’assurer ces opérations dans les meilleures conditions de sécurité conformément à l’article 3.2 du présent arrêté.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 50 Les comptes rendus de chantier seront tenus à disposition du service chargé de la Police de l’Eau accompagné des résultats d’auto-surveillance.
Les mesures à mettre en œuvre pendant l’ensemble du chantier sont les suivantes :
Afin de limiter le ruissellement et l’apport de matières en suspension vers l’aval − les travaux de terrassements prévus doivent, dans la mesure du possible, être effectués par temps sec, − de façon à limiter les risques de ruissellement, les talus seront recouverts et/ou végétalisés au fur et à mesure de l’avancement des terrassements,
− les travaux sur les ouvrages de franchissement seront réalisés sans intervention dans le lit mineur des cours d’eau,
− les écoulements des canaux seront maintenus durant les travaux,
− en cas de réalisation de fondations (ancrage), les boues éventuelles seront récupérées dans des bacs et évacuées sans aucun rejet dans le milieu aquatique. Les terrassements se feront sans rejet dans le milieu aquatique.
Afin de préserver la nappe pendant les travaux
Dans les cas où des travaux d’assèchement s’avèrent nécessaires, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM) doit être informée par le dépôt d'un dossier technique qui décrit la méthode et la gestion des eaux extraites. Ce mode opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
Afin de préserver les zones d’intérêt écologique
L’organisation du chantier se fait en tenant compte des périmètres d’intérêt fort et majeur cartographiés par un balisage efficace visant à les protéger de toute destruction.(stations de Diane, installation de barrières anti- Cistude d’Europe sur les grands canaux, repérage des stations d’espèces végétales exotiques envahissantes). La mise en place d'une formation "biodiversité de chantier" auprès de l’ensemble des intervenants est recommandée.
Afin de prévenir un risque ultérieur de développement de foyers de moustiques La pente naturelle des bassins limitera le risque de poches d'eaux résiduelles qui seraient des foyers potentiels de ponte et développement larvaire de moustiques.
Article 4.2. Bilan de fin de travaux
En fin de chantier, dans un délai de trois mois, le titulaire adresse au service chargé de la Police de l’Eau un rapport présentant un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment : − le déroulement des travaux,
− les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation, prévus à l'article 5 du présent arrêté,
− les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral, − les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
Article 4.3. Prescriptions en phase d’exploitation
Afin d'entretenir les ouvrages
Le pétitionnaire devra suivre les prescriptions suivantes :
− mettre en place un plan d’intervention (Plan d'Intervention et de Sécurité PIS) en cas de pollution avec précision des délais d’intervention, à transmettre au service chargé de la police de l’eau, au plus tard 1 mois avant la mise en service des ouvrages,
− prévoir un curage annuel avant la saison humide et lorsque cela est nécessaire,
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 51 − aménager la zone de rejet afin que le débit des ouvrages de vidange n’érodent pas les berges,
− s’assurer que l’accessibilité aux dispositifs de retenue par nettoyage et fauchage de la végétation au moins une fois par an,
− s’assurer qu’aucun ouvrage de vidange ou de déversement n’est obstrué. Ces ouvrages feront l’objet d’au moins deux visites annuelles. Chaque visite sera suivie d’un nettoyage des ouvrages de vidange,
− lors des opérations de nettoyage, confier l'enlèvement des boues décantées en fond d'ouvrage à des entreprises spécialisées,
− évacuer les matériaux extraits lors de ces opérations de nettoyage et/ou de curage hors site vers une filière de destruction selon une procédure permettant le suivi ou valorisée conformément à la réglementation.
Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra remettre au service chargé de la police de l'eau un plan précis d'entretien.
Afin de maîtriser la qualité des rejets pluviaux
Les rendements épuratoires des eaux en sortie des bassins de rétention devront respecter les valeurs suivantes, jusqu’à des événements de période de retour deux ans :
Type d'ouvrage Taux d'abattement moyen d'une pollution chronique (en %)
MES DCO Hydrocarbures
Bassin de traitement 85 75 70
Une vanne de fermeture est installée en sortie du bassin de rétention/traitement, avant rejet au milieu naturel, afin de confiner toute pollution accidentelle.
Article 4.4. Prescriptions de la séquence Eviter-Réduire-Compenser
Mise en place de la compensation aux remblais en lit majeur
Le pétitionnaire transmet les plans métrés de la réalisation de la compensation en distinguant la partie compensation de remblais de celle liée à la réhabilitation de zones humides (cf ci-dessous).
Mise en place et réhabilitation de zones humides
Un protocole de suivi des surfaces réhabilitées est proposé pour une période de dix ans minimum. Il peut se faire en lien avec la procédure d’autorisation de dérogation pour destruction d’espèces protégées, mais le pétitionnaire informera la DDTM du contenu et des résultats du suivi.
Mesures spécifiques « chiroptères »
• avant l'abattage des arbres, effectué entre septembre et janvier, vérifier la présence ou non de chiroptères dans les gîtes éventuels et si elle est avérée laisser au sol l'arbre pendant 24 h sans transport, • implanter les aménagements spécifiques pour les chiroptères suivant la cartographie fournie dans le dossier d’autorisation,
• déployer les écrans à chiroptère au niveau des franchissements des canaux, • installer des "bandes sonores", enrobés utilisés comme avertisseurs sonores, notamment pour le Grand Rhinolophe,
• éviter l’éclairage du chantier la nuit lors de la phase travaux, ainsi que le long de la section courante de la liaison Sud-Est d'Arles, en phase d'exploitation,
• maintenir uniquement l'éclairage existant sur le giratoire Fourchon à adapter pour éclairer la traversée piétonne.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 52 ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE
Le titulaire et l’entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s’assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.
Un accès aux points de rejets permettant le prélèvement et le contrôle par le service chargé de la police de l’eau devra être aménagé en entrée et en sortie de chaque ouvrage de traitement. L’entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le titulaire consigne journellement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
• les conditions météorologiques au cours des travaux, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
• l’état d’avancement du chantier,
• tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau.
Les résultats de l'auto-surveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 4.2. du présent arrêté.
ARTICLE 6 : ÉLÉMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L’EAU
Le service chargé de la police de l'eau doit être informé de la date de commencement des travaux au moins dix jours avant ceux-ci.
Le pétitionnaire lui transmettra :
Article Objet Échéance
Art 3.1.
Programme détaillé des opérations, descriptif technique,
planning prévisionnel de réalisation du chantier, plans de masse
des différentes bases du chantier, localisant précisément les
équipements, les aires de stockage et les parkings pouvant
occasionner une pollution du milieu aquatique ainsi que les
zones de chantier en contact direct avec le milieu aquatique, et
documents graphiques utiles
1 mois avant le début des
travaux
Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ)
et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ)
Avant le démarrage des
travaux Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement
(SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE)
Art 3.2. et
3.3.
Toute information concernant un incident ou une situation
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
Immédiatement
Art 3.3. Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
1 mois avant la mise en
service des ouvrages
Art 4.1. Compte-rendus des réunions de chantier Pendant les travaux
Bilan global de fin de travaux 3 mois après fin de chantier
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 53 Art 4.2. Plans de récolement du bassin de rétention intégré dans le réseau pluvial
Art 4.3. Règlement d'exploitation des installations Avant mise en service
Art 4.3.
Programme de surveillance et d'entretien Dans les 3 mois suivant les travaux
Toute information concernant le dépassement d'une valeur seuil
lors de la surveillance du milieu en phase de travaux
Immédiatement
Art 4.4. Rapport de suivi de la zone humide 10 ans après sa création
Art. 5 Résultats de suivi du milieu Pendant les travaux
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7: DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le transfert de l'autorisation à une autre personne que celle qui est mentionnée dans la demande d’autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 54 Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Dans un délai de deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Conformément à l’article R.214-22 du code de l'environnement, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
ARTICLE 12 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 13 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L 171-2 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 55 Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté. À cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d’amenée ou d’évacuation doivent être aménagés comme précité à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 14 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches- du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins en mairie d’Arles.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu'en mairie d’Arles pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur son site internet pendant un an au moins.
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 56 ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Le Sous-Préfet d’Arles,
Le Maire d’Arles,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur,
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité,
les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim des fonctions
de secrétaire général
signé
Serge GOUTEYRON
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 57 ANNEXE 1 : Plan de situation et hydrographie
ANNEXE 2 : Plan de principe de l’assainissement
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 58 c
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ANNEXE 3 : Situation du dispositif de compensation remblais et zone humide
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 59 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-11-13-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires
dans les conditions prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement
concernant la mise en eau des marais « Le Grand Clos » et
« Le Relai »
sur la commune d’Arles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 60 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 13 novembre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
Dossier n° 140-2018 ANT/PC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires
dans les conditions prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la mise en eau des marais « Le Grand Clos » et « Le Relai » sur la commune d’Arles
_______
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_______
VU la Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE),
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.181-13 à L.181-15, R.181-45 et R.214-53,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
VU le dossier de déclaration d’antériorité présenté le 28 juin 2018 par le Grand Port Maritime de Marseille en vue de la régularisation de la mise en eau des marais « Le Grand Clos » et « Le Relai » sur la commune d’Arles, reçu à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 4 juillet 2018 et enregistré sous les numéros 140-2018 ANT et 13-2018-000113,
VU l’avis favorable de l’agence française pour la biodiversité du 13 août 2018,
VU l'avis du Sous-Préfet d'Arles émis le 12 septembre 2018,
VU le rapport d’information du service chargé de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 17 octobre 2018,
VU le projet d’arrêté notifié au maître d’ouvrage le 23 octobre 2018,
CONSIDÉRANT que la mise en eau des marais « Le Grand Clos » et « Le Relai » a été effectuée régulièrement depuis les années 1980, qu’elle bénéficie de l’antériorité prévue par l’article R.214-53 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les modifications de gestion hydraulique projetées sur les marais « Le Grand Clos » et « Le Relai » sont notables, qu’elles doivent être déclarées,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 61 CONSIDÉRANT que les modifications projetées sur les marais ont pour objectif d’optimiser la gestion de l’eau afin de mieux conserver les zones humides méditerranéennes, qu’elles ont un impact positif sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée et notamment avec les orientations fondamentales 6B – Préserver, restaurer et gérer les zones humides et 6C – Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis,
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
ARRÊTE
Titre I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPÉRATION
Dans le cadre du plan de gestion des espaces naturels, le Grand Port Maritime de Marseille souhaite tester trois modes de gestion hydraulique sur les marais « Le Grand Clos » et « Le Relai » afin de mieux concilier l’activité cynégétique et la conservation des zones humides méditerranéennes :
• la gestion actuelle type « marais de chasse traditionnel » – mise en eau en juillet et maintien du niveau d’eau jusqu’en février par pompage ou précipitations, puis assèchement naturel ;
• la gestion type « marais temporaire méditerranéen » - mise en eau naturelle par les précipitations à l’automne et soutien du niveau d’eau par pompage si nécessaire jusque début mai, puis assèchement naturel ;
• la gestion intermédiaire - mise en eau début octobre et maintien du niveau d’eau par pompage jusque fin avril, puis assèchement naturel.
Chaque calendrier sera appliqué sur plusieurs clairs de chasse, ce qui nécessite de pouvoir gérer l’hydrologie de ces clairs indépendamment les uns des autres et par conséquent de réaliser les aménagements suivants :
• restaurer la digue séparant le Grand Clos du canal du Vigueirat ;
• curer les roubines envasées ;
• ceinturer 3 des clairs du Grand Clos par des diguettes ;
• créer 9 clairs de chasse au Relai ;
• mettre en place des ouvrages hydrauliques (buses, martelières…) entre les roubines d’amenée d’eau et les 12 clairs de chasse ;
• installer une pompe électrique sur le canal d’Arles à Bouc pour mettre en eau le Grand Clos ;
• installer du matériel de suivi (sonde de mesure...).
Les futures opérations de restauration de zones humides de la couronne agri-environnementale du Grand Port Maritime de Marseille (environ 600 ha), y compris celles réalisées dans le cadre de mesures compensatoires, pourront tirer profit de cette expérimentation et le cas échéant être menées en adaptant le calendrier de gestion hydraulique.
ARTICLE 2 : DÉCLARATION D’EXISTENCE
Le Grand Port Maritime de Marseille sis 23 place de la Joliette - CS 81965 - 13226 Marseille cedex 02, est autorisé à réaliser sur les marais « Le Grand Clos » (1,5ha) et « Le relai » (4,7ha), les travaux suivants : • restaurer la digue séparant le Grand Clos du canal du Vigueirat ;
• curer les roubines envasées ;
• ceinturer 3 des clairs du Grand Clos par des diguettes ;
• créer 9 clairs de chasse au Relai ;
• mettre en place des ouvrages hydrauliques (buses, martelières…) entre les roubines d’amenée d’eau et les 12 clairs de chasse ;
• installer une pompe électrique sur le canal d’Arles à Bouc pour mettre en eau le Grand Clos.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 62 La rubrique de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par ces opérations est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha ;
A
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET NATURE DES OPÉRATIONS
L’implantation de la pompe électrique, des 20 martelières, des digues et roubines est indiquée en annexe.
Titre II - PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4.1 - Mesures de prévention pour limiter le risque de pollutions accidentelles des eaux superficielles
Le titulaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.
Il imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan Qualité et Environnement (SOPQE) et d’un Plan Qualité Environnement (PQE) correspondant. Ces documents seront transmis au service chargé de la Police de l’Eau, un mois avant le début des opérations de travaux.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués vers des filières habilitées à les traiter.
Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées.
Des espaces spéciaux seront réservés pour :
• le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins : ces opérations seront systématiquement réalisées sur une plate-forme imperméable permettant de recueillir les eaux dans un bassin pour pompage et transport vers un centre de traitement ou traitement par décantation/déshuilage. Les produits de vidange seront évacués vers un centre de traitement agréé.
• le stockage des lubrifiants et carburants : zone imperméable et fûts fermés.
Les zones d’installation de chantier seront remises en état après les travaux.
Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.
Le titulaire fournira au service chargé de la Police de l’Eau, dans un délai d’un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Il décrira notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4.2 - Mesures de sécurité des zones de chantier et des opérations
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel.
Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 63 Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux riverains…).
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
Article 4.3 - Mesures prises en cas de pollution accidentelle
Un plan d’intervention sera établi : il fixera l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollution accidentelle et sera transmis au service chargé de la Police de l’Eau avant le début des travaux.
En cas de pollution accidentelle, le titulaire et l’entreprise en charge des opérations de travaux informeront le service chargé de la Police de l’Eau.
En cas de pollution accidentelle, un suivi analytique du milieu pollué sera réalisé, les sols et les eaux seront dépollués dans les règles de l’art.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX
Le titulaire et les entreprises tiennent informés le service chargé de la Police de l’Eau en temps réel du déroulement des différentes phases de ces opérations.
Les divers réseaux interceptés (routes, canaux, fossés, électricité,…) seront rétablis.
Afin de limiter les impacts des travaux sur le milieu naturel, les matériaux extraits sont redistribués de la façon suivante : • Sur le marais « Le Grand Clos », les matériaux sont déposés sur les diguettes servant à ceinturer les 3 clairs de chasse ;
• Sur le marais « Le Relai », les matériaux sont régalés à proximité des zones curées. Le régalage est effectué de manière à minimiser les déplacements des engins et sur une hauteur inférieure à 20 cm. Il est demandé, dans la mesure du possible, d’éviter de déposer ces matériaux sur les zones végétalisées.
Afin de limiter la mise en suspension de particules fines qui peut avoir des effets nuisibles sur la faune piscicole, les travaux sont réalisés hors d’eau. Dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés en période d’assec des étangs. Le cas échéant, les écoulements sont contenus par des batardeaux, et des dispositifs de pompage des eaux.
ARTICLE 6 : AUTOSURVEILLANCE
Le titulaire et l’entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s’assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.
L’entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu. Le titulaire consigne journellement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ; • les conditions météorologiques au cours des travaux, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
• l’état d’avancement du chantier ;
• tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau.
Les résultats de l'auto-surveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : BILAN DE FIN DE TRAVAUX
En fin de chantier, dans un délai de trois mois, le titulaire adresse au service chargé de la Police de l’Eau un rapport présentant un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment :
• le déroulement des travaux ;
• les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation prévus à l'article 5 du présent arrêté ; • les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral ; • les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 64 ARTICLE 8 : ÉLÉMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L’EAU
Articles Objet Échéances
Art. 4.1
Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan
d’Assurance Qualité (PAQ)
1 mois avant le début des
travaux
Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et
du Plan d’Assurance Environnement (PAE)
Programme détaillé descriptif technique, planning prévisionnel de
réalisation de chaque chantier pour chaque poste accompagné des
moyens et procédures pour limiter les effets de chaque chantier sur le
milieu
Art. 4.2 Toute information concernant un incident ou une situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier Immédiatement
Art. 4.3
Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en œuvre
en cas de pollutions accidentelles Avant début des travaux
Art. 6 Autosurveillance : tenue d’un registre journalier Disponible en permanence
Art. 7 Bilan global de fin de travaux 3 mois après la fin des travaux
Titre III - PRESCRIPTIONS EN PHASE D’EXPLOITATION
ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le Grand Port Maritime de Marseille est tenu d’entretenir en bon état les ouvrages cités à l’article 3, afin de garantir un bon écoulement des eaux.
Le Grand Port Maritime de Marseille est autorisé à réaliser des travaux d’entretien et de curage sur les ouvrages cités à l’article 2, ne modifiant pas de façon notable les ouvrages existants.
En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, ceux- ci seront réglementés par un arrêté complémentaire établi, le cas échéant, après la mise en œuvre d'une procédure d'autorisation, conformément aux termes de l'article 11.
Titre IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 11 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Chaque modification ou changement d’exploitant doit être portée à la connaissance du préfet ainsi qu’au service chargé de la Police de l’Eau.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 65 ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité des biens et des personnes, et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le titulaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire et/ou l’exploitant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Arles et peut y être consultée.
- un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie d’Arles. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale d'un mois.
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 66 ARTICLE 18 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44,
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture,
le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Le Sous-Préfet d’Arles,
Le Maire d’Arles,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du code l’environnement et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Grand Port Maritime de Marseille.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim des fonctions
de secrétaire général
signé
Serge GOUTEYRON
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 67 1
L
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ET MLCI
Annexe 1 - Plan et implantation des ouvrages à réaliser
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-13-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires 68 SGAMI SUD
13-2018-11-05-008
arrêté portant nomination d’un régisseur d’avances et de
recettes suppléant
SGAMI SUD - 13-2018-11-05-008 - arrêté portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant 69 7
Ltbertd o Êgalied » Fratsrnné
RérunLiQque FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SGAMI SUD
Direction de l’administration générale et des finances
Bureau du budget / Régie d’avances et de recettes
ARRÊTÉ qu 0 ? NOV. 2018
portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur (SGAM) Sud
NOR:
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 février 2018 instituant une régie d’avances et de recettes auprès du SGAMI Sud ;
Vu l’arrêté du 6 février 2018 portant nomination d’Annie Michaux et de Coryse Riba-Cauvin
respectivement comme régisseur et régisseur suppléant auprès du SGAMI Sud ;
Vu l’avis conforme de M. le DRFiP de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 12 juillet 2018 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud :
SGAMI SUD - 13-2018-11-05-008 - arrêté portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant 70 ARRÊTE
Article 1°"
M. Pascal CEFALIELLO), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant en remplacement de madame Coryse RIBA-CAUVIN.
Article 2
Mme Annie MICHAUX reste régisseur d’avances et de recettes du SGAMI Sud.
Article 3
L’arrêté du 24 juillet 2018 portant désignation de monsieur Pascal CEFALIELLO comme deuxième suppléant du régisseur est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 5
La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le {) à NOV, 2018
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Pierre DARTOUT
SGAMI SUD - 13-2018-11-05-008 - arrêté portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant 71