Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 262 recueil des actes administratifs special du 24 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 262 recueil des actes administratifs special du 24 octobre 2018 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 262 recueil des actes administratifs special du 24 octobre 2018)Thèmes du document : Animaux, Sécurité routière, Transports, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-262

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX commeDirecteur

Départemental interministériel de la Protection des Populationsdes Bouches-du-Rhône

par intérim à compter du 27 octobre 2018et lui donnant délégation de signature à ce titre

(9 pages) Page 3

13-2018-10-22-015 - Arrêté portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Luc

DELRIEUX,Directeur Départemental interministériel de la Protection des

Populationsdes Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27 octobre 2018pour

l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 13

13-2018-10-22-014 - Arrêté portant délégation de signatureau titre du décret du 7

novembre 2012à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,Directeur Départemental

interministériel de la Protection des Populationsdes Bouches-du-Rhône par intérim à

compter du 27 octobre 2018pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépensesimputées sur le budget de l’État (3 pages) Page 17

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-22-013

Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme

Directeur Départemental interministériel de la Protection

des Populations

des Bouches-du-Rhône par intérim

à compter du 27 octobre 2018

et lui donnant délégation de signature à ce titre

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme

Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations

des Bouches-du-Rhône par intérim

à compter du 27 octobre 2018

et lui donnant délégation de signature à ce titre

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles administratives ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 4VU le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 3 novembre 2015 portant renouvellement des fonctions de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;

VU l’avis de vacance de l’emploi de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 27 octobre 2018 ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 2 octobre 2017.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône assurera les fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim à compter du samedi 27 octobre 2018.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 5ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée, à compter du 27 octobre 2018, à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :

• l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié • l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée

• l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné

• l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps

• l’octroi des autorisations d’absence

• les sanctions disciplinaires du premier groupe

• l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité • l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

• la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,

• le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du- Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :

• enregistrement des premières demandes,

• répartition,

• dispenses d'épreuves,

• suivi des courriers de réclamation.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du- Rhône par intérim, à l’effet de signer les décisions et actes relatifs à l’éducation routière et notamment :

• L’article 2 du décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 concernant les conventions pour les auto-écoles dans le cadre du permis à 1 euro ;

• L’annexe 2 de la circulaire du 13 janvier 2006 relative à la composition du Comité Local de Suivi dans lequel le Préfet est représenté (consultation des organisations syndicales des établissements d’enseignement de l’éducation routière) ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 6ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du- Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement et notamment :

A) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine :

• L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas ;

• Les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’agrément des centres de purification et des centres d’expédition pour la mise sur le marché des coquillages vivants ;

• L’article R.231-59-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à l’attestation officielle de conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée ;

• L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par l’article R.232-1 ;

• L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs aux mesures de police administrative ;

• L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine ou à l’autorisation ;

• L’article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des établissements des négociants, centres de rassemblement et marchés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ;

• Les articles L.258-1 et L.258-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants ;

• L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d’abattage, et des ateliers de traitement du gibier sauvage ;

• L’article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’étourdissement en cas d’abattage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage ;

• L’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 7B) La santé, l’alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:

• Les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les vétérinaires sanitaires ;

• L’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les vétérinaires mandatés ;

• L’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, et après avoir recueilli l’accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus par ce même article ;

• L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement en matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux y compris les arrêtés attributifs des subventions pris en application des arrêtés ministériels du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine, d’échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d’animaux vivants et d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ;

• Les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 à L.221-9 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoo sanitaires ;

• Les articles L.222-1 et R.222-6 du code rural et de la pêche maritime concernant la monte publique artificielle ;

• Les articles L.223-6 à L.223-9 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant la police sanitaire et notamment l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié relatif aux denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

• L’arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies des abeilles ;

• Les articles L.214-6 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les animaux de compagnie ;

• Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé publique en raison d’un manquement à la réglementation relative à l’alimentation animale ;

• Les articles L.5143-3, D.5143-7 à D.5143-9 et R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.

C) Le bien-être et la protection des animaux :

• L’article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux ; • Les articles L.214-12 et L.214-13 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant le transport des animaux de compagnie ; • L’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les mesures d’exécution relatives aux lieux de vente, d’hébergement et de stationnement des animaux ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 8• Les articles R.214-99 et R.214-103 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les demandes d’autorisation d’expérimenter et d’agrément des établissements ;

• Les dispositions relatives à l’établissement des arrêtés de réquisition et bons de commande pour les prestations particulières hors marché public de l’équarrissage.

D) La protection de la nature et de la faune sauvage captive :

• Les articles L.413-2, L.413-3, L.413-5 et R.412-1 du code de l’environnement pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune sauvage captive ; • Les articles R.413-4 et R.413-7 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-8 à R.413-23 du code de l’environnement concernant l’autorisation d’ouverture, relatifs aux animaux d’espèces non domestiques ; • Les articles R.413-25 et R.413-27 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-24 et R.413-39 du code de l’environnement concernant l’autorisation d’ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; • L’article R.413-42 et R.413-43 du code de l’environnement notamment pour ce qui concerne la légalisation des registres devant être tenus dans les établissements des espèces d’animaux non domestiques, mentionnée à l’arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1995.

E) Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

• les articles L.226-2, L.226-3, L.226-5, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime concernant les sous-produits d’animaux.

F) L’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

• Le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

G) Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :

• les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

H) Les animaux dangereux et errants :

• L’article L.211-11. paragraphes I et II du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un animal, en substitution des pouvoirs du maire ;

• Les articles L.211-17, D.211-3-1 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 9La délégation de signature attribuée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX concerne les mesures d’ordre général et s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du- Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la régulation des marchés, notamment :

• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en application des articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces activités ;

• l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

du décret du 8 janvier 2010 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produits en cuir et similaires du cuir,

de l’article 8 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié : identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés,

de l’article 8 du décret n° 96-477 du 30 mai 1996 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articles chaussants,

des articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage,

de l’article 2.2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes d’identification des emballeurs pour les pré emballages à quantité nominale constante.

• Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R.762-5 à R.762-12 du code de commerce.

La délégation de signature attribuée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX concerne les mesures d’ordre général et les décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

ARTICLE 7

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du- Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques et notamment :

• Animation et veille juridique des sous-commissions et commissions instituées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 10• Secrétariat de la C.C.D.S.A. ;

• Présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les manifestations ;

• Présidence et secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Marseille ;

• Présidence et secrétariat de la commission d’accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Marseille ;

• Homologation des chapiteaux, tentes et structures ;

• Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

• Instructions des demandes d’agréments des organismes de formation des personnels chargés des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes –S.S.I.A.P.

ARTICLE 8

Sont exclus de la présente délégation :

1- Les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,

2- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

3- Les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

4- Les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.

ARTICLE 9

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui- même absent ou empêché.

ARTICLE 10

Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 2018, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2017-DD3 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est abrogé.

ARTICLE 11

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 11Fait à Marseille, le 22 octobre 2018

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-013 - Arrêté désignant Monsieur Jean-Luc DELRIEUX comme Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-22-015

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,

Directeur Départemental interministériel de la Protection

des Populations

des Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27

octobre 2018

pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,

Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations

des Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27 octobre 2018

pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics modifié ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté 2010 7-2 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, 14VU l’arrêté du Premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 2 octobre 2017 ;

VU l’arrêté désignant M. Jean-Luc DELRIEUX comme directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27 octobre 2018 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en sa qualité de directeur départemental de la protection des populations du département des Bouches-du- Rhône par intérim à compter du 27 octobre 2018, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :

Programmes N° de

programme

Seuil

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 -

Sécurité et circulation routière 207 -

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 - action 1 -

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 - action 2 300 000 € H.T.

ARTICLE 2

En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean- Luc DELRIEUX peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.

ARTICLE 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 2018, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2017-DD5 est abrogé.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, 15ARTICLE 4

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 octobre 2018

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-22-014

Arrêté portant délégation de signature

au titre du décret du 7 novembre 2012

à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,

Directeur Départemental interministériel de la Protection

des Populations

des Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27

octobre 2018

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses

imputées sur le budget de l’État

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-014 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 17PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature

au titre du décret du 7 novembre 2012

à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,

Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations

des Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27 octobre 2018

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment en son article 4 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-014 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 18VU l’arrêté 2010 7-2 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 2 octobre 2017 ;

VU l’arrêté désignant M. Jean-Luc DELRIEUX comme directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27 octobre 2018.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27 octobre 2018, en tant que responsable d’Unité Opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :

Programme N° de

programme

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206

Sécurité et circulation routière 207

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission des titres de perception.

ARTICLE 2

En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean- Luc DELRIEUX peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-22-014 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 19• En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargé du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

• Les ordres de réquisition du comptable public,

• Les décisions de passer outre,

• Les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 4

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire doit m’être adressé trimestriellement.

ARTICLE 5

Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 2018, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2017-DD4 est abrogé.

ARTICLE 6

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches- du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 octobre 2018

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

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