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Arrêté - Arrete PC 0034 24
Déliberation - Decision PC 0035 24 1
Arrêté - PC 0014 23
Arrêté - Arrete PC 0030 25
Arrêté - Arrete PC 0023 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 0023 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement,
Dossier
n°
PC
087
187
24
M
0023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date
de
dépôt
:11/09/2024
Demandeur
:SASU
LIMOSY
Objet
de
la
demande
:construction
d’une
maison
d'habitation Adresse
du
terrain
:«
33
rue
Georges
Lagorce
»
à
Saint-Yrieix-la-Perche
(87500)
Date
affichage
avis
de
dépôt
:11/09/2024
Ville
de
SAINT-YRIEIX
Commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant
avec
prescriptions
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche
Le
maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
11
septembre
2024
par
la
SASU
LIMOSY,
représentée
par
Monsieur
Thierry
LAVAUD,
demeurant
«
20
impasse
du
Mas
Barteix
» à
Glandon
(87500)
;
Vu
l’objet
de
la
demande :
*
pour
la
construction
d’une
maison
d'habitation
et
d’un
garage
attenant
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
104,20
m2
et
d'une
surface
de
stationnement
de
35,15
m?
;
°__
pour
l'installation
d'une
pergola
d'une
emprise
au
sol
de
13,55
m°
:
°
Sur
un
terrain
situé
«
33
rue
Georges
Lagorce
»
à
Saint-Yrieix-la-Perche
(87500)
et
cadastré
section
YW
n°
217.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
en
date
du
17/12/2009,
modifié
le
24/06/2010,
modifié
et
révisé
le
04/03/2011,
révisé
les
14/12/2012
et
12/12/2013,
modifié
le
06/10/2014,
modifié
le
09/06/2024
et
révisé
le
19/11/2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11/09/2006,
modifié
le
18/01/2012
créant
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
sur
le
territoire
de
la
commune
|
Vu
la
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
7
juillet
2016
instaurant
un
site
patrimonial
remarquable,
lequel
se
substitue
à
la
zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
instituée
par
un
arrêté
préfectoral
en
date
du
11/09/2006
et
modifiée
le
18/01/2012
;
Vu
l'arrêté
accordant
un
permis
d'aménager
pour
la
création
d’un
lotissement
à
usage
d'habitation
sur
la
parcelle
cadastrée
section
YW
n°
19
en
date
du
11/12/2019
:
_
|
.
D
ee
2e
22e.
1/4
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 28/10/2024 Vu
l'arrêté
municipal
n°P/2020-129
du
26/05/2020,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Madame
Catherine
L'OFFICIAL,
Maire-adjoint
en
matière
d'urbanisme
;
Vu
la
pièce
complémentaire
reçue
en
date
du
25/10/2024 ;
Vu
l'avis
avec
prescriptions
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Vienne
en
date
du
22/10/2024;
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Eaux
Vienne
Briance
Gorre,
gestionnaire
du
réseau
d'eau
potable
en
date
du
02/10/2024
;
Vu
l'avis
de
la
SAUR,
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
collectif
en
date
du
23/10/2024
;
Vu
l'avis
d'ENEDIS,
gestionnaire
du
réseau
électrique
en
date
du
18/09/2024 ;
Vu
l'avis
du
service
voirie
de
la
commune
de
Saint-Yrieix
en
date
du
18/09/2024 ;
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
un
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
et
que
les
dispositions
architecturales
du
projet
doivent
respecter
le
règlement
de
la
zone ;
Considérant
que
le
projet,
en
l’état,
ne
respecte
pas
les
dispositions
architecturales
du
Site
Patrimonial
Remarquable
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
sans
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet
;
Considérant
que
le
terrain
objet
de
la
présente
demande
de
permis
de
construire
est
situé
en
zone
UCp-
Habitat
collectif
ou
pavillonnaire
du
plan
local
d'urbanisme ;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
sus-visée
est
accordé
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Les
prescriptions
et
observations
contenues
dans
les
avis
annexés
au
présent
arrêté
et
visés
ci-dessus
devront
être
strictement
respectées.
2/4 Fait
à
Saint-Y
jeix-la-Perche,
le
25/10/2024
Pour
le/Maire
Et
par
délégation
Le Maire
Adjoint,
Catherine
L'OFFICIAL f
/
Nota
: a
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
des
taxes
dont
l'autorisation
d ‘urbanisme
est
le
fait
générateur
:
- taxe
d'aménagement
part
communale
- taxe
d'aménagement
part
départementale
- redevance
d'archéologie
préventive
- participation
à
l'assainissement
collectif
Information
sur
les
taxes
d'urbanisme
: une
déclaration
devra
être
effectuée
par
le
redevable
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CG),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.
impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
Immobiliers
»
Le
présent
permis
de
construire
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
l'obtention
d'une
autorisation
de
voirie
le
cas
échéant.
De
même,
la
présente
autorisation
ne
dispense
pas
des
études
de
sol
préalables
à
la
construction
conformément
au
décret
n°
2019-495
du
22
mai
2019
relatif
à
la
prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et à
la
réhydratation
des
sols
argileux.
Conformément
à
l'article
L.113-10
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
toute
nouvelle
construction
se
doit
d'être
équipée
d'un
réseau
fibre
interne.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
3/4 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
à
savoir
le
tribunal
administratif
de
Limoges.
La
saisine
peut
être
effectuée
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
internet
www.telerecours.fr .
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
cerfa
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19
du
code
de
l'urbanisme).
Attention
: le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
4/4 MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
NOUVELLE
AQUITAINE
Liberté Égalité
Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la
Haute-Vienne
Fraternité Dossier
suivi
par
: DUPUY
Pascale
Objet
: Plat AU
- PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro
:PC
087187
24
M0023
U8701
Demandeur
:
Adresse
du
projet
:33
Rue
Georges
Lagorce
87500
SAINT
SASU
LIMOSY
SASU
LIMOSY
YRIEIX
représenté(e)
par
Monsieur
LAVAUD
Déposé
en
mairie
le
:11/09/2024
Thierry
Reçu
au
service
le :
16/09/2024
20
impasse
du
Mas
Barteix
Lieu-dit
LE
MAS
BARTEIX
Nature
des
t
:04032
Construction
d'
i
ature
des
travaux:
040
onstruction
d'une
maison
avec
87500
GLANDON
garage
ou
parking
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable
listé
en
annexe.
Les
articles
L.632-1
et
L.632-2
du
Code
du
patrimoine
sont
applicables.
Ce
projet,
en
l'état,
n'est
pas
conforme
aux
règles
applicables
dans
ce
Site
Patrimonial
Remarquable
ou
porte
atteinte
à
sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur.
Il
peut
cependant
y
être
remédié.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions.
Par
ailleurs,
ce
projet
peut
appeler
des
recommandations
ou
des
observations.
Prescriptions
motivées
(1),
recommandations
ou
observations
éventuelles
(2):
(1)
Le
projet
est
situé
à
l'intérieur
du
secteur
PC
de
la
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural
urbain
et
paysager
(ZPPAUP)
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2006
et
modifiée
en
date
du
18
janvier
2012
et
devenue
site
patrimonial
remarquable
(SPR)
depuis
le 7
juillet
2016.
Afin
d'assurer
l'intégration
du
projet
avec
l'architecture
de
l'immeuble
et
d'assurer
la
préservation
des
caractéristiques
architecturales
locales
au
sein
du
site
patrimonial
remarquable
:
- La
couverture
doit
être
à
forte
pente
et
réalisée
en
tuiles
plates
de
terre
cuite
de
dimension
maximum
20/30,
vieillies
et
patinées
en
surface.
- Les
gouttières
et
descentes
d'eaux
pluviales
doivent
être
réalisées
en
zinc
ou
métal
couleur
zinc.
- Les
façades
doivent
être
traitées
avec
un
enduit
de
finition
taloché
ou
gratté
fin,
au
mortier
de
chaux
et
sable
de
teinte
foncée.
- Les
menuiseries
des
fenêtres
pourront
être
en
bois
ou
en
PVC
mais
toutes
les
fenêtres
doivent
être
munies
de
volets
battants
sans
écharpe
en
bois
peint.
- La
baie
vitrée
de
la
façade
principale
doit
être
remplacée
par
une
porte
fenêtre
munie
de
volets
battants
en
bois. - Seule
la
baie
vitrée
de
la
façade
arrière
peut
être
occultée
par
un
volet
roulant
:en
ce
cas,
le
coffre
doit
être
non
visible
depuis
l'extérieur
et
le
volet
roulant
doit
être
de
la
couleur
des
volets
extérieurs.
- La
porte
d'entrée
doit
être
en
bois.
- La
porte
de
garage
doit
être
sans
oculus,
soit
en
bois,
soit
en
métal.
En
bois,
elle
doit
être
à
lames
verticales
à
peindre.
En
métal,
elle
doit
être
sectionnelle
à
4
ou
5
panneaux
horizontaux,
lisse,
sans
décor,
ni
reproduction
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la
Haute-Vienne
-
Hôtel
Niaud,
35
rue
des
Vénitiens,
87000
Limoges
- 05
55
33
32
72
- udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page
1
sur
3 de
caissettes
et
peinte
dans
le ton
des
volets.
-
La
teinte
des
menuiseries
sera
choisie
dans
le
nuancier
départemental,
édité
par
le
Conseil
en
Architecture,
Urbanisme
et
Environnement
de
la
Haute-Vienne
(CAUE),
ce
nuancier
est
disponible
dans
les
mairies
du
département
et
au
CAUE.
Le
blanc
et
le
gris
anthracite
sont
exclus
de
ce
nuancier.
- La
clôture
doit
être
réalisée
avec
un
grillage
de
teinte
verte
sur
poteaux
métalliques
de
même
teinte.
- La
clôture
doit
être
doublée
d'une
haie
vive,
d'aspect
champêtre,
composée
d'essences
locales
et
mélangées
(prunellier,
aubépine,
noisetiers.)
et/ou
de
sujets
de
hautes
tiges
(chêne,
poirier,
néfliers,
châtaignier…).
(2)
Une
déclaration
préalable
doit
être
déposée
en
mairie
pour
la
mise
en
œuvre
du
portail.
Fait
à
Limoges
Vu
pour
annexé Sdui
25 OCT. 202
Signé
électroniquement
par
Elisabeth
PEROT
J\
Le
22/10/2024
à 14:28
jur le Maire
f par délégation. Maire
Adjoint,
À
À
\
Vi
OFFICIAL
Architecte
des
Bâtiments
de
France
Elisabeth
PEROT
Copie
est
adressée
au
demandeur
afin
de
l'informer
qu'il
ne
pourra
pas
se
prévaloir
d'un
permis
tacite
à
l'issue
du
délai
d'instruction
en
application
dé
l'article
R.424-4
du
Code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
désaccord
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
l'autorité
compétente
peut
saisir,
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
réception
du
présent
acte,
le
Préfet
de
région
(Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
(DRAC)
de
Nouvelle
Aquitaine
- 54
rue
Magendie,
CS
41229
- 33074
Bordeaux)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
sera
réalisé
en
collaboration
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
application
des
articles
L.462-2
et
R.462-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la
Haute-Vienne
- Hôtel
Niaud,
35
rue
des
Vénitiens,
87000
Limoges
- 05
55
33
32
72
- udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page
2
sur
3 ANNEXE
:
SPR
DE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la
Haute-Vienne
- Hôtel
Niaud,
35
rue
des
Vénitiens,
87000
Limoges
- 05
55
33
32
72
- udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page
3
sur
3 ENSDIS Enedis - Cellule
AU
- CU
MAIRIE 45
BD
DE
L
HOTEL
DE
VILLE
87500
SAINT-VRIEIX-LA-PERCHE
Téléphone :
0970832970
Télécopie : Courriel :
lim-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur
:
GUERARD
JOHANN
Objet
:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d’urbanisme
Limoges,
le
18/09/2024
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d’instruction
de
l’autorisation
d’urbanisme
PC08718724M0023
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous
:
Adresse
:
33,
Rue
Georges
Lagorce
87500
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence
cadastrale :
Section
YW
, Parcelle
n°
0217
Nom
du
demandeur
:
SASU
LIMOSY
Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l’hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
kVA
monophasé.
Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de
distribution
nécessite
un
branchement.
Cette
réponse
est
donnée
à titre
indicatif
et
est
susceptible
d’être
revue
dans
le
cas
:
+
de
la
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires
:
+
de
la
non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives
;
+
d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la
date
de
la
demande
en
objet
;
+
d’une
évolution
de
la
demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation.…).
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
JOHANN
GUERARD
Votre
conseiller
1/1
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Enedis
-Cellule
AU
-CU
Capital
de
270
037
000
€ -
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
8
Allée
Théophile
Gramme
Enedis
—
4
Place
de
la
Pyramide
87280 Limoges
TSA
25001
&)
92030
PARIS
LA
DEFENCE
cedex
enedis.fr
Enedis-DOC-AUO.1V300
Le ENeDisS L'ELEÇTRICITE
EN
RESEAU
6271
___
tal
GDO87187P0020 Type
de
poste
UP
- Urbain
Portable
(PAC) Nom
du
poste
électrique LA
SEYNIE
Fonction
poste
électrique
Q217T
Saint-Yrieix-la-Perche
Distribution
Publique
Î Î
Section
YW
Parcelle
217
vs
S
QT
NS
ets
|
»
4
gi?
Ÿ
|
0178
us
NN
|
n
*
\
Î
"
L
|
SAIT
/ Le:
ua1s
/
ere
é
7
NC
14
four
Ÿ
/
Ke
vars
0617
oùTe
FSQ,
F>
SN
\
Fe
RW
\
Ÿ
x
\
4
* 1163
|
4920
1.
À \
»142
\
0
10
50m
18/09/2024
14:14:15 ©
DICT.fr
Réponse
- PC08718724M0023
- 33
RUE
GEORGES
LAGORCE
87500
ST
YRIEIX
LA
PERCHE
- 23/10/2024
SAUR
DICT
GRAND
OUEST
- SAUMUR
U
CHEZ
SOGELINK
TSA
70011
49400
ST
LAMBERT
DES
LEVEES
Tél.
: 02
97
54
47
02
Courriel
: saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr
Mairie
de
Saint-Yrieix-la-Perche
45
boulevard
de
l'Hôtel
de
ville
87500
ST
YRIEIX
PERCHE
N/Ref
:
PC08718724M0023
Le
23/10/2024
Date
de
réception
de
la
demande
:16/09/2024
Date
d'envoi
de
la
réponse
:23/10/2024
ÿ
Adresse
du
projet
:33
RUE
GEORGES
LAGORCE
>
87500
ST
YRIEIX
LA
PERCHE
Le
Mair
,
Parcelle(s)
cadastrale(s)
:000YW0217
Objet
:Permis
de
construire
- Eau
potable
- Assainissement
10Q
ion,
Le
Maire!
Adjoini,
|
|
Madame,
Monsieur,
Catherine
L'O
FIGIAL
Veuillez
trouver
ci-joint
notre
réponse
au
dossier
«
PC08718724M0023
».
9
Les
réseaux/ouvrages
que
nous
exploitons
sont
concernés
au
regard
des
informations
fournies.
Eau
potable
Le
réseau
d'eau
potable
passe
au
droit
du
projet.
Assainissement Le
réseau
d'assainissement
passe
au
droit
du
projet.
Avis
pour
le
raccordement
du
projet
au
réseau
d'assainissement
: Favorable.
Observations
générales
:
Pour
toute
demande
de
raccordement
merci
de
contacter
Saur
clientèle
(0555361909)
Eau
potable:
Création
d'un
branchement
neuf.
Eaux
usées:
Branchement
déjà
existant
sur
la
parcelle.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
nos
salutations
distinguées. AMRI
Kamel
Sogelink
Pour
le
Maire
et
par
délégatior:
Le
Maire
Adjoini,
Catherine
L'OFEIES:
En
D
CE
sogelink
- Les
portes
du
Rhône
- 131
chemin
du
Bac
à
Traille
- 69647
Caluire
Cedex
- www.sogelink.fr LEGENDE
EA ————
Tronçons
classe
C
Dégrilleur
+.
Régulateur
de
pression
mm"
Tronçans
classe
B
Dessableur
Réserve
incendie
EA
Hors
service
-———
Tronçons
classe
À
Disconnecteur
Réservoir
au
sol/Bâche
ç
4
Tronçons
classe
C
Accélérateur
Forage
a
Réservoir
de
chasse
à
nette D
.
.
.
|
Lt
Tronçons
classe
B
Anode
protect cathodique
Isolation
électrique
Réservoir
(semijenterré
Auto-contrôle
Micro
ventouse
Réservoir
sur
tour
F1
Tronçons
classe
À
_:|
Barrage
Piézomètre
,
=.
Shunt
Boite
à
boues
Plaque
d'extrémité
Siphon
Borne
fontaine
Poste
de
soutirage
*
Soupape
anti-bélier
Y
Bouche
d'incendie
#
Poteau
d'incendie
æ
Stabilisateur
d'écoulement
Bouche
de
lavage
Potelet
protect cathodique
Station
de
pompage
Brise
charge
Prise
d'eau
Station
de
surpression
Canal
de
mesure
Prise
de
potentiel
Traitement
sur
réseau
Captage
Production
avec
traitement
Vanne
asservie
—
Chasse
automatique
Puisard
k4
Vanne
Cheminée
d'équilibre
.
Puits
“
Vanne
de
survitesse
Clapet
‘
Purge
H
Vanne
en
attente
#4
Compteur
production/secto.
Be
Réducteur
de
pression
k4
Vanne
fermée
@}
Compteur
exportimport
Réduction
#
Vanne
réglée
Ddass
Regard
Ventouse
b4
Diébitmètre
Régulateur
de
débit
«
Vidange Borne
1/2/4
prises
Eu
Hors
service
EU
+
Tronçons
classe
C
L
.
de
Tronçons
classe
B
——
[ronçons
classe
C
tt
Chasse
Rond
visitable
à grille
.
|
#4
Tronçons
classe
À
mm“
FronçOons
classe
B
Clapet
Station
d'épuration
Tronçons
ciasse
À
4
Débitméêtre
Tampon/avalair
Avaloir
Dégrilleur
Té
de
curage
EP
Avaioir
à
grille
Dessableur
Traitement
sur
réseau
Bassin
de
rétention
Déversoir
d'orage
Vacuomètre
Tronçons
classe
C
Batardeau
Exutoire
4
Vanne
Tronçons
classe
B
Brise
charge
Lagune
W
Vanne
à guillotine
Tronçons
classe
À
Canai
de
mesure
Plaque
pieine
bé
Vanne
à
manchon
Carré
borgne
>
Poste
de
relevage
»4
Vanne
murale
=
.
°
EP
Hors
service
Carré
visitable
Puisard
Ventouse
Rule
LES
|
-&-
Tronçons
classe
C
Carré
visitable
à
grille
Rond
borgne
3
Vidange
és
RE
d
.
RH
Tronçons
classe
B
Chambre
de
détente
Rond
visitable
-&-H
Tronçons
classe
À LS8E:9Sd1
-10]8919/\-0pn2Sd/p8
SIM
:SSSUUOPI009
8p
eLSJSÂS
—
‘eJIpIOJUI
Uononpoidey
‘N9I
©
8P
ESSSIPY
AA
1°
COEIIOO1E
A
AA
nessel 1ns eouBIesuel UOU IS ,9, Uolsioaid ep esse[9
eBes{ed ÿy : uolsseidul,p }EL110-+4 0e
3H93d V1 XI3I4A LS 00G/8 _—
7 394091 5394019 2N4 £€ : eSseupy exeuue 9Bed 110A Ines = "É L £ Ÿ £ ? NU : UoNe]INSUO9 2p oJeUNN apus69] =
N 6L:95S:L - ÿz0Z/60/2L : e 21ou96 UeId --- 0OS:L : 818093 ° ‘
E E ET + ec to ©
+ co 1 19
Ÿ u
WU CI2102G + | +
|
U €ÿ210/S + + WU €ÿ210/G
WU ÿLLLOZS + + U ÿ//10/S
TR — a ____ EÆE £ E Ÿ D + eo
Ke] — ©
L's + co
8 8 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE Ville
de
SAINT-YRIEIX
Hôtel
de
Ville
87500
Saint-Yrieix-la-Perche tél.:
05
55
08
88
88
fax:
05
55
08
88
89
www.saint-yrieix.fr
A
Saint-Yrieix,
le
18
septembre
2024
À
Destinataire
:
|
Service
Urbanisme
\
È
Vi
annexé
ä
A
du :/
25
OCT.
2074
Le
2
HATURS
AVIS
DU
SERVICE
VOIRIE
SUITE
CONSULTATION
PC
n°
087
187
24
M0023
— 33,
rue
Eugène
Lagorce
/ YW
n°217
N/Réf
AD/DN/CG
-
D24-157
En
réponse
à
la
consultation
en
date
du
16
septembre
2024
concernant
le
permis
de
construire
référencé
ci-dessus
et
après
examen
du
dossier,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
nos
observations
:
+
Toute
création
ou
modification
d’une
entrée
charretière
devra
faire
l’objet
d’une
demande
de
permission
de
voirie
auprès
de
la
Mairie.
Celle-ci
devra
être
créée
à
l’avant
de
la
parcelle
sur
la
voie
qui
est
revêtue
ct
aménagée
à
la
circulation.
e
En
cas
de
mise
en
place
d’un
portail,
le
pétitionnaire
devra
s’assurer
qu’un
retrait
égal
à l'emplacement
d’un
véhicule
en
stationnement
permettant
les
manœuvres
dudit
portail
et
qu’aucun
véhicule
n’empiète
sur
les
dépendances
domaniales
(accotement,
chaussée,
trottoir).
e
La
distance
de
plantation
à
respecter
par
rapport
aux
limites
d’emprise
du
domaine
public,
est
:
-
de
2
mètres
pour
les
plantations
qui
à
maturité
dépassent
2
mètres
de
hauteur,
-
de
0,50
mètre
pour
les
plantations
qui
à
maturité
ne
dépassent
pas
2
mètres
de
hauteur
7
< ot
au
Maire { Instructions
pour
le
raccordement
au
réseau
d’eau
potable
Commune
de
Saint
Yrieix
la
Perche
»
33
Rue
Georges
Lagorce
A
SASU
LIMOSY
y
VIENNE
1ORIANCE
:GORRI
20
impasse
du
Mas
Barteix
L
87500
GLANDON
INNOVER
AUJOURD'HUI
POUR
PRESERVER
DEMAIN
tlavaud@lavaudmateriaux.fr
Permis
de
construire
08718724M0023
Aixe
sur
Vienne,
le
02
Octobre
2024
FICHE
n°549/2024
e
La
parcelle
concernée
figure
au
sein
d’un
lotissement
déjà
équipé
d’un
réseau
de
distribution
interne
en
eau
potable.
Les
parcelles
du
lotissement
sont
théoriquement
équipées
dès
à
présent
de
branchement
en
eau
potable
et
cage
compteur
disposé
en
limite
de
parcelle.Se
rapprocher
donc
des
Services
des
Eaux
des
Trois
Rivières
(SE3R)
au
05
44
20
04
03
afin
de
demander
la
première
mise
en
service
et
la
pose
du
compteur.
Pour
le SMAEP
VBG,
Le
Directeur,
Pascal
Dubreuil
Le
prix
du
m3
d’eau
potable
est
disponible
à l'adresse
suivante
: https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau
Demande
de
Devis
Détaillé
{Coupon
détachable
à compléter
et à adresser par mail à
contact@synd-vbg-eaux.com
ou par courrier à
S.M.A.E.P.
VIENNE-BRIANCE-GORRE
- 3
allée
Georges
Cuvier— CS 90041
— 87700 AIXE-sur-VIENNE)
Je
soussigné
M
DOMICIIÉ
nn
Cadre
réservé
au
S.M.A.E.P.
VIENNE-BRIANCE-GORRE
Code
Postal...
COMMUNE
nn
snrrnnns
see
sscernnnnerrseseeceeeseenereress
N°
CE
:2162
À
DOMICILE
nn
Radable
….mmmmmemomveemeneNn
Demande
l’établissement
d’un
devis
pour
la
(les)
parcelle(s)
Fiche
n°
549/2024
Section
cadastrale
:
uses
senrecsrreseeeeeerneecceeenne
Date
de
la
demande
de
Commune
de
Saint
Yrieix
la
Perche
devis
:_/__/2024
(Signature) TT
CE ARE T7 @! nee Œ V rot OC C SD RS “us 21e Li OT 06 on ajeoied [1
, LTÉE: xv ajoloid inejdo)
LLXV ajofoud juewsuyaueiq — 9LT NV 89T XV
opu9697 XV IST XV 4
>
à SLT 8LT HV Fee
elrzoz/z8cr Div REP
L 6 a #
Oo À
£l 2zoz/ze Le si | L9 XV z
Cie 207/887T rt 1
LÀ Lz07/65 | 4 9 XV
TcOZ/6871 6TMA As
zz07/865 TcOz/ALTT | rise ras
07/5827
Te0Z/8TCT a |
JHDUId V1 XIATHA LNIVS
+c0c/6b+S oN T9 MA
D 09 MA 9[qe10d4 ne eu
ê NIVN3Q 43A43S3ùd äNOd INH,GANOCNY AFAONNI
T9IT MA
XNV3 530 IVOIONAS
HddO9 : ZONVINS 1 ANNIIA
DNà 1
y 09 =
de
on
exploite
et commercialise
le réseau
public
fibre
RÉFAURURIIerERENro
ADDUCTION
Ê
:
nu
Te
dorsal
MAISONIINDIVIDUELLEHORSILOTISSEMENT
construit
le
réseau
public
fibre
+
d'info
sur
:www.nathd.fr/adduction
www.nathd.fr
©
Tout
savoir
sur
l’adduction
pour
le
passage
de
la
fibre
Pour
raccorder
une
habitation
à
la
fibre,
un
POINT
nd
SANTA
TES
;
,
À
A
SEA
=
passage
doit
permettre
d'acheminer
le
câble
de
;
fibre
optique
entre
le
point
de
branchement
au
En
RoUterra
ou
Eur
les
poteaux
miss
ne
$
réseau
situé
dans
la
rue
(sur
un
poteau
ou
en
souterrain)
et
le
point
de
pénétration
de
la
fibre
dans
l'habitation.
Il s'agit
d'une
adduction.
Généralement,
le câble
fibre
utilise
le même
chemin
que
le câble
cuivre
existant.
Si
cette
adduction
n'est
pas
utilisable
(quand
le
fourreau
est cassé
ou
bouché
par exemple)
ou
si elle
n'existe
pas
(quand
elle est
en
pleine
terre
ou
quand
l'habitation
n'a
jamais
été
raccordée
au
réseau
téléphonique
ou
qu'il
s'agit
d'une
construction
neuve),
des
travaux
de
réparation
ou
de
création
sont
nécessaires.
Sur
la propriété
privée,
les travaux
sont à la charge
du
propriétaire
comme
pour
les
autres
réseaux
de
téléphonie,
d'eau
et d'énergie.
Sur
le
domaine
public,
dans
la
rue,
les
travaux
d'adduction
reviennent
aux
collectivités.
Dans
certains
cas,
une
participation
financière
pourra
être
demandée. Une
fois que
l'adduction
est utilisable
sur la propriété
privée
et sur
le domaine
public
et quand
l'habitation
est
éligible
à
la
fibre,
le
raccordement
est
possible.
Il est
réalisé
par
l'opérateur
fibre
de
l'usager
qui
a
souscrit
un
abonnement à
la fibre.
REGARD
EN
LIMITE
DE
PROPRIÉTÉ
Ce
point
de
démarcation
fixe
la
limite
de
responsabilité
entre
l'opérateur
et
le
client
pour
l'entretien
de
la
canalisation.
Who
eo
UTP
No)
NTI
NES
ÉTEINT
EE
CEE
nn
ete
oi
cetoi
HOMO
TCEME
EEE
rECnIeETCE
Eee
POUR
UNE
CONSTRUCTION
NEUVE
Le
permis
de
construire
doit
prévoir
la
réalisation
et
le
financement
des
travaux
d'adduction
du
réseau
de
télécommunication
par
son
bénéficiaire,
sur
la
propriété
privée.
(cf.
Article
L.332.15
du
code
de
l'urbanisme).
Le
propriétaire
est
dans
l'obligation
d'équiper
une
construction
neuve
d'une
ligne
de
fibre
optique
dès
lors
que
celle-ci
est
disponible. (cf.
Article
R.111-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
+ d'info
sur
: www.nathd.fr/adduction/
Terre
Cas)
niseenpl
regard
Cie
IE
role
ET
tou
Ier
le
ONU
SEEN
Un
réseau
public
financé
par
vos
collectivités
avec
le
soutien
de
,
aisron
ns
54
£
as
eE
|
Pr
ent
CL
rs
LES
ÉTABLISSEMENTS
:
PUBLICS DE COOPÉRATION
=.
PlenFrance.
es
CHARENTE
COAÈE
HSE
Ge
INTERCOMMUNALE
me
Très Haut Débit
Se Door ei
rn
rene
\
Aquitaine ©
Caractéristiques
de
l’adduction
fibre
souterraine
sur
la
propriété
privée
L'adduction
souterraine
permet
le passage
de
la fibre
du
point
de
branchement
optique
jusqu'à
l'habitation.
Elle
doit
posséder
les
caractéristiques
suivantes
pour
répondre
aux
normes
en
vigueur.
Le
fourreau
vert
pour
le
passage
Les
tranchées
de
la
fibre
.…
ee
Les
tranchées
pour
l’adduction
fibre
doivent
respecter
L
:
une
profondeur
minimale
de
50
cm.
La
couleur
verte
est
importante,
car
chaque
réseau
"
.
È
;
possède
une
couleur
d'adduction
différente afin de
Lorsqu'un
fourreau
d'adduction
fibre longe ou croise
le
pouvoir
les
distinguer.
Le
vert
est
dédié
aux
réseaux
de
fourreau
d'un
autre
réseau,
une
distance
minimale
de
técomenunieation.
20
cm
doit
exister
entre
leurs
points
les
plus
rapprochés.
2 fourreaux,
dont
un de réserve,
doivent
être posés
pour
Un
grillage avertisseur
de couleur
verte doit être
posé
à
l'adduction
fibre d’une
habitation
individuelle.
30 cm
au-dessus
des
fourreaux fibre.
Fourreau
en
polyéthylène
de
couleur
verte
conforme
à
la norme
NF
EN
61386-24 :
NA
fl
Le
Le
LS,
fa
Diamètre
|
DER
Pr
(O)
extérieur
Lisse
minimum
à l'intérieur
50
cm
85
cm
100
cm
5 cm
HET
oo
-..
LI
CET
TRROREE Grillage
e
6e
D
avertisseur
I
AREZSEU!
Les
autres
réseaux
*
à
30 cm
re
-
>
:
;
8à
9
végétale
=.
”
,
+
à
A
=
2
TE
rs
20
cm
O
f
©
a
mnt
5
st
—
se
minimum
entre
10
em
dE
blé
EAU
ÉLECTRICITÉ
GAZ
est
fibre
sans éaltiou
BLEU
ROUGE
JAUNE
A
PRE
autour des
d'autres
réseaux
Frot
Les
regards
®
©
\
Des
regards
de dimension
minimum
30 x 30 x 30 cm
doivent
être placés
ré
N
sur
le trajet
du
fourreau,
à différents
endroits
:
PROPRI
ÊTE
à
DOMAINE
PRIVÉE
X
PUBLIC
-en
limite
de
propriété
privée
(la validation
de
l'emplacement
avec
NATHD
est
nécessaire),
- lorsque
la distance
entre
la limite
de
propriété
et
l'habitation
est
supérieure
à 40
mètres,
- à chaque
changement
important
de
direction
du
fourreau
et/ou
tous
les
50
mètres,
- au
pied
de l'habitation,
juste
avant
le
point
de
pénétration
du
réseau
dans
celle-ci.
30
cm
LOU © NATHD
Pour
plus
de
renseignements
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