Arrêté - Arrete permis de construire PC 0004 24 1

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Arrêté - Arrete permis de construire PC 0004 24 1 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete permis de construire PC 0004 24 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Logement, Dossier n° PC 087 187 24 M 0004

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 12/02/2024 Demandeur : Monsieur Saïd ARAB

Objet de la demande: construction d’une

maison d'habitation

Adresse du terrain : « 7 rue des porcelainiers »

à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 12/02/2024 Ville de

SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 12 février 2024, par Monsieur Saïd ARAB, demeurant « 4 impasse des Hautes Folies » à Vaux-sur-Mer (17640) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la construction d’une maison d'habitation et d’un garage attenant d'une surface de plancher créée de 238 m° ;

e sur un terrain situé « 7 rue des porcelainiers » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section YW n° 212 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu l'arrêté accordant un permis d'aménager pour la création d’un lotissement à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section YW n° 19 en date du 11/12/2019 ;

de 1/4 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 02/04/2024Vu l'arrêté municipal P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 04/03/2024 ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 21/02/2024 ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 13/02/2024 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 13/03/2024 ;

Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 16/02/2024 ;

Vu la pièce complémentaire reçue en date du 14/03/2024 ;

Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du Site Patrimonial Remarquable (SPR)mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UCp -— Habitat collectif ou pavillonnaire du plan local d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

2/4Nota: La réalisation du projet pourra donner lie

d'urbanisme est le fait générateur :

au versement des taxes dont l'autorisation

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-4935 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle

construction se doit d'être équipée d'un réseau fibre interne.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

3/4+

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

4/4En MINISTERE

DE LA CULTURE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : PC 087187 24 M0004 U8701 Demandeur :

Adresse du projet : Rue des porcelainiers 87500 Saint-Yrieix-la- Monsieur ARAB SAID

Perche 4 IMPASSE DES HAUTSE FOLIES Déposé en mairie le : 12/02/2024

Reçu au service le : 12/02/2024

Nature des travaux: Construction neuve individuelle 17640 VAUX SUR MER

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PC de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18

janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- La couverture doit être réalisée en tuiles mécaniques à emboitement imitant la tuile plate de pays, de type

‘Néoplate', de teinte rouge sombre vieillies et patinées en surface.

- Une toiture terrasse fera la jonction entre les deux bâtiments recouverts de tuiles plates.

- Les gouttières et descentes d'eaux pluviales doivent être réalisées en zinc ou métal couleur zinc.

- Les façades doivent être traitées avec un enduit de finition taloché ou gratté fin, au mortier de chaux et sable

de teinte foncée.

- Les menuiseries des fenêtres pourront être en bois ou en PVC mais toutes les fenêtres doivent être munies de

volets battants sans écharpe en bois peint.

- Seule les baies vitrées peuvent être occultées par un volet roulant : en ce cas, le coffre doit être non visible

depuis l'extérieur et le volet roulant doit être de la couleur des volets extérieurs.

- La porte d'entrée doit être en bois.

- La porte de garage doit être sans oculus, soit en bois, soit en métal. En bois, elle doit être à lames verticales à

peindre. En métal, elle doit être sectionnelle à 4 ou 5 panneaux horizontaux, lisse, sans décor, ni reproduction

de caissettes et peinte dans le ton des volets.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3- La teinte des menuiseries sera choisie dans le nuancier départemental, édité par le Conseil en Architecture,

Urbanisme et Environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans les mairies du

département et au CAUE. Le blanc et le gris anthracite sont exclus de ce nuancier.

(2) sans objet

Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Elisabeth PEROT

Le 04/03/2024 à 17:43

Architecte des Bâtiments de France

Elisabeth PEROT

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue

du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3ENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L'HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télecopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur : POUYAUD Nathalie

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 13/03/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC08718724M0004 concernant la parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : RUE DE LA SEYNIE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section YW , Parcelle n° 0212

Nom du demandeur : ARAB SAID

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une modification de puissance, avec une puissance de raccordement finale du projet égale à 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! de réseau.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue clans le cas : - de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

* de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; * d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

- d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.…..).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Nathalie POUYAUD

Votre conseiller

Au sens de l’article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.7 V.1.0RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

À Saint-Yrieix, le 16 février 2024

Monsieur le Maire

Ville de Fe , : SAINT-YRIEIX Service de l'Urbanisme

Hôtel de Ville

87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

Objet : Consultation PC n°087 187 24 M0004 — Rue de la Seynie / YW n°212 N/Réf: AD/DN/CG - D24-029

Monsieur le Maire,

En réponse à votre consultation en date du 12 février 2024, concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie.

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du

domaine public, est :

- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de

hauteur,

- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres

de hauteur

e En cas de mise en place d’un portail, un retrait égal à l’emplacement d’un

véhicule devra être respecté afin qu'aucun véhicule en stationnement n’empiète sur les dépendances de la voie (accotement, chaussée, trottoir).

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments les

meilleurs.

nexé ETES & LE

27 Ms 209

André DURBOIS

djoint au Maire© DICT.fr Réponse - PC08718724M0004 - rue de la Seynie 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 13/02/2024

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

CHEZ SOGELINK

TSA 70011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr

Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche

45 boulevard de l'Hôtel de ville

87500 ST YRIEIX PERCHE

N/Ref : PC08718724M0004 Le 13/02/2024

Date de réception de la demande : 12/02/2024

Date d'envoi de la réponse : 13/02/2024

Adresse du projet : rue de la Seynie 87500 ST YRIEIX

LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000YW0212

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718724M0004 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Assainissement

Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.

Observations générales :

Le raccordement au réseau deau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le compteur seront

dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le

regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux.

Le raccordement au réseau dassainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le raccordement sera connecté

par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite du domaine public pour être accessible par le

service de l'assainissement collectif. Une pompe de relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le

raccordement gravitaire ne suffit pas.

Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr ET© DICT.fr Réponse - PC08718724M0004 - rue de la Seynie 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 13/02/2024

SALMON Mathilde

Sogelink?

Vu pour être annexé

à mon arrêté du : 9 7 MARS

2074 LeMisire.

Sogel | nk - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.frinstructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

Commune de Saint Yrieix la Perche >

Rue de la Seynie "au

Monsieur Said ARAB

4 Impasse des Hautes Folies - 17640 VAUX SUR MER

Villando.design@gmail.com

Aixe sur Vienne, le 21 Février 2024

FICHE n°95/2024

«

S SYNDICAT DES EAUX

; VBG D CE AUR GNU CUUPRE INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRÉSERVER DEMAIN

Permis de construire

08718724M0004

A défaut de branchement existant, un branchement court en canalisation PeHD de D.E.N 25 mm devra être

mis en place par SE3R. Les frais de réalisation incomberont alors au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur

de la parcelle. En cas de branchement existant, demander la pose et l’ouverture du compteur à S.E.3.R. (05-

44-20-04-03)

ir être annexé \/u pou

à mon arrêté du : 27 MARS 2074

Le Meire,

et par on

LS Me OJnt,

Catherine L'Q EFICIAL.

Pour le SMAEP VBG

Le prix du m3 d’eau potable est ne l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE -— 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je SOussigné M sise

Domicilié ss

Code Postal: sinus COMMUNE nn emenannmnemnensel

À DOMICIIE nn @ Portable nes

Demande l’établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)

SECTION CAT ASE TAIE RS M er cmnen nn nnssesltene nes ee en seen

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)

Cadre réservé au S.M.A.E.P.

VIENNE-BRIANCE-GORRE

N° CE :451

Fiche n° 95/2024

Date de la demande de

devis : / /2024SYNDICAT DES EAUX |AH163 an 160 ai

yVBG VIENNE 1 BRIANCE 1 GORRE AI 18 YW 161 INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Fiche Eau Potable

N° 95/2024 AH227 LÉ

H 205 YW151

GLANDON Ÿ

ZE SD | /1218/2021 a. win ALES En | win

ER sf M gncier DST — 10 —. (509/2019) *°0/2022— à = Ip2

AK 92 AK#1

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AK 137

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, FES

Légende Fr

— branchement projeté

ut 204/2020 © Compt t \ | mpteur projeté YW 116) 814(912/2019)

{] parcelle g 200 a 1) (651@021)

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