Arrêté - 048 gorce elagage platanes av gambetta 210222 5j

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Arrêté - 048 gorce elagage platanes av gambetta 210222 5j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 048 gorce elagage platanes av gambetta 210222 5j)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF039/048

4 M1RE AL ARRETE DU MAIRE ELITE ME ENONE

OBJET : TRAVAUX ELAGAGE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06

novembre 1992 ;

Vu la demande de l’entreprise GORCE domiciliée au n°261 rue Gustave Courbet à Villeneuve Lès Maguelone

(34750), d'effectuer des travaux d’élagage des platanes de l’avenue Gambetta à Mireval (34110), à compter

du 21/02/2022 (durée calendaire : travaux = 3 jours et réglementation = 5 jours).

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant ce

chantier de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des véhicules et administrés

circulant à proximité,

ARRETE

Article 1 : Autorise l’entreprise GORCE à procéder à la mise en place du chantier situé avenue Gambetta à

Mireval (34110), avec une réglementation en deux parties :

1) depuis l'intersection avec le Boulevard Jean Jaurès jusqu’à celle de la rue des Jardins de la Gardiole : - une fermeture à la circulation,

- une interdiction de circuler et de stationner,

2) depuis l'intersection avec la rue des Jardins de la Gardiole jusqu’à celle du chemin de la Courren : - une circulation alternée manuellement,

- une interdiction de stationner,

pendant les travaux d’élagage des platanes, à compter du 21/02/2022 entre 08h et 17h (durée calendaire :

travaux = 3 jours et réglementation = 5 jours).

Article 2 : L'entreprise s'engage à prévenir et à faciliter l'accès des riverains.

Article 3: Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation.

Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et

de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages

qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est

pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le apncerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe

que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa

publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet

www,telerecours,fr

Affichage le 16/02/2022

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Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr