Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-082

PUBLIÉ LE 29 MARS 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-03-20-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible

d’occasionner des dégâts pour la protection des cultures, dans

certaines communes du département de la Haute-Garonne et

définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période

du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 (2 pages) Page 3

31-2021-03-26-00003 - Arrêté établissant pour le département de la

Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en

supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du

29 mars au 5 avril 2021inclus. (3 pages) Page 6

31-2021-03-15-00007 - Arrêté portant nomination au titre de maire

honoraire (2 pages) Page 10

31-2021-03-15-00008 - Arrêté portant nomination au titre de maire

honoraire (2 pages) Page 13

31-2021-03-15-00006 - Arrêté portant nomination au titre de maire

honoraire. (2 pages) Page 16

31-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis

à se présenter à l'élection municipale partielle intégrale de la commune de

Portet-de-Luchon du 11 avril 2021 et éventuellement du 18 avril 2021. (2

pages) Page 19

31-2021-03-25-00005 - Arrêté relatif à l'avenant au calendrier des journées

de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 (2 pages) Page 22

31-2021-03-29-00002 - Calendrier des journées nationales de quêtes sur la

voie publique de l'année 2021. (4 pages) Page 25

31-2021-03-29-00001 - Délégation de signature. (2 pages) Page 30

31-2021-03-26-00002 - Délégation de signature. (2 pages) Page 33

31-2021-03-25-00006 - Délégation de signature. (1 page) Page 36

31-2021-03-25-00007 - Délégation de signature. (1 page) Page 38

31-2021-03-29-00003 - Délégations jde signature. (2 pages) Page 40

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2021-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse (2 pages) Page 43

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-20-00001

Arrêté classant le pigeon ramier espèce

susceptible d’occasionner des dégâts pour

la protection des cultures, dans certaines

communes du département de la

Haute-Garonne

et définissant les périodes et les modalités de

destruction

pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-20-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour 3PRÉFET

DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de destruction

pour la période du 1° avril 2021 au 30 juin 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-265 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées susceptible d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet;

Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la procédure de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rassemblée dans sa formation spécialisée ESOD en date du 22 février 2021 ;

Vu le bilan de la consultation du public réalisée du 26 février au 19 mars 2021 inclus ;

Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses) et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;

Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramier sur les cultures d’oléagineux et de protéagineux ;

Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramier ne donnent pas de résultat satisfaisant et que l'utilisation de canons à gaz a généré de nombreuses plaintes de riverains ;

Considérant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne sollicités pour des opérations de régulation des pigeons ramier sur les cultures de tournesol et soja ne suffisent pas à endiguer le phénomène dans la période critique pour ces cultures ;

Considérant la mise en place de la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture, à destination des agriculteurs et fermier, leur permettant de solliciter une autorisation

préfectorale pour autoriser la destruction des pigeons ramiers sur leurs cultures ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-20-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour 4Arrête :

Art. 1° - Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner de dégâts du 1‘ avril 2021 au 30 juin 2021 sur le territoire de la Haute-Garonne à l'exclusion des cantons de Bagnères-de- Luchon et de Saint-Gaudens.

Art. 2. - Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle délivrée sur demande motivée via la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Art. 3. - La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en direction des cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés. Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Art. 4. - À l'issue des opérations de destruction, un compte rendu est adressé par le demandeur via la démarche simplifiée accessible sur le site de la préfecture : https://wwwhaute- iti JEnvironnement-eau-ri -naturels-et- 1

Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande

Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, les lieutenants de louveterie et toute personne habilitée à constater les infractions en matière de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse le 20 mars 2021

La chef du se . environnement. eau et forêt,

(SK PRE RENS

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-20-00001 - Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour 5Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-26-00003

Arrêté établissant pour le département de la

Haute-Garonne la liste des entreprises de

transports sanitaires affectées en supplément sur

la garde ambulancière départementale pour la

période du 29 mars au 5 avril 2021inclus.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00003 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 29 mars au 5 avril 6Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie

Arrêté

Etablissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 29 mars au

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VU

05 avril 2021 inclus

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ; |

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

la décision modificative n° 2021-008 du 10 février 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00003 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 29 mars au 5 avril 7VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2021 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

Considérant le contexte épidémique marqué par la circulation active du coronavirus sur le territoire de la Haute-Garonne, et plus particulièrement sur le secteur du Grand Toulouse ;

Considérant la hausse du nombre de transports sanitaires effectués à la demande du SAMU pour le département de la Haute-Garonne ;

Considérant l'impossibilité, dans ce contexte, d'assurer des transports dans des délais compatibles avec l’état des patients, avec les moyens habituellement déployés au titre de la garde ambulancière départementale ;

Considérant la nécessité de positionner ces lignes de garde supplémentaires ad hoc au regard des besoins exprimés par le SAMU de la Haute-Garonne ;

Considérant le besoin d'asepsie des véhicules du protocole national ;

Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national,

- ARRETE -

Article 1: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière

départementale au titre de lignes de garde ambulancière départementale supplémentaires ad hoc pour le département de la Haute-Garonne, en lien avec le contexte épidémique, est établi comme suit pour la période du 29 mars au 05 avril 2021 inclus :

14H00-22H00

lundi 29 mars 2021 GTF MORVAN

mardi 30 mars 2021 CAC

mercredi 31 mars 2021 CAPITOLE

jeudi 1 avril 2021 GRENADE

vendredi 2 avril 2021 CAC

samedi 3 avril 2021 ASC GROUPE

dimanche 4 avril 2021 ZANGHIERI

lundi 5 avril 2021 TSS ANTOINE

Article 2 : La participation des entreprises aux lignes supplémentaires ad hoc de la garde ambulancière départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains ainsi que des disponibilités déclarées par les entreprises de transport sanitaire privées. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d’un véhicule de catégorie À type B, à défaut d'un véhicule de catégorie C type A.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00003 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 29 mars au 5 avril 8Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Ce tableau sera communiqué au SAMU de la Haute-Garonne, à la caisse primaire

d'assurance maladie de la Haute-Garonne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département. Les modalités de rémunération de ces lignes sont identiques aux dispositions appliquées telles que prévues pour le secteur du Grand Toulouse dans la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2020 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2021

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Et par délégation,

La Responsable du Pôle Animation des politiques

territoriales de santé publique de la

Délégation Départementale de la Haute-Garonne,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00003 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 29 mars au 5 avril 9Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-15-00007

Arrêté portant nomination au titre de maire

honoraire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00007 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire 10PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 15 mars 2021

portant nomination au titre de maire honoraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite.

VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans ie département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

VU la demande du 1° mars 2021, présentée par Monsieur Étienne THIBAULT,

ARRETE:

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00007 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire 11Article 1: Monsieur Etienne THIBAULT, ancien maire de la commune de

REVEL., est nommé maire honoraire.

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Toulouse, le 15 mars 2021

2:2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00007 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire 12Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-15-00008

Arrêté portant nomination au titre de maire

honoraire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00008 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire 13PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 15 mars 2021

portant nomination au titre de maire honoraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU flarticle L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

VU la demande du 28 octobre 2020, présentée par Monsieur Louis PALOSSE,

ARRETE:

172

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00008 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire 14Article 1: Monsieur Louis PALOSSE, ancien maire de la commune de

MAUREMONT, est nommé maire honoraire.

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Toulouse, le 15 mars 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00008 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire 15Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-15-00006

Arrêté portant nomination au titre de maire

honoraire.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00006 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire. 16PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE | et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 15 mars 2021

portant nomination au titre de maire honoraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite.

VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

VU la demande du 2 novembre 2020, présentée par Monsieur Edmond DESCLAUX,

ARRETE :

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00006 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire. 17Article 1: Monsieur Edmond DESCLAUX, ancien maire de la commune de MONDONVILLE, est nommé maire honoraire.

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Toulouse, le 15 mars 2021

Étienne GUYOT

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00006 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire. 18Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-26-00001

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats

admis à se présenter à l'élection municipale

partielle intégrale de la commune de

Portet-de-Luchon du 11 avril 2021 et

éventuellement du 18 avril 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Portet-de-Luchon du 11 avril 2021 et éventuellement du 18 avril 2021. 19+. PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°21-90 du 26 mars 2021

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’élection municipale partielle intégrale de la commune de PORTET-DE-LUCHON du 11 avril 2021 et éventuellement du 18 avril 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

VU le code électoral;

VU l'arrêté préfectoral n°21-51 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs de la

commune de PORTET-DE-LUCHON et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de

l'élection partielle intégrale du 11 et 18 avril 2021 ;

VU les candidatures déposées jusqu'au jeudi 25 mars 2021 à 18 heures à la sous-préfecture de

Saint-Gaudens ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures

ont été définitivement enregistrées ;

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,

Arrête :

Art.1°" : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin le 11 avril 2021, et, dans l'hypothèse d'un second tour le 18 avril suivant pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de PORTET-DE-LUCHON, est arrêtée comme suit :

- Monsieur Pierre BOGINO ;

- Madame Bernadette CHEVREL ;

Pôle sécurité, citoyenneté, population

2, avenue du général Leclerc

31806 SAINT-GAUDENS

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Portet-de-Luchon du 11 avril 2021 et éventuellement du 18 avril 2021. 20- Monsieur Marcel DUILHAC ;

- Monsieur Franck SENAC ;

- Madame Anne SOYE ;

- Monsieur Eric VAN DEN BOSCH ;

- Madame Sabrina VIALANET.

Art. 2. : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, affiché aux lieux habituels de la commune et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Art. 3. : La sous-préfète de Saint-Gaudens et Monsieur le président de la délégation spéciale de la commune de PORTET-DE-LUCHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Gaudens, le 26 mars 2021

a sous-préfète

Marie-Paulè DEMIGUEL

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Portet-de-Luchon du 11 avril 2021 et éventuellement du 18 avril 2021. 21Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-25-00005

Arrêté relatif à l'avenant au calendrier des

journées de quêtes sur la voie publique pour

l'année 2021

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00005 - Arrêté relatif à l'avenant au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 22PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du ? 5 M{ps 2021

relatif à l’avenant au calendrier des journées de quêtes

sur la voie publique pour l’année 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités locales ;

Vu la loi du 1°’ juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;

Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l’année 2021 transmis par le ministre de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant appel à la générosité publique pour l'année 2021 ;

Vu le courrier électronique du 18 mars 2021 du ministre de l'Intérieur relatif à la modification des dates de collecte déposée par la Croix-Rouge et l'Armée du Salut ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00005 - Arrêté relatif à l'avenant au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 23Arrête

Art. 1°": Le calendrier des journées nationales des quêtes sur la voie publique de l’année 2021 joint à l'arrêté du 19 janvier 2021 est modifié ainsi qu'il suit :

Campagne de la Croix-Rouge : Campagne de l'Armée du Salut :

Prévu du | Samedi 15 mai au dimanche 23 mai | Dimanche 12 décembre au dimanche 26 décembre

Modifié |Samedi 22 mai au dimanche 30 mai | Samedi 4 décembre au Samedi 25 décembre

Art. 2. :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 5 MARS 202! ù VU €

\ À

Pour le Préfet 7:

et par délégaffon

Le Secrétaire G nera/

/

Denis den ;

/\

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00005 - Arrêté relatif à l'avenant au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 24Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-29-00002

Calendrier des journées nationales de quêtes sur

la voie publique de l'année 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00002 - Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2021. 25Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2021

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Lundi 4 janvier au dimanche 7 février

Avec quête le 7 février

Campagne de solidarité

« L'école est un droit,

les vacances aussi »

La jeunesse au plein air

Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux

Fondation Raoul Follereau

Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte

Jeudi 11 mars Journée nationale aux Œuvre Nationale du Bleuet de

Avec quête victimes d’actes de France

q terrorisme

Lundi 15 mars au dimanche 21 mars Semaine nationale des APF FRANCE HANDICAP

Avec quête tous les jours RerSORnEs RANCE q J physiques (SNPH)

Sidaction multimédias

Lundi 22 mars au dimanche 04 avril 2021 SIDACTION

et Avec quête tous les jours

Animations régionales

Vendredi 7 mai au dimanche 9 mai

Avec quête tous les jours

Commémoration de la

victoire du 8 mai 1945

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Lundi 17 mai au dimanche 23 mai

Avec quête tous les jours

Semaine nationale du

Refuge

(journées nationales

contre l’homophobie et

la transphobie)

Le Refuge

Avec quête tous les jours

Journées nationales de

la Croix Rouge

Française

La Croix Rouge

Française

Lundi 24 mai au dimanche 6 juin

Avec quête les 5 et 6 juin

Aide au départ en

vacances des enfants et

des jeunes

Union Française des Centres de

Vacances et de Loisirs

(LLF.E V.)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00002 - Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2021. 26DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Mardi ler juin au dimanche 6 juin

Avec quêtes tous les jours

Journées nationales

contre la leucémie

Association Cent pour Sang la

Vie

Samedi 12 juin et dimanche 13 juin

Avec quête tous les jours

Agir pour une Terre

Solidaire

CCFD-Terre Solidaire

Lundi 14 juin au lundi 28 juin

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de

lutte contre la SLA

du 21 juin

Association pour la Recherche

sur la Sclérose Latérale

Amyotrophique

Mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet

Avec quête tous les jours

Fête nationale

(Pour le chevauchement avec la

Fondation M. De Lattre : accord

préalable)

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet

Avec quête tous les jours

Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre

Samedi 18 septembre au dimanche 26 septembre

Avec quête tous les jours

Campagne nationale

de sensibilisation du

public à la maladie

d'Alzheimer

(21 septembre journée

mondiale Alzheimer)

France Alzheimer

Samedi 2 octobre au dimanche 3 octobre

Avec quête tous les jours

Journées nationales des

associations de

personnes aveugles et

malvoyantes

Confédération française pour la

promotion sociale des aveugles

et amblyopes (CFPSAA)

Lundi 4 octobre au dimanche 10 octobre

Avec quête les 9 et 10 octobre

Semaine nationale des

personnes handicapées

physiques (SNPH)

Œuvres hospitalières françaises

de l’ordre de Malte

Lundi 11 octobre au dimanche 17 octobre

Avec quête tous les jours

Journées de solidarité

des associations de

l'U.N.A.P.E.L.

« opérations brioches »

Union nationale des

associations de parents, de

personnes handicapées

mentales et leurs amis

U.N.A-P.E.L.

Jeudi 28 octobre au mardi 2 novembre

Avec quête tous les jours

Journée nationale des

sépultures des « Morts

pour la France »

Le Souvenir Français

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00002 - Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2021. 27ORGANISMES DATES MANIFESTATIONS

Lundi 8 novembre au samedi 13 novembre Campagne de l'Œuvre | Œuvre Nationale du Bleuet de

Nationale du Bleuet de France

France

(Commémoration de

l'Armistice de 1918)

Avec quête tous les jours

Le Secours Catholique Journées nationales du Samedi 20 et dimanche 21 novembre

Avec quête tous les jours Sesours Catholique

Lundi 15 novembre au dimanche 28 novembre © EE ne FONDATION DU SOUFFLE

Avec quête les 21 et 28 novembre respire titres ‘ Comité National contre les

(campagne nationale du "us

timbre)

Journée mondiale de SIDACTION

lutte contre le SIDA

Avec quête tous les jours (1° décembre)

et

Animations régionales

Samedi 27 novembre au samedi 4 décembre

Journée mondiale de AIDES Mercredi 1° décembre

lutte contre le SIDA

Fever: quête (1° décembre)

ER _ , . AFM-TELETHON Vendredi 3 décembre au dimanche 12 décembre Téléthon 2021 (ASSOCIATION FRANCAISE

Avec quête tous les jours contre les MYOPATHIES)

Samedi 18 et dimanche 19 décembre Agir pour une Terre CCFD -Terre Solidaire

. - Solidaire Avec quête tous les jours

4 décembre au samedi 25 décembre Collecte nationale des Armée du Salut. marmites de l’ Armée

du Salut Avec quête tous les jours

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00002 - Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2021. 28Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00002 - Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2021. 29Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-29-00001

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00001 - Délégation de signature. 30Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT- JUIN et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine modifiée ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 septembre 2019 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 août 2020 portant nomination de M. Stéphane

LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des fôrets, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1° octobre 2020 ;

Vu la décision de nomination de M. Philippe DIVOL, chef du service logement et construction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de Céline SPERANDIO, adjointe au chef du service logement et construction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de M.Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la décision de nomination de M. Laurent DEHONDT, adjoint au chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public, chef d'unité renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http.//www..haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00001 - Délégation de signature. 31Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission et à M. Yves SCHENFEIGEL., directeur départemental des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, pour signer :

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental adjoint des territoires, à M. Philippe DIVOL, chef du service logement et constructions durables, M.Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public, M. Laurent DEHONDT, chef de l'unité renouvellement urbain, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au-dit article.

Art. 3 - Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Art. 4 - L'arrêté du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT- JUIN et à M. Yves SCHENFEIGEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Garonne est abrogé.

Art. 5 - Les délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Toulouse, le ? Q MARS 2121

Le Préfet de la Haute-Garonne

Délégué territoriäl de l'ANRU

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00001 - Délégation de signature. 32Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-26-00002

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00002 - Délégation de signature. 33E F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 9 f MARS 2021

d'Occitanie |

et du département de la Haute-Garonne

Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité

de service

34 rue des Lois.

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. : |

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sylviane DURAND

sylviane-m.durand@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 67 74

Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Alexandre AZEMAR, inspecteur des finances publiques en poste à la direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie

et du département de Haute-Garonne :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre AZEMAR, inspecteur des finances publiques, en

poste dans les services de direction, à l'effet :

1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA,

dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de crédit

de taxe à la valeur ajoutée ;

2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 25.000€ ;

3° de statuer.sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe proféssionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ :

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du

livre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00002 - Délégation de signature. 345 de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié aû recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Garonne.

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du dé partement de-trHaute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00002 - Délégation de signature. 35Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-25-00006

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00006 - Délégation de signature. 36MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Egalité

Fraternité

La Cheffe d’'Etablissement | 202

Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES Seysses, le 25 mars 2021

Décision n° 5/> du 25 mars 2021 portant délégation de compétence

à

Direction

Chef de détention, Adjt chef de détention

Officiers, Majors, 1ers Surveillants

Registre des délégations

Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/12/2018 nommant Madame Estelle PERZ en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Coralie DREAN, Directrice de

détention au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, à l'effet de signer toutes

décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes

électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article

R 57-7-97 du code de procédure pénale.

Article 2 : Mme Coralie DREAN, Directrice de détention, assiste en tant que de besoin

le chef de l'établissement de Toulouse-Seysses dans les attributions pour lesquelles elle

a reçu délégation de signature à l’article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement de

Toulouse-Seysses lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département

dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00006 - Délégation de signature. 37Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-25-00007

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00007 - Délégation de signature. 38ES MINISTERE Direction

DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Egalité

Fraternité

La Cheffe d’'Etablissement

Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES Seysses, le 25 mars 2021

Décision n° 77 du 25 mars 2021 portant délégation de compétence

à

Direction

Chef de détention, Adjt chef de détention

Officiers, Majors, 1ers Surveillants

Registre des délégations

Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 04/12/2018 nommant Madame Estelle PERZ en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Christian WACQUEZ, Lieutenant

Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, à l'effet de signer toutes

décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes

électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article

R 57-7-97 du code de procédure pénale.

Article 2: M. Christian WACQUEZ, Lieutenant Pénitentiaire, assiste en tant que de

besoin le chef de l'établissement de Toulouse-Seysses dans les attributions pour

lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de

l'établissement de Toulouse-Seysses lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département

dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

La Cheffe d'Établissement,

‘ E. PERZ

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00007 - Délégation de signature. 39Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-29-00003

Délégations jde signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00003 - Délégations jde signature. 40TL - RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité

de service

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sylviane DURAND

sylviane-m.durand@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 67 74

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe 11 au code général des impôts

Effet du 1° avril 2021

SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Centre des impôts foncier de MURET | DESRUELLES Alexandra

Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS TOURE-MILHAU Aminata

Centre des impôts foncier de COLOMIERS THOMAS Régis |

Centre des impôts foncier de TOULOUSE GOURIOU Adeline |

Service de publicité foncière de MURET | | SALAVY Jean-Jacques

Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS SUBERCAZE Michelle |

Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU LALANNE Eric _

Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU LALANNE Eric

Service de publicité foncière TOULOUSE 3ème BUREAU LALANNE Eric L

Service départemental de l'enregistrement LINQUIER Harald

Service des impôts des particuliers de BALMA ARRIGHI Marie-Christine À

Service des impôts des particuliers de COLOMIERS BERNARD Jean-Christophe |

Service des impôts des particuliers de MURET | MAILHE Cyrille

Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure :

service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE DUFAU Guilhem

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD- JULIAN Martine

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00003 - Délégations jde signature. 41SERVICE

di.

RESPONSABLE DU SERVICE

Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON

Trésorerie de BLAGNAC

FRAISSINET-BESCOND Christine

BERTRAND Pierre

Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN

Trésorerie de CARAMAN-LANTA

PAILLAS Éliane

BLANCHARD Sabrina

Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE

Trésorerie de CUGNAUX

DUFART Dominique

SANCHEZ Bernard

Trésorerie de FRONTON

— ROUQUIÈRE Anne

Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU BOURGEOIS Sylvie

Trésorerie de SAINT-ALBAN AGOSTA jean-Marc

Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP CHOULET Murielle

Trésorerie de SAINT-LYS COHEN Danielle

Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY

[Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS

MARIN-MATHIEU Ketty

[SEGUIN Bernard

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-29-00003 - Délégations jde signature. 42Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-27-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction de

déplacement dans certains lieux de la commune

de Toulouse

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse 43PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 27 mars 2021

portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L3136-1 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

CONSIDÉRANT que le samedi 27 mars 2021 a été constaté la présence de très nombreuses personnes assises et rassemblées sur les berges de la Garonne. Une très grande majorité des personnes assises ne portaient pas de masque et ne pratiquaient pas la distanciation minimale nécessaire, et beaucoup consommaient de l'alcool.

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :

Préfecture de la Haute-Garonne

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse 44CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à accélérer fortement la propagation du virus dans la ville de Toulouse, alors même que le taux d'incidence y augmente rapidement puisqu'il dépasse à nouveau le seuil d'alerte maximale (264,5 cas positifs pour 100 000 habitants).

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à l'accélération de la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, et après avis du maire de Toulouse:

Arrête :

Art.1® : À compter du dimanche 28 mars à 00h00 jusqu’au lundi 12 avril 2021 à minuit, les secteurs suivants de la commune de Toulouse sont interdits au public :

- les berges de la Garonne situées en contrebas de la Place Saint-Pierre, du Quai Saint-Pierre, du Quai Lucien Lombard, du Quai de la Daurade, du Quais de Tounis et correspondant à la Promenade Henri Martin,

- la place de la Daurade,

- la prairie des Filtres,

- le quai de l'Exil Républicain Espagnol ;

Art. 2.: La violation de l'interdiction d'accès à ces secteurs, telle que définie à l'article 1er, est passible des sanctions pénales prévues par l'article L3136-1 du code de la santé publique ;

Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée ;

Art. 4. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le maire de la ville de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 27 mars 2021

Le préfet,

tienne GUYOT (CL

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse 45