Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 446 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 446 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 446 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-446

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-11-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à

la direction. (2 pages) Page 3

31-2021-11-18-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale

pour le Département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2021-11-08-00005

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux au bénéfice des

inspecteurs des finances publiques en poste à la

direction.

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 3. ï REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le il 8

d'Occitanie l

et du département de la Haute-Garonne _ NO 2021

Pôle stratégie - Affaires. Régionales

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN

Mél : sandrine.sirven-robin@d£gfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de:

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; |

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de direction dont les

noms suivent :

- Mme Léa AMOROS - M. Pierre MAUREL

- Mme Brigitte APPERT - M. Alexandre AZEMAR

- Mme Magali BAUDOIN - M. Patrick POSOCCO

- Mme Maryline BESCH-CARRIERE - Mme Colette BRISEPIERRE

- Mme Léontine CALMETTE - Mme Marie-France CANOVAS

_- Mme Emmanuelle CIVIDINO - M. Jean-François COSTES

- Mme Marlène DAMIDAUX - Mme Marie PIERCHON

- Mme Sylvie DUCERF - Mme Paulette FRIC

- M. Pascal LABESSE - Karine LABORIE

- Mme Annabelle LAUR - Mme Michèle MAYRAN

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 4D de tar er Mere 2 T - PT . .

- Mme Lætitia MORAINE - M. Pierre RIOUFOL

- Mme Marie-Claude ROGALLE - M. Christophe ROLLAND

- M. Arnaud ROQUE | - M. Roger ROUVIERE

- Frédéric SCHAFFNER - Mme Jessica TAURINES

- Milena WITTMANN - M. Bruno NUNES

- Mme Catherine VAYSSETTES-JEAN - Mme Nadja TOUMI

- Mme Nathalie ROUSSEAU - Mme Eugenie COPE

1° de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA,

dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée ;

2° de signer.en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 25.000€ ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du

livre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;

5 de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Garonne.

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne

7 \

rentes

Hugugs PERRIN

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction. 5PREFECTURE 31

31-2021-11-18-00002

Subdélégation de signature en matière

domaniale pour le Département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-18-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le Département de la Haute-Garonne 6Eu REPUBLI QUE | #F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction rég

d'Occitanie

ionale des Finances publiques Toulouse, lefq 8 NOV. 2021

et du département de la Haute-Garonne

Pôle Stratégie —- Affaires Régionales

84 rue des Lois

31039 Toulou

Mél. :

se Cedex 9:

drfi p31.controledegestion@dgfi p.finances.gouvr.fr

Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN

sandrine.sirven-robin@d£gfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne

Le Préfet du département de la Haute-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État :

Vu le code de l’environnement :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne ; |

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet hors-classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du Préfet en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°’. - La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN (cf. tableau ci-dessous), sera exercée par Mme Isabelle SKILOOSKI, administratrice générale des finances publiques, directrice chargée du Pôle Politique Immobilière de l'État , et par M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du Pôle Etat et par M. Olivier SARDOU, administrateur des finances publiques.

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-18-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le Département de la Haute-Garonne 7Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'État des actes de gestion, et de

cession des biens domaniaux.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, KR.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'État, art. R.

322-8-1 du code de l'environnement.

Stipulation au nom de l’État dans les actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l'État dans la limite de :

- 500 000€ pour les acquisitions

majoritairement dédiés à des bureaux ;

d'immeubles

- 100 000 € par an pour la prise en location d'immeubles

majoritairement dédiés à des bureaux.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du

domaine privé de l'État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Octroi des concessions de logements. R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

-Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées

à l'administration chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Les actes, documents, correspondances concernant les

biens sans maître.

ArtR 1126-1

.| Art L1123-2, L 1123-38, L 1126-1, L

2222-20, L 2222-22 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Art 2 — En cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint.

Art. 3- En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 7 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, aux fonctionnaires suivants: Mme Emmanuelle MIREMONT, inspectrice divisionnaire, Mme Annie BENOIT, Mme Vanessa BRIGNOLI, M. David COUTISSON, Mme Pauline DONOSO, Mme Michèle DAYDOU, Mme Hélène DEBULOIS, Mme Liliane DULOR, M. Jean-François DUMSER, Mme Marie-Catherine GARRIGOU, M. Michaël GOURIOU, Mme Paulina KWARCIAK, Mme Céline MONSONEGO et Mme Mélanie PECHARMAN, inspecteurs des finances publiques.

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Marie-joelle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques, Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Nicole DEZON, contrôleuse principale des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO contrôleuse des finances publiques, Messieurs Léonard SAMMARTINO et Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS agent administratif des finances publiques.

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-18-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le Département de la Haute-Garonne 8Art. 5. - Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice générale des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État dans la limite de la

délégation préfectorale du 10 novembre 2018 à M. Hugues PERRIN ainsi que le volet des avis domaniaux rendus en application de la circulaire du 1° Ministre du 28 février 2007

Art. 6 —- Mme Christiane ROQUEFORT, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Karine ROOS, contrôleuse principale des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de leur mission à l'exception des actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.

Art. 7 -Le présent arrêté sera publié au'recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché ‘dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. ”

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Euh

Huges PERRIN

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-18-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le Département de la Haute-Garonne 9PREFECTURE 31 - 31-2021-11-18-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le Département de la Haute-Garonne 10