Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Industrie, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-083

PUBLIÉ LE 30 MARS 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-03-15-00009 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de

l'état instituée auprès de la commune de Mirepois-sur-Tarn pour percevoir

le produit des contraventions au code de la route. (2 pages) Page 3

31-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la

direction départementale de la protection des populations en

Haute-Garonne. (4 pages) Page 6

31-2021-03-30-00001 - Délégation de signature. (4 pages) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-15-00009

Arrêté portant suppression de la régie de

recettes de l'état instituée auprès de la

commune de Mirepois-sur-Tarn pour percevoir le

produit des contraventions au code de la route.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00009 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Mirepois-sur-Tarn pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État

instituée auprès de la commune de MIREPOIX SUR TARN

pour percevoir le produit des contraventions au code de la route

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-5 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2017 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Mirepoix sur Tarn ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Cédric CALVET, brigadier chef principal de la police pluricommunale des communes de Bessières, Buzet sur Tarn et Mirepoix sur Tarn en qualité de régisseur ;

Vu la délibération n° 2020-42 de la commune de Mirepoix sur Tarn en date du 10 septembre 2020 portant résiliation de la convention de mise à disposition réciproque des services de police municipale de Bessières, Buzet sur Tarn et Mirepoix sur Tarn ;

Vu la délibération n° 2021-02 de la commune de Mirepoix sur Tarn en date du 26 janvier 2021 portant suppression de la régie de recettes de la police municipale ;

Vu le courrier du maire de Mirepoix sur Tarn en date du 16 février 2021 demandant la clôture de cette régie de recettes de l'Etat ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00009 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Mirepois-sur-Tarn pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 4Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Mirepoix sur Tarn pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route est supprimée à compter du 22 mars 2021.

Art. 2. : L'arrêté susvisé portant nomination de Monsieur Cédric CALVET est abrogé.

Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de Mirepoix sur Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le | 5 MARS 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-00009 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Mirepois-sur-Tarn pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-26-00004

Arrêté préfectoral portant organisation de la

direction départementale de la protection des

populations en Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection des populations en Haute-Garonne. 6E 3

Re nu AUTE Direction départementale GARONNE de la protection des populations Liberté Égalité

Fratrraité

Arrêté préfectoral n° 31-2021-076

portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, des départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, nommant Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Service

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9 :

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection des populations en Haute-Garonne. 7Vu l'avis favorable du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne (DDPP 31), réuni le 11 mars 2021, lors duquel a été examiné le projet de nouvel organigramme de la DDPP 31 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête.

Art. 1er — La direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne (DDPP31) exerce, sous l’autorité du préfet de la Haute-Garonne, les attributions définies à l’article 5 du décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 susvisé.

Art. 2 — La direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne comprend :

1° - les instances de direction, à savoir :

le directeur, le directeur adjoint et le secrétariat de direction,

la ou le responsable qualité,

le contentieux,

la ou le responsable de prévention,

le poste frontalier du SIVEP (service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières),

2° - les services techniques :

* le service vétérinaire santé et protection animales, protection de l'environnement (SPAPE), * le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments (SSA),

* le service CCRF qualité, sécurité des consommateurs (QSC), + le service CCRF protection économique des consommateurs (PEC).

Art. 3 —- Le service vétérinaire santé et protection animales, protection de l'environnement (SPAPE ) est en charge des missions suivantes :

- Surveillance et lutte contre les maladies animales,

- contrôle de l'identification des animaux,

- suivi des plans d'urgence contre les épizooties,

- certification aux échanges et à l'exportation,

- prévention des risques sanitaires de la protection primaire,

- conditionnalité des aides PAC,

- veille sanitaire,

- protection animale,

- protection de l'environnement,

- protection de la nature.

Art. 4 — Le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments (SSA) est en charge des missions suivantes :

- inspection des viandes en abattoir,

- inspection des établissements agroalimentaires,

- contrôle de la traçabilité,

- gestion des agréments,

- gestion des alertes et des TIAC (toxi-infections alimentaires collectives), - contrôle de l'application des règles d'hygiène,

- réalisation des plans de surveillance et des plans de contrôle,

- certification à l'export de denrées animales,

- information des professionnels,

- veille sanitaire.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection des populations en Haute-Garonne. 8Art. 5 — Le service CCRF qualité, sécurité des consommateurs (QSC) est en charge des missions suivantes :

- contrôle de la première mise sur le marché (CPMM),

- métrologie,

- normes obligatoires,

- obligation de conformité,

- obligation générale de sécurité,

- pratique commerciale trompeuse,

- tromperie et falsification,

- importation,

- certificats exports,

- information des professionnels et des consommateurs,

- contrôle de l’application des règles d'hygiène,

- traçabilité,

- traitement des alertes et signalements,

- contrôle des signes de qualité,

- veille concurrentielle.

Art. 6 — Le service CCRF protection économique des consommateurs (PEC) est chargé de veiller au respect des règles applicables en matière de :

- vente par démarchage,

- crédit à la consommation et crédit immobilier,

- information générale du consommateur,

- lutte contre les pratiques commerciales trompeuses déloyales, et la tromperie, - pratique commerciale illicite, |

- pratique commerciale réglementée,

- vente à distance,

- veille concurrentielle,

- traitement des plaintes et des demandes d’information.

Art. 7 — Les services de la direction départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne sont situés à Toulouse et à Saint-Gaudens. Le poste frontalier du SIVEP est basé à l'aéroport de Blagnac. Des agents en charge de missions d'inspection sont présents de façon permanente dans les abattoirs de boucherie de Saint-Gaudens et de Boulogne-sur-Gesse.

Art. 8 — Les missions budgétaires en matière de ressources humaines, de gestion comptable et financières et de systèmes d'information, sont assurées par le secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne.

Art. 9 — L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne est abrogé.

Art. 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 2 6 MARS 2021

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7 PAN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection des populations en Haute-Garonne. 9Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection des populations en Haute-Garonne. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-30-00001

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-30-00001 - Délégation de signature. 11EE Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Service des Impots des Entreprises de BALMA

76, rue Saint-Jean

BP 33385

31133 BALMA CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BALMA

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BALMA

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

- Madame COPE Eugénie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service

des impôts des entreprises de BALMA ;

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement

de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

al nn

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-30-00001 - Délégation de signature. 127°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter

sur une somme supérieure à 60 000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrément, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ASTORG Catherine BARJOT Françoise BELLIURE Françoise

CHAUCHET Magali | CALVIGNAC Myriam COLON Myriam

DOMANCHIN Véronique FAJR Haussna FOURTHIES Caroline

GOURSAUD Christine | MENNERAY Christine | RENAMBOT Marie-Annick

TOURROU François

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans

le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-30-00001 - Délégation de signature. 13Nom et prénom des agents Grade Limite Durée

Somme maximale

des maximale des pour laquelle un

décisions délais de délai de paiement

gracieuses paiement peut être accordé

BARJOT Françoise contrôleur 10 000 € 6

mois 10 000 €

CHAUCHET Magali contrôleur 10 000 € 6

mois 10 000 €

COPE Eugénie inspectrice 60 000 € 12

mois 60 000 €

POZZONI Thierry agent 10 000 € 6

mois 10 000 €

LABOUREUR Fabrice contrôleur 10 000 € 6

mois 10 000 €

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement

de Sa déclaration ou par le Service lors de

l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances

publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux Correspondant, quel qu’en soit le Montant, y compris

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du Soussigné, les agents des finances

publiques désignés ci-après peuvent signer

l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation

de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

| COPE Eugénie Inspectrice des finances publiques

|

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À BALMA, le 1 avril 2021

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Chef de service comptable

responsable du service des impôts des entreprises

de BALMA,

Georges NASPLEZES,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-30-00001 - Délégation de signature. 14Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-30-00001 - Délégation de signature. 15