Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Fiscalité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-067

PUBLIÉ LE 11 MARS 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes

relevant du programme n°723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de

l'état". (2 pages) Page 3

31-2021-03-05-011 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eric Sicard pour la réalisation

des vidanges des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 6

31-2021-03-05-009 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Vidanges Seyssoises pour la

réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 11

31-2021-03-05-010 - Arrêté portant agrément de la Sarl NECORAN VIDANGE pour la

réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 16

31-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément de la société RESOLOGY pour la réalisation

des vidanges des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 21

31-2021-03-02-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le

centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. (5 pages) Page 26

31-2021-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature. (3 pages) Page 32

31-2021-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature. (2 pages) Page 36

31-2021-02-10-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée

auprès de la commune de Fontenilles pour percevoir le produit des contraventions au code

de la route. (2 pages) Page 39

31-2021-03-08-003 - Délégation de signature. (2 pages) Page 42

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-11-001

Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du

programme n°723 " opérations immobilières et entretien

des bâtiments de l'état".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

EN des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l' État »

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 4Vu la décision du 1° juillet 2019 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant désignation de M. Yannick AUPETIT directeur régional par intérim de la direction régionale de la cohésion sociale Occitanie.

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;

Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. er. — Le 9° de l’article 1°’ de l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » est modifié ainsi : |

"9° M. Eric LORAND directeur par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne"

Le reste sans changement.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le if 1 MARS ?n7:

/

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 5Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-05-011

Arrêté portant agrément de l'entreprise Eric Sicard pour la

réalisation des vidanges des installations d'assainissement

non collectif.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-011 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eric Sicard pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 6PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant agrément de l’entreprise Eric Sicard

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2020/11-002

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 modifiant l'arrêté ci-dessus ;

Vu la demande de renouvellement d'arrêté d'agrément en date du 13 novembre 2020 présentée par l'entreprise Eric Sicard représentée par monsieur Eric Sicard ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée, - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-011 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eric Sicard pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 7- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé, - les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et que le requérant déclare acheminer la totalité vers des filières de traitement agréées ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Bénéficiaire de l’agrément

Entreprise Eric Sicard ;

Code SIRET : 423 074 160 00031 ;

Domiciliée à l'adresse : 40 avenue de Bouconne, 31530 Lévignac ;

Représentée par son gérant : monsieur Eric Sicard.

Art. 2. : Zone d'activité

Le bénéficiaire de l'agrément déclare réaliser son activité dans le(s) département(s) : * Haute-Garonne (31),

+ Gers (32),

+ Tarn et Garonne (82).

Art. 3. : Objet de l’agrément

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 25000 m:.

Le bénéficiaire de l'agrément est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'à l'élimination des matières extraites. La/les filière(s) d'élimination validée(s) par le présent agrément sont la/les suivante(s) : + Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de TOULOUSE- GINESTOUS (31),

+ _Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de GRENADE SUR GARONNE (31),

+ __ Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de GIMONT (32), + __ Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de SAMATAN (32).

Art. 4. : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-011 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eric Sicard pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 8susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Art. 11. : Publication et information des tiers | La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des Services de l'État en Haute- Garonne.

Art. 12. : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr".

Art. 4. : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le a 5 MARS 2021 Pour le préfet et par délégation, l'adjoint au chef du service

environnement, eau et forêt,

NT C Fabienne ATHANASE

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-011 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eric Sicard pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 9des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : ° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,

+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Art. 5. : Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Art. 6. : Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Art. 7. : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 8. : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Art. 9. : Durée de l’agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date d'expiration de l'arrêté d'agrément en date du 23 mai 2011, soit du 23 mai 2021 au 23 mai 2031. À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Art. 10. : Suspension ou suppression de l’agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : + en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé, + en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-011 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eric Sicard pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-05-009

Arrêté portant agrément de l'entreprise Vidanges

Seyssoises pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-009 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Vidanges Seyssoises pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 11PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant agrément de l’entreprise Vidanges Seyssoises

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2020/11-003

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;:

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 modifiant l'arrêté ci-dessus :

Vu la demande de renouvellement d'arrêté d'agrément en date du 20 novembre 2020 présentée par l'entreprise Vidanges Seyssoises représentée par monsieur Mathias Lagarde ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée, - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,

- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-009 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Vidanges Seyssoises pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 12- les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et que le requérant déclare acheminer la totalité vers des filières de traitement agréées ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Bénéficiaire de l’agrément

Entreprise Vidanges Seyssoises ;

Code SIRET : 492 583 653 00034 :

Domiciliée à l'adresse : 16 bis avenue de la gare, 31 120 Portet sur Garonne ; Représentée par son gérant : monsieur Mathias Lagarde.

Art. 2. : Zone d'activité

Le bénéficiaire de l'agrément déclare réaliser son activité dans le(s) département(s) : + Haute-Garonne (31),

+ _ Gers (32).

Art. 3. : Objet de l’agrément

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3000 m:.

Le bénéficiaire de l'agrément est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'à l'élimination des matières extraites. La/les filière(s) d'élimination validée(s) par le présent agrément sont la/les suivante(s) : + _Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de CUGNAUX (31), + Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de TOULOUSE- GINESTOUS (31),

+ Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de MURET- JOFFRERY (31),

+ __ Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de LABARTHE SUR LEZE (31).

Art. 4. : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-009 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Vidanges Seyssoises pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 13par l'agrément,

* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Art. 11. : Publication et information des tiers | La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des Services de l'Etat en Haute- Garonne.

Art. 12. : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr".

Art. 4. : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation, a 5 MARS 2021 l'adjoint au chef du service

environnement, eau et forêt,

HN

Fabienne ATHANASE

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-009 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Vidanges Seyssoises pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 14services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : + les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,

+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, + un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Art. 5. : Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Art. 6. : Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Art. 7. : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 8. : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Art. 9. : Durée de l’agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date d'expiration de l'arrêté d'agrément en date du 23 mai 2011, soit du 23 mai 2021 au 23 mai 2031. À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Art. 10. : Suspension ou suppression de l’agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : * en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé, + en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-009 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Vidanges Seyssoises pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-05-010

Arrêté portant agrément de la Sarl NECORAN VIDANGE

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-010 - Arrêté portant agrément de la Sarl NECORAN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 16PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant agrément de la SARL NEROCAN VIDANGE

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2021/02-001

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-465 et R. 214-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 modifiant l'arrêté ci-dessus ;

Vu la demande de renouvellement d'arrêté d'agrément en date du 18 décembre 2021 présentée par la SARL NEROCAN VIDANGE représentée par monsieur Thierry Nerocan ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée, - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-010 - Arrêté portant agrément de la Sarl NECORAN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 17- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé, - les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et que le requérant déclare acheminer la totalité vers des filières de traitement agréées ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : Bénéficiaire de l’agrément

SARL NEROCAN VIDANGE ;

Code SIRET : 415 195 445 00010 ;

Domiciliée à l'adresse : 20, chemin de la camave — 31 290 Villefranche de Lauragais :

Représentée par son gérant : monsieur Thierry Nerocan.

Art. 2. : Zone d'activité

Le bénéficiaire de l’agrément déclare réaliser son activité dans le(s) département(s) : + Haute-Garonne (31),

+ Ariège (09),

+ Aude (11).

Art. 3. : Objet de l’agrément

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3000 m°.

Le bénéficiaire de l'agrément est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'à l'élimination des matières extraites. La/les filière(s) d'élimination validée(s) par le présent agrément sont la/les suivante(s) : + Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de Villefranche de Lauragais (31),

+ Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de Ginestous- Garonne à Toulouse (31),

+ Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de Molinier à Castelnaudary (11).

Art. 4. : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-010 - Arrêté portant agrément de la Sarl NECORAN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 18des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : * les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,

* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, * un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Art. 5. : Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Art. 6. : Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Art. 7. : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 8. : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Art. 9. : Durée de l’agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date d'expiration de l'arrêté d'agrément en date du 23 mai 2011, soit du 23 mai 2021 au 23 mai 2031. À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Art. 10. : Suspension ou suppression de l’agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : * en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-010 - Arrêté portant agrément de la Sarl NECORAN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 19* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Art. 11. : Publication et information des tiers | La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des Services de l'Etat en Haute- Garonne.

Art. 12. : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr".

Art. 4. : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le ÿ $ WARS 021 une Re

environnement, eau et forêt,

2

AU.

Fabienne ATHANASE

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-05-010 - Arrêté portant agrément de la Sarl NECORAN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 20Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-08-008

Arrêté portant agrément de la société RESOLOGY pour la

réalisation des vidanges des installations d'assainissement

non collectif.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément de la société RESOLOGY pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 21PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Beat Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant agrément de la société RESOLOGY

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2021/02-002

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

VU l'arrêté du 03 décembre 2010 modifiant l'arrêté ci-dessus :

Vu la demande d'arrêté d'agrément en date du 4 janvier 2021 présentée par la société RESOLOGY représentée par monsieur Guillaume Clément ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée, - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément de la société RESOLOGY pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 22- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé, - les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et que le requérant déclare acheminer la totalité vers des filières de traitement agréées ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Bénéficiaire de l’agrément

Société RESOLOGY ;

Code SIRET : 437 968 167 00027 ;

Domiciliée à l'adresse : 6, rue Alfred Sauvy ;

Représentée par son gérant : monsieur Guillaume CLEMENT.

Art. 2. : Zone d'activité

Le bénéficiaire de l'agrément déclare réaliser son activité dans le(s) département(s) : + Haute-Garonne (31).

Art. 3. : Objet de l’agrément

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m°.

Le bénéficiaire de l'agrément est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'à l'élimination des matières extraites. La/les filière(s) d'élimination validée(s) par le présent agrément sont la/les suivante(s) : * Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées GINESTOUS- GARONNE de Toulouse (31).

Art. 4. : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : + les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément de la société RESOLOGY pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 23les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Art. 11. : Publication et information des tiers | La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des Services de l'État en Haute- Garonne.

Art. 12. : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr".

Art. 4. : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le ©f/O3 / PET Pour le préfet et par délégation, l'adjoint au chef du service

environnement, eau et forêt, 2"

Fabiertne ATHANASE

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément de la société RESOLOGY pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 24+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,

+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Art. 5. : Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Art. 6. : Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Art. 7. : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 8. : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Art. 9. : Durée de l’agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date d'expiration de l'arrêté d'agrément en date du 23 mai 2011, soit du 23 mai 2021 au 23 mai 2031. À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Art. 10. : Suspension ou suppression de l’agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : + en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, * lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé, + en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément de la société RESOLOGY pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif. 25Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-02-005

Arrêté portant composition de la commission

départementale de réforme des agents de la fonction

publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le

centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-02-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 26PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité

Fraternité

Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;

VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale:

VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne ;

VU le courriel du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du 5 février 2021 désignant un représentant du personnel catégorie A titulaire du centre de gestion ;

Bureau de l'intercommunalité,

des institutions et des finances locales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-02-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 27CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne dont le secrétariat est assuré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, est composée comme suit :

A — Président

Présidente titulaire Présidente suppléante

Madame Sophie TRILLES Madame Colette CLAMENS maire adjoint de la commune de Menville directrice générale des services du centre de gestion

Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

B - Praticiens de médecine générale

Pour procéder à l'examen des dossiers présentés à la commission départementale de réforme, sont désignés les médecins-ci-après, membres du comité médical départemental :

Titulaires Suppléants

Docteur Jean CLAVERIE Docteur Jean-François DOSSAT 83, rue d'Andorre - 31120 Pinsaguel 82 rue Matabiau - 31000 Toulouse

Docteur Pierre MARCO Docteur Chérif HERZI

9 place du Capitole - 31000 Toulouse 12 rue Parcelet - 31500 Toulouse

Les médecins spécialistes, membres du comité médical départemental peuvent être appelés à participer aux délibérations de la commission, sans prendre part aux votes.

C — Représentants des collectivités ou établissements publics et du personnel

Sont nommés membres de la commission, les représentants des collectivités ou établissements publics et les personnels ci-après :

| - Conseil Départemental de la Haute-Garonne

+ Représentants de la collectivité

Titulaires Suppléants

Mme Véronique VOLTO

M. Jean-Luc RAYSSEGUIER

Mme Claude PIQUEMAL-DOUMENG

Mme Camille POUPONNEAU

Mme Sandrine BAYLAC

M. Bernard BAGNERIS

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-02-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 28Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires Suppléants

Mme Nathalie PEYRAT suppléants non désignés

Mme Marie-Blanche PAGES Mme Carine HILLAT-DAMIEN Mme Catherine SICRET

Catégorie B

Titulaires Suppléants

Mme Patricia BROQUET-VIDAL Mme Zohra CHIKHR M. Grégoire VANBALBERGUHE

Mme Valérie PICAVEZ Mme Karine AUSTRUY Mme Sandrine ALLIERES

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Mme Muriel PINAUD Mme Chéhrazade MEIDANI M. René FABRE

M. Gilles GAZEL M. Romain ALGANS Mme Sandrine GODINO

+ Représentants de l'administration

Il - Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

Titulaires Suppléants

À Mme Lina PIC M. André CAMPAGNE M. Fabian GIZA

M. Patrick DELPECH M. Thierry OUPLOMB Mme Lison GLEYZES

+ Représentants du personnel :

Catégorie A

Titulaires Suppléants

M. Jean-François ROBIC Mme Julie PETIT M. Jacques VABRE

Mme Marie LARROCHE M. Gilles SALLES non désigné

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-02-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 29Catégorie B

Titulaires Suppléants

Mme Denise CARAVACA M. Abderrahim AARIM Mme Khadija ZEKRI

Mme Marianne GINESTA Mme

Muriel BORIES M. Maxime SIGNORI

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Mme Véronique SAJUS Mme Maud MALEVILLE M. Hervé DE STEFANI

M. Jean-Pierre STEFANI Mme Julie

LEYRAT M. Vincent CABIROL

Il — Communauté d'agglomération du SICOVAL

+ Représentants de la collectivité

Titulaires Suppléants

M. Patrice ARSEGUEL Mme Catherine GAVEN

Mme Marie-Pierre DOSTE Mme Karine ROVIRA

+ Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires Suppléants

Mme Véronique LE GALLOUDEC M. Thierry BACON

Mme Corinne BRUGIDOU Mme Patricia RAFFEL

Catégorie B

Titulaires Suppléants

Mme Caroline ACH M. Jean-Michel MASSAT

Mme Cécile SAINVET M. Patrick VINTILLAS

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Mme Joëlle ANTONIOLI M. Olivier HERLIN

Mme Céline ROUDIL Mme Laurence ASTUGUE

4/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-02-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 30IV — Ville de TOURNEFEUILLE

+ Représentants de la collectivité

Titulaires Suppléants

Mme Isabelle MEIFFREN M. Jean-Pascal GUILLEMET

M. Pierre CASELLAS

Mme Maryline RIEU

Mme Murielle THOMAS M. Patrick CHARTIER

+ Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires Suppléants

D à Mme Nolwenn COUNY Mme Véronique LONGIN M. Fabrice CURGY

Catégorie B

Titulaires Suppléants

M. Jean-Noël DEVEAUX TE D OUTRE

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Mme Nathalie RAYNAUD a

Mme Fabienne BARLAN SE TECDTEIS

Article 2: L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est abrogé ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 2 mars 2021

5/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-02-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 31Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-11-002

Arrêté portant délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature. 32PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

SOS des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND

directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de Haute-Garonne,

en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; -

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 1° juillet 2019 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature. 33Vu le courrier du 22 février 2021 de M. le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne confiant les fonctions de réponsable par intérim du pôle pilotage et ressources à M. Eric LORAND à compter du 22 février 2021.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®— Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de :

1° Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

2° Recevoir les crédits des programmes suivants :

a) 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,

b) 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière

c) 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »,

d) 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;

3° Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop- perçus sur pensions.

Art. 3. — Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Art. 4. — Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne :

1° Les ordres de réquisition du comptable public ;

2° Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle finances en matière d'engagement des dépenses ;

3° L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le

213

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature. 34montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Art. 5. — M. Eric LORAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de département.

Art. 6. — L'arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et à M. Paul CHATAIL, directeur du pôle pilotage et ressource du 10 novembre 2018 est abrogé.

Art. 7. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l'administrateur des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le :% { MARS 2021 F

_ff ‘enne GUYOT

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-002 - Arrêté portant délégation de signature. 35Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-11-003

Arrêté portant délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature. 36PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

ENS des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND

directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 1° juillet 2019 affectant M. Eric LORAND en qualité de Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature. 37Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;

Vu le courrier du 22 février 2021 de M. le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne confiant les fonctions de réponsable par intérim du pôle pilotage et ressources à M. Eric LORAND à compter du 22 février 2021.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" — Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne, à l'effet :

- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein

de la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité

juridique et financière différente de celle de l'état, les titres de perception pour la quote-part des

charges de fonctionnement qui lui incombe ;

- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des Domaines ».

Art. 2. - M. Eric LORAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de département.

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le ? ! MARS 21:

Étienne GUYOT

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-003 - Arrêté portant délégation de signature. 38Préfecture Haute-Garonne

31-2021-02-10-003

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état

instituée auprès de la commune de Fontenilles pour

percevoir le produit des contraventions au code de la route.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-10-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Fontenilles pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 39PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté DAPRME et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État

instituée auprès de la commune de FONTENILLES

pour percevoir le produit des contraventions au code de la route

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-5 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fontenilles ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2008 portant nomination de Monsieur Joan BERARDO), gardien de police municipale de la commune de Fontenilles en qualité de régisseur ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Joseph TRIVIDIC en qualité de régisseur suppléant ;

Vu le courrier du maire de Fontenilles en date du 20 novembre 2020, reçu dans mes services le

3 décembre 2020, demandant la clôture de cette régie de recettes de l'Etat ;

Vu l'avis favorable du 2 février 2021 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-10-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Fontenilles pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 40Arrête :

Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Fontenilles pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route est supprimée à compter du 15 février 2021.

Art. 2.: Les arrêtés susvisés portant nomination de Monsieur Joan BERARDO et de Monsieur Joseph TRIVIDIC sont abrogés.

Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de Fontenilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 FEV. 2021 Pour/le préfet eÿpar délégation,

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-10-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Fontenilles pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 41Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-08-003

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-003 - Délégation de signature. 42DINISTÈRE Direction générale

Su DES COMPTES Direction ae nances publiques

BLICS et du département de la Haute-Garonne

iberté

Éealté

Fraternité

CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS DE TOULOUSE

33 rue Jeanne Marvig

31404 TOULOUSE CEDEX 4

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU CDIF DE TOULOUSE

La responsable du centre des impêts fonciers de TOULOUSE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707. du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°}en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

QUERE Nolwenn CAPON Virginie TOURE-MILHAU Aminata

b) dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

LACROIX Marie-Claude SABLE Isabelle LEGLISE Véronique CATHELAIN Karine LUCCISANO Stephan

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AGASSE Stéphanie DJAOUTI Djamel LESOUEF Lionel NATTES-LEROY Vanina VERY Gilles CHAMBON Patrick NAUCODI Benoît ROL Typhaine JALLERAT Jacqueline LALOI Christine POURCET Maryse DULAU Marjorie

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-003 - Délégation de signature. 432°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

LACROIX Marie-Claude LUCCISANO Stephan QUERE Nolwenn SABLE Isabelle CAPON Virginie LEGLISE Véronique CATHELAIN Karine TOURE-MILHAU Aminata

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de

la responsable: :

Nom et prénom des agents I Grade

CAPON Virginie | Inspecteur

QUERE Nolwenn | Inspecteur _

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À Toulouse, le 08/03/2021

La responsable du centre des impôts fonciers,

Adeline GOURIOU

Inspecteur principal des finances publiques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-003 - Délégation de signature. 44