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Déliberation - d 2023 092 centre sportif de bellecin vers une gestion de proximite dun equipement socio educatif de territoire
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 092 centre sportif de bellecin vers une gestion de proximite dun equipement socio educatif de territoire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 6
ID : 039-200090579-20230630-D 2023 092-DE — TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°092/2023
SÉANCE DU 30 JUIN 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 78 23/06/2023
Suppléants présents : 4 Date d'affichage :
Pouvoirs : 10 04/07/2023
[ Votants : | 92 | Pour : 81 Contre : 0 | Abstentions : 11 À
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au château de Présilly sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé; BAILLY Thierry; BELLAT Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET
Claude: BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN
Robert; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND
Jacques ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; COLIN
Gwenaël : CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR
Anne: DUTHION Jean-Paul : FATON Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ;
GEAY David : GIROD Franck ; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ;
HOTZ Richard : HUGONNET Franck ;: HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain : MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude
: PARIS Robert : PERRIN Alexandre : PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER
Pascal ;: RETORD Dominique : REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette ; THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSÈCHE
Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : DUBIEF Ludovic ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; PARTY Annick.
Excusés ayant donné pouvoir : BRUNET Hervé (pouvoir donné à DUBOCAGE Françoise) ; CLOSCAVET Marie-Claire (pouvoir donné à MARQUES Patrick) ; DAVID Lauriane (pouvoir donné à CAPELLI Sophie) ; DEVAUX Catherine (pouvoir donné à DEPARIS VINCENT Christelle) ; ETCHEGARAY Josiane (pouvoir donné à LONG Grégoire) ; GERMAIN Christophe (pouvoir donné à DUTHION Jean-Paul) ; GRAS Françoise (pouvoir donné à GROSDIDIER Jean-Charles) ; MOREL Denis (pouvoir donné à DALLOZ Jean Charles) ; REBREYEND COLIN Micheline (pouvoir donné à VILLESSECHE Anne) ; ROZEK Evelyne (pouvoir donné à BUCHOT Jean-Yves).
Excusés: BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BOURGEOIS Rachel ; BRIDE Frédéric; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GRESSET Dominique ; LANCELOT Catherine (représenté par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; PAIN Michel ; PRELY Fabrice ; STEYAERT Frank (représenté par DUBIEF Ludovic).
Absents : ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BIN Richard ; BOILLETOT Jean- Marc ; CATILAZ Christophe ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD Philippe ; LARUADE Laurent; PAGET Jean-Marie ; PANISSET Marilyne ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Franck GIROD.
Objet: CENTRE SPORTIF DE BELLECIN : vers une gestion de proximité d'un équipement socio-
éducatif de territoire.
Rapporteur : Philippe PROST Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
(8 (ls
ID : 039-200090579-20230630-D 2023 092-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En 1971, le Département du Jura ouvrait la base nautique de BELLECIN sur un vaste ensemble foncier
de 22 hectares, partiellement affecté à l'activité de la base. Cette base est administrée depuis 1996 par
une Régie départementale. L'activité de la base nautique a vécu de nombreuses évolutions au cours
des décennies, tant en termes d'équipement qu'en termes d'activités.
La Régie Départementale constituée à l'origine sous forme d'un Etablissement Public Industriel et
Commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, (Conseil d'Administration,
statut privé des personnels notamment) a été assimilée par les services de la DGFIP à un SPA (Service
Public Administratif). De ce fait, elle a pu bénéficier durant 15 ans d'investissements importants réalisés
par le Département sans avoir à en assumer la charge d'emprunt et d'amortissement et être dispensée
d'impôts et taxes auxquels les SPIC sont soumis.
Actuellement le Centre Sportif de BELLECIN fait l'objet d'une réflexion au sein du Conseil Départemental
rendue nécessaire par de multiples facteurs :
- Tout d'abord l'évolution récente du positionnement de l'administration fiscale et la
réaffirmation du Centre sportif en SPIC qui fait de la base nautique une activité à dominante
industrielle et commerciale et oriente la gestion vers une collectivité dont les compétences sont
en phase avec cette caractéristique.
- La cohérence avec le transfert par le Département du Jura des actifs de Vouglans (ports et
campings) en 2021 au profit de Terre d'Émeraude Communauté qui a montré que la gestion de
proximité de tels équipements s'avère plus adaptée :
-_ L'ouverture récente de la piscine couverte qui pourrait bénéficier principalement aux habitants,
aux associations et aux scolaires dont ceux de Terre d'Émeraude Communauté ;
- La difficulté de dédier l'utilisation exclusive de ces infrastructures à des sportifs de haut niveau
compte tenu du positionnement géographique de cette base et de la concurrence qui existe au
niveau national ;
- L'arrivée d'un nouveau Directeur de la Régie à qui il convient de donner une feuille de route
claire à moyen terme pour cet équipement.
Des discussions ont donc été engagées entre le Département du Jura et la Communauté de communes
afin de définir les conditions dans lesquelles ce centre sportif pourrait être transféré à notre collectivité,
en tenant compte de notre capacité d'autofinancement et d'assumer ce projet dans le temps.
Après avoir étudié plusieurs solutions juridiques, l'option d'achat avec paiement sur une durée de 30
ans est celle qui à été proposée au Département afin que Terre d'Émeraude Communauté puisse Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230630-D 2023 092-DE
Berger
CE TU Le
assumer pleinement son rôle dans la gestion du Centre Sportif mais également dans la responsabilité
des investissements à mener dans les prochaines années.
Il convient dorénavant au Conseil Communautaire de se positionner sur l'intérêt et le principe de
l'acquisition de cet équipement sachant que ce projet est porté dans l'intérêt et la solidarité des
communes du territoire. Le rachat de cet équipement et les amortissements qui devront être réalisés
auront des effets sur la section de fonctionnement. Aussi et afin de minimiser cet impact, il est proposé
d'augmenter les taux de fiscalité de Terre d'Émeraude Communauté d’un point sur le foncier bâti et sur
la taxe d'habitation additionnelle et de proposer aux communes, au titre de la solidarité, dans la mesure
de leur possibilité et selon leur volonté, de diminuer d'autant le taux de leur propre taxe sur le foncier
bâti, pour que les habitants ne soient pas pénalisés par ce projet mené dans leur intérêt.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE ÉLARGI dans sa séance du 06 juin 2022 a émis un avis favorable à cette
délibération de principe,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE CONFIRMER l'intérêt pour la Communauté de Communauté de reprendre là gestion du Centre
sportif de Bellecin dans l'intérêt des habitants, des associations et des scolaires dont ceux du territoire ;
D'ÉMETTRE un avis de principe à l'acquisition des équipements du Centre Sportif de Bellecin avec
transfert de propriété immédiat et paiement échelonné selon prix à confirmer après estimation des
domaines sollicitée par le Département du Jura ;
DE DIRE que cette acquisition sera suivie d'une augmentation de 1 point maximum du taux de la taxe
sur le Foncier Bâti et sur la taxe d'habitation additionnelle portant les taux respectivement à hauteur
de 9,66 pour le foncier bâti et 14,97 pour la taxe d'habitation additionnelle ;
D'INVITER les communes membres à procéder, au titre de la solidarité, dans la mesure de leur capacité
financière et selon leur volonté à une diminution équivalente de leurs propres taux pour impacter le
moins possible les habitants ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à poursuivre les négociations avec le Département du Jura et à
signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
L'autorité territoriale : membres présents.
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication Pour extrait conforme, e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par 'L'
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site ] (ZA
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.