Compte-Rendu - compte rendu du 17 octobre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du 17 octobre 2014 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 17 octobre 2014)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE THORIGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

17 OCTOBRE 2014

Le dix-sept octobre deux mille quatorze, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 09 octobre 2014

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absents excusés Pouvoir à

Conseillers

municipaux

LEROY Pascal x

BARE Gaëlle x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x

GOEMINNE Ludwig x

MURIEL Serge x

PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 septembre 2014. 2) Approbation de la demande de dérogation de la communauté d’agglomération à la proposition du schéma régional de coopération intercommunal transmis par le préfet de Région le 05 septembre 2014. 3) Indemnités du Conseil allouées au comptable du trésor.

4) Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 55 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur Pascal LEROY propose de désigner Monsieur Serge MURIEL comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2014.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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II - APPROBATION DE LA DEMANDE DE DEROGATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A LA PROPOSITION DU SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE TRANSMIS PAR LE PREFET DE REGION LE 05 SEPTEMBRE 2014.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Maire adjoint, chargé du dossier. Après avoir rappelé le vote de cette demande de dérogation par les membres du Conseil Communautaire lors de la séance du lundi 10 octobre 2014, Monsieur Hervé DENIZO présente, schéma à l’appui, à l’assemblée la demande de dérogation de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire à la proposition du Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) transmis par le Préfet de Région le 05 septembre 2014.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 met en place une nouvelle organisation territoriale des intercommunalités au sein de la région Ile-de-France.

Cette nouvelle organisation comprend :

 La création d’une Métropole du Grand Paris (Paris et les 123 communes de la petite couronne) pour mettre en œuvre un projet d’aménagement qui a vocation à améliorer le cadre de vie des habitants, à corriger les inégalités territoriales et à construire une ville durable ;

 Le renforcement des intercommunalités situées dans le reste de l’unité urbaine de Paris, afin de consolider le développement équilibré de ce Grand Paris.

 Ce renforcement des intercommunalités, défini de manière quantitative (ensemble d’un seuil minimum de 200.000 habitants), prévoit l’octroi de dérogations pour tenir compte notamment des spécificités de certains espaces. Le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) a été présenté par le Préfet de la région Île-de-France le 28 août dernier. Au vu du projet présenté, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire souhaite réaffirmer sa volonté de jouer son rôle dans la mise en œuvre de politiques publiques volontaristes, permettant de conforter l’efficacité et l’attractivité de ce Grand Paris, tout en se proposant de pouvoir bénéficier d’une dérogation pour son territoire. Le SRCI tel que proposé par Le Préfet de la région Île-de-France prévoit de regrouper la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire avec 4 autres intercommunalités riveraines (CA Marne et Chantereine, CA Marne-la-Vallée/Val Maubuée, CA Brie- Francilienne et SAN Val d’Europe) pour former un EPCI dont la population globale serait de 344.311 habitants. Cette proposition s’appuie principalement sur le « souhait de reconstituer » la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (MLV) pour en faire « la porte métropolitaine est » de l’agglomération parisienne.

I – Un schéma qui ne correspond plus à la réalité et ne prend pas en compte la diversité des intercommunalités Deux intercommunalités ne font pas partie de la ville nouvelle (Marne et Chantereine (76.997 habitants) et Brie-Francilienne (59.369 habitants)).

Les statuts institutionnels, juridiques et historiques des 3 autres intercommunalités sont très différents et hétérogènes :  Le Val Maubuée, devenu très récemment Communauté d’Agglomération, était depuis l’origine constitué en SAN, permettant d’accompagner l’urbanisation du secteur II de la ville nouvelle en assurant la réalisation des équipements publics nécessaires. Bien que l’urbanisation historique de ce secteur soit en voie de quasi achèvement, son statut d’OIN demeure.  Le Val d’Europe est également un SAN mis en place, lui aussi, pour assurer la réalisation des équipements publics en adéquation avec le développement de l’urbanisation autour d’Eurodisney, urbanisation qui est principalement dédiée à l’attractivité de son fort pôle touristique.

Il est d’ailleurs à noter que la quasi-totalité des disponibilités foncières, devant recevoir cette urbanisation, sont du foncier privé, propriété d’Eurodisney.

 Marne et Gondoire, quant à elle, est une intercommunalité de droit commun comprenant 18 communes, dont seule Bussy- Saint-Georges est une OIN.

8 communes sont entièrement dans le périmètre d’origine de la ville nouvelle, 2, Lagny-sur-Marne et Saint-Thibault-des-Vignes, ne le sont que très partiellement, et 8 n’en font absolument pas partie. Il est à noter que Marne et Gondoire comptera près de 130.000 habitants à l’horizon 2025.

II – Marne et Gondoire, un projet de territoire cohérent dans un bassin de vie pertinent Notre intercommunalité, n’étant ni soumise, ni dépendante de l’urbanisation imposée par la ville nouvelle (au-delà de Bussy-Saint- Georges), a su développer dans le consensus son propre projet de territoire à travers :  un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), l’un des 12 « SCoT exemplaire du Grenelle » sélectionné par l’Etat à l’échelle nationale, qui s’appuie sur la volonté d’assurer la préservation de l’environnement naturel et agricole de notre territoire afin d’affirmer la lutte contre l’étalement urbain comme condition d’un développement ambitieux équilibré et cohérent de l’urbanisation (approuvé à l’unanimité le 25 février 2013).

 un Programme Local de l’Habitat (PLH) qui répond aux objectifs de constructions de logements fixés par l’Etat au travers la Territorialisation de l’Offre de Logements (TOL). Marne et Gondoire s’est engagée à construire 1.384 logements par an1 (approuvé à l’unanimité le 21 novembre 2011).

 un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbain (seul PPEANP approuvé dans la région Île-de- France) qui a permis de s’engager sur une densification quantitative et qualitative des secteurs déjà urbanisés de son territoire (respectant ainsi son engagement en termes de production de logements), dégageant de manière pérenne, les limites des espaces naturels et agricoles à préserver, et luttant ainsi contre l’étalement urbain et le mitage. Un programme d’actions permettant de dynamiser tous ces espaces a été approuvé à l’unanimité le 14 mars dernier.  Une politique dynamique de développement économique qui s’appuie sur le maintien d’une diversification des activités (industrielles, publiques, de services, ou touristiques), permettant aujourd’hui de consolider l’attractivité de son bassin de vie (exemple de la présence du port autonome de Paris).

1 Les objectifs du secteur de Chelles-Marne-Le-Vallée (2.813 logements par an) sont répartis comme suit : Communauté d'Agglomération de Marne et

Chantereine (540 log/an), SAN du Val d'Europe (500 log/an), SAN du Val Maubuée (395 log/an), Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (1384 log/an soit 40%)~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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III – Une dérogation qui conforterait le rôle de chaque entité dans le Grand Paris Dans le projet proposé par Le Préfet de la région Île-de-France, les 3 intercommunalités situées le long de la francilienne (Marne et Chantereine, Marne-la-Vallée-Val Maubuée et Brie-Francilienne) forment un ensemble de 223.976 habitants. Elles sont en contact direct avec la Métropole du Grand Paris et comprennent en leur sein un tronçon et 2 gares du Grand Paris Express. En bénéficiant d’une dérogation, notre Communauté d'Agglomération, maintenue dans son périmètre, pourrait, en complémentarité, continuer d’assurer son rôle de transition entre la zone urbanisée et les espaces naturels et agricoles de la Grande Couronne.

En effet, depuis 13 ans, Marne et Gondoire s’est pleinement engagée dans la lutte contre l’étalement urbain, en stoppant le mitage de ses espaces naturels, agricoles et forestiers, et en identifiant les potentiels de densification des zones déjà urbanisées. Ainsi, Marne et Gondoire a développé une politique volontaire, en s’appuyant sur une valorisation ambitieuse des espaces naturels et agricoles pour assumer pleinement les objectifs de production de logements fixés par l’Etat (TOL) et la région Île-de-France (SDRIF).

Persuadés que cet enjeu est majeur pour le développement équilibré du Grand Paris, nous vous demandons d’octroyer cette dérogation à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, afin de lui laisser la possibilité d’agir pour poursuivre son engagement résolu en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Demande qu’une dérogation puisse être octroyée à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour son territoire.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

III – INDEMNITE DU CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier. Celui-ci rappelle que l’arrêté du 16 décembre 1983, pris en application de l'article 97 le la Loi du 2 mars 1982, détermine les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée au comptable de la DGFIP chargé des fonctions de receveurs des communes et des EPCI locaux pour leurs prestations de conseil. Mme Claudine LENOTTE étant nommée à la trésorerie de Lagny sur Marne depuis le 1er juillet 2012, il convient de déterminer les conditions d’allocation de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'assemblée décide :

 de reconduire la demande de concours du comptable pour assurer des prestations de conseil  d'allouer l'indemnité de conseil 2014 à Mme Claudine LENOTTE pour un montant de 271,89 €  que cette indemnité est calculée chaque année, par simple application du barème fixé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des trois dernières années.

 que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 622 du budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

IV – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Dossier PMR

Monsieur le Maire remercie Monsieur Serge MURIEL pour le projet d’accès à la mairie des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Il rappelle que le dossier doit être présenté à la préfecture avant le 28 septembre 2015.

o Dossier assainissement

Monsieur le Maire communique le dernier planning de mise en séparatif de l’assainissement de la commune : • 2015 : rue des Combeaux

• 2016-2017 : rue Albert Mattar

• 2020 : cour des Courants et cour des Gros

• 2021 : rue des Gloriettes

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15