Déliberation - 07.02

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Déliberation - 07.02 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 07.02)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

Conseil Municipal du18 décembre 2006 Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 FÉVRIER 2007

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Marc BERTAINA, Danielle BORDES, Roger BOREL, Josette CHERBONNEL, Amapola

GARRIC, Thierry HUGUET André LAPASSET, Michel

MEILLIEUX, Bernard POMMET, Catherine QUIJOUX.

Absents : Delphine BANDARRA, Marilyn de VAULX, Pascale PRAT-

EYQUEM, Patrick JIMENA, Philippe JODRY.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Bernard POMMET.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Ensuite Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui accepte, de rajouter à l’ordre du jour en questions diverses premièrement les tarifs de mise à disposition de petites salles pour l’organisation d’activités, et deuxièmement l’accord avec l’assurance pour le règlement du sinistre de la salle des fêtes.

Nombre de conseillers :

En exercice : 18

Présents : 13

Votants : 13Conseil Municipal du 01 février 2007 Page 2 sur 6

I – ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire explique que les orientations budgétaires que nous allons tracer dépendent de l’exécution des budgets 2006.

1 - BUDGET COMMUNE.

Le bilan de l’exercice 2006 en fonctionnement donne un excédent d’environ 307 000 € supérieur à l’estimation initiale.

Cette différence est due à des dépenses moindres au niveau du personnel (poste de secrétaire général comptabilisé sur les effectifs de fin d’année uniquement). Elle est aussi due à des recettes plus importantes liées, entre autres, à la Dotation de Solidarité Communautaire au niveau du Grand Toulouse, accompagnant le développement de la commune.

Ce résultat est satisfaisant, mais il ne faut pas relâcher l’effort de rigueur de gestion. Cet excédent est nécessaire pour assurer le remboursement du capital des emprunts et pour pouvoir autofinancer une partie des investissements.

Pour 2007, nous augmenterons les postes de dépenses de fonctionnement de 2 % ce qui est légèrement supérieur à l’inflation constatée en 2006 (1,51 %). Nous devons prévoir l’arrivée du Secrétaire Général et la mise en place de la prime de qualification et de responsabilité.

Les taux d’imposition seront augmentés d’un minimum pour couvrir les besoins à moyen terme.

Pour la section investissement, les dépenses 2006 ont été inférieures à notre prévision car nous avons pris du retard en particulier sur les nouveaux ateliers, le parking de la salle omnisports et l’urbanisation du RD 37. Pour 2007 la part communale sera limitée à un emprunt inférieur à 100 000 €, comme décidé en 2002.

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère et approuve le débat d’orientation budgétaire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 - BUDGET « EAU POTABLE ».

La section d’exploitation est à l’équilibre, il faudra envisager une augmentation pour compenser la hausse du coût de la vie. En investissement nous devons prévoir l’alimentation de l’opération "Ladugabre" et la rénovation de la conduite d’eau de la gare à la rue des Taillades afin de continuer le bouclage de la commune. D’autre part, le cuvelage du château d’eau a été refait dans les années 90, et en 2004 nous avons refait les installations électriques et hydrauliques intérieures. Cette année, nous devrions refaire le revêtement extérieur qui est dégradé et prévoir le déplacement du chloromètre.

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère et approuve le débat d’orientation budgétaire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

II – AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE DES ATELIERS MUNICIPAUX.

Par délibération du 13 février 2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des ateliers municipauxConseil Municipal du 01 février 2007 Page 3 sur 6

avec Monsieur JUNCA. Le montant des travaux initial, estimé à 268 395,00 € H.T., a été réactualisé à 323 100,00 € H.T. (soit 54 705 € supplémentaires) suite à la proposition d’une couverture en tuiles du bâtiment. Le coût de la prestation, correspondant à 9 % du montant des travaux, doit donc être modifié en conséquence : de 24 155.55 € H.T. initialement prévu, il est réévalué à 29 079.00 € H.T. (soit 4 923,45 € supplémentaires).

La commune de Brax doit signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre signé en février 2006.

Après cet exposé, le Conseil Municipal approuve par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, les termes de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des ateliers municipaux.

III CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE : TRANSFERT D’ACTIVITÉS DU S.D.I.C. À L’A.T.D..

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par contrat la commune de Brax a acquis auprès des sociétés MAGNUS et SISTEC les logiciels suivants : Magister, Magnolia, Magora, Immo, Dette, Mille Feuilles et FMS.

Conformément à une convention générale de partenariat conclue entre le Conseil Général de la Haute-Garonne (CG31) et la société MAGNUS d’une part et à une convention d’assistance conclue entre le CG31 et la commune d’autre part, le Service Départemental d’Aide à l’Informatisation des Communes (S.D.I.C.) assure pour le compte de cette dernière une prestation d’accompagnement à l’installation et à l’utilisation des logiciels sus- mentionnés ainsi qu’une maintenance de premier niveau.

A compter du 1 er janvier 2007, les activités du S.D.I.C., ses moyens en matériel et en personnel, seront transférées à l’Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne (A.T.D.) conformément à une délibération de son conseil d’administration du 9 juin 2006 et à une délibération concordante de l’assemblée départementale du 22 juin 2006.

Le transfert des activités du S.D.I.C. à l’A.T.D. entraînera la rupture définitive de la convention de partenariat et de la convention d’assistance sus-évoquées à compter du 1er janvier 2007.

Dans la mesure où la commune de Brax est membre de l’A.T.D., elle peut légalement bénéficier de ses prestations de conseil et d’assistance dans le domaine de l’informatique. Cependant, afin que l’A.T.D. puisse continuer à intervenir sur les logiciels acquis par la commune, il est nécessaire qu’elle y soit expressément autorisée par les sociétés MAGNUS et SISTEC avec qui elle n’a aucun lien contractuel.

Il convient à cet effet de modifier le contrat liant actuellement la commune aux sociétés MAGNUS et SISTEC afin que celles-ci stipulent, au profit de l’A.T.D., un ensemble de droits et d’obligations lui permettant d’intervenir sur les logiciels selon des conditions et des modalités précises.

Une fois signée par les parties, ces nouvelles conditions particulières seront notifiées par la commune à l’A.T.D. afin que celle-ci accepte les stipulations énoncées ci- après en sa faveur par ces deux sociétés. Il est convenu qu’à défaut d’acceptation expresse, l’acceptation de l’A.T.D. sera tacite à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification sus évoquée.Conseil Municipal du 01 février 2007 Page 4 sur 6

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide d’approuver le contrat liant la commune aux Sociétés MAGNUS et SISTEC, d’autoriser le Maire à signer l’Annexe au contrat avec MAGNUS, intitulée « Conditions Particulières », et de joindre cette annexe à la présente délibération, par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

IV – CONVENTION A.T.E.S.A.T.

1 – CONVENTION A.T.E.S.A.T..

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que :

VU l’article 1 III de la loi MURCEF 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, une assistance technique fournie par l’Etat (A.T.E.S.A.T.) pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire.

VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002

VU l’arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique paru au J.O. du 31 décembre 2002.

VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2006 fixant la liste des collectivités éligibles à

l’A.T.E.S.A.T.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec l’Etat (DDE) afin de pouvoir bénéficier de l’A.T.E.S.A.T. Le montant forfaitaire annuel de la rémunération de l’assistance technique correspondant à la mission de base est de : 1 089,56 €.

La rémunération de l’assistance technique correspondant aux missions

complémentaires est décomposée comme il suit :

Mission n°1 - L’assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité

routière,

54,48 €

Mission n°2 - L’assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie,

54,48 €

Mission n°3 - La gestion du tableau de classement de la voirie, 54,48 €

TOTAL 163,44 €

Soit une rémunération totale annuelle de l’assistance technique correspondant à : 1 089,56 €+163,44 €=1 253,00 €

Monsieur le Maire précise également que cette convention valable pour 2007 à compter du 1er janvier pourra être reconduite tacitement en ce qui concerne le contenu des missions pour les 2 années qui suivent 2008 et 2009.Conseil Municipal du 01 février 2007 Page 5 sur 6

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au règlement de la convention pour 2007, une enveloppe financière prévisionnelle de 1 253,00 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec l’Etat (D.D.E) par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 – DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans les communes pour lesquelles le maire est compétent en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme et qui bénéficient d’une mise à disposition gratuite des services de la DDE, il convient de prendre un nouvel arrêté de délégation de signature afin de tenir compte des changements de personnel intervenus lors de la réorganisation de la DDE de Haute-Garonne.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté déléguant sa signature aux agents des services de l’Etat chargés de l’instruction des dossiers d’autorisation d’occupation du sol par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

V – DEMANDE DE SUBVENTIONS.

1 – MATERIEL RANGEMENT PODIUM.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 8/10/2003 nous avons délibéré pour une demande de subvention concernant l’acquisition d’un podium. Cette subvention n’a pas été complètement soldée et est arrivée à expiration. Il indique qu’il souhaiterait l’actualiser pour l’achat de matériel permettant le rangement et le déplacement du podium.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour l’acquisition de ce matériel et indique que la proposition de TECHNI-CONTACT. au prix de 1 950,00 € H.T., apparaît être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2007 à l’opération 0303.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire a solliciter cette subvention par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VI – ACTION DE MECENAT EN FAVEUR DE LA J.S.B.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lors de la réalisation de la salle omnisports, nous avions laissé un espace pouvant être utilisé en jeu de plein air. Monsieur le Président de la J.S.B. nous a proposé de faire réaliser par une action de mécénat un terrain de jeu extérieur polyvalent (basket, tennis…) sur cet espace.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, autorise le Président de la J.S.B. à nous présenter ce projet, et accepte de soutenir cette action de mécénat. Il autorise également Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du 01 février 2007 Page 6 sur 6

VII – QUESTIONS DIVERSES.

1 – TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES PETITES SALLES POUR L’ ORGANISATION D’ ACTIVITÉS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 20 juin 2005 nous avons délibéré pour fixer les tarifs de mise à disposition des salles municipales aux associations. Il s’agit maintenant de fixer un tarif pour la mise à disposition de petites salles à des personnes privées qui veulent exercer une activité compatible avec les locaux. Ce tarif est fixé à 10,00 € l’heure d’occupation.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, accepte la proposition et autorise Monsieur le Maire par 12 voix pour, 0 contre, 1 abstention : Monsieur Marc BERTAINA.

2 – ACCORD AVEC L’ ASSURANCE POUR LE RÈGLEMENT DU SINISTRE DE LA SALLE DES FÊTES

a) Sinistre salle des fêtes.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les négociations avec les experts de l’assurance concernant la salle des fêtes ont été finalisées le lundi 29 janvier 2007. Il donne la parole à Monsieur Roger BOREL chargé du dossier.

Monsieur Roger BOREL précise les éléments financiers liés aux dommages subis et pris en charge par notre compagnie.

- d’une part le règlement de l’indemnité immédiate s’élève à la somme de : 132 028,84 € ;

- d’autre part le règlement de l’indemnité différée s’élève à la somme de : 62 335,93 €, qui ne sera réglé par la compagnie d’assurance qu’une fois les travaux réalisés sur présentation de factures.

Le total de l’indemnisation s’élève donc à 194 364,77 €.

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère et autorise Monsieur le Maire à signer l’accord avec l’assurance pour le règlement du sinistre de la salle des fêtes par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

b) Rémunération des prestations de l’expert d’assuré.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les honoraires de notre expert ont été négociés conformément au contrat signé pour la somme de 11 960,00 TTC qui sera réglée sur présentation de facture.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère et autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.