Déliberation - 06.02

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Déliberation - 06.02 Document publié le Lundi 13 février 2006 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 06.02)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, CM du 13 février 2006. Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FÉVRIER 2006

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Marc BERTAINA, Danielle BORDES, Roger BOREL, Josette CHERBONNEL, Amapola

GARRIC, André LAPASSET, Michel MEILLIEUX, Bernard

POMMET, Catherine QUIJOUX, Thierry HUGUET.

Absents : Delphine BANDARRA, Patrick JIMENA, Philippe JODRY, Pascale PRAT-EYQUEM, Marilyn de VAULX.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures 05.

Secrétaire de séance : Bernard POMMET.

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui accepte, de rajouter à l’ordre du jour en questions diverses le point concernant notre participation à la mise en concurrence pour l’assurance des risques statutaires organisée par le CDG 31.

I – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire explique que les orientations budgétaires que nous allons tracer dépendent de l’exécution des budgets 2005.

1 - BUDGET COMMUNE.

Le bilan de l’exercice 2005 en fonctionnement donne un excédent d’environ 276 000 € supérieur à l’estimation initiale.

Nombre de conseillers :

En exercice : 18

Présents : 13

Votants : 13CM du 13 février 2006. Page 2 sur 6

Cette différence est due à des dépenses moindres au niveau personnel (secrétaire général non encore aux effectifs). Elle est aussi due à des recettes plus importantes liées entre autres à la Dotation de Solidarité Communautaire au niveau du Grand Toulouse, accompagnant le développement de la commune.

Ce résultat est satisfaisant, mais il ne faut pas relâcher l’effort de rigueur de gestion. Cet excédent est nécessaire pour assurer le remboursement du capital des emprunts et pour pouvoir autofinancer une partie des investissements.

Pour 2006, nous augmenterons les postes de dépenses de fonctionnement de 2 % ce qui est légèrement supérieur à l’inflation constatée en 2005 (1,63 %). Nous devons prévoir le début du remboursement de l’emprunt de la salle et l’arrivée du Secrétaire Général.

Les taux d’imposition seront augmentés d’un minimum pour couvrir les besoins à moyen terme.

Pour la section investissement, les dépenses 2005 ont été légèrement inférieures à notre prévision car nous avons pris du retard en particulier sur les nouveaux ateliers et que les travaux à la maison Dandine et au local du stade se sont terminés en fin d’année et n’ont pas tous été payés en 2005. Pour 2006 la part communale sera limitée à un emprunt inférieur à 100 000 € (hors salle omnisports) comme décidé en 2002.

2 - BUDGET « EAU POTABLE ».

La section d’exploitation est à l’équilibre, il faudra envisager une augmentation pour compenser la hausse du coût de la vie. En investissement nous devons prévoir l’alimentation de l’opération "Ladugabre" et la rénovation de la conduite d’eau de la gare à la rue des Taillades afin de continuer le bouclage de la commune. D’autre part, le cuvelage du château d’eau a été refait dans les années 90, en 2004 nous avons refait les installations électriques et hydrauliques intérieures, il faudra envisager maintenant de refaire le revêtement extérieur qui est dégradé. Ces travaux devront se faire avant l’urbanisation de la route de Léguevin.

II – PROGRAMME DÉPARTEMENTAL AEP 2005 : DEMANDE DE DÉROGATION D’AFFECTATION DE SUBVENTION.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de dérogation

exceptionnelle d’affectation des subventions obtenues sur le programme départemental 2005 prévues pour la mise en place de vannes de sectionnement sur l’ensemble du réseau communal, à remplacer par la mise en place du renforcement du réseau eau potable DN 150 mm (secteur sud 1er phase) pour un montant travaux H.T. de 62 500 €, à présenter au Conseil Général.

Cette demande fait suite aux travaux d’urbanisation de la RD 37 "2ème phase"

(prévoyant : enrobés voirie, construction de trottoirs, busage des fossés, création d’une piste cyclable…) prévus courant septembre 2006.CM du 13 février 2006. Page 3 sur 6

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

− Subvention (30%) sur montant travaux (62 500,00 €) 18 750,00 €

− Part de la collectivité y compris secteur Mariette,

honoraires et dépenses accessoires

(emprunt ou autofinancement)

92 950,00 €

TOTAL H.T. 111 700,00 €

T.V.A. (19,00%) 21 892,20 €

TOTAL T.T.C. 133 593,20 €

L’avance de la T.V.A. sera couverte par emprunt ou autofinancement.

Après cet exposé, le Conseil Municipal :

- Approuve le programme de travaux proposé par Monsieur le Maire ;

- Approuve le plan de financement ;

- Sollicite du Département de la Haute-Garonne l’autorisation de modification

d’affectation de la subvention obtenue sur les programmes 2005 pour un montant en capital de 18 750 € ;

- S’engage à inscrire chaque année, sur son budget, les ressources nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des installations ainsi subventionnées.

Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

III – DEMANDES DE SUBVENTION.

1 – AMENAGEMENT DES LOCAUX ASSOCIATIFS.

En 2005 nous avons mis en service la salle Omnisports avec ses salles annexes et le club house pétanque. Il s’agit maintenant d’acquérir du mobilier pour les équiper :

- Vestiaires : chaises, portemanteaux, sièges handicapés.

- Infirmerie : table, lit, chaises.

- Arbitre : table, chaises.

- Salle d’évolution : tables, chaises.

- Grande salle : table de marquage, chaises.

- Local tennis : table, chaises.

- Garage à vélo pour favoriser l’accès par les cyclistes.

- Club house pétanque : tables, chaises.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur MEILLIEUX qui soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour l’acquisition de ce matériel et indique que les propositions :CM du 13 février 2006. Page 4 sur 6

- UGAP : chaises pour un montant de 2 619,68 € H.T

- SAVFIMA : patères pour un montant de 305,90 € H.T

- ALTRAD : tables et grilles d’exposition 3 155,00 € H.T

- CAMIF : lit 153,00 € H.T

- Direct Collectivité : abris vélo 7 358,00 € H.T

- Etablissement Maussang 988,36 € H.T

Apparaissent être celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix pour un total de 14 579,94 € H.T et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation des fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget 2006 à l’opération 12.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 – AMENAGEMENT DE L’ ACCES PIETONNER ET CYCLABLE DE LA SALLE OMNISPORTS .

Cette délibération remplace celle du 20 juin 2005 car les parkings seront réalisés sur les crédits du pool routier. Elle concerne donc l’accès piétonnier et cyclable de la salle omnisports, d’une part depuis la RD 37 et d’autre part depuis la rue du stade. Le nouvel aménagement permettra aux enfants d’éviter le carrefour entre la RD 37 et la rue du stade et d’avoir ainsi un accès plus sécurisé. La DDE qui a été choisie pour assurer la maîtrise d’œuvre de ce projet a estimé le coût des travaux à 61 451 € H.T.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense est inscrite au Budget 2006 à l’opération 12.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

3 – BALAYEUSE.

Nous avons mis en service la nouvelle salle Omnisports début octobre 2005. Pour assurer son nettoyage nous avons acquis une autolaveuse. A l’usage, il s’avère que pour avoir un bon nettoyage, nous devons acquérir une balayeuse avec aspirateur que l’on passera avant l’autolaveuse. Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur BOREL qui soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour l’acquisition de ce matériel et indique que la proposition pour un montant de 3 377,00 € H.T. de la société Elidis apparaît être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la chargeCM du 13 février 2006. Page 5 sur 6

de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation des fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget 2006 à l’opération 13.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

IV – CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LES ATELIERS MUNICIPAUX.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire indique que les ateliers municipaux sont situés dans un bâtiment vétuste adjacent à la Mairie où les conditions d’hygiène sont loin d’être idéales. De plus la surface d’évolution que nous utilisons sans être propriétaire a été vendue à Colomiers Habitat qui y réalise une opération de 63 logements.

Avec les membres du Conseil Municipal et l’avis des employés techniques, nous avons rédigé un cahier des charges qui a été soumis à sept architectes selon une procédure adaptée.

Nous avons reçu six réponses que nous avons analysées en fonction des critères retenus dans le cahiers des charges : 60% le coût de la prestation, 20% les références et 20% la qualité de la réponse. Ensuite nous avons reçu quatre architectes que nous avons entendus.

Après discussion, la commission grands travaux a proposé à la personne responsable du marché de retenir la candidature de Monsieur JUNCA qui estime l’ensemble des travaux à 268 395,00 € H.T et un taux de prestation de 9% soit un coût de prestation de 24 155,55 € H.T.

Après cet exposé le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec l’architecte par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

V – QUESTIONS DIVERSES.

1 – PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE POUR L’ ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES ORGANISEE PAR LE CDG 31.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi du 26 janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des collectivités et établissements publics à un contrat-groupe négocié par lui, géré en capitalisation, comprenant la couverture du statut et des conditions attractives (taux et franchises).

L’actuel contrat d’assurance du CDG 31 arrivant à son terme le 31 décembre 2006, le CDG 31, en application de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 05 janvier 2006, va engager une consultation pour la passation d’un nouveau contrat avec prise d’effet au 1 er janvier 2007.

Il propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence, par la prise en compte de leurs besoins en la matière. La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation, en fonction des taux et des garanties obtenues, il y aura lieu de confirmer ou pas l’adhésion.CM du 13 février 2006. Page 6 sur 6

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public est dispensé de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Après délibération le Conseil Municipal décide :

− De demander au CDG 31 d’organiser pour le compte de la collectivité (de

l’établissement ou du syndicat) la procédure de mise en concurrence pour le choix d’une compagnie assurant les risques statutaires concernant le personnel sous les conditions et garanties suivantes :

− Durée du contrat : 3 ans en capitalisation

− Garanties :

Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL).*

Congés de maladie ordinaire

Congés de longue maladie et Congés de longue durée

Mi-temps thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

Congés suite à un accident de service ou maladie professionnelle

Congés de maternité ou d’adoption

Versement du capital décès

Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC)

Congés de maladie ordinaire

Congés de grave maladie

Congés suite à un accident de service ou maladie professionnelle

Congés de maternité ou d’adoption

Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.