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Procès Verbal - pv 27.10.23 signe Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27.10.23 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT

DES PYRENEES ÂTLANTIQUES

of Aie Petites Cités Petites villes

de Caractère de demain

Mairie de SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 27 OCTOBRE 2023

Le vingt-sept octobre deux-mille vingt-trois, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à

la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 20 octobre 2023.

Présents : M. Alain BOURREZ, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme Françoise CHAUTAIN,

Mme Nathalie COLLIGNON, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Florent

HEROU, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme Marie-Hélène

MOURLAAS, M. Guy PEREZ, M. Eugène TUYA

Absents et excusés :

Avaient donné procuration : M. Daniel CAMPET, Mme Eléonore VANDOORNE

Question 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 septembre 2023 et désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de

15, Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 11 septembre

2023 à l'approbation des conseillers.

Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par courrier en date du 1°’ septembre 2023,

Madame Carole JEAN-DOMERCQ a démissionné de son mandat de conseiller municipal. Cette

démission a été adressée dans les formes et conditions requises par la loi et est définitive depuis le

11 septembre 2023.

En application de l’article L.270 du code électoral, Monsieur Eugène TUYA suivant immédiatement

sur la liste dont faisait partie Mme JEAN-DOMERCQ lors des dernières élections municipales de

2020, est installé en qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.

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Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le

Maire invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

Mme MOURLAAS Marie-Hélène ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en

qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC,

secrétaire générale, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

[Question 2 : Désignation d’un délégué

La démission de Mme Jean-Domercq étant effective depuis le 11 septembre 2023, les sièges

qu’elle occupait pour représenter la Commune sont vacants.

> Il convient par conséquent de désigner un nouveau représentant au collège Reine Sancie.

M. Bourrez Alain propose sa candidature.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,

DESIGNE M. Alain Bourrez en qualité de représentant de la Commune au collège Reine Sancie.

> Le siège de Mme jean-Domercq est également vacant au sein de la commission

administration communale. M. Patrick Le Bonnec se porte candidat. La présidence de cette

commission doit également être pourvue. Mr Frédéric Guindeuil se propose pour occuper ce

poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,

DESIGNE M. Patrick Le Bonnec pour siéger à la commission administration communale

NOMME M. Frédéric Guindeuil en qualité de président de la commission.

> Il convient de désigner un nouveau délégué au CIAS. Mme Françoise CHAUTAIN qui était

jusqu’à présent déléguée suppléante propose sa candidature.

Le Conseil Municipal par 13 voix et 2 procurations POUR,

DESIGNE Mme Françoise CHAUTAIN en qualité de déléguée titulaire au CIAS.

Le poste de délégué suppléant étant maintenant vacant, il convient de nommer un délégué

suppléant au CIAS. Mme Marie-Hélène MOURLAAS propose sa candidature.

Le Conseil Municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,

DESIGNE Mme Marie-Hélène MOURLAAS en qualité de déléguée suppléante au CIAS.

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[Question 3 : Point sur la situation au CIAS |

Monsieur le Maire informe qu’une réunion a été organisée par le CIAS en présence de l’ensemble

des Maires des Communes adhérentes au CIAS. Le diaporama présenté lors de cette réunion est

remis à l’ensemble du Conseil Municipal.

Le budget 2024 a été présenté ainsi que le Compte administratif 2023 déficitaire au 30 septembre

de 89 920 €. Le CIAS est également dans l'impossibilité de rembourser la totalité d’une ligne de

trésorerie de 40 000 €. La capacité de réalisation du CIAS est de 22 000 heures toutefois par

manque de personnel, ne sont réalisées que 17 000 heures annuelles et le Conseil Départemental

verse une participation de 27 € par heure effectuée. Il y a donc une perte de recette due à ce delta

d'heures non effectuées.

Afin de permettre au service de continuer de fonctionner, la participation des Communes

membres doit être augmentée de manière conséquente. La participation par habitant évoluerait

de 16 € à 37,88 € par an soit pour Sauveterre, une participation évoluant de 21920,00 € à

51 895,60 €.

D'autre part, au vu des difficultés financières rencontrées par le CIAS, le service demande aux

Communes le versement d’une avance de 20 %.

Mr Bourrez : quel est le problème fondamental ? Est-ce que c’est le problème d’avoir beaucoup de transport ?

Mr le Maire : Il y a le transport, on est passé de 0,30 du km à 0,50. Ce n’est pas parce qu’on

va équilibrer le budget en 2024 que l’on va résoudre le problème. L'année prochaine si l’on n'arrive pas à faire les 22 000 heures qui sont préconisées sur le territoire on va encore être obligés de mettre la main à la poche. Les Maires qui étaient là sont conscients que le CIAS

est une émanation des communes et que l’on se doit de soutenir ce service. Les Maires sont prêts à faire l'effort mais il va falloir essayer d'assurer les 22 000 heures nécessaires pour équilibrer le service sinon le déficit va devenir exponentiel. Nous allons nous rapprocher de Mr De Belmont qui aurait des solutions à proposer pour la gestion du social sur le territoire. Il n’y a pas qu’un seul service social et tous rencontrent des difficultés avec le recrutement.

Mr Pérez: dans l'augmentation sont intégrés les deux départs en retraite et le licenciement ?

Mr le Maire: oui. D'abord c’est un problème financier et ensuite il y a Le problème du

recrutement. Le problème de recrutement ce n’est pas que dans le social, c’est partout.

Mme Collignon : ils ont recruté une directrice. Elle a apporté des solutions ?

Mr le Maire : oui, elle a d’ailleurs apaisé les relations avec le personnel.

Mr Guindeuil : dans certaines communes ils ont acheté des véhicules électriques et mis à disposition du personnel pour réduire les frais.

Mr Bourrez : j'imagine que les temps de trajet ne sont pas payés ?

Mr le Maire : non ce sont les heures effectuées.

Mr Pérez : Il y a une rencontre avec les CIAS du Pays Basque prévue fin novembre. C’est très tard on va se retrouver en fin d'année. C’est comme la demande de renouvellement de l’autorisation, c’est notre épée de Damoclès pour l'agrément.

Mr le Bonnec : et les personnes qui bénéficient du service, elles sont sollicitées ou pas ?

Mme Lucasson : c’est le Département qui fixe les tarifs

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Mr Pérez : il y a un certain nombre de questions auxquelles on n’a pas de réponse. C'est dommage que l’on n’ait pas davantage d'éléments alors que la situation est grave et urgente.

Mr le Maire : il y a un élément c’est qu’ils sont restés très longtemps avec une participation des Communes très faible. Cela arrangeaïit les Communes. Un moment donné ils avaient deux budgets, l’un pouvait équilibrer un peu l’autre. Ils ont vécu sur l’acquit qui a fondu et s'ils avaient augmenté chaque année la participation on ne serait peut-être pas dans cette situation.

Mr Le Bonnec : Les questions sont plus nombreuses que celle-là. Aujourd’hui pour pouvoir recruter quels sont les bas qui blessent.

Mme Collignon : après c’est un travail qui est un peu ingrat.

Mr Le Bonnec : que faut-il faire pour pouvoir le valoriser ?

Mme Collignon : et puis ce ne sont pas des temps pleins à horaires réguliers.

Mr Le Bonnec : il existe plusieurs services, c’est une nébuleuse. On ne sait pas qui paie quoi, combien paie le bénéficiaire ?

Mme Lucasson : c’est variable, c’est tarifé par le Département.

Mr Le Bonnec : avec l’embauche de la directrice est-ce qu’il y a eu des économies faites au niveau des trajets en regroupant les interventions par secteurs ?

Mme Lucasson : ce qui se passe maintenant c’est qu’ils veulent tous les interventions le matin, pour le lever et le midi et le soir pour le repas.

Mme Chautain : les personnes n’ont pas toutes les mêmes besoins et on ne peut donc pas

rationaliser les déplacements. Moi ce qui m'inquiète c’est l'agrément. S'ils ne l’obtiennent pas il n’y a plus de participation du Département.

Mme Collignon : c’est une obligation d’avoir des CCAS ou des CIAS ?

Mr le Maire : oui, le CCAS est obligatoire et c'est Mr Récapet qui avait créé le CIAS.

Mme Chautain : je ne sais pas si c’est obligatoire et l’agrément pour l'instant n’est pas obtenu.

Mr le Maire : je pense que l’agrément sera obtenu s’il y a de l’argent dans le service. Je

pense qu’il aurait fallu augmenter régulièrement.

Mme Collignon : je pense qu'ils essayaient de faire sans nous demander et la situation s’est agravée.

Mr Pérez : je ne parle pas pour cette fois-ci mais notamment au dernier mandat on n'avait pas d’information et d’un coup il y avait un gros trou à boucher.

Mr Le Bonnec : c’est surtout qu’il faudrait trouver une solution pérenne.

Mme Chautain : pour les bénéficiaires, ce sont les assistantes sociales qui décident, ce n’est pas le CIAS.

Mr le Maire : il y a une deuxième chose, c’est qu’ils demandent aux communes qui en ont les moyens de verser une avance de 20 % avant la fin de l’année.

Mr Bourrez : à l’avenir il faudrait nous tenir informés avant que la situation ne soit alarmante.

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Mr Pérez : il y a un autre problème, c’est l'impossibilité de rembourser la ligne de

trésorerie. C’est une obligation de la rembourser quitte à en reprendre une autre et cela génère des intérêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix et 2 procurations POUR,

ACCEPTE le projet de participation 2024 au CIAS à hauteur de 37,88 € par habitant

VALIDE le versement d’une avance de 20 % avant la fin de l’année 2023.

[Question 4 : Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Conformément à l’article L. 19 du code électoral, chaque commune doit désigner les membres de

la commission de contrôle des listes électorales.

Les précédents arrêtés ayant été établis en 2020, il est nécessaire de les refaire car leur durée est

de trois années.

Dans les Communes de 1000 habitants et plus la commission est composée de cinq conseillers

municipaux, à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers

municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale :

-__ Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de

siège,

- Deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste.

A ce jour elle est composée des membres suivants : BOURREZ Alain, CHAUTAIN Françoise, DUPLAA

Marie-Pierre, LUCASSON Marie, LE BONNEC Patrick.

IL est possible de reconduire les membres ou d’en changer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,

FIXE la constitution de la commission communale de contrôle des listes électorales comme suit :

membres : BOURREZ Alain, CHAUTAIN Françoise, DUPLAA Marie-Pierre, LUCASSON Marie, LE

BONNEC Patrick.

Question 5 : Jardin du lavoir : demandes de subventions

La Commune projette d'aménager le jardin du vieux lavoir. Pour ce faire elle a mandaté Mme

Carole Boniface pour assurer la maîtrise d'œuvre du projet qui se scinde en trois parties :

- Aménagement qualitatif des espaces publics

- Equipements de sport et loisir

- Toiture du lavoir

La toiture du lavoir ne peut bénéficier d'aucune subvention, en revanche les deux autres parties

peuvent bénéficier du concours du Département à hauteur de 35 % auxquels s'ajoutent deux

bonus de 5 % l’un pour la désimperméabilisation de plus de 200 m? et l’autre pour la gestion des

eaux pluviales avec une noue paysagère.

Le coût de l'opération, hors toiture Lavoir, s'élève à 90 642€HT.

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Afin de pouvoir adresser les deux demandes de subventions, il convient de distinguer les dépenses

qui relèvent de l'aménagement des espaces publics et celles des équipements de sport et loisir.

Ainsi il sera demandé au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques :

Au titre de l'aménagement qualitatif des espaces publics :

Dépenses estimées à 79 129€ HT x35% = 27 695.15€ + 2 bonus écologiques de 5% : 2 x 3 956.45€

soit un total de 35 608.05€

Au titre des équipements de sport et loisir :

Dépenses estimées à 10 050€ HT x35% = 3 517.50€ + 2 bonus écologique de 5% : 2 x 502.50€ soit

un total de 4 522.50€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,

SOLLICITE le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’aide commune pour

l'aménagement qualitatif des espaces publics

SOLLICITE le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’aide aux communes

pour les équipements de sport et loisir

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches correspondantes.

Question 6 : Résiliation abonnement Géo64

En décembre 2015, le Conseil Municipal avait délibéré afin de faire adhérer la Commune à la

plateforme SIG Géo64 par le biais de l'APGL.

Le service urbanisme mutualisé de la Communauté de Communes sera doté à compter du 1er

janvier 2024 d’un nouveau logiciel SIG fourni par Géomatika qui est déjà le prestataire actuel de

l’'APGL. Le nombre d’accès à ce nouveau logiciel sera illimité et chaque commune du territoire

pourra donc directement en bénéficier. Le coût de la prestation globale s'élève à 27 600 € TTC la

1è"e année puis à 5 040 € TTC par année suivante et sera pris en charge par la Communauté de

Communes ce qui permet aux communes d'économiser l'abonnement au SiG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,

DECIDE de se désabonner de la plateforme SIG proposée par l’APGL au 31 décembre 2023

DIT que la Commune utilisera l'outil proposé par le service urbanisme mutualisé de la

Communauté de Communes à compter du 1°’ janvier 2024.

[Question 7 : Avis sur dossier ICPE Athos-Aspis |

Monsieur le Maire indique que l’ensemble du Conseil Municipal a été destinataire d’un dossier

concernant un projet de création d’un élevage de porcs sur paille. L’effectif en présence

simultanée sera de deux lots de 270 porcs de plus de 30 kg soit 540 animaux-équivalents.

Les communes situées dans un périmètre de 1 km autour de l'installation projetée et concernées

par le plan d'épandage sont sollicitées pour avis par la Préfecture.

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Mme Chautain : les eaux usées viennent dans notre station d'épuration ?

Mr le Maire : non elles sont épandues par l’agriculteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 2 procurations POUR, 1 ABSTENTION,

EMET un avis favorable au dossier d'élevage de porcs sur paille d’Athos-Aspis.

[Question 8 : Convention avec le Syndicat Bil Ta Garbi pour le poussage des végétaux

Monsieur le Maire indique que la Commune disposait d’une convention avec la Communauté de

Communes du Béarn des Gaves pour la prestation de poussage des végétaux à la plateforme de

déchets verts de la déchetterie.

A compter du 1° janvier 2023, cette convention est désormais conclue avec le Syndicat Bil Ta

Garbi qui est compétent pour la valorisation des déchets verts dans les déchetteries du territoire

en lieu et place de l'intercommunalité.

Cette convention prévoit une quotité de 90 heures d'intervention par an avec un tracteur et un

chargeur frontal.

Les modalités restent globalement inchangées à savoir que sont pris en charge les coûts de

personnel et frais assimilés, le fonctionnement et l’amortissement des matériels et équipements.

Cependant, la Communauté de Communes remboursait la casse sur le matériel alors que le

Syndicat Bil Ta Garbi ne le fera pas. Une augmentation du remboursement annuel sera donc

demandée en 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,

AUTORISE Mr le Maire à signer la convention avec le syndicat Bil Ta Garbi pour le poussage des

végétaux à la déchetterie.

[Question 9 : Recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité |

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d'agent d’entretien

polyvalent à temps complet pour assurer le maintien en état de fonctionnement et de propreté

des surfaces et des abords de la collectivité, l'entretien des espaces verts, le maintien en état de

fonctionnement et la réalisation de travaux de petite manutention sur les bâtiments et la voirie et

l'entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés.

L'emploi serait créé pour la période du 1° novembre 2023 au 30 avril 2024.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions

de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent

contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

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L'emploi sera doté du traitement afférent à un indice brut 367 majoré 361.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois

correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date du 20

décembre 2022.

M. le Maire: deux agents des services techniques partiront à la retraite prochainement

(2024/2025) et il y a de plus en plus d'espaces verts à entretenir. M. Campet dit qu’il y a aussi des

besoins en électricité même si ce n’est pas le gros du travail.

M. Perez : vous nous proposez de le prendre dans un premier temps pour qu'il fasse ses preuves

et vous le recruterez définitivement ensuite ?

M. Bourrez : avec tout ce qui a été fait au niveau des places, il y a une évolution dans les capacités

à traiter ces espaces.

Mme Collignon : C’est justement le bon moyen de le former sur le terrain.

M. le Maire : actuellement on a un agent qui est très méticuleux avec les espaces verts.

M. Perez : il faudra qu’il ait une fiche de poste assez large et qu’il l’accepte.

M. le Maire : on critique nos agents mais c’est compliqué pour eux, ils sont sur une tâche et on les

dérange pour une urgence. Je connais des communes de notre taille où il y a beaucoup plus

d'agents. Le cimetière est un lieu où ils doivent passer souvent sinon on se fait réprimander.

M. Guindeuil : il y a des communes qui ont retiré tout le gravillon pour engazonner.

M. le Maire : oui à salies par exemple ils ‘l’ont fait et je reçois prochainement une personne du

CAUE pour en parler.

M. Le Bonnec : Ne peut-on pas recruter des gens déjà formés au lieu de former quelqu'un ?

M. le Maire : des gens déjà formés il faut arriver à en trouver. Moi je propose de lui faire un

contrat de 6 mois et de lui proposer des formations.

M. Guindeuil : ce qui me gêne c’est qu’on se retrouve devant le fait accompli.

Mme Chautain : rien n'empêche de faire un contrat de 6 mois à celui-ci et de lancer en parallèle

une procédure de recrutement.

M. Perez : dans ce laps de temps, la commission se réunira pour travailler sur la fiche de poste.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, par

1 procuration en ABSTENTION

1 CONTRE

12 voix et 1 procuration POUR,

DÉCIDE - la création à compter du 1% novembre 2023 d'un emploi non permanent à temps

complet d'agent technique polyvalent,

que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367

AUTORISE Le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

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PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

[Question 10 : Décision modificative de crédits |

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative de crédits doit être votée au budget

général pour ajuster les montants correspondant au FPIC 2023 en dépenses et en recettes de

fonctionnement.

En section d'investissement, les études concernant le programme de requalification des espaces

publics doivent être intégrées à l'opération d'équipement correspondante.

La décision modificative de crédits se présente comme suit :

Section d'investissement :

Dépenses

Article (Chap/opération) Montant

2113 (286) — terrains aménagés 2 970,00

2031 (286) — Frais d’études - 2 970,00

2113 (277) — terrains aménagés 130 191,00

2031 (277) — Frais d’études - 130 191,00

Total Dépenses 0.00

Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

739223 - contribution FPIC 1 923,00173223 — FPIC 12 255,00 022 — Dépenses imprévues 10 332,00

Total Dépenses 12 255.00 12 255,00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches correspondantes.

(Question 11 : Rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment l’article L.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service d'assainissement collectif et que l’arrêté du 26 juillet 2010 approuve le schéma national

des données sur l'eau. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal et faire l’objet d’une

délibération puis être rendu public afin d'informer les usagers du service. Il est joint en annexe à la présente délibération.

Quelques données présentes dans ce rapport :

Volumes facturés [m?] 2021 (2022 [observations |

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Total des volumes facturés [100984m3 |108615m3 | +7.55% |

Le service d'assainissement compte 13,938 km linéaires de conduite (+1.46%), et comprend un poste de relèvement au camping et un au chemin du Tan.

La quantité de boue produite est de 44.80 t de matière sèche (32.3 t en 2021).

Le tarif de l’eau épurée (pour 120 m3) au 1er/01/2022 est de 246.23 €TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif qui sera transmis aux services préfectoraux,

DECIDE que ce rapport sera, après transmission à la Préfecture, disponible sous format papier à consulter en Mairie.

[Question 12 : Questions diverses

> Droit de Préemption Urbain :

Vte Dijoux/Hourcade, Maître Séré, C144 et C148, 25 rue Pannecau

Vte Hourmagnou/Hourmilougué-Pouyanne, Maître Camet-Lassalle et Alary, C22, rue

d’Aspis

Vte Pouyau-Cabale Jean et Simone/SCI du 250 rue Paul Vancassel, Maître Bottgen, E85,

chemin de Mauléon

> Autorisation de signature convention de dépotage

Un nouveau contrat de concession signé avec la SAUR à effet du 1° janvier 2023 intègre

la gestion de la fosse de dépotage. La convention avec les utilisateurs de la fosse doit

par conséquent être actualisée car le tarif applicable a évolué. La part du

concessionnaire s’élève à 15,15 € TTC, la part communale s’élevant à 15,80 € TTC.

Le Conseil Municipal invité à autoriser Mr le Maire à signer la nouvelle convention, après

en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite de dépotage.

> Information date rendu audit énergétique de la mairie

Présentation du rendu : date à confirmer qui sera envoyé aux conseillers par mail.

M. Guindeuil : pour revenir à la question sur le recrutement, je voudrais qu’on puisse

retrouver à quel moment la question du recrutement de l’agent des services techniques

avait été inscrite au conseil municipal.

M. Perez: Je voulais savoir si vous aviez pu trancher concernant l’animation qui doit

avoir lieu en décembre.

M. Casamayor : l’animation pour la « Haïlle » commence demain. Il y avait un budget

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à plus de 4000€ qui a été révisé à 3000€. Proposition autour de la fête des lumières à

acter mais inclus dans les 3000€.

M. Le Maire : Il faudrait aussi qu’on évoque le marché de Noel. Qui le fait ? quand ?

M. Le Bonnec: On a été sollicité par des associations prêtes à participer mais pas

porteuses de projet. Il faut voir si on pourrait greffer marché de Noël à l'animation (le

vendredi 22/12 après l’école). Une réunion sera organisée avec les associations

susceptibles d’être intéressées

Mme Chautain : à savoir si on le fait le soir ou le lendemain matin. S'il n’y a que des

associations et pas très nombreuses on pourrait faire comme nous faisons pour la

kermesse demain, utiliser les salles de la mairie.

M. Le Bonnec : C’est à voir à discuter avec les personnes présentes à la réunion.

M. Le Bonnec : Tant que j'ai la parole j'en profite pour dire que j'ai fait le métrage avec

les services techniques pour les illuminations de Noël, dans la continuité de la rue St

André, descendre la rue Léon Bérard. La somme budgétée était de 3100€, je voudrais

savoir s’il est possible d'obtenir une rallonge pour faire la rue Léon Bérard 2x90m de

2300€.

Les conseillers n’y voient pas d’inconvénients.

Mme Chautain : et concernant les dates pour les illuminations, on en avait parlé l’année

dernière.

M. Le Bonnec : on partirait sur les mêmes dates.

Mme Chautain rappelle que demain aura lieu la kermesse des aînés ruraux et que des

crêpes et merveilles seront vendues et qu’il y aura des jeux en bois pour les enfants.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 20.

Le Maire,

Jean LABOUR

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