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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap prise 2 competences
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap prise 2 competences)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
E PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024355-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 20 décembre 2024
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant prise des compétences « PLUIH » et « contribution finan- cière SDIS 28 » ainsi que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du
Bonnevalais EH
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET
Bureau de la légalité et des élections
D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité Arrêté préfectoral portant prise des compétences « PLUiH » et « contribution financière SDIS
28 » par la Communauté de communes du Bonnevalais
Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 52144
et suivants ; Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure- et-Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1774
du
5
décembre
2002,
modifié,
portant
création
de
la
communauté de communes du
Bonnevalais ;
VU la délibération n°2024/052 du 30 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Bonnevalais approuvant la prise de compétence « PLUiH » ;
Vu
la délibération
n°2024/053 du
30 mai
2024 du
conseil communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Bonnevalais
approuvant
la
prise
de
compétence
« contribution
financière
SDIS 28»; Vu
la
délibération
n°2024/094
du
12
septembre
2024
du
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes du Bonnevalais approuvant la modification de ses statuts
;
Vu
les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la nouvelle
rédaction des statuts de ladite communauté de communes ;
ARRÊTE
:
Article 1“:
La
prise
des
compétences
« PLUiH »
et
« contribution
financière SDIS 28 »
par
la
communauté de communes du Bonnevalais au 1° janvier 2025 est approuvée. Article
2:
La
modification
de
l'article
3
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Bonnevalais est acceptée. Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
sur
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
LT
IN
4
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
ss
© Article
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’'Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
9 {| DEC. 2024 Le
Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La D. Générale, 7 Agnès BONJEAN ANNEXE
STATUTS
DE
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU
BONNEVALAIS
Article 1: Création En application des articles L 5214 -1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé une Communauté de Communes entre les communes de : Alluyes,
Bonneval,
Bouville,
Bullainville,
Dancy,
Commune
Nouvelle
de
Dangeau,
Flacey,
Le
Gault Saint Denis, Montboissier,
Montharville,
Moriers, Neuvy En
Dunois,
Pré-Saint-Evroult,
Pré
Saint
Martin, Saint
Maur Sur
Le
Loir, Sancheville, Saumeray, Trizay Les
Bonneval, Villiers Saint-
Orien. Cette Communauté de Communes prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
BONNEVALAIS »
Article 2 :
Durée
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. Article 3 : Compétences La Communauté de Communes a
pour objet d'associer les communes membres au sein d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
de
mettre
en
œuvre
des
projets
communs
de
développement et d'aménagement. Dans ce
cadre,
les compétences
exercées
en
lieu
et
place
des
communes
membres sont les
suivantes
:
|
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 11
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1.2
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
1.3
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
cartes
communales
14
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
2.
ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 21
Actions de développement économique dans
les conditions prévues à
l’article
L.4251-
17 au code général des collectivités territoriales
2.2 Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
2.3 Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire (UCIA en cours d'étude)
2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. 3.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
Assimilés
(SICTOM
BBI
&
Châteaudun)
4.
Création aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3°" du Il de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (convention avec le Grand Châteaudun)
5.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement (GEMAPI SMAR à partir du 1°”janvier 2025)
6.
Eau
7.
Assainissement (à partir du 1°
janvier 2026)
Il
COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes du
Bonnevalais exerce, en
lieu et place des Communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants :
|
1.
Transport
Par convention dé délégation de compétences d'organisation de transports scolaires entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
Autorité
Organisatrice
de
1°
rang
(AO),
la
Communauté
de
Communes
du
Bonnevalais,
Autorité
Organisatrice
de
second
rang
(AO2)
et
Chartres
Métropole, il est défini que la CdC du
Bonnevalais, en tant qu'AO2, « constitue un
relais local
pour
tout
ce
qui
concerne
la
gestion
de
proximité
du
transport
scolaire
et
notamment
l'information et le renseignement aux familles ». L'AOT
« détermine
la
politique globale des transports scolaires (offre de services, tarification,
subventionnement,
règlement des transports scolaires...) » ;
«il
appartient également
à
l’'AO1
de déterminer
le
mode de gestion des
services,
notamment
par
l'élaboration
et
la
passation
des contrats de transports. Il est de sa responsabilité de choisir les opérateurs de transport ou de
confier
l'exercice
de
ce
service
à
l'AO2,
agissant
soit
en
régie
soit
par
la
passation
d'un
marché ». Par
conséquent,
la
CdC
du
Bonnevalais
assure
la
gestion
administrative et
l'information
aux
familles pour le transport scolaire affecté au Collège Albert Sidoisne de Bonneval. La
Communauté
de
Communes
peut également, de
manière secondaire (ou
exceptionnelle)
assurer
des
transports
périscolaires,
extrascolaires
pour
les
enfants
du
territoire
communautaire, ainsi que des transports pour des associations sur demandes écrites. 2.
Assainissement Non Collectif « SPANC » 21
Création, gestion et fonctionnement d’un Service Public d'Assainissement non collectif (SPANC)
2.2 Entretien (vidange) des installations 2.3Mise
en
place
des
opérations
de
réhabilitation
des
installations
dans
le
cadre
d'opérations d'intérêt général
3.
Études liées à d'éventuelles prises de compétences ultérieures
4.
Soutien au déploiement de technologie alternative au réseau haut débit 5.
Établissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
prévues
au
|
de
l'article
L142541
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
|
6.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'espaces
sportifs
d'intérêt
communautaire
(Océanide).
Z.
Action sociale d'intérêt communautaire
8.
Contribution financière SDIS
IT
FONCTIONNEMENT
Article 4 : Siège Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de BONNEVAL - 19 rue Saint- Roch
28800
|
Article 5 : Réunions du Conseil de la Communauté L'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
se
réunit
au
moins une fois par trimestre.
Les réunions du Conseil se tiennent au siège de la Communauté
ou
dans
toute
autre
commune
membre.
Les
séances
sont
publiques,
sauf
comité
secret
décidé à la majorité absolue sur demande d'au moins cinq membres, ou du Président. Article 6 :
Bureau
La composition du
bureau est établie conformément à
l'article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales. Le
Conseil
Communautaire
élit
un
bureau
dont
la
composition
favorise
la
plus
large
représentation des communes. Le Conseil peut renvoyer au bureau le règlement de toutes affaires à l'exception : -
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux,
des
tarifs,
taxes
ou
redevances
-
de l'approbation du CFU
-
des dispositions à caractère budgétaire
-
de l'adhésion de la Communauté à un autre EPCI
-
de la délégation de la gestion d’un service public
Article 7 : Pouvoirs du Président Le
président
exerce
ses
pouvoirs
conformément
à
l'article
L.
52119
du
code
général
des
collectivités territoriales. Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
est chargé
d'assurer
l'exécution
des
délibérations du Conseil de Communauté. Après
décision
du
Conseil,
le
Président
intente
et soutient
les
actions judiciaires,
nomme
le
personnel.
Il
passe
les
marchés,
présente
le
budget
et
les
comptes
au
Conseil
qui
seul
a
qualité pour les voter et les approuver. Il ordonne les dépenses. Article 8 : Conditions d'exercice des mandats locaux Le conseil communautaire vote
les indemnités de fonction des élus conformément à
l’article
L.5211-12 du code général des collectivités territoriales. Une
indemnité
de
fonction
peut
être
attribuée
au
Président
et
éventuellement
aux
Vice-
présidents pour frais de représentation. Son montant est fixé par le Conseil de Communauté. Les
dispositions
relatives
aux
conditions
d'exercice
du
mandat
de
conseiller
municipal
(autorisation
d'absence,
crédit
d'heures,
garantie
accordée
dans
l'exercice
d’une
activité
professionnelle, détachement pour les fonctionnaires, ...) sont applicables
aux conseillers de
la Communauté de Communes. Article 9 :
Règlement intérieur
Le
Conseil
Communautaire
adapte
un
règlement
intérieur
précisant
le fonctionnement
des
instances délibérantes de la Communauté.
IV DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 : Comptabilité Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la Communauté de Communes. Les fonctions de receveur sont assurées par le Responsable du SGC de Châteaudun. Article 11 :
Budget
RECETTES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes du Bonnevalais comprennent :
1.
les ressources fiscales
;
le revénu des biens, meubles ou immeubles de la Cac
;
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers, en échange d'un service rendu ; les subventions de l'Etat, de la
Région, du Département et des Communes ;
les produit des dons et legs ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; le produit des emprunts ; toute indemnité liée aux compétences w N œ Nu A
Dépenses
Les dépenses du budget de la Communauté de Communes du Bonnevalais comprennent :
1.
les dépenses de fonctionnement de la Communauté,
2.
les dépenses d'investissement et de fonctionnement résultant des compétences de
la
Communauté, y compris la formation des élus communautaires
Article 12 : Affectation des Personnels La Communauté de Communes recrute le personnel nécessaire à son fonctionnement. Article 13 : Adhésion à un E. P. C. I. L'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
décidée
par
le
Conseil
de
Communauté
statuant à
la
majorité
absolue,
puis ratifiée par les Communes
membres à
la
majorité qualifiée requise pour
la création de la
Communauté de Communes.