Déliberation - PVCM 09 08 2023

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Déliberation - PVCM 09 08 2023 Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 09 08 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

ARRONDISSEMENT DE SARLAT - CANTON DE SAINT CYPRIEN

COMMUNE DE DOMME

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le 9 août à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme étant réuni en séance ordinaire salle de la Rode, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 31 juillet 2023

Etaient présents : Mesdames et Messieurs ARMAGNAT - BONY - CASSAGNOLE - COUSIN - DUFOUR GERMAIN - HUSSON - PELLETIER - RAKOWSKI - TROUBADY

Etaient absents et avaient déposé pouvoirs en application de l’article L 2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales : Mesdames et Messieurs LARIVIERE (procuration à Mr BONY), CHAULE (procuration à Mme. HUSSON), LAMBERT (procuration à Mr GERMAIN) , CAMINADE (procuration à Mr CASSAGNOLE)

Etait excusé : Mr SCHERER

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35,

Ordre du jour

- Désignation d’un secrétaire de séance.

- Adoption du PV de la réunion du 27/06/2023.

- Achat des parcelles de la SCI « Le Rougier »

- Modification de la tarification d’occupation du caveau communal

- Adressage des voies et places : modification de la délibération n°58/2023 du 5 avril 2023. - Présentation du RPQS du service d’enlèvement des déchets

- Modification du taux de la taxe d’aménagement : reprise de la délibération n° 94/2023 du 27/06/2023 - Gendarmerie : présentation et vote d’avenants au marché de travaux et de maîtrise d’œuvre. - Présentation et vote de la motion de l’UDM 24 pour la défense des Hôpitaux.

Conseillers en exercice : 15

Conseillers Présents : 10

Conseiller excusé : 1

Conseillers votants : 14 dont 4 par procuration.

Votants : 14

Le procès-verbal est approuvé le :

Le procès-verbal est affiché le :DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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- Stabilisation des vestiges du Château du Roy : demande de subvention pour la TO1 et des travaux - - - Complémentaires, restauration du donjon.

- Gendarmerie : convention de servitudes avec ENEDIS.

- Acquisition de la parcelle D-795 au Pradal : prise en charge des frais de notaire. - Acquisition des parcelles C-99 et C-327 : prise en charge des frais de notaire. - Désignation d’un référent déontologue élu local.

- Convention relative à une mission de Médiation Préalable Obligatoire

- Décision modificative du budget 2023 de la commune de Domme

- Achat de parcelles à M. Gilles Chauvet.

- Divers.

Le Secrétariat de séance assuré par : Mme Amandine DUFOUR

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Achat des parcelles de la SCI « Le Rougier »

Le Maire rappelle l’affaire évoquée lors de la dernière séance du Conseil Municipal, à savoir que la SCI

« Le Rougier » est propriétaire des parcelles suivantes :

- D-1849 sise « Les Chambillonnes » d’une contenance de 4.375 m² ;

- D-1925 sise à « Bord » d’une contenance de 5.640 m².

Ces parcelles pourraient être utiles pour de futurs projets communaux dont éventuellement une réponse

à sollicitation de la part de l’état (préfet et SDE 24) pour la construction de parcs photovoltaïques sur des

zones supérieures à 5000m2 et une demande pour création de parcours éducatifs canins.

La SCI précitée est disposée à céder ces parcelles à la commune de Domme au prix de 0,49 €/m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention :

- Accepte d’acheter les parcelles D-1849 sise « Les Chambillonnes » d’une contenance de 4.375 m² et D- 1925 sise à « Bord » d’une contenance de 5.640 m² à la SCI « Le Rougier » au prix de 0,49 €/m² ; - Accepte de prendre en charge les frais de notaire ;

- Accepte d’inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à ces acquisitions ; - Autorise le Maire ou à défaut M. Alain Germain, Maire-Adjoint, à signer les actes notariés d’acquisition de ces parcelles.

Modification de la tarification d’occupation du caveau communal

Vu l’enquête menée auprès de plusieurs communes du territoire de la communauté de communes de Domme-Villefranche et du Sarladais ;

Il apparaît à la suite de cette enquête que sur un petit ensemble de communes ayant répondues, 3 communes n’ont pas de caveau, 9 communes ont une tarification, 5 ne l’appliquant pas et 4 tarifiant le service entre 5€ et 15€ voire des tarifs évolutifs sur le temps.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, décide de fixer à partir du 1er janvier 2024 à 15 €/mois le tarif d’occupation du caveau communal du cimetière de Domme et de fixer à 24 mois la durée maximale de mise à disposition du caveau communal.

Adressage des voies et places : modification de la délibération n° 58/2023 du 5 avril 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de modifier la délibération n°

58/2023 du 5 avril 2023 relative à l’adressage des voies et places de la commune de Domme comme

suit :

- Suppression de la voie « Chemin du Moulin » et remplacement de celle-ci par « Chemin de Caudon » ; - Création d’une voie « Impasse des Champs ».

Présentation du RPQS du service d’enlèvement des déchets

Le Maire présente pour l’exercice 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers adopté par le comité syndical du SICTOM du PERIGORD NOIR.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Le document est consultable sur demande à la mairie aux horaires d’ouverture.

Modification du taux de la taxe d’aménagement :

Reprise de la délibération n° 94/2023 du 27/06/2023

Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants et 1639 A du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration de la taxe d’aménagement ;

- de fixation du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration d’exonération de taxe d’aménagement.

Considérant que l’urbanisme est régi sur la commune de Domme par un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de Domme en date du 23 mars 2009, modifié par délibération du Conseil Municipal de Domme n° 14/2019 en date du 05 février 2019 et par délibération n° 2023/31 du 6 juin 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Domme- Villefranche ;

Considérant qu’au regard des projets portés par la municipalité, des travaux d’amélioration de voirie et de l’implantation de constructions nouvelles, il s’avère nécessaire de réajuster le taux de la part communale de la taxe d’aménagement ;DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Domme n° 112/2011 du 15 novembre 2011 instaurant la Taxe d’Aménagement en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement, moyennant un taux de 1 % applicable à l’ensemble du territoire communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Confirme l’institution de la taxe d’aménagement sur la commune de - Domme. - Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2 % sur le territoire de la commune de Domme. - Décide d’exonérer les locaux au titre de l’article 1635 quater E, 5° du Code Général des Impôts (Immeubles classés ou inscrits au titres des monuments historiques) sur l’ensemble du territoire de Domme.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur des Finances Publiques de la Dordogne.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 94/2023 du 27 juin 2023

Création d’une gendarmerie et de logements de fonction : adoption avenant n° 1 au lot n° 2 (Paysage)

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction, le Maire présente un avenant au lot n° 2 (Paysage) dont le titulaire est l’entreprise ARTUS. Cet avenant comprend :

- Des travaux en plus-value pour un montant HT de 3.850,00 € : fourniture et pose d’une toile de paillage biodégradable PLA (talus entre la caserne et les habitations).

Le montant total de cet avenant est de 3.850,00 € HT en plus-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Création d’une gendarmerie et de logements de fonction : adoption avenant n° 1 au lot n° 3

(Gros-Œuvre)

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction, le Maire présente un avenant au lot n° 3 (Gros-Œuvre) dont le titulaire est l’entreprise SSC VAUNAC.

Cet avenant comprend :

- Des travaux en plus-value pour un montant HT de 12.398,12 € : fourniture et pose d’un système d’isolation thermique des murs extérieurs, cloisonnement pour local technique de site et chambre forte, linteaux pour local technique, ponçage et finition terrasse, enduit sur pignon brigade, finitionDEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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clôture, armatures fondations clôture ;

- Des travaux en moins-value pour un montant HT de 13.385,45€ : appuis de baies et habillage pierre.

Le montant total de cet avenant est de 987,33 € HT en moins-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et les devis

correspondants et autorise le Maire à les signer.

Création d’une gendarmerie et de logements de fonction : adoption avenant n° 1 au lot n° 7 (Menuiseries extérieures aluminium métallerie)

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction, le Maire présente un avenant au lot n° 7 (Menuiseries extérieures aluminium métallerie) dont le titulaire est l’entreprise VALBUSA.

Cet avenant comprend :

- Des travaux en plus-value pour un montant HT de 3.355,00 € : fabrication et pose de 61 ml d’appuis de baie en tôle galva avec équerre de renfort.

Le montant total de cet avenant est de 3.355,00 € HT en plus-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et les devis correspondants et autorise le Maire à les signer.

Création d’une gendarmerie et de logements de fonction : adoption avenant n° 1 au lot n° 8 (Menuiserie bois)

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction, le Maire présente un avenant au lot n° 8 (Menuiserie bois) dont le titulaire est l’entreprise SAS Menuiserie ARCHAMBAUD.

Cet avenant comprend :

- Des travaux en plus-value pour un montant HT de 4.755,00 : porte 1 vantail prépeinte (administration brigade), portes intérieures, bloc portes, escaliers des logements, volet bois extérieur 1 vantail ; - Des travaux en moins-value pour un montant HT de 2.040,00 € : trappe bois pour accès gaines techniques, trappe de visite combles, volet bois extérieur 2 vantaux.

Le montant total de cet avenant est de 2.715 € HT en plus-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et les devis correspondants et autorise le Maire à les signer.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Création d’une gendarmerie et de logements de fonction : adoption avenant n° 1 au lot n° 9 (Plâtrerie Isolation Faux-Plafonds)

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction,

le Maire présente un avenant au lot n° 9 (Plâtrerie Isolation Faux-Plafonds) dont le titulaire est

l’entreprise SAS SUDRIE.

Cet avenant comprend :

- Des travaux en plus-value pour un montant HT de 4.162,45 € : fourniture et mise en œuvre d’un doublage collé, dans la partie brigade fourniture et mise en œuvre de plaques BA13 collées sur les murs maçonnés, traitement des embrasures au niveau des portes dans les murs maçonnés, arêtes métalliques dans les angles saillants des embrasures, dans la partie GAV (placard d’entrée) fourniture et pose d’une gaine technique pour la ventilation de chute du WC, partie logements fourniture et mise en œuvre de plaques BA13 collées sur les poteaux et poutres en béton, arêtes métalliques dans les angles saillants des BA13 collés, habillage de WC suspendu comprenant ossature métallique et 2 plaques de BA13 ;

- Des travaux en moins-value pour un montant HT de 1.112,65 € : suppression d’une partie des cloisons prévues en cloisons 98/94 remplacée par des murs maçonnés.

Le montant total de cet avenant est de 3.050,00, € HT en plus-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et les devis correspondants et autorise le Maire à les signer.

Création d’une gendarmerie et de logements de fonction : adoption avenant n°1 au lot n°11 (peinture)

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction, le Maire présente un avenant au lot n° 11 (Peintures) dont le titulaire est l’entreprise Ets Brel.

Cet avenant comprend :

- Des travaux en plus-value pour un montant HT de 17.016,50 € : peinture 2 couches en remplacement de la gouttelette brute prévue au marché et mise en peinture des volets bois ; - Des travaux en moins-value pour un montant HT de 10.726,18 € : bois lasure, système d’isolation thermique extérieur, remplacement des résines sur balcon par une mise en peinture.

Le montant total de cet avenant est de 6.290,32 € HT en plus-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Création d’une gendarmerie et de logements de fonction : adoption de l’avenant n°1 au lot 12 (Chauffage-Ventilation-Installations Sanitaires)

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction, le Maire présente un avenant au lot n° 12 (Chauffage – Ventilation – Installations Sanitaires) dont leDEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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titulaire est l’entreprise SARL BALSERA.

Cet avenant comprend :

- Des travaux en plus-value pour un montant HT de 7.783,52 € : travaux dans les salles de bains et raccordement et mise en place de sous-compteurs et clapets ;

- Des travaux en moins-value pour un montant HT de 4.990,52 € : WC sur pied et abattants, parois de douches fixes avec portes.

Le montant total de cet avenant est de 2.793,00, € HT en plus-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Création d’une Gendarmerie et de logements de fonction : Récapitulatif des avenants travaux

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction,

le Maire présente les avenants au marché de travaux qui ont été adoptés depuis la signature du marché

et ayant des incidences financières sur celui-ci.

Ces avenants comprennent ceux adoptés lors de la séance de ce jour.

Plus-Value

Avenant n° 1 au lot n° 1 (Terrassements) :

1.740 € HT Soit 2.088 € TTC

Avenant n° 2 au lot n° 1 (Terrassements) :

4.550 € HT Soit 5.460 € TTC

Avenant n° 2 au lot n° 13 (Electricité) :

16.549,16 € HT Soit 19.858,99 € TTC

Avenant n° 1 au lot n° 11 (Peintures) :

6.290,32 € HT Soit 7.548,38 € TTC

Avenant n° 1 au lot n° 7 (Menuiseries extérieures aluminium métallerie)

3.355,00 € HT Soit 4.026,00 € TTC

Avenant n° 1 au lot n° 8 (Menuiserie bois)

2.715,00 € HT Soit 3.258,00 € TTC

Avenant n° 1 au lot n° 9 (Plâtrerie Isolation Faux-Plafonds)

3.050 € HT Soit 3.660,00 € TTC

Avenant n° 1 au lot n° 12 (Chauffage – Ventilation – Installations Sanitaires) 2.793,00 € HT Soit 3.351,60 € TTCDEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Avenant n° 1 au lot n° 2 (Paysage)

3.850,00 € HT Soit 4.620,00 € TTC

Total avenants en plus-value :

44.892,48 € HT Soit 53.870,97 € TTC

Moins-Value

Avenant n° 1 au lot n° 3 (Gros-Œuvre)

987,33 € HT Soit 1.184,80 € TTC

Total avenants en moins-value :

987,33 € HT Soit 1.184,80 € TTC

Total avenants en plus et en moins-value :

43.905,15 € HT Soit 52.686,17€ TTC

Marché de travaux :

2.410.796,61 € Soit 2.892.955,93 € TTC

Considérant que le montant total des avenants présentés ne dépasse pas 15 % du montant total HT du marché de travaux ;

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité confirme l’adoption de ces avenants et

l’autorisation donnée au Maire pour les signer.

Création d’une gendarmerie et de logements de fonction : adoption de l’avenant avenant n°3 au

marché de la maîtrise d’œuvre

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction,

le Maire présente un avenant au marché de maîtrise d’œuvre.

Le montant total de cet avenant est de 16.800,77 € HT en moins-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et autorise le Maire à le

signer.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Présentation et vote de la motion de l’UDM 24 pour la défense des Hôpitaux

Le Conseil Municipal de Domme, à l’unanimité :

- Déplore les fermetures répétées des urgences de l’hôpital de Bergerac et de Sarlat et s’inquiète du caractère aléatoire de la régulation opérée par l’intermédiaire du numéro d’urgence, le 15. Il dénonce les fermetures, même passagères, des maternités de Bergerac et de Sarlat et ne peut accepter la perspective de regroupement, sous prétexte de sécurité, dans une maternité départementale unique, qui conduirait une grande partie des femmes sur le point d’accoucher à accomplir une heure de route, parfois même davantage, sur une voirie elle-même inadaptée à de tels déplacements.

- S’inquiète également de la désertification médicale qui affecte les villes moyennes et les territoires ruraux. Il déplore que la seule réponse proposée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) soit d’encourager les collectivités à développer les offres destinées à attirer les médecins sur leur territoire, engendrant ainsi une concurrence et une surenchère totalement contraire à l’esprit de service public.

- Demande en conséquence que les moyens consacrés à la santé publique, et notamment aux urgences, aux maternités et à la psychiatrie, soient très rapidement renforcés pour répondre aux attentes des citoyens qui, dans leur très grande majorité, considèrent que la santé publique est la première des priorités.

Il demande que l’affectation des médecins, qui sont pratiquement tous conventionnés avec la Sécurité Sociale, tienne compte des besoins des différents territoires.

Il demande également qu’un effort sans précédent de formation de médecins et de professionnels de santé soit engagé pour répondre aux besoins engendrés par l’accroissement de population de notre pays, par le vieillissement démographique, et par les conditions contemporaines d’exercice de la médecine.

Plutôt que de fausses recettes, les collectivités et les citoyens demandent que soient fixées des règles.

Stabilisation des vestiges du Château du Roy : demande de subvention pour la TO1 et des travaux complémentaires

Le Maire rappelle que la commune a engagé une opération de stabilisation des vestiges du Château du Roy.

L'opération porte sur les travaux de conservation et de cristallisation des maçonneries de l’édifice et de ses murailles.

Il rappelle que les habitations surplombées par le château sont exposées à des chutes de pierre provenant des maçonneries mais également de la falaise rocheuse. L’opération a pour but d’assurer la préservation des vestiges subsistants du castrum et de ses fortifications, et d’assurer la sécurité pérenne vis-à-vis des tiers mais également des personnels qui assurent l’entretien du site et des archéologues.

Les fouilles déjà réalisées et celles en cours, vont permettre d’enrichir la connaissance des lieux et offrir des perspectives sur un projet futur de visite du château du Roy.

Une première opération de sécurisation du rempart Sud a permis la mise en place de filet pare-gravois au-dessus des habitations mitoyennes situées sur la commune de Cenac.

L’opération comprend 2 tranches de travaux : une Tranche Ferme et une Tranche Optionnelle. La Tranche Ferme est réalisée et achevée.

Le Maire propose d’engager une tranche de travaux supplémentaires comprenant la Tranche Optionnelle 1 (TO1) et des travaux complémentaires.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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La TO1 comprend la consolidation des murs Ouest, Nord et Est, ainsi que des travaux de dégagement de la terrasse contre le donjon, la cristallisation et la protection des vestiges. Elle est évaluée à 215.049,29 € HT conformément à l’acte d’engagement signé avec l’entreprise SGRP. Les travaux complémentaires à réaliser, dont la réalisation est apparue nécessaire en cours d’exécution de la Tranche Ferme, comprennent le traitement de la muraille Sud et la création d’un soutènement de certains « pieds de rempart ». Un bilan d’opération établi par l’entreprise SGRP évalue le montant de ces travaux à 54.324,39 € HT.

Le Maire propose de solliciter des subventions de l’Etat et du Département suivant le plan de financement ci-dessous.

Etat (DRAC Nouvelle Aquitaine) : 107.749,47 € (40%)

Département : sur des travaux complémentaires : 13.581,10 € (25%)

Commune de Domme : solde : 148.043,11 € (35%)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’engager une tranche de travaux supplémentaire comprenant la Tranche Optionnelle 1 et des travaux complémentaires tels de décrits ci-dessus ;

- Adopte le devis de SGRP pour la réalisation de travaux complémentaires d’un montant HT de 54.324,39 € ;

- Autorise le Maire à solliciter des subventions de l’Etat et du Département ; - Adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

- Autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant aux demandes de subventions précitées.

Stabilisation des vestiges du Château du Roy : Restauration du donjon

Le Maire rappelle que la commune a engagé une opération de stabilisation des vestiges du Château du Roy.

L'opération porte sur les travaux de conservation et de cristallisation des maçonneries de l’édifice et de ses murailles.

Le Maire indique que dans le cadre de ces travaux de restauration et de stabilisation des vestiges, le donjon du château fait l’objet d’un traitement qui lui parait insuffisant. Il propose d’augmenter ce donjon de 3 rangs supplémentaires de pierres avec une finition sur le dessus qui présente, comme le reste des remparts, un bâti avec des dégradés de pierres attestant de l’état de ruines. Il propose également que ces travaux soient financés entièrement par la commune de Domme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte le principe des travaux de restauration du donjon tels que proposés par le Maire, et accepte leur totale prise en charge par la commune de Domme.

Gendarmerie : Convention de servitude avec ENEDIS

Le Maire présente un projet de convention de servitudes consenties à ENEDIS sur la parcelle D-3234

sise au Pradal appartenant à la commune de Domme, dans le cadre de la création d’une caserne de

Gendarmerie et de logements de fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cette convention et autorise le Maire

à la signer.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Acquisition de la parcelle D-795 au Pradal : Prise en charge des frais de notaire

Le Maire rappelle que par délibération n° 104/2023 du 27 juin 2023, le Conseil Municipal a accepté

d’acquérir la parcelle cadastrée en section D sous le n° 795 sise au Pradal, d’une contenance de 13.520

m², au prix de 10,00 €/m².

Il propose que dans le cadre de cette acquisition foncière la commune de Domme supporte les frais de

notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte que la commune de Domme

supporte les frais de notaire dans le cadre de l’acquisition de la parcelle cadastrée en section D sous le

n° 795 sise au Pradal.

Acquisition de la parcelle C-99 et C-327 : Prise en charge des frais de notaire

Le Maire rappelle que par délibération n° 97/2023 du 27 juin 2023, le Conseil Municipal a accepté

d’acquérir les parcelles cadastrées en section C sous les n° 99 et 327 sises respectivement à Lescaunal

et aux Azilliers.

Il propose que dans le cadre de cette acquisition foncière la commune de Domme supporte les frais de

notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte que la commune de Domme

supporte les frais de notaire dans le cadre de l’acquisition les parcelles cadastrées en section C sous les

n° 99 et 327 sises respectivement à Lescaunal et aux Azilliers.

Désignation d’un référent déontologue « élu local »

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Le Centre de Gestion de la Dordogne, auquel la commune est affiliée, à désigner un référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023,

Il est mis en place à compter du 16 août 2023 un référent déontologue pour les élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 de la commune de Domme.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes – 1 boulevard de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De mettre en place à compter du 16 août 2023 un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Domme ; - De confier cette fonction de référent déontologue à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX et référent déontologue des élus du CDG 24 ; - D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette désignation.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Convention relative à une mission de Médiation Préalable Obligatoire

Considérant que les Centres de Gestion doivent désormais assurer par convention une mission de Médiation Préalable Obligatoire à la demande des collectivités et établissements publics de leur ressort territorial.

Considérant que dans ce contexte, la mission de Médiation Préalable Obligatoire doit être proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne pour les collectivités et établissements publics du département de la Dordogne.

Considérant que la loi prévoit toutefois que des conventions puissent être conclues entre plusieurs centres de gestion pour l'exercice de cette mission à un niveau supra départemental.

Considérant que le Schéma Régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation signé entre les 12 CDG de Nouvelle-Aquitaine le 22 septembre 2021 a prévu la possibilité pour les CDG de conventionner entre eux sur la base de coopérations volontaires afin d’exercer des missions en commun.

Considérant que le CDG 16 et le CDG 24 ont décidé de travailler ensemble pour l’exercice de la mission de Médiation Préalable Obligatoire.

Considérant que le CDG 24 a confié au CDG 16 la mission de Médiation Préalable Obligatoire au profit des collectivités et établissements publics de la Dordogne qui souhaiteraient en bénéficier.

Considérant qu’en adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de leurs agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Vu la convention proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne, laquelle définit les conditions générales d’adhésion de la collectivité à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le CDG 24 et confiée au CDG 16.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la convention précitée et autorise le Maire à la signer.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

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Décision modificative du Budget 2023 de la commune de Domme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les virements de crédits mentionnés ci-dessous :

Achat de parcelles sises à « Fontaine du Vaillant »

Le Maire indique que M. Gilles Chauvet est propriétaire des parcelles suivantes :

- D-1806 sise « Fontaine du Vaillant » d’une contenance de 1.045 m² ;

- D-2237 sise à « Fontaine du Vaillant » d’une contenance de 5.920 m² ;

- D-2239 sise à « Fontaine du Vaillant » d’une contenance de 1.176 m² ;

Ces parcelles pourraient être utiles pour de futurs projets communaux.

Le propriétaire est disposé à céder ses parcelles à la commune de Domme au prix de 0,49 €/m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte d’acheter les parcelles cadastrées en section D sous les n° 1806, 2237 et 2239 sises « Fontaine du Vaillant », appartenant à M. Gilles Chauvet, au prix de 0,49 €/m² ;

- Accepte de prendre en charge les frais de notaire et les éventuels frais de géomètre ; - Accepte d’inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à ces acquisitions ; - Autorise le Maire ou à défaut M. Alain Germain, Maire-Adjoint, à signer les actes notariés d’acquisition de ces parcelles.

Fin de la séance 21h50

Objet des

dépenses

Chapitre

et

article

Diminution

sur crédits

déjà

alloués :

Augmentation

des crédits

Acquisition de

matériel – Autre

matériel technique

10031 -

21578

60.000€

Acquisition de

matériel – Autre

matériel et outillage

de voirie

10031 -

215738

56.000€

Acquisition de

matériel – Autre

installation matériel et

outillage technique

10031-

2158

4000.00 €

Total 60.000€ 60.000€