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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 072 GEMAPI convention cadre strategie littorale Bresle Somme Authie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 072 GEMAPI convention cadre strategie littorale Bresle Somme Authie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
080-200070936-DE_ 2024 072-DE
AGEDI
Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 1/24 PROJET décembre 2023
CONVENTION-CADRE RELATIVE A LA STRATEGIE LITTORALE
BRESLE SOMME AUTHIE – ANNEE 2024
Entre
L’ÉTAT, représenté par Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet du Département de la Somme, en sa
qualité de Préfet pilote du P.A.P.I. littoral, désigné par le Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
L’ÉTAT, représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet du Département de la Seine-Maritime,
L’ÉTAT, représenté par Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Département du Pas-de-Calais,
L’ÉTAT, représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet Coordonnateur du Bassin Artois-Picardie,
L’ÉTAT, représenté par Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie,
LA REGION HAUTS-DE-FRANCE, Collectivité territoriale, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro
238 000 038, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover 59555 LILLE Cedex, représentée par son Prési-
dent, Monsieur Xavier BERTRAND,
LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, Collectivité territoriale, identifiée au répertoire SIRENE sous le
numéro 228 000 014, ayant son siège 43 rue de la République à AMIENS (80026), représenté par son Président,
Monsieur Stéphane HAUSSOULIER,
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, Collectivité territoriale, identifiée au répertoire SIRENE
sous le numéro 227 605 409, ayant son siège Quai Jean Moulin à ROUEN (76 101), représenté par son Président,
Monsieur Bertrand BELLANGER,
L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE, Établissement Public de l’État, identifié au répertoire SIRENE
sous le numéro 185 911 781, ayant son siège 200 Rue Marceline à DOUAI (59500), représentée par Monsieur
Thierry VATIN,
L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE, Établissement Public de l’État, identifié au répertoire
SIRENE sous le numéro 187 500 095, ayant son siège 51 rue Salvador Allende à NANTERRE (92 027),
représenté par Madame Sandrine ROCARD,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, Établissement
Public de Coopération Intercommunale, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 200 069 029 00011,
ayant son siège 11 et 13 Place Gambetta à MONTREUIL-SUR-MER (62170), représentée par son Président,
Monsieur Bruno COUSEIN habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération,
Et
LE SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD, Établissement public, identifié
au répertoire SIRENE sous le numéro 258 001 924, dont le siège social est 1 Place de l'Amiral COURBET à Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
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AGEDI
Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 2/24 PROJET décembre 2023
ABBEVILLE (80142), représenté par son Président, Monsieur Stéphane HAUSSOULIER, porteur du projet de
programme d’actions
LA COMMUNAUTE DE COMMUNE PONTHIEU MARQUENTERRE, Établissement public, identifié
au répertoire SIRENE sous le numéro 200 070 936, dont le siège social est 33 b Rte du Crotoy à RUE (80120),
représentée par son Président, Monsieur Claude HERTAULT
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAIE DE SOMME, Établissement public, identifié au
répertoire SIRENE sous le numéro 200 070 993, dont le siège social est Place de la Gare à ABBEVILLE (80100),
représentée par son Président, Monsieur Pascal DEMARTHE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SŒURS, Établissement public, identifié au répertoire
SIRENE sous le numéro 247 600 588, dont le siège social est 12 Av Jacques Anquetil à EU (76260), représentée
par son Président, Monsieur Eddie FACQUE
LA COMMUNE D'AULT, Établissement public, identifié au répertoire SIRENE sous le numéro 218 000 370,
dont le siège social est 27 B Grande Rue à AULT (80460), représentée par son maire, Monsieur Marcel LE
MOIGNE.
LA COMMUNE DE CAYEUX-SUR-MER, Établissement public, identifié au répertoire SIRENE sous le
numéro 218 001 741, dont le siège social est 138 Rue du Marechal Foch à CAYEUX-SUR-MER (80410),
représentée par son maire, Monsieur Jean-Paul LECOMTE
Ci-après désignés par « les partenaires » Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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AGEDI
Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 3/24 PROJET décembre 2023
Préambule
La Convention-cadre objet du présent acte concerne la finalisation du premier programme d’actions de la stra-
tégie littorale pour l’année 2024. La convention-cadre initiale porte sur la période 2016–2023, à la suite d’un
premier avenant signé en 2019. La convention-cadre porte sur la stratégie littorale dans son ensemble, incluant
le programme PAPI, le programme érosion et le programme falaise. À la suite de délais et un retard dans la mise
en place de la gouvernance PAPI, le programme d’actions a dû être prolonger de deux ans en 2019 pour une fin
prévue en 2023. Du fait de nouvelles difficultés liées au contexte réglementaire, à l'évolution des budgets d’ac-
tions et des moyens de financement, il est décidé de mettre en œuvre la présente convention pour assurer la
finalisation des actions prévues au PAPI 1.
Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention initiale, le contexte d’action du programme PAPI BSA
a fortement évolué :
- De nombreuses difficultés sont rencontrées pour l’obtention des autorisations administratives préalables
à l’engagement des travaux :
o Pour la CA2BM, Action 7-8A : un premier dossier de demande d’autorisation administrative a
été déposé le 25/11/2020. A date, les conditions ne sont à ce jour pas réunies pour la délivrance.
Une quatrième version du dossier doit être déposé en octobre 2023. Le démarrage des travaux
(Action 7-8B) est désormais à prévoir en fin d’année 2024 au mieux, sous réserve d’obtention
des autorisations.
o Pour le SMBS-GLP : la reconnaissance des systèmes d’endiguement, préalable au dépôt des
dossiers de demande d’autorisation pour les travaux, n’est à ce jour pas aboutie. Une première
version des dossiers a été déposée le 7 juillet 2021 et a fait l’objet d’un avis défavorable et de
demandes de justifications complémentaires en décembre 2021. Une nouvelle version sera dé-
posée avant la fin d’année 2023. S’agissant des actions de travaux sur le système d’endiguement
des Bas-Champs (7-2D2, 7-2E2, 7-2E3), bien que prioritaires au PAPI 1, malgré des études
abouties et un travail approfondi avec les services de l’Etat, les solutions pour la compensation
environnementale des travaux (en particulier pour le bassin dépoldérisé de la Caroline) n’ont
pas pu être identifiées. Les travaux ne pourront pas aboutir dans le cadre du PAPI 1. Au regard
de ces difficultés, il a été décidé en Comité des Financeurs du 16 juin 2023 de faire évoluer la
programmation pour tenir compte de la faisabilité dans le temps imparti, et de mobiliser les
financements prévus pour intégrer les travaux pour l’aménagement résilient du boulevard ma-
ritime de Cayeux-sur-mer (Action 6-1C) au PAPI 1.
- Entrée en vigueur de nouvelles exigences administratives, telles que le renforcement des études géotechniques
avant travaux ;
- Décret no 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations.
- Décret no 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de l’énergie.
- Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
- Évolution des coûts annoncés, notamment par une évaluation plus fine des compensations environnementales,
qui a entrainé une hausse des montants des opérations estimés initialement ; Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 4/24 PROJET décembre 2023
- Évolution des coûts annoncés à la suite du contexte mondial qui a entrainé une augmentation de l’inflation, et
des coûts de construction ;
- Évolution des modalités de financement des partenaires :
- nouvelles orientations annoncées pour l’éligibilité au FEDER à la suite de l’adoption du programme
régional 2021-2027 : conditions décrites à l’article 8
- opportunité de financements complémentaires à la suite de la Circulaire du 14 décembre 2022 relative
au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
- Difficultés à trouver des solutions techniques sur certaines actions qui entrainent un retard et la nécessité de
nouvelles études ;
- Nécessaire réévaluation des montants prévisionnels d'études nécessaires pour la mise en œuvre des actions des
axes 6 et 7 ;
- Et enfin, en conséquence de l'ensemble des points ci-dessus, la nécessité de proroger la durée initiale du projet.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est apparu nécessaire de mettre en place une nouvelle convention,
qui a pour objet :
- de prolonger la durée initiale du projet d’une année, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- d'intégrer quelques nouvelles actions apparues nécessaires ;
- de mettre à jour le montant prévisionnel, la priorisation et les modalités de financement du programme
d'actions.
Article 1 - Objet de la Convention
La présente Convention est destinée à :
- Encadrer la fin de mise en œuvre de la stratégie littorale intégrant le PAPI Bresle-Somme-Authie les
programmes érosion et falaise, ainsi que la gouvernance correspondante.
- Préciser le cadre et les conditions de mise en œuvre du Programme d’Actions pour la Prévention des
Inondations “Bresle-Somme-Authie" et des programmes érosion et falaise.
Article 2 - Périmètres de la stratégie et du PAPI BSA
Périmètre de la stratégie
Afin de respecter les dynamiques hydro-sédimentaires ainsi que la dynamique globale des trois estuaires
concernés, en façade maritime, le périmètre de la stratégie littorale s’étend de la commune du Tréport (76) au
sud, à la commune de Berck (62) au nord. De même, pour tenir en compte des relations entre le littoral et
l’arrière-pays ainsi que de l’influence maritime sur le régime des fleuves côtiers dans leurs basses vallées, et
afin de permettre les réflexions et dispositions d’aménagement du territoire, le périmètre de la stratégie recouvre
le périmètre des EPCI et Pays concernés (cf. Annexe 1) Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 5/24 PROJET décembre 2023
Périmètre du PAPI BSA
Le périmètre d’actions du PAPI BSA s’étend quant à lui plus particulièrement sur les quarante-deux communes
listées et cartographiées en annexe 1 de la présente Convention.
Le périmètre du PAPI BSA recouvre pour partie le périmètre des Plans Somme II et III, conduits par l’AMEVA,
qui traitent les risques inondations du bassin de la Somme. De ce fait, une coordination entre les deux
programmes et leurs maîtrises d’ouvrage est prévue afin de répartir de manière efficiente les interventions dans
le respect des compétences techniques et administratives des opérateurs respectifs.
Article 3 - Durée de la Convention
La présente Convention couvre l’année 2024, afin de finaliser la première phase de la stratégie littorale, qui
s’échelonnera sur plusieurs programmes d’actions successifs. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2024 et prendra
fin le 31 décembre 2024 (résultats d’appels d’offres obtenus et accords de subvention signés). La mise en œuvre
effective des actions se poursuivra au-delà, jusqu’à leur achèvement.
Article 4 - Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques poursuivis par l’ensemble des partenaires sont les suivants :
1. Mettre en œuvre et anticiper les adaptations nécessaires dans l’aménagement du territoire sur l’ensemble
des zones soumises à inondation et submersion marine, en complémentarité littorale et arrière-littorale,
de réduire la vulnérabilité des enjeux, et d’augmenter leur résilience.
2. Sécuriser les enjeux urbains existants par la mise en place d’un système de protection compatible avec
les délais nécessaires pour l’adaptation et l’organisation du redéploiement du territoire.
3. Vivre avec les risques résiduels.
4. Mutualiser les compétences et les moyens.
Article 5 - Mise en œuvre de la stratégie
La mise en œuvre de la stratégie littorale devra s’effectuer en articulation étroite avec les projets de territoire
concernés, le plan de gestion du Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, les chartes de
Pays (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural – PETR) et du Parc Naturel Région (PNR), les Schémas de Cohérence
Territoriale (SCoT), les documents d’urbanisme et les orientations stratégiques du label Grand Site de France de
la Baie de Somme et du Plan Somme.
Article 6 - Contenu du programme d’actions de la stratégie littorale Bresle-Somme-Authie
La stratégie littorale est composée de deux parties :
Partie 1 - le programme d’actions de prévention des inondations :
Outre l’animation et la coordination qui sont des actions transversales, les actions du PAPI Bresle-Somme-
Authie destinées à atteindre les objectifs présentés à l’article 4 pour la période 2016 – 2024 ont été réparties en
7 axes :
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque ;
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations ; Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 6/24 PROJET décembre 2023
Axe 3 : Alerte et gestion de crise ;
Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme ;
Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens ;
Axe 6 : Ralentissement des écoulements ;
Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques (tout type, y compris naturel – cordon littoral,
cordon dunaire, …).
Partie 2 - Mesures d’accompagnement du trait de côte :
Volet E : Érosion et Gestion du cordon dunaire ;
Volet F : Territoire des Falaises.
Le programme d’actions et les mesures d’accompagnement sont définis dans les fiches jointes en annexe 2 de
la présente Convention. Ces fiches précisent notamment la maîtrise d’ouvrage, le plan de financement
prévisionnel ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation de chaque action.
La présente Convention procède aux modifications suivantes :
- le programme d'actions est précisé par des modifications apportées aux fiches action suivantes :
Axe 1
o 1-2B : fusion de l’action 1-7B au profit de l’action 1-2B pour la sensibilisation/communication
sur les risques pour les scolaires (primaires, collèges, lycées) sous maîtrise d’ouvrage de la
CA2BM.
o 1-11B : études préparatoires au PAPI 2 – refinancement de l’action pour couvrir l’exercice 2024
et le bilan et solde des conventions, besoins d’études complémentaires
Axe 2 :
o 2-2B : Instrumentation du territoire ; fourniture et installation d’un marégraphe en baie d’Authie
– Afin d’améliorer la surveillance des évènements météo-océaniques, la CA2BM souhaite
déployer un ensemble de capteurs permettant d’acquérir de la donnée en temps réel.
Axe 3 :
o 3-2 : Mise en place d’un système d’annonce pour les populations les plus vulnérables –
Territoire Somme-Seine-Maritime – Pas-de-Calais. Mise à jour de la fiche action pour
intégration d'un système de prévision de la submersion marine sur le littoral des Hauts-de-
France via des modèles numériques, suite à l'étude régionale de faisabilité portée par le PMCO.
Axe 4 :
o 4-BIS : Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme. Fusion des actions 4-3, 4-4A,
4-4C, 4-4D.
Axe 5 :
o 5-Bis : Diagnostics de vulnérabilité – entreprises – ERP – Particuliers – Territoire PAPI BSA
Somme et Seine-Maritime. Fusion des actions 5-2A, 5-2A2A, 5-4A, 5-4A2, 5-7A et 5-7A3.
o 5-7 BIS : Réalisation de travaux rendus obligatoires suite à l'approbation des PPR : mesures
imposées aux particuliers comme la création de zone refuge dans les zones classées en
inconstructibilité et Adaptation des activités économiques en zone inondable. Fusion des actions
5-5, 5-52, 5-7B et 5-7B2.
Axe 7 Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 7/24 PROJET décembre 2023
o 7-2D1 et 7-2D2 : Nouvel ouvrage le long de la liaison Caroline-Hourdel – Sécurisation de la
protection sur la liaison Caroline-Hourdel : évolution des besoins techniques pour donner suite
à l’AVP de juillet 2022, conditions pour l’obtention des autorisations environnementales non
réunies. Etudes complémentaires à mener au PAPI 1, report des travaux au PAPI 2
o 7-2E1 et 7-2E2 : Gaîté – Sécurisation des ouvrages de protection : confortement des digues de
la Gaîté (hors secteur Caroline) : évolution des besoins techniques pour donner suite à l’AVP de
juillet 2022, conditions pour l’obtention des autorisations environnementales non réunies.
Etudes complémentaires à mener au PAPI 1, report des travaux au PAPI 2
o 7-2E3 : Sécurisation des ouvrages de protection - Confortement des digues de la Caroline,
conditions pour l’obtention des autorisations environnementales non réunies. Etudes
complémentaires à mener au PAPI 1, report des travaux au PAPI 2
o 7-4B : Le Crotoy Quai et Esplanade – AVP juillet 2022 : intégration des montants de travaux
estimés et honoraires MOE pour le suivi de travaux – travaux prévus au PAPI 1.
o 7-8A : Maîtrise d’œuvre système d’endiguement Authie nord : le cofinancement initial
n’intégrait pas les avenants successifs passés sur ce marché (plus de 600 000 € HT).
o 7-8 B : Travaux endiguement Authie nord. Considérant l’évolution des coûts constatés sur les
matériaux et travaux, il est proposé d’augmenter de 25% les coûts de revient des travaux estimé
en AVP par le groupement de maîtrise d’œuvre.
o 7-8 C : Travaux de requalification de la porte à flots de la Madelon : Travaux de réfection et
mise à niveau de la porte à flot de la Madelon. Considérant l’évolution des coûts constatés sur
les matériaux et travaux, il est proposé d’augmenter de 25% les coûts de revient des travaux
estimé en AVP par le groupement de maîtrise d’œuvre.
o 7-8 D : Système de protection amovible : Acquisition d'un système de protection amovible en
complément de la porte à flot de la Madelon pour sécurisation du littoral. Considérant
l’évolution des coûts constatés sur les matériaux et travaux, il est proposé d’augmenter de 25%
les coûts de revient des travaux estimé en AVP par le groupement de maîtrise d’œuvre.
o 7-8 F2 : Acquisitions foncières des solutions fondées sur la nature : Dans le cadre de la mise en
œuvre du système d’endiguement Authie nord, la CA2BM s’est engagée à dépoldériser une
partie du fond de baie en reculant à l’intérieur des terres le système d’endiguement Authie nord
sur la zone de l’Enclos. La nouvelle digue de 1er rang subira moins de contraintes hydrauliques
et la zone dépoldérisée, auparavant cultivée, se transformera en habitats estuariens de type prés
salés. Les emprises foncières associées sont conséquentes et couvrent un peu plus de 17 ha.
Volet E
o E-1-2 : Cordon de la route blanche – prise en compte des travaux d’urgence entrepris en 2022
- le programme d'actions est complété par l'intégration des nouvelles fiches action suivantes :
o 7-1C : Action résiduelle du groupe d’action 6-2 / 6-3A / 7-1A et intégration d’études
complémentaires aux action 6-2, 6-3A et 7-1A pour la réalisation des phases PRO et REG
o CBC : Missions de maîtrise d'œuvre et d'acquisition de données pour les dossiers règlementaire et
mesures de compensation sur le secteur des Bas-Champs et la réalisation des phases PRO et REG
o 6-1B : Ouvrages de protection aux inondations et de ressuyage des eaux de surverse et des eaux
pluviales, aménagement résilient du boulevard maritime de Cayeux-sur-mer – ajout des phases PRO
et REG pour intégration des travaux au PAPI 1.
o 6-1C : Travaux pour l’aménagement résilient du boulevard maritime de Cayeux-sur-mer
o CSA : Missions de maîtrise d'œuvre et d'acquisition de données pour les études de conception et les
dossiers règlementaire (classement état actuel) sur le secteur Somme-Authie Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 8/24 PROJET décembre 2023
o 7-5 BIS : Front de mer du Crotoy – poursuite des phases PRO et REG au PAPI 1.
- par ailleurs, les plans de financement et les calendriers prévisionnels de chaque action sont ajustés.
Article 7 - Montant prévisionnel de la stratégie littorale et priorisation des actions
Le coût prévisionnel de la mise en œuvre de l’ensemble des actions programmées dans la stratégie littorale
Bresle-Somme-Authie est évalué à 55 344 833 €. L’avis de la CMI est joint en annexe 3.
Ce montant total se répartit de la manière suivante :
Montant
prévisionnel
(SMBS)
Montant
prévisionnel
(CA2BM)
Montant
prévisionnel total
PARTIE 1
Axe 0 : Animation 1 245 000 € / 1 245 000 €
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la
conscience du risque 1 193 756 € 395 774 € 1 589 530 €
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des
inondations 160 000 € 84 000 € 244 000 €
Axe 3 : Alerte et gestion de crise 166 000 € 84 000 € 250 000 €
Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans
l’urbanisme 492 000 € / 492 000 €
Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des
personnes et des biens 2 790 500 € 725 000€ 3 515 500 €
Axe 6 : Ralentissement des écoulements
Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection
hydraulique 21 149 715 €
19 141 603€ 40 291 317 €
Secteur de la Bresle 1 685 007 € / 1 685 007 €
Secteur des Bas-Champs 12 088 093 € / 12 088 093 €
Secteur Somme-Authie 7 376 614 € / 7 376 614 €
Secteur Authie Nord / 19 141 603€ 19 141 603 €
Total PAPI BSA 27 196 970 € 20 430 377 € 47 627 347€
PARTIE 2
Volet E : Érosion - Gestion du cordon dunaire 922 951 € / 922 951 €
Volet F : Territoire des Falaises 6 890 035 € / 6 890 035 €
Total Stratégie Littorale 35 009 956 € 20 430 377 € 55 440 333 € Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 9/24 PROJET décembre 2023
Comme demandé par la CMI, une priorisation des actions planifie la mise en œuvre du premier programme de
la stratégie littorale sur la période 2016-2024.
Cette priorisation est reprise en détail dans l’annexe 4 qui indique les montants prévisionnels du coût des
actions et la répartition prévue entre différents financements.
Les signataires de la présente Convention-Cadre s’engagent à contribuer financièrement aux actions de la phase
1 (2016-2024) de la stratégie littorale à hauteur des enveloppes suivantes :
Tableau de répartition des engagements financiers 2016 – 2024
Partenaires financiers Montants SMBS* Montants CA2BM
Montant total
État (FPRNM hors Territoire des Falaises)
8 589 310 € 7 859 234 € 16 448 544 €
État (Fonds Vert) 228 250 € 85 500 € 313 750 €
État (DETR) 0 € 0 € 0 €
État (BOP 181 + AFITF) 540 876 € 40 000 € 580 876 €
Région Hauts-de-France 4 355 745 € 25 200 € 4 380 945€
Département de la Somme CD80
4 421 795 € 4 421 795 €
Département de la Seine Maritime CD76 193 295 € 193 295 €
Agence de l’Eau Seine-Normandie 137 423 € 137 423 €
Agence de l’Eau Artois-Picardie 3 071 396 € 207 140 € 3 278 536 €
Communauté d'Agglomération des deux Baies en
Montreuillois 15 617 € 5 036 756 € 5 052 373 €
Bloc communal : 6 838 561 € 6 838 561 €
Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre 1 737 990 €
Communauté d'Agglomération Baie de Somme 1 166 419 €
Communauté de Communes des Villes Sœurs 615 783 €
Communes (avant le transfert de la compétence
GEMAPI) 130 965 €
Commune d'Ault 1 195 803 €
Commune de Cayeux-sur-Mer 1 991 600 €
FEDER Hauts-de-France 4 893 611 € 7 176 547 € 12 070 158€
Total 33 221 122 € 20 430 377 € 53 651 499€*
*Ces montants n’intègrent pas le montant pris en charge par les particuliers d’environ 1,8M€. Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 10/24 PROJET décembre 2023
Sur le territoire du SMBS, le recours à des financements issus de dispositifs de droit commun et la participation
d’autres maîtres d’ouvrage (entreprises, particuliers) sont également prévus en co-financement de certaines
actions pour un montant total d’environ 1 788 835 M€. Le total des montants financés pour la mise en œuvre de
la stratégie sur ce territoire s’élève à 35 009 956 €.
Sur le territoire du SMBS, la participation des blocs communaux est à comprendre de la façon suivante :
CCPM CABS CCVS
Montant de participation à la stratégie (2023) 1 811 085 € 1 196 632 € 643 440 €
Historique des versements communaux av. prise de
compétence GEMAPI : 73 095 € 30 213 € 27 657 €
Montant de participation de l'EPCI au financement
de la stratégie - déduction faites des versements
antérieurs des communes 1 737 990€
1 166 419 € 615 783 €
Article 8 - Décision de mise en place des financements
Les décisions de mise en place des financements des actions prévues par la Convention sont prises par chacun
des partenaires dans le cadre de leurs règles habituelles et dans la limite des dotations budgétaires annuelles qui
leur sont propres.
Pour les actions des axes 6 et 7, les taux de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM) prévus dans l’annexe 4 dépendent, notamment pour les travaux, du planning d’approbation
des plans de prévention des risques naturels littoraux. Ils ne sont donc indiqués qu’à titre indicatif et seront
définitivement fixés dans les décisions attributives de subvention ultérieures.
En ce qui concerne la Région Hauts-de-France, pour être éligibles aux financements régionaux, les actions
devront répondre aux critères suivants :
- Être conformes aux prévisions du PAPI et à sa programmation sauf décision modificatrice de la
gouvernance du PAPI ;
- Pour les ouvrages de protection et de défense contre la mer, s’inscrire dans une stratégie globale
d’adaptation et de recul maîtrisé et répondre préférentiellement à la protection des zones les plus
fortement urbanisées. Pour rappel, l’entretien et le fonctionnement des ouvrages de protection ne sont
pas éligibles au financement régional ;
- Les actions d’amélioration de la connaissance, de suivi du trait de côte et de sensibilisation des élus
devront s’articuler avec les actions menées avec ou par le Réseau d'Observation du Littoral (ROL) de
Normandie et des Hauts-de-France (ROLNHDF), ainsi que le Parc Naturel Régional (PNR); Date de trees de l'acte: 18/06/20
de l'AR: 18/06/2024
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- Les actions de sensibilisation, d’information et de communication devront systématiquement faire
référence à une stratégie de communication validée par l’ensemble des partenaires au sein de la
gouvernance du PAPI.
Concernant les fonds européens, les opérations du programme 2014-2020 suivent leur cours. Les nouvelles
opérations peuvent être proposées au titre du programme 2021-2027. Les demandes de financement seront
traitées par la Région Hauts-de-France, autorité de gestion, conformément au DOcument de Mise en Œuvre
(DOMO) :
Priorité 5 : Renforcement de la transition écologique des Hauts-de-France
• Objectif stratégique spécifique n°2.4 : Favoriser l’adaptation au changement climatique, la
prévention des risques de catastrophe et la résilience, en tenant compte des approches fondées
sur les écosystèmes.
• Objectif spécifique n°2.7 : Améliorer la biodiversité, renforcer les infrastructures vertes en
milieu urbain, et réduire la pollution.
Pour être éligibles aux financements, les opérations devront répondre aux critères et contribuer aux indicateurs
de réalisation détaillés dans les documents de mise en œuvre respectifs des programmes opérationnels FEDER
Hauts-de-Francele DOMO
https://europe-en-hautsdefrance.eu/fileadmin/DOCUMENTS/20231005_DOMO_V5.pdf.
Le nouveau programme régional FEDER 2021-2027, déclinaison des orientations de l’UE, privilégie les
Solutions Fondées sur la Nature (SFN) et la recomposition spatiale. L’éligibilité est ainsi analysée au cas par
cas, à l’aune de ces nouvelles orientations. Les projets respectant les nouvelles orientations bénéficient des taux
d’intervention les plus favorables. Les projets basés sur des solutions de génie civil lourdes conventionnelles
(digues, perrés), pour être éligibles, doivent comporter obligatoirement une étude présentant un scénario
alternatif basé sur des SFN, ou un scénario présentant à plus large échelle une recomposition spatiale du secteur
menacé. L’éligibilité, et le cas échéant le taux d’intervention associé, sont alors analysés au regard du degré de
compatibilité du projet avec les SFN ou la recomposition spatiale.
Les participations financières de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et de l’Agence de l'Eau Artois-Picardie
prennent la forme de conventions d’aides financières passées avec chaque maître d’ouvrage. C’est dans ces
conventions d’aides que sont définies les participations financières de l’Agence. Les aides financières de
l’Agence sont versées au maître d’ouvrage selon les modalités précisées dans cette Convention. Les aides
financières de l’Agence s’effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution
par la commission des aides.
La participation financière du Département de Seine Maritime s’inscrit dans le cadre du dispositif d’aides en
vigueur, selon une programmation annuelle révisée chaque année, sur les actions concernant spécifiquement son
territoire. Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
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Article 9 - Maîtrise d’ouvrage des actions
La maîtrise d’ouvrage des actions sera assurée par les différents acteurs pressentis (cf. Fiches actions
prévisionnelles). Chaque maître d’ouvrage devra présenter les demandes de financement correspondantes auprès
des partenaires financiers.
L’apport financier des maîtres d’ouvrage se conformera aux règles des financements publics en vigueur et tiendra
compte notamment des règles particulières aux actions menées dans le cadre des Contrats de Plan Etat - Région
2021-2020 puis 2021-2027.
Article 10 - Gouvernance
Le Comité de Pilotage (COPIL)
Un Comité de pilotage est constitué afin de veiller à la mise en œuvre et à la coordination de la stratégie
d’intervention et du programme d’actions. Il est présidé par le Préfet de la Somme, ou son représentant, en sa
qualité de Préfet pilote du PAPI BSA.
Le Comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son Président. Ce Comité valide
la programmation des actions et est tenu informé des décisions de financements prises et des moyens mobilisés
pour la mise en œuvre des actions. Il veille au maintien de la cohérence du programme avec la stratégie globale
adoptée et s’assure de l’avancement des différentes composantes du programme d’actions priorisé au moyen
notamment des indicateurs prévus à cet effet. Il peut décider, le cas échéant, de procéder à l’adaptation ou à la
révision du programme d’actions en fonction des critères établis par la gouvernance.
Le Comité des financeurs (COFI)
Sous la présidence du Préfet pilote de la Somme, ou de son représentant, le Comité des financeurs se réunira
trois fois par an afin de suivre l’avancée de la mise en œuvre du programme, valider les décisions d’ordre
financier et actualiser la priorisation des actions retenue. Il est composé des représentants des signataires de la
présente Convention.
Le Comité technique (COTECH)
La préparation des travaux du Comité de pilotage et du Comité des financeurs est assurée par un Comité
technique composé des représentants des services des membres du comité de pilotage ainsi que de collectivités
ou organismes associés. Ce Comité technique est présidé par un représentant des services de l’Etat.
Le Comité technique se réunit autant que de besoin et systématiquement avant les réunions de Comité de
pilotage. Il informe celui-ci de l’avancement du programme d’action, de l’évolution des indicateurs et de toute
difficulté éventuelle dans la mise en œuvre opérationnelle du programme et des actions.
Le Comité technique peut se faire communiquer tous documents, études ou informations relatifs à la mise en
œuvre du programme en possession des maîtres d’ouvrage des actions.
Les structures en charge de l’animation de la stratégie littorale pourront solliciter la réunion du Comité technique
auprès des services de l’Etat.
Le Comité de suivi (COSU)
Sous la présidence du Préfet pilote de la Somme, ou de son représentant, le Comité de suivi se réunit pour suivre
l’avancée de la mise en œuvre du programme et proposer les aménagements ou arbitrages nécessaires au Comité
des financeurs en préparation duquel il se réunit systématiquement. Il est composé des représentants des services
des signataires de la présente Convention. Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Article 11 - Animation et mise en œuvre de la stratégie et du PAPI BSA
Le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard et la Communauté d’Agglomération des Deux Baies
en Montreuillois (CA2BM) sont chargés de l’animation et du suivi de la mise en œuvre des actions programmées
dans le cadre du PAPI BSA.
Ils assurent le suivi technique et financier du programme d’actions, le suivi des indicateurs et la coordination
entre les différents maîtres d’ouvrage des actions.
Le Syndicat Mixte assure le secrétariat des différents comités prévus à l’article 10.
Article 12 - Concertation
La mise au point et la réalisation des actions définies au programme font l’objet d’une concertation avec toutes
les parties concernées et notamment les associations. Cette concertation pourra être réalisée dans le cadre de
réunions publiques ou autres assemblées.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le porteur de projet s’assurer que les données et documents (études, cartes, modélisations, etc.) produits dans le
cadre des actions menées au sein du programme d’actions, objet de la présente Convention, sont mis à la
disposition des co-financeurs de l’action concernée. Le cas échéant, une convention spécifique précisant les
conditions d’utilisation de ces données pourra être rédigée.
Article 14 - Révision de la Convention
Sous réserve que ne soit pas porté atteinte à son économie générale, la présente Convention peut être révisée au
moyen d’un avenant sans nouvel examen par le Comité de labellisation, notamment pour permettre :
- Une modification du programme d’actions initialement arrêté,
- Une modification de la répartition des financements initialement arrêtée,
- Une modification rendue nécessaire par la réforme territoriale en cours,
- La substitution d’un partenaire suite à un transfert de compétence,
- L'adhésion d’un nouveau partenaire au programme d’actions,
- La prise en compte de nouvelles dispositions réglementaires et législatives.
Pendant la durée de la Convention, chaque partenaire du projet peut proposer un avenant.
Tout projet d’avenant doit faire l’objet d’un avis et de l’approbation du Comité des financeurs.
Si l’un des signataires de la présente Convention estime que les modifications envisagées par leur ampleur
(financière ou technique), remettent en cause l’équilibre général du projet tel qu’il a été labellisé initialement, il Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 14/24 PROJET décembre 2023
est fondé à saisir le comité de labellisation compétent qui déterminera si le projet modifié doit faire l’objet d’une
nouvelle procédure de labellisation.
Article 15 - Résiliation de la Convention
La présente Convention peut être résiliée faute d’accord entre les parties signataires.
La demande de résiliation devra faire l’objet d’une délibération de l’organe décisionnel du ou des partenaires
demandeurs. Elle sera accompagnée d’un exposé des motifs et devra être présentée au Comité de suivi pour avis
puis au Comité des financeurs pour décision.
La résiliation de la Convention par l’un des partenaires ne s’oppose pas à la poursuite par les autres partenaires.
La décision de résiliation prend la forme d’un avenant à la Convention qui précise, le cas échéant, les conditions
d’achèvement des opérations en cours d’exécution.
Article 16 – Litiges
En cas de litige portant sur les dispositions contractuelles et les engagements financiers, le tribunal compétent
est le Tribunal Administratif d’Amiens. Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 15/24 PROJET décembre 2023
Fait à Amiens, le
En exemplaires originaux
Le Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Georges-François LECLERC
Le Préfet pilote de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Le Président du Conseil régional Hauts-de-France
Xavier BERTRAND
Le Président du Conseil départemental de la Somme
Stéphane HAUSSOULIER
Le Président du Conseil départemental de Seine
Maritime
Bertrand BELLANGER
Le Président du Syndicat mixte Baie de Somme
Grand littoral Picardie
Stéphane HAUSSOULIER
Le Président de l’Agglomération des 2 Baies en Mon-
treuillois
Bruno COUSEIN
Le directeur général de l’Agence de l’eau Artois Pi-
cardie
Thierry VATIN
La Directrice Générale de l’Agence de l’eau Seine
Normandie
Sandrine ROCARD Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Le Maire de la Commune d’AULT
Marcel LE MOIGNE
Le Président de la Communauté de communes du Pon-
thieu Marquenterre
Claude HERTAULT
Le Président de la communauté de communes des
Villes Sœurs
Eddie FACQUE
Le Président de la Communauté d’Agglomération Baie
de Somme
Pascal DEMARTHE
Le Maire de la Commune de CAYEUX-SUR-MER
Jean-Paul LECOMTE Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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LISTE DES ANNEXES :
- Annexe 1 : Périmètre du PAPI BSA 2016 – 2024 et Liste des communes et des EPCI par système
d'endiguement
- Annexe 2 : Avis de la Commission Mixte Inondation du 05 novembre 2015
- Annexe 3 : Bilan technique et financier justifiant les évolutions (SMBS + CA2BM)
- Annexe 4 : Rapport de modification – PAPI BSA 2024
- Annexe 5 : Programme d'actions actualisé de la Stratégie Littorale BSA 2016 – 2023 et 2024
- Annexe 6 : Tableau de financement complet des actions de la stratégie littorale Périmètre institutionnel du PAPI BSA
ser Le
DIAG_GEN_09 TT_DOSS
177" * Périmètre institutionnel
Communes
Communautés de communes
Hu ccAbbeviliois
= CC Authie Maye
| CC Baie de Somme Sud
CC BresleMaritime
CC Montreuillois
M CC Nouvion en Ponthieu
CC Opale Sud
Er CC Vimeu Industriel
CC Vimeu Vert
Pays
ses Pays des Trois Vallées
NQ Pays Interrégional Bresle Yères
772 Pays Maritime et rural du Montreuillois
0 475
1:400 000
N
“à S
9.5 19 Kilomètres
Coupet
a ARTELIA …… EEE Go
1 de l'acte: 18/06/2C°*
de l'AR: 18/06/2024
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ANNEXE 1
Périmètre du PAPI Bresle Somme Authie 2016 – 2024
Périmètre institutionnel
Périmètre d’actions du PAPI Bresle Somme Authie (l’aire protégée) ER Syndicat Mixte
4DBaiedSomme .
Grand Littoral Picard
Limites inondation tempête
décennale 2065
Limites inondation tempête
centennale 2065
Limites ide l'influence des
surcotes marines sur la
partie fluviale
Source : ARTELIA PAI BSA 2016
Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 19/24 PROJET décembre 2023 Liste des 42 communes comprises dans l'aire protégée du PAPI BSA
Commune EPCI
Airon-Notre-Dame (62) CA2BM
Airon-Saint-Vaast (62) CA2BM
Berck-sur-Mer (62) CA2BM
Colline-Beaumont (62) CA2BM
Système d'endiguement {Conchil-le-Temple (62) CA2BM
Somme -Authie NORD [Groffliers (62) CA2BM Nempont Saint Firmin (62) CA2BM
Rang-du-Flicrs (62) CA2BM
[Tigny-Noyelle (62) CA2BM
Verton (62) CA2BM
Fort-Mahon-Plage (80) CCPM
Nampont (80) CCPM
Vron (80) CCPM
Quend (80) CCPM
Villers-sur-Authie (80) CCPM
Vercourt (80) CCPM
Arry (80) CCPM
Ruc (80) CCPM
Bermay-en-Ponthieu (80) CCPM
Système d'endiguement [Eire (0) EPA | Forest-Montiers (80) CCPM
Somme -Authie SUD Le Crotoy (80) CCPM
Nouvion (80) CCPM
Novelles-sur-Mer (80) CCPM
Ponthoile (80) CCPM
Port-le-Grand (80) CCPM
Rue (80) CCPM
Saint-Quentin-en-Tourmont (80) CCPM
Boismont (80) CABS
Saigneville (80) CABS
Saint-Valery-sur-Somme (80) CABS
Brutelles (80) CABS
Système d'endiguement Caveux-sur-Mer (80) CABS
Lanchères (80) CABS
des Bas-Champs Pendé (80) CABS
Woignarue (80) CCVS
Ault (80) CCVS
Eu (76) CCVS
Système d'endiguement de |Le Tréport (76) CCVS
la Bresle-falaise Mers-les-Bains (80) CCVS Ponts-cet-Marais (76) CCVS
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Baïlly (80) CCvS
Pris Tr terrier) de l'acte: 18/06/2007"
de l'AR: 18/06/2024
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 20/24 PROJET décembre 2023 Liberté « Égalies » Fraternd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE LA COMMISSION MIXTE INONDATION DU 5 NOVEMBRE 2015
Nom du projet : PAPI Bresle-Somme-Authie
Porteur de projet : Syndicat mixte Baie de Somme — Grand littoral Picard
Porteur de projet associé : Communauté de communes Opale sud
Vu le dossier présenté par le syndicat mixte Baie de Somme — Grand littoral Picard
(SMBS-GLP),
Vu le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Picardie en date du 29 octobre 2015,
Vu l'avis émis par la commission inondation de bassin Artois-Picardie le 6 octobre 2015,
Considérant la vulnérabilité du territoire aux submersions marines, aux débordements de
cours d'eau, aux remontées de nappe et aux ruissellements,
Considérant que les crues de la Somme et de ses affluents, ainsi que les remontées de nappe et le ruissellement pluvial sur le bassin versant de la Somme sont traités dans le cadre du PAPI Bassin versant de la Somme, labellisé par la CMiï le 9 juillet 2015, et que le présent projet de PAPI traite donc les submersions marines en terme de surcote marine
empêchant l'évacuation des écoulements terrestres,
Considérant que le projet couvre le Territoire à risque important d'inondation (TRI) d'Abbeville et est concerné pour partie par le périmètre de la future Stratégie locale de la
Somme,
Considérant l'avis d'expertise du Centre d'Études et d'expertises sur les Risques,
l'Environnement, la mobilité et l'Aménagement (CEREMA) sur l'AMC réalisée dans le cadre du PAPI en date du 16 octobre 2015,
Considérant que, s'agissant de la protection de Cayeux-sur-Mer et de Mers-les-Bains, il convient de ne retenir, à ce stade, que les études préalables (actions 6-1A et 7-1B1)
permettant de préciser la solution de protection à mettre en œuvre, et non les travaux
(actions 6-1B et 7-1B2),
Considérant les enjeux environnementaux du territoire, notamment ceux attachés aux zones Natura 2000,
Considérant l'annexe financière mise à jour,
La commission réunie le 5 novembre 2015, après audition du porteur de projet et de la DREAL Picardie, émet l'avis suivant :
Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 21/24 PROJET décembre 2023
ANNEXE 2
Avis de la CMI du 05 novembre 2015 EX =
Liberté » Egutiré + Frorererré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE LA COMMISSION MIXTE INONDATION DU 5 NOVEMBRE 2015
AVIS FAVORABLE au PAPI complet sous réserve des éléments suivants :
Réserves à lever avant signature de la convention cadre :
- compte tenu du grand nombre d'actions, de la capacité financière de chacun des partenaires et des évolutions apportées au dossier dans le cadre de l'instruction, la programmation technique et financière devra être réajustée et partagée avec l'ensemble des partenaires avant la signature de la convention cadre. Elle devra s'attacher prioritairement à la mise en œuvre d'actions cohérentes géographiquement permettant d'aboutir à des systèmes d'endiguement complets et homogènes ;
- concernant la protection de Cayeux-sur-Mer et de Mers-les-Bains, seules les études préalables (actions 6-1A et 7-1B1) sont conservées dans le programme d'actions, qui permettront de faire aboutir à un choix technique, non défini à ce stade. Pour cette raison, le programme de travaux de cette protection est provisoirement retiré (actions 6-1B, 7-1B2).
Réserves à lever avant signature de la décision attributive de subvention au titre du FPRNM relative à l'action 6-4A (Sous-bassin-versant d'Eu Sud) :
- la pertinence des travaux proposés devra être démontrée au regard des risques littoraux
(contribution de la réduction du risque en termes d'apports et de volume). De plus, au
regard du montant de la fiche-action, une analyse de pertinence économique devra être fournie. Ces éléments devront être présentés et validés par le comité de pilotage avant signature de la décision attributive de subvention.
Un avenant à la convention initiale pourra intégrer les travaux de l'axe 6 définis suite aux
études préalables mentionnées ci-dessus. Cet avenant fera l'objet d'un examen par la CMi.
Par ailleurs, la CMi RECOMMANDE les éléments suivants :
- le comité de pilotage du PAPI, instance stratégique de débat et de décision, devra être en capacité de prendre les mesures correctives nécessaires, en particulier relatives aux réserves et aux recommandations. Il est garant de la programmation des actions et de leurs réalisations ;
- la réalisation d'exercices de gestion de crise sera programmée par les communes tout au long du PAPI. Les PCS déjà réalisés, en particulier celui de Berck-sur-mer, devront être examinés en priorité, testés, évalués, le cas échéant révisés ;
- compte tenu de l'ambition légitime affichée en matière de réduction de vulnérabilité du bâti, l'implication des différentes collectivités compétentes dans ce domaine devrait être renforcée et une priorisation des actions envisagée. Le suivi de la mise en œuvre de ces
actions devra être effectué régulièrement ;
- pour tenir compte des recommandations formulées par les experts au sujet de l'AMC qui s'est plutôt intéressée aux résultats sur le long terme, le porteur du PAPI produira en fin de programme un premier bilan économique qui devra permettre d'orienter si besoin les programmes suivants ;
Date de tee de l'acte: 18/06/207*
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Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 22/24 PROJET décembre 2023 M
diberté + Égaluié » Frarermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE LA COMMISSION MIXTE INONDATION DU 5 NOVEMBRE 2015
- Concernant les mesures de suivi, le Réseau d'Observation du Littoral Normand et Picard (ROLNP) étant un acteur important du suivi de littoral, les actions qui seront prises en
charge par le PAPI devront toujours être envisagées comme des actions complémentaires aux travaux du ROLNP et qui vont au-delà des obligations réglementaires :
- étant donné la richesse écologique du territoire couvert par le PAPI Littoral Bresle-
Somme-Authie, ainsi que les sites classés, les impacts environnementaux des opérations programmées dans les axes 6 et 7 devront être étudiés de façon approfondie dans le
cadre de chaque action mais également au regard des impacts cumulés. L'impact sur la
biodiversité marine devra être étudiée. La conception des ouvrages devra être adaptée pour maintenir les continuités écologiques et des mesures de suivi seront mises en place. Enfin, les travaux seront programmés en dehors de toute période biologique sensible.
La CMi ATTIRE L'ATTENTION sur l'intérêt d'une bonne mise en place du suivi du littoral
(fiche action 1-6A) en particulier sur le fond de baie de Somme. En effet, suite aux
priorisations rendues nécessaires du fait de la capacité technique et financière des acteurs du territoire, aucune action n'a été programmée au sein du PAPI sur le secteur de la baie
de Somme. Cependant, si les phénomènes de houle sont atténués en fond de baie, les
niveaux d'eau peuvent être plus importants du fait du phénomène d'accumulation.,
Et RECOMMANDE que les financements nécessaires aux travaux d'accompagnement pour la prise en compte des impacts environnementaux soient recherchés au travers d'autres programmes.
Les opérations suivantes feront l'objet d'une demande de labellisation au titre du Plan Submersion Rapide (PSR) :
- AU niveau national: sécurisation des renclôtures Nord-Est de la baie, incluant un
réaménagement du débouché du chemin Delesalle (action 7-8B) et sécurisation arrière Bois de Sapins : digue rétro-littorale. (action 7-8E2) ;
- au niveau préfet: sécurisation de la protection sur la liaison Caroline-Hourdel (action
7-2D2), sécurisation de la protection sur la liaison Caroline-Gaîté (action 7-2E2 et action 7-2E3) et construction d'un muret sur l'esplanade et l'arrière du quai du Crotoy (action
7-4B).
Par ailleurs, là CMi RAPPELLE les éléments suivants :
- le FPRNM ne peut financer les travaux de rechargement de cordons dunaires non
intégrés à un système de protection :
- l'annexe financière du projet de convention sera modifiée pour tenir compte des réserves et recommandations formulées dans ce présent rapport ;
- les taux de subvention au titre du FPRNM prévus dans l'annexe financière dépendent, notamment pour les travaux, du planning d'approbation des plans de prévention des risques naturels littoraux. lis ne sont donc indiqués qu'à titre indicatif et seront
définitivement fixés dans les décisions attributives de subvention ultérieures :
Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
080-200070936-DE_ 2024 072-DE
AGEDI
Convention-Cadre Stratégie littorale Bresle-Somme-Authie 23/24 PROJET décembre 2023 4
ET 5
Librrts * Ext. + Frotcrons
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE LA COMMISSION MIXTE INONDATION DU 5 NOVEMBRE 2015
- là participation du FPRNM relative à l'action 7-7A2 (Baie Authie rive sud — petit confortement des renclôtures existantes en attente des travaux futurs) sera limitée à des travaux de sécurisation des ouvrages, en attendant la réalisation de la solution pérenne, au regard des enjeux forts de sécurité. Les éléments justificatifs Seront fournis à l'appui des demandes de subvention au titre du FPRNM ;
- les ouvrages hydrauliques financés au moyen du FPRNM sont destinés uniquement à protéger les personnes et les biens déjà installés et ne doivent pas servir à permettre l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones ;
- conformément à l'instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015, un certain nombre de conditions de financement liées au respect des obligations d'information préventive et à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) sont attachées au financement des travaux des axes 6 et 7;
- le suivi du PAPI sera effectué au moyen de l'outil web SAFPA que le porteur de projet renseignera, en lien avec les services de l'État, selon les modalités prévues dans la note technique de la DGPR du 6 janvier 2015.
Fait à Parisle, 2 7 NO 2915
La secrétaire de la Commission
Mixte inondation
\Ra Patricia BLANC
Date de tee de l'acte: 18/06/207*
de l'AR: 18/06/2024
080-200070936-DE_ 2024 072-DE
AGEDI
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